garantie décennale construction (assurance decennale RC PRO)

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est appelée aussi assurance de responsabilité décennale. C’est une assurance construction obligatoire qui protège les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. En effet, selon la loi Spinetta de 1978 les constructeurs sont responsables, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, des dommages affectant la construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination. 

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Garantie décennale maison

Les constructeurs sont responsables pendant 10 ans à l’égard du maître d’ouvrage et des propriétaires successifs de certain défaut de construction pouvant apparaître dans la maison. Ce risque doit obligatoirement être couvert en souscrivant une assurance de garantie décennale maison. Explication

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Attestation responsabilité decennale

Attestation décennale comment vérifier ?

Vous avez confiance dans vos intervenants ils vous disent qu’ils sont bien assurés. Promis juré avec moi pas de problème… Mais la confiance n’exclut pas le contrôle. Le dossier d’assurance dommage ouvrage nécessite les attestations décennales valides des artisans présents sur votre chantier afin d’être accepté par les compagnies d’assurance. Retrouvez dans cet article toutes les informations utiles afin de contracter en toute sécurité.

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