Police d’assurance dommage ouvrage et garanties

L’assurance dommage ouvrage protège contre les désordres de la construction compromettant la solidité ou l’habitabilité de l’ouvrage.
C’est elle qui permet la mise en jeu de la décennale du professionnel du bâtiment.
Ses garanties couvrent le maître d’ouvrage en cas de sinistre.
Son rôle est d’assurer rapidement le préfinancement des montants de réparation du désordre, vice ou malfaçon.
Découvrez en détail la police assurance dommages ouvrage qui couvre les risques liés aux travaux du constructeur et de ses intervenants au chantier.

Police assurance dommage ouvrage

Qu’est-ce que la police assurance dommage ouvrage ? Informations pratiques sur la police d’assurance dommages ouvrage présentées par Eve Assurances.

L’assurance dommage ouvrage dans le cas de la construction maison

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Une assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire pour faire bâtir une maison ?

Tout d’abord, il faut comprendre que la garantie dommage ouvrage obligatoire s’inscrit dans une logique de protection du consommateur.
Ainsi, depuis 1978, grâce à l’instauration  de la loi Spinetta, un particulier qui construit ou fait construire une maison a enfin des droits de recours légaux.

Elle instaure le fait que d”une part le constructeur doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité décennale.
D’autre part, elle oblige également le maître d’ouvrage (même le particulier) à souscrire une police d’assurance dommages ouvrage.

Cette protection légale est régie par l’article L.241-1 et suivants du code des assurances français.
L’obligation contractuelle de souscrire une DO avant l’ouverture du chantier est applicable en France, Corse, Départements et Régions d’Outremer (DROM)

Attention : l’assurance dommages-ouvrage du propriétaire particulier est une couverture légale obligatoire.
En effet, c’est seulement suite à la souscription d’un contrat DO que le maître d’ouvrage est assuré pour ses travaux de construction maison ou de rénovation habitation.

Pour quels travaux devez-vous être assurés ?


Est-ce bien utile de souscrire une police d’assurance dommage ouvrage ?

Qui est responsable des travaux de construction ?

Sachez que la présomption de responsabilité pèse sur le constructeur d’un ouvrage durant les les dix années qui suivent sa réception (source : article 1792-4 du Code civil).

De plus, si la vente du bien intervient pendant la période de garantie décennale, en absence d’une police assurance DO, et en présence d’un sinistre, le nouvel acquéreur peut demander la mise en jeu de la responsabilité de l’ancien propriétaire.


Construire ou rénover comporte des risques qu’il faut obligatoirement assurer !

De fait, le maître d’ouvrage qui souscrit une police d’assurance dommages ouvrage assure ainsi sa maison contre les risques de la construction. Dès lors, il bénéficie d’une garantie construction durant 10 années consécutives. Toutefois, pour entrer en action, les travaux doivent être réalisés par un constructeur, un artisan, une entreprise du bâtiment qui a préalablement contracté une assurance de responsabilité décennale. C’est une condition sinéquanone pour garantir sa mise en jeu.


Pour sécuriser sa trésorerie et son patrimoine immobilier

Comme nous l’avons vu précédemment l’assurance DO grâce au préfinancement des frais de réparation permet de sécuriser la trésorerie de celui qui construit ou fait construire.  En outre, celle-ci est cessible aux futurs acquéreurs du bien immobilier. dans le cadre où le propriétaire vend ou revend dans la période de garantie décennale. C’est donc un atout qui valorise et conforte la vente (sans cette police le notaire est tenu de le notifié et le prix du bien peut alors être revu à la baisse).

L’attestation Assurance DO est un document précieux


Les garanties de la police assurance dommages-ouvrage

  • Permettre l’ indemnisation rapide d’un sinistre issu des travaux liés à la garantie décennale.
    Garantir le préfinancement des frais de réparations des dommages, vices et malfaçons.
    (Ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent dangereux ou empêchent son usage d’habitation).
    Par ailleurs, sont également couverts les dommages aux éléments d’équipement solidaires de la construction.
    (Dissociables, démontables ou remplaçables sans détérioration de l’ouvrage construit ou rénové).
  • Les garanties de la police dommage ouvrage sont applicables avant toute décision de justice portant sur la responsabilité du constructeur ou de l’entreprise du bâtiment réalisatrice des travaux de construction ou rénovation gros œuvre.
  • Validité de 10 ans, à compter de la réception du bien réalisé, à concurrence du coût total des réparations.
    La garantie dommages-ouvrage prend effet après l’année de parfait achèvement, à concurrence d’un délai de 9 ans, à compter de la signature du procès verbal de réception des travaux.
  • Couvrir les éléments d’équipement dissociables du bien immobilier durant 2 ans, ainsi que les dommages immatériels résultant des désordres garantis.

Où peut-on souscrire une police d’assurance dommages ouvrage ?

Comparateur internet, assureur actuel, ou courtier en assurances dommages ouvrages

Trouver un bon assureur des risques de la construction n’est pas chose aisé. De fait, la concurrence est rude et les offres sont déroutantes sur les comparateurs internet…  Alors comment faire le bon choix et obtenir le meilleur prix ?

Tout d’abord, sachez que la souscription de la police dommages ouvrage obligatoire est possible auprès de l’assureur DO de votre choix. Toutefois, tous les assureurs ne proposent pas la police dommage ouvrage car elle est jugée trop à risques. Néanmoins, les garanties de base de la DO sont identiques quel que soit l’assureur DO choisi . Par ailleurs, les modalités de souscription du contrat DO diffèrent selon la compagnie d’assurances sélectionnée. Par exemple l’étude de sol et la maîtrise d’œuvre peuvent être exigées et donc entraîner un surcout de la prime.

Donc, le plus sûr pour gagner du temps dans votre recherche de police assurance dommages ouvrage et de faire des économies est d’opter pour les services d’un courtier expert.

Comment faire pour souscrire une assurance DO ?


Avantages du courtage en assurances DO

La nature et la spécificité de votre chantier nécessite certainement mieux qu’un simple comparateur internet !

Un courtier expert à votre service

Obtenez plus d’avantages avec votre courtier Damien Guérineau, spécialiste du courtage en assurances dommages ouvrages depuis 2009.
De fait, l’expertise de Eve Assurances est un atout pour trouver les meilleures garanties de votre projet construction maison et travaux de rénovation du bâtiment.
Grâce à son réseau de solides assureurs DO vous obtenez une offre sur-mesure pour assurer les risques de votre chantier.

Bénéficiez de conseils avisés

Au quotidien, Damien vous accompagne et vous conseille pour la réussite et l’optimisation de votre dossier de souscription. Vous obtenez ainsi plus rapidement votre attestation (bien souvent nécessaire au déblocage de votre prêt bancaire). De plus, tout en recherchant le meilleur prix pour votre police assurance dommage ouvrage, Eve Assurances porte un soin particulier à l’obtention de solides garanties.

Un conseiller personnel dédié vous aide au montage de votre dossier de souscription DO : appelez le 02 31 31 85 55


Recevez le prix de votre dommage ouvrage en moins de 2 minutes

Gratuitement sur ce site vous pouvez recevoir en quelques minutes seulement votre étude du coût de votre police d’assurance dommage-ouvrage. Cette opération se fait simplement en répondant aux questions du formulaire devis dommage ouvrage en ligne. L’utilisation de ce calculateur est sans engagement et vos données personnelles sont uniquement à usage interne.

Découvrez des “exemples de tarifs assurances dommages ouvrage” généralement constatés.


Les garanties complémentaires offrent une meilleure protection.

Il est bon de savoir que votre police assurance dommage ouvrage peut de façon optionnelle garantir les dommages immatériels. Par exemple pour couvrir l’impossibilité d’occuper le bâtiment durant les travaux de réparation du sinistre…

Les dégâts causés aux “existants”, c’est-à-dire aux parties anciennes de la construction non concernées par des travaux de rénovation, peuvent aussi être couverts par une garantie complémentaire.

Assurer tous les risques du chantier est également possible avec l’option TRC.

Enfin, la responsabilité du maître d’ouvrage peut être sous contrôle grâce à l’option RCMO.

 

 

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