Garantie décennale dans le cas de travaux mal faits

Pour les travaux inefficaces ou travail mal réalisé de la construction ou rénovation gros œuvre, est-il possible de faire jouer la garantie décennale ?

Vous avez une assurance dommage ouvrage particulier et votre chantier comporte des travaux mal réalisés ?
Aïe ! La garantie décennale ne couvre pas les travaux inefficaces ou mal faits !
En effet, pour que cette garantie professionnelle puisse s'appliquer il faut absolument que ces travaux engendrent un désordre mettant en péril la solidité de l'ouvrage réalisé.

Eve Assurances, votre courtier spécialiste de l'assurance construction / rénovation vous propose quelques éclaircissements à ce sujet…

travaux mal faits et garantie décennale

La garantie décennale et la qualité des travaux

1 - Les travaux inefficaces sont-ils couverts par la garantie décennale ?

La Cour de Cassation par un arrêt du 15 juin 2017 (Cass. Civ 3, 15.6.2017, R 16-17.811) énonce qu'il n'y a pas de lien entre des travaux de réparation inefficaces et les désordres auxquels ils étaient censés mettre fin. Ainsi malheureusement aux yeux de la loi, les travaux inefficaces ne sont pas couverts par la garantie de 10 ans souscrite par l'entrepreneur.

2 - L'exemple des fissures et de la décennale professionnelle

Après avoir fait construire un immeuble, le propriétaire a constaté des fissures causées par des mouvements de terrain.
Un maçon a été mandaté afin de procéder à une reprise en sous-œuvre pour consolider les fondations du bâtiment.
Les fissures étant réapparues le propriétaire a voulu faire jouer l'assurance décennale de ce professionnel du bâtiment sur la base de l'article 1792-1 du code civil.

3 - Que dit l'article 1792-1 concernant la garantie décennale ?

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit,
envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages,
même résultant d'un vice du sol,
qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui,
l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs
ou l'un de ses éléments d'équipement,
le rendent impropre à sa destination.

4 - Causalité du dommage

La Cour de cassation est venue préciser que ce n'est pas le travail fait qui est la cause du dommage.
Ce travail a seulement été inefficace.
Il n'y a donc pas de lien entre lui et les fissures.
La garantie décennale n'est donc pas acquise dans ce cas.

Obligation de résultat et entrepreneur ?

Côté législation française, un entrepreneur se doit d’une “obligation de résultat”.
Entendez par là que pour agir contre l’entrepreneur, vous n’avez pas à prouver une faute de sa part, mais uniquement le constat et l’existence des défauts.
Ainsi, l’article 1147 englobe la responsabilité des défauts des matériaux mis en œuvre par l’entrepreneur.
Prenons comme exemple le remplacement de menuiseries extérieures, des fenêtres seules. Celles-ci doivent être fonctionnelles et sécures.
Cependant, la responsabilité de l’entrepreneur n’est pas engagée lors de défauts mineurs.
En effet, sauf si ces défauts mineurs ont fait l’objet de réserves de votre part durant les travaux ou à la fin du chantier.
Dans notre exemple des fenêtres les défauts d’ordre esthétique ne sont donc pas pris en charge…

L'importance de la réception des travaux

Votre chantier est terminé ? Donc, voici le temps de la réception des travaux.
Pour vous, cela consiste à faire le tour du chantier avec votre intervenant de la construction ou de la rénovation.
Ceci pour examiner les travaux réalisés et éventuellement détecter de possibles malfaçons ou défauts de mise en conformité.
Ensuite vous procédez puis à la signature du procès-verbal de réception.

Dès lors que vous constatez des défauts apparents, surtout si ceux-ci sont décelables sans avoir de compétences techniques particulières, vous devez les mentionner sur le procès-verbal de réception. Car sans réserve de votre part, vous ne pouvez pas tenter d'obtenir la réparation des désordres apparents.

Enfin, dans le cas de travaux importants, n’hésitez pas à vous faire assister par un architecte, son œil d'expert saura mieux juger que vous….

Bon à savoir : Aucun dédouanement possible pour l’intervenant (maitre d'œuvre ou artisan) en vous renvoyant vers le fabricant des matériaux mis en cause.
En outre, il est et reste responsable à votre égard, et cela même s’il a fait appel à un sous-traitant pour réaliser une partie de vos travaux.

Travaux mal faits : quels recours ?

Réserves sur le document réception des travaux

Dans le cas où vous constatés des défauts : mentionnez ceux-ci verbalement à votre entrepreneur.
Ensuite par sécurité, mentionnez de façon détaillée (avec photos) sur lettre manuscrite puis envoyez lui par recommandé avec accusé de réception.

En somme, si les défauts que vous avez constatés existent toujours à la fin du chantier, faites absolument des réserves écrites.
Portez clairement ces réserves sur le document que l’entrepreneur vous demande de signer (à faire aussi par courrier…).
Restez calme, portez à son attention que des dispositions légales existent et qu'elles engagent sa responsabilité.
De même, indiquez lui qu'il a l’obligation d‘agir et de réparer les défauts constatés, et cela dans un délai précis.

Négociez le paiement du solde des travaux…

Bien que ce ne soit pas prévu par la loi, il est possible de ne pas payer la totalité du solde des travaux.
Ainsi vous gardez un précieux moyen de négociation avec l’entrepreneur fautif.
Pour cette action il vous faut uniquement conserver la somme (chez le notaire par exemple ou huissier), qui selon vous, correspond au coût de reprise des malfaçons.
Le solde des travaux sans défauts doit être réglés !
Finalement, le solde est versé à l’entrepreneur lorsque les défauts sont solutionnés.

Recourez à l’intervention d'un tiers

Prenez contact avec votre mairie pour connaitre le tribunal d'instance le plus proche.
Demandez l'aide d'un conciliateur, c'est gratuit.
Sa mission est de rechercher lors d'une réunion (avec vous et l'entrepreneur) une solution de compromis.
Si besoin est, il se rend sur les lieux, et auditionne d’autres personnes.

Dans le cadre où conciliation aboutit, le conciliateur réalise un constat écrit dans lequel il notifie votre accord, même partiel, puis le dépose auprès du tribunal d’instance.
Ce constat doit être signé par les 2 parties : vous-même et l'entrepreneur. Chacun reçoit alors un exemplaire de ce constat.
Pour assurer l’application de l’accord établit, demandez au juge d’instance qu'à ce document soit donnée force exécutoire au même titre qu’un jugement.

Que faire en cas de mésentente ?

Aucune solution n’est trouvée parce que :
• L’entrepreneur s'entête dans une attitude négative et refuse l’intervention du conciliateur ?
• Vous n’acceptez pas le compromis proposé ?
Alors, malheureusement, la seule issue restante pour tenter d’obtenir satisfaction est la voie judiciaire.

Pour vous faire aider : contactez également les associations de consommateurs…

Sollicitez les recours judiciaires

Dans le cas où le montant du litige n’excède pas la somme de 10.000 euros

Alors, la juridiction compétente pour ce cas de figure est le tribunal d’instance du lieu ou les travaux ont été effectués.
Prendre un avocat n'est pas obligatoire pour cela.
Cependant, il est prudent d’y faire appel si les malfaçons rencontrées sont graves.
En effet, car il faut alors déterminer sur quel fondement vous attaquez l’entrepreneur : responsabilité décennale ou responsabilité de droit commun (car selon la jurisprudence, ces deux voies s’excluent chacune l'une de l'autre).

Le litige n’excède pas 4 000 €

Il faut vous adresser au juge de proximité.
À cet effet, saisissez le tribunal d’instance en complétant le formulaire Cerfa de déclaration n° 12285*06.
Celui-ci est disponible au greffe du tribunal d'instance ou bien encore en téléchargement sur le site du gouvernement.

Votre litige est compris entre 4 000 € et 10 000 €

Faites délivrer une assignation par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

La somme montant du litige dépasse les 10.000 €

Le tribunal de grande instance du lieu ou les travaux ont été effectués est alors la seule juridiction compétente.
Pour paraître devant cette juridiction, la représentation par un avocat est obligatoire.
Ce dernier se charge alors d’engager la procédure en votre nom et de constituer vos arguments juridiques.

La décision du tribunal vous est défavorable ?

En cas d'insatisfaction, il vous reste la possibilité de contester la décision de jugement devant la cour d’appel (uniquement pour un litige de plus de 4000 €).
Portez votre contestation directement devant la Cour de cassation si le litige est inférieur à 4000 euros.
Attention, requérir la cour d’appel ou encore la Cour de cassation est une opération compliquée, longue et onéreuse.
Considérez également que vos garanties de succès ne seront pas forcément au bout de cette fastidieuse opération de recours.

Informations assurances construction

Est-il possible de construire sans assurance dommage ouvrage ?
→ Consultez notre article ici

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Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est appelée aussi assurance de responsabilité décennale. C’est une assurance construction obligatoire qui protège les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. En effet, selon la loi Spinetta de 1978 les constructeurs sont responsables, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, des dommages affectant la construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination. 

Assurance décennale et la présomption de responsabilité

Assurance décennale et la présomption de responsabilité

L’acte de construire implique des enjeux financiers importants pour les constructeurs. En effet, les entrepreneurs sont présumés responsables en cas de malfaçons pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Faisons un point sur la garantie décennale

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Garantie décennale maison

Les constructeurs sont responsables pendant 10 ans à l’égard du maître d’ouvrage et des propriétaires successifs de certain défaut de construction pouvant apparaître dans la maison. Ce risque doit obligatoirement être couvert en souscrivant une assurance de garantie décennale maison. Explication

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Garantie décennale et travaux mal faits
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