Quelles démarches pour souscrire une dommages-ouvrage ?

comment soucrire une dommages ouvrage?

Comment bien souscrire une dommage ouvrage ?

En premier lieu, construire ou rénover nécessite d’ assurer ses travaux pour obtenir une indemnisation en cas de sinistre ou de malfaçon sur l’ouvrage.
Donc pour obtenir cette couverture de travaux, le maître d’ouvrage doit faire des démarches pour souscrire un contrat d’assurance dommages-ouvrage.
Voyons tout cela plus en détail…


La souscription d’une assurance construction est-elle obligatoire ou pas ?

La souscription d’une garantie DO est effectivement obligatoire pour toute personne qui souhaite faire construire une maison ou faire réaliser des travaux de rénovation gros œuvre.
En fait, il existe deux obligations légales pour construire ou faire construire en France, Corse, et Outre-Mer.
Celles-ci sont : la responsabilité décennale et la dommage ouvrage.

Pour l’essentiel, La loi Spinetta consiste à instituer une présomption de responsabilité pesant sur tous les intervenants à l’acte de construire. Elle rend obligatoire la responsabilité décennale pour tous les intervenants au chantier et une garantie dommages-ouvrage pour le maître d’ouvrage.

Source code des assurances obligatoires : Articles L242-1 à L242-2


Est-ce une obligation pour le maitre d’ouvrage particulier ?

Le particulier qui construit ou fait construire devient alors le maître d’ouvrage. Donc, le particulier est tenu de souscrire une assurance pour la couverture de ses risques.


Qui doit souscrire une assurance DO ?

Selon la loi, tout maitre d’ouvrage doit avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage. Ainsi, cela concerne le particulier, mais aussi le promoteur, le marchand de bien immobilier, le syndic de copropriété, le copropriétaire, la SCI…


Garantie dommages ouvrages ou garantie décennale ?

La garantie décennale et la dommage ouvrage ne sont pas dissociables. Ces deux garanties forment un binôme, l’une dépend de l’autre, les deux doivent donc avoir été souscrites et valides lors de l’exécution des travaux. Ainsi, la DO (assurance particulier) sert à couvrir les malfaçons et sinistres de travaux sous responsabilité décennale (assurance pro).

Donc il est important de bien vérifier l’attestation décennale et RC Pro des intervenants du chantier, en vérifiant notamment la validité du contrat jusqu’à la date de réception des travaux. Enfin, en cas de défaut d’assurance décennale le professionnel risque une forte sanction pénale.

Informations responsabilité décennale professionnel du bâtiment…

Découvrez la définition de la dommages-ouvrage


Comment souscrire facilement une dommages-ouvrage ?

Assureur dommage ouvrage ou courtier assurance DO ?

Premièrement, pour souscrire une assurance construction le maître d’ouvrage doit effectuer sa demande par courrier auprès de l’assureur DO de son choix. Ensuite,  sachez également que cette demande de souscription assurance DO peut se réaliser auprès d’un courtier spécialisé (comme EVE Assurances Dommages Ouvrages ). Car l’intérêt n’est pas moindre, le courtier DO recherche pour vous le meilleur tarif et les meilleures garanties pour votre contrat de protection travaux.

Par exemple avec EVE Assurances vous pouvez souscrire votre contrat DO avec des conditions avantageuses : sans étude de sol, sans maître d’œuvre, garantie moins chère pour maison hors d’eau/hors d’air.


Que faire pour obtenir la garantie dommages ouvrages ?

Les renseignements demandés dans le questionnaire d’adhésion à la garantie DO, concernent :

  • Données administratives du futur assuré,
  • Description du type d’ouvrage,
  • Descriptif de la nature des travaux,
  • Coût global de la construction ou rénovation.

Ainsi le maître d’ouvrage déclare sur son formulaire de demande assurance dommages ouvrages :

  • description de l’opération de construction ou de rénovation gros œuvre,
  • coût total des travaux pour le calcul de la prime,
  • dates prévues pour le début et la fin des travaux,
  • présence ou non de contrôleur technique et étude de sol,
  • étendue des garanties demandées
  • options de garanties souhaitées,
  • les différents intervenants dans l’opération de construction,
  • certaines caractéristiques de la construction,
  • toutes informations utiles à l’établissement du contrat DO personnalisé.

Par ailleurs, l’assuré est prié de fournir à l’assureur, la preuve de l’existence des contrats d’assurance de responsabilité professionnelle des intervenants de la construction.


Comment obtenir un devis gratuit dommage ouvrages ?

C’est facile : utilisez le service devis en ligne Eve Assurances

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  • Cliquez sur ce bouton et accédez gratuitement à notre service en ligne “DEVIS GRATUIT ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE”.
  • Ensuite, complétez les champs demandés dans notre formulaire demande tarif DO, cela vous prend moins de 2 minutes.
  • À réception de votre demande devis garantie dommages, nous vous enverrons rapidement une proposition de prix assurance DO.
  • Dès lors, un conseiller commercial professionnel est dédié à votre projet.
  • En outre, au delà de son rôle de conseiller expert, celui-ci veille à l’intégrité de votre dossier.
  • De fait, chaque élément est contrôlé pour assurer le succès de votre adhésion dans un minimum de temps (autant que faire se peut).

Quel est le délai pour souscrire la dommages-ouvrage ?

La souscription de votre DO doit se réaliser avant le démarrage des travaux afin de pouvoir obtenir les garanties en cas de sinistre sur le chantier.
Si toutefois les travaux sont déjà commencés contactez vite Eve Assurances pour qu’ensemble nous puissions examiner votre dossier et trouver rapidement une solution pour vous assurer.


Plus de conseils gratuits…

Naturellement, en tant que courtier expert en assurances dommages ouvrages, EVE assurances se tient à votre service pour vous apporter ses conseils avisés. De fait, gratuitement nous répondons à vos questions et vous guidons pour obtenir les garanties souhaitées au meilleur tarif. Pour cela un conseiller professionnel est dédié à votre dossier pour vous aider dans son montage et son optimisation.
Contactez Eve Assurances au 02 31 31 85 55

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