Comment faire marcher la garantie décennale ?
Garantie décennale maison : comment faire pour l’actionner ? Comment et dans quels cas faire jouer la garantie décennale maison ? Vous vous posez la question pour savoir comment faire […]
Garantie Décennale
C’est quoi la garantie décennale ?
La garantie décennale est obligatoire pour le constructeur et l’intervenant professionnel du bâtiment. C’est elle qui couvre pendant un délai de 10 ans l’ouvrage réalisé.
Découvrez pourquoi c’est seulement en présence de la Garantie Décennale que construire une maison ou rénover un logement est possible…
Garantie décennale : l’assurance construction obligatoire
Assurance construction obligatoire la garantie décennale permet de garantir la responsabilité civile du professionnel constructeur et des intervenants missionnés au chantier.
C’est elle qui couvre les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage après signature du procès verbal de réception des travaux.
En lien avec la dommages ouvrage, l’assurance décennale permet d’indemniser pendant 10 ans le propriétaire du bien dans le cas ou un désordre fait suite aux travaux du bâtiment.
Avant de réaliser votre projet construction maison ou rénovation habitation : découvrez plus de détails sur l’assurance de responsabilité décennale professionnelle dans nos articles…
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Vérifier l’assurance de responsabilité civile
Protégez votre chantier maison en vérifiant au préalable les assurances de responsabilité civile professionnelle RC PRO des intervenants de la construction / rénovation.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est appelée aussi assurance de responsabilité décennale. C’est une assurance construction obligatoire qui protège les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. En effet, selon la loi Spinetta de 1978 les constructeurs sont responsables, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, des dommages affectant la construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination.
Garantie décennale et travaux mal faits
Les travaux inefficaces ne sont malheureusement pas couverts par la garantie décennale, sauf dans le où ces travaux aggravent les désordres sur ouvrage.
Garantie décennale maison
Les constructeurs sont responsables pendant 10 ans à l’égard du maître d’ouvrage et des propriétaires successifs de certain défaut de construction pouvant apparaître dans la maison. Ce risque doit obligatoirement être couvert en souscrivant une assurance de garantie décennale maison. Explication
Attestation décennale comment vérifier ?
Vous avez confiance dans vos intervenants ils vous disent qu’ils sont bien assurés. Promis juré avec moi pas de problème… Mais la confiance n’exclut pas le contrôle. Le dossier d’assurance dommage ouvrage nécessite les attestations décennales valides des artisans présents sur votre chantier afin d’être accepté par les compagnies d’assurance. Retrouvez dans cet article toutes les informations utiles afin de contracter en toute sécurité.