La garantie de parfait achèvement impose au constructeur, pendant une année, la correction et réparation immédiate des malfaçons et des désordres constatés par le maître d'ouvrage. Cette action légale est rendue possible durant la première année qui suit la fin officielle du chantier lorsque se manifestent des vices dans le logement, et suite à aux mentions et réserves portées lors de la signature du procès verbal de réception des travaux.

Garantie parfait achevement travaux construction
La garantie de parfait achevement fait partie des garanties maison disponibles après la réception des travaux de construction.
Tout comme comme la garantie de bon fonctionnement ou “biennale",  et la décennale (en binôme avec la dommages-ouvrage).


Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

La garantie appelée “ parfait achèvement ” est une précieuse alliée pour le maître d'ouvrage qui fait construire sa maison neuve.

En effet, celle-ci contraint le constructeur de la maison individuelle à livrer un bien immobilier de façon strictement conforme au cahier des charges établi et signé par le propriétaire. Dès lors, grâce à la garantie de parfait achèvement le propriétaire dispose d’une année complète pour relever les vices cachés et en exiger la réparation ou corrections.

Durant l'année suivant la signature du PV de réception officielle des travaux, le maître d'ouvrage bénéficie d'une garantie de parfait achèvement due par le constructeur. Celle-ci s’impose légalement à l'entreprise qui a réalisé les travaux. Donc, elle a obligation de réparer les désordres qui lui sont signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux.


Règles d'application de la garantie parfait achèvement des travaux ?

Les risques couverts dans le cadre du parfait achèvement sont :

  • Les anomalies constatées et relevées au cours de la visite de réception des travaux, mentionnées par écrit sur le procès-verbal.
  • Les vices cachés ou malfaçons non visibles lors de la visite de réception, et qui apparaissent pendant l’année qui suit l’entrée dans le logement construit ou rénové.

Toutefois, attention car par principe la garantie de parfait achèvement ne joue pas pour les défauts apparents dès la visite de réception et qui n’ont pas été mentionnés sur le PV de réception des travaux. Donc, il est essentiel de se montrer rigoureux et très attentif lors de la visite de réception, et si possible de se faire accompagner d’un professionnel et d'une tierce personne. Finalement, à plusieurs les erreurs sont plus facilement identifiées et les potentiels oublis moins nombreux !


Quels dommages sont couverts par une garantie d’achèvement ?

La garantie parfait achèvement ne distingue pas la nature ou le degré de gravité des dommages.
De fait, elle exige la perfection de l'ouvrage sous tous ses aspects en incluant les éléments du gros œuvre et du bâti.

La prise en compte par la garantie d'achèvement concerne les dommages de la maison construite ou rénovée tels que :

  • la charpente,
  • les murs porteurs,
  • l’isolation,
  • les éléments de toiture,
  • la menuiserie,
  • l’électricité,
  • la plomberie,
  • les revêtements sols et murs,
  • les menuiseries extérieures et fenêtres de toit…

Sont également concernés par cette protection de parfait achèvement les éléments et biens d’équipement :

  • mobiliers de cuisine équipée,
  • système de ventilation VMC et d'aération,
  • chauffage au sol,
  • wc,
  • douches,
  • sanitaires,
  • radiateurs…

Restriction GPA

Certes la protection du logement construit ou rénové est de fait établie durant la première année mais celle-ci n’est pas absolue. En effet car elle ne peut induite par le manque de responsabilité du nouvel occupant du logement. Ainsi, la garantie de parfait achèvement ne peut pas être mise en jeu lorsque les dommages constatés sont liés ou issus d’un manque d’entretien ou bien encore lorsque ceux-ci sont consécutifs à une usure naturelle.

Bon à savoir: hormis le cas des défauts d'isolation phonique, les désordres apparents n'ayant pas fait l'objet de réserve lors de la réception des travaux ne peuvent pas être couverts par la garantie GPA !


Quels recours pour faire appliquer la garantie parfait achèvement ?

Pour l'ensemble du territoire français incluant Corse et DROM la garantie de parfait achèvement est légiférée et encadrée par l’article 1792-6 alinéa 2 et suivants du Code civil. Dès lors cette disposition est déclarée ”d’ordre public”. Donc cela signifie qu’il est impossible à un constructeur de s'y résoudre. D'autre part, toute clause contraire à cette obligation mentionnée dans le contrat est légalement stipulée nulle et non avenue.

Finalement, dans le cadre où le constructeur n'actionne pas la garantie de parfait achèvement dans le délai fixé et selon le montant du litige, le tribunal compétent peut alors être saisi par le maitre d'ouvrage pour obtenir un recours juridique. Il est impératif de réaliser cette instance auprès du tribunal dans l'année qui suit la date de réception des travaux.

Le juge instituant l'affaire peut ensuite :

  • Condamner le professionnel constructeur ou entrepreneur à payer le prix des travaux et frais réparations.
  • À faire exécuter lesdites corrections par une autre entreprise…
  • L'assigner au paiement d’indemnités de retard.

Pour le maître d'ouvrage signataire d’un contrat de construction de maison individuelle CCMI, avec ou sans fourniture de plan, l'établissement qui a accordé la garantie de livraison au constructeur est dès lors tenu, en cas de défaillance de celui-ci, de faire exécuter les travaux nécessaires à la réparation des désordres signalés sur le PV de réception (ou déclarés par écrit dans les huit jours suivant).


Un désordre durant l’année qui suit les travaux ?

Durant l'année suivant la réception des travaux, les désordres constatés doivent absolument et au plus vite faire l'objet d'un signalement écrit, en recommandé avec accusé de réception, au constructeur. Sans cette action écrite il n'y a pas d’activation possible de la garantie de parfait achèvement.

Donc, sans attendre, et quelles que soient leur importance et leur nature, les défauts constatés doivent être absolument faire l'objet d'une trace écrite mentionnée de ces façons :

  • inscrire des réserves sur le procès-verbal de réception; en ce qui concerne les désordres apparents,
  • écrire des avis postérieurement et les envoyer par lettre recommandée avec avis de réception;  pour les autres cas de figure.

Suite à la demande de mise en jeu de parfait achèvement le délai pour effectuer les réparations doit être fixé d'un commun accord entre l'entreprise défaillante et le maitre d'ouvrage. Le maitre d'ouvrage doit veiller à ce que le professionnel respecte son engagement au plus vite.


Comment activer la garantie de parfait achèvement ?

Lorsque le maître d'ouvrage émet des réserves au moment de la visite de réception des travaux. Ensuite, dans le cadre d'application de la garantie de parfait achèvement le constructeur est tenu de noter et de prendre en compte ces remarques. Puis ensemble, d'un commun accord ils définissent le planning et les délais de réalisation des travaux (correction, réparation ou remplacement) à réaliser par l'entrepreneur.

Dans le cas où il constate des malfaçons majeures, le propriétaire est en droit de refuser la signature du procès-verbal de réception des travaux, et cela tant que les désordres ne sont pas dûment corrigés.

Non-respect des délais de réparation selon garantie parfait achevement ?

Malgré l'entente amiable établie avec le maitre d'ouvrage, si l’entrepreneur ne respecte pas les délais ou n'effectue pas les travaux dans le temps imparti, le propriétaire est alors en droit de faire appel à un autre professionnel du bâtiment pour effectuer la remise en conformité du logement.

Toutefois, le constructeur n’a pas la possibilité de s’opposer à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement, dès lors que les dommages relèvent bien de cette couverture obligatoire. Dans le cadre d'un refus d'intervention, le litige peut alors être déclaré auprès du tribunal d’instance (pour un préjudice estimé inférieur à 10 000 €) ou porté au tribunal de grande instance (pour un litige d’un montant supérieur à 10 000 €).


En conclusion…

La garantie de parfait achèvement est d'une durée d’un an.
Elle constitue l’assurance la plus complète et la plus protectrice dont bénéficie le maitre d'ouvrage qui fait construire une maison neuve individuelle. Son caractère impératif est d'autant plus important qu'il ne faut pas hésiter à la mettre en jeu. Elle fait suite aux remarques et réserves portées sur le pv de réception des travaux, ce dernier est donc très important il faut veiller à ne rien oublier car les défauts d'ordres apparents risquent de ne pas être pris en compte.

Bon à savoir :
Face aux entreprises malhonnêtes ou peu scrupuleuses le maitre d'ouvrage ne doit absolument pas perdre de temps pour porter une action en justice.
En effet, car seule une action au fond
(et non en référé) permet d'interrompre la prescription applicable à la garantie (d'une durée de 1 an pour la parfait achèvement).
À contrario, une simple mise en demeure ne permet pas l'interruption de ce délai.


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