Assurance dommages ouvrage définition

Assurance dommage ouvrage définition de cette garantie ? 1 - L'assurance dommages-ouvrage protège la construction d'une maison individuelle neuve. Premièrement c'est une protection du maître d'ouvrage rendue obligatoire et instituée […]

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Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale appelée aussi assurance de responsabilité décennale, est une assurance obligatoire qui protège les constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrage. En effet, selon la loi Spinetta de 1978 les constructeurs sont responsables, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, des dommages affectant la construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination. 

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Assurance décennale et la présomption de responsabilité

L’acte de construire implique des enjeux financiers importants pour les constructeurs. En effet, les entrepreneurs sont présumés responsables en cas de malfaçons pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Faisons un point sur la garantie décennale

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Pas de garantie décennale pour travaux inefficaces

Les travaux inefficaces ne sont pas couverts par la garantie décennale Il faudrait que ces travaux aient aggravé les désordres pour que l'assurance décennale puisse jouer.

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Garantie décennale maison

Les constructeurs sont responsables pendant 10 ans à l'égard du maître d’ouvrage et des propriétaires successifs de certain défaut de construction pouvant apparaître dans la maison. Ce risque doit obligatoirement être couvert en souscrivant une assurance de garantie décennale maison. Explication

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