Vous avez une assurance dommage ouvrage particulier et votre chantier est mal réalisé ?
Aïe ! La garantie décennale ne couvre pas les travaux inefficaces
En effet, pour que cette garantie professionnelle puisse s'appliquer il faut que les travaux engendre un désordre mettant en péril la solidité de l'ouvrage réalisé.

Garantie décennale et qualité des travaux

1 - Les travaux inefficaces sont-ils couverts par la garantie décennale ?

La Cour de Cassation par un arrêt du 15 juin 2017 (Cass. Civ 3, 15.6.2017, R 16-17.811) énonce qu'il n'y a pas de lien entre des travaux de réparation inefficaces et les désordres auxquels ils étaient censés mettre fin.
Ainsi des travaux inefficaces ne sont pas couverts par la garantie 10 ans de l'entrepreneur.

2 - Fissures et décennale professionnelle

Après avoir fait construire un immeuble, le propriétaire a constaté des fissures causées par des mouvements de terrain.
Un maçon a été mandaté afin de procéder à une reprise en sous-œuvre pour consolider les fondations du bâtiment.
Les fissures étant réapparues le propriétaire a voulu faire jouer l'assurance décennale de ce professionnel du bâtiment sur la base de l'article 1792-1 du code civil.

3 - Que dit l'article 1792-1 sur la garantie décennale ?

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit,
envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages,
même résultant d'un vice du sol,
qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui,
l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs
ou l'un de ses éléments d'équipement,
le rendent impropre à sa destination.

4 - Causalité du dommage

La Cour de cassation est venue préciser que ce n'est pas le travail fait qui est la cause du dommage.
Ce travail a seulement été inefficace.
Il n'y a donc pas de lien entre lui et les fissures.
La garantie décennale n'est donc pas acquise dans ce cas.

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Les conseils de Mr GUERINEAU ont été très professionnels et utiles, ce qui nous a permis de faire notre choix en toute sérénité.

Monsieur Maron Saint Sébastien sur Loire

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Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale appelée aussi assurance de responsabilité décennale, est une assurance obligatoire qui protège les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. En effet, selon la loi Spinetta de 1978 les constructeurs sont responsables, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, des dommages affectant la construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination. 

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L’acte de construire implique des enjeux financiers importants pour les constructeurs. En effet, les entrepreneurs sont présumés responsables en cas de malfaçons pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Faisons un point sur la garantie décennale

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Pas de garantie décennale pour travaux inefficaces
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Publié dans Guide Assurance Décennale