quelles raisons scousription assurance dommage ouvrage

Quelles sont les raisons de la souscription d'une assurance dommage ouvrage ?

  • Tout projet de construction maison individuelle doit obligatoirement être assuré avant le début des travaux.
  • Selon le code civil et en application de la loi, le maitre d'ouvrage a l’obligation légale de se garantir des désordres rendant la construction impropre à sa destination d'habitation.
  • La souscription d'un contrat DO est une sécurité pour le propriétaire et son entourage.
  • En souscrivant cette garantie on peut obtenir une rapide indemnisation en cas de sinistre et donc éviter que le chantier soit à l'arrêt, évitant ainsi une perte financière.
  • Dans le cas d'un vice ou malfaçon c'est l'assureur qui nomme un expert de la construction à ses frais.
  • Enfin, l'attestation DO rend plus rapide l'octroi d'un prêt travaux en sécurisant votre demande..

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Dommage ouvrage : pourquoi cette assurance ?

Tout d'abord, la dommage ouvrage est une protection du maitre d'ouvrage, elle est également connue sous le non de Assurance DO. Ensuite, selon le code civil et le code des assurances, la souscription de cette couverture du donneur d'ordre des travaux du bâtiment est obligatoire.  Enfin, elle doit être souscrite avant le démarrage du chantier et agit en binôme avec la décennale du constructeur.


Quel est son rôle ?

Premièrement, c'est une couverture des risques du bâtiment qui assure les travaux liés à une responsabilité décennale. Elle agit pendant 10 ans contre les malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage (gros œuvre, charpente, toiture…). De plus, c'est également une protection contre les désordres qui ne permettent pas l'usage normal de l'ouvrage réalisé. Finalement, elle protège aussi des sinistres qui affectent les éléments d’équipement lorsque ceux-ci sont indissociables et rendant ainsi la construction ou rénovation impropre à sa destination (ex: escalier, canalisations, plafond, plomberie, carrelage…).

Notez cela :  attention, la garantie dommage ouvrage ne concerne pas les défauts d'ordres esthétiques ou mineurs.


Souscrire une assurance Dommages Ouvrage est-ce obligatoire ?

Souscription DO : une obligation en France, Corse et Outre-mer

En premier lieu, souscrire une police dommages-ouvrage est un acte légalement obligatoire pour tous ceux qui construisent, font construire ou rénove du gros œuvre. Car subir des malfaçons rendant le logement inhabitable est un risque grave qui peut s’avérer ruineux et peut mettre en péril un foyer. Alors l'état français a souhaiter protéger le consommateur. De fait, en 1978, le code civil instaure une loi à double détente pour encadrer le rapport entre constructeur et maitre d'ouvrage. Ce texte législatif, dit Loi Spinetta, date du 4 Janvier 1978 mais il a toujours sa raison d'être et doit être appliqué avant l'ouverture du chantier.

 


Attestation dommage ouvrage : un précieux sésame

En effet, si le propriétaire du bien revend celui-ci pendant la période de garantie décennale le notaire est tenu de signaler la présence ou l'omission d’une police assurance DO. De fait sans document attestant sa souscription l’acheteur peut demander une révision à la baisse du prix de vente (ou annuler celle-ci). De plus, sans assurance des risques du logement, le propriétaire peut également être responsable en cas de sinistre et alors devoir rembourser l’acheteur des réparations ou des désordres.

De plus, l'obtention d'une police assurance dommage ouvrage est souvent une condition nécessaire à l'attribution d’un crédit travaux maison. En effet les organismes financiers et établissements de crédit demandent désormais aux emprunteurs de fournir une attestation DO.


Comment trouver un assureur pour souscrire une dommage ouvrage ?

Primo, le marché du bâtiment poursuit sa croissance pour faire face aux besoins de renouvellement du parc immobilier français. Mais dans un second temps le nombre de sinistres est aussi en évolution. De plus, suite à l'apparition du COVID-19,  le marché de la construction rencontre des difficultés d'approvisionnement en matériaux. Plusieurs chantiers rencontrent des problèmes majeurs…

Alors, rechercher et trouver un assureur qui accepte de garantir les risques de l'acte de bâtir ou rénover un habitat n'est désormais pas une chose aisée. En outre, ce secteur spécifique du marché des assurances rencontre également des troubles car de nombreuses compagnies ont été mises en liquidation judiciaire ou en cessation de paiement.

Une aide véritablement professionnel est donc la bienvenue…


assurance-dommage-ouvrage-pas-chere-par-courtierCourtier DO : la solution experte

L’expertise d'un courtier spécialiste de la DO est particulièrement utile pour effectuer la recherche du bon assureur, obtenir un bon prix et négocier de solides garanties.

Depuis 2009, Eve Assurances, basée en Normandie, est experte du courtage en assurances de la construction maison individuelle et rénovation habitation. Pour vous nous recherchons, et trouvons la solution d'assurance de dommage sur ouvrage adaptée à la nature de votre chantier. Avec l'aide de notre stricte sélection de solides assureurs nous négocions pour vous à la couverture de vos risques au meilleur coût. Ainsi vous bénéficiez de des avantages de notre véritable expertise et de l'appui d'un conseiller professionnel dédié, et cela quel que soit votre profil d'assuré.


Courtage Eve Assurance : des bénéfices immédiats

  • Formalités d'adhésion simplifiées.
  • Prime d’assurance dommage ouvrage à prix avantageux.
  • Coûts et frais réduits de dossier.
  • Possibilités d'adhésion sans étude de sol ni maîtrise d’œuvre pour une construction neuve inférieure à 200 000€.
  • Conseiller dédié à la réussite de votre dossier jusqu'à l’obtention de votre attestation de souscription.
  • Votre courtier Damien Guérineau accompagne chaque porteur de projet et vous indique comment souscrire le meilleur contrat DO.

 


Quelles obligations du souscripteur d'une dommages ouvrage ?

D'abord vous devez communiquer à votre assureur DO plusieurs informations indispensables à l’appréciation et au calcul des risques pris en charge (articles L113-2 et L112-3 du code des assurances). Ensuite vous devez répondre au questionnaire de déclaration du risque sur vos modalités de construction (maîtrise d’œuvre, destination de la construction, localisation…) à l’aide d’un imprimé signé. Enfin veillez à répondre complètement, avec la plus grande exactitude possible, car vos déclarations vous engagent.

Pour activer le contrat d'assurance dommages le maitre d'ouvrage doit impérativement adresser à son assureur DO les éléments de fin de chantier. Il s'agit d'envoyer le PV de réception des travaux signé et daté, ainsi que le montant du coût final de la construction avec factures à l'appui.

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