Assurance dommage ouvrage LEXIQUE

Lexique et définitions des termes techniques utilisés dans les documents assurance dommages ouvrage

Un lexique assurance dommage ouvrage pour comprendre

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Alors découvrez, grâce à ce lexique, une explication claire des principaux termes techniques et abréviations employés.
À cet effet cliquez sur les lettres de votre choix pour lire les définitions relatives aux termes employées dans votre contrat dommages-ouvrage.
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lexique assurance dommages ouvrage termes techniques

Définitions des termes de l'assurance dommage ouvrage

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - S - T - U - V - W - X - Y - Z

A
Agent général d'assurance L'agent général d'assurances est un professionnel indépendant exerçant l'activité d'intermédiaire pour le compte d'une ou de plusieurs compagnies dont il a reçu un mandat.
Assuré Le souscripteur et les propriétaires successifs de l’ouvrage au bénéfice desquels est souscrit le contrat.
Autoconstruction De manière générale, l'autoconstruction désigne le fait, pour un particulier, de réaliser une construction sans l'aide ou presque de professionnels.
 C
 Chantier Ensemble des travaux de réalisation d’un ou plusieurs ouvrages, effectués sur un même site géographique et faisant l’objet d’un même permis de construire initial dans le cas où ce dernier est obligatoire
Constructeur non réalisateur CNR Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire. Le particulier qui revend, le marchand de bien, le promoteur immobilier.
Contrôle technique Cette mission est confiée à des sociétés privées appelées bureaux de contrôle afin prévenir les aléas techniques susceptibles d'entraîner des sinistres, et de vérifier le respect des règles de l'art.
Courtier Personne physique ou morale qui agit au nom de l’assuré vis-à-vis des assureurs. Il travaille le plus souvent avec plusieurs partenaires et n’est soumis à aucune exclusivité. EVE Assurances est courtier en assurance dommages-ouvrage.
Coût total de la construction Celui résultant du montant définitif des dépenses de l’ensemble des travaux afférents à la réalisation de l’opération de construction, toutes révisions, honoraires, taxes et, s’il y a lieu, travaux supplémentaires, compris.
En aucun cas, ce coût ne peut toutefois comprendre les primes ou bonifications accordées par le maître de l’ouvrage au titre d’une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement, ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l’entrepreneur responsable d’un dépassement des délais contractuels d’exécution.
CRAC La Convention de Règlement de l’Assurance Construction. Un expert unique est désigné entre les assureurs qui ont souscrit à la CRAC, afin de permettre un règlement rapide des sinistres.
 D
Déclaration d'ouverture de chantier Déclaration officielle établie avant le début des travaux à la mairie par le bénéficiaire du permis de construire (DROC CERFA 13407-03)
Dommage construction Toute atteinte à un ouvrage ayant pour effet de compromettre la solidité, ou de le rendre impropre à sa destination.
Dommages immatériels Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par un bien ou de la perte d’un bénéfice.
Dommages matériels Toute détérioration ou destruction d’une chose ou substance.
Dommage ouvrage Assurance obligatoire pour ceux qui font construire (propriétaire). La garantie dommage ouvrage débute après la réception des travaux justifiée par un procès verbal jusqu’à la fin de la période décennale soit 10 ans après la réception de l’ouvrage.
E
Élément d’équipement Élément d’un ouvrage assurant une fonction autre que de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Pour l’application du contrat, ne font pas partie des éléments d’équipement d’un ouvrage : les appareils et équipements ménagers même s’ils sont fournis en exécution du contrat de l’assuré, les équipements, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une quelconque activité professionnelle.
Élément d’équipement indissociable Elément d’un bâtiment faisant indissociablement corps avec un ouvrage, sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peuvent s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière. Les dommages qui affectent un tel équipement sont couverts par  la responsabilité décennale.
Etude de Sol
  • G1 – Etude de faisabilité géotechnique
  • G2 – Etude de projet géotechnique
  • G3 – Etude géotechnique d’exécution
  • G4 – Suivi géotechnique d’exécution
  • G5 – Diagnostic de pollution
  • G11 – Etude préliminaire de faisabilité géotechnique
  • G12 – Etude de faisabilité des ouvrages géotechniques
  • G51 – Avant, pendant ou après construction d’un ouvrage sans sinistre
  • G52 – Sur un ouvrage avec sinistres
Existants Construction existante avant l’ouverture du chantier appartenant au maître d’ouvrage et destinées à être techniquement solidarisé sur, sous ou à côté des travaux neufs réalisés
 F
Frais de courtage Incluse dans le montant de la prime, Rémunération du courtier pour les recherches et établissement  des formalités, En l'absence de souscription les frais ne sont pas perçus
Frais de défense Ceux liés à toute action en responsabilité – amiable ou non – dirigée contre l’assuré
Franchise Toute somme que l’assuré supporte personnellement
 G
Garantie constructeur non réalisateur  Cette garantie est toujours associée à la Dommage Ouvrage.
Elle vous permet de de couvrir votre responsabilité en cas de revente dans un délai inférieur à 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage  articles 1792 et 1792- 2 du Code civil.
Garantie décennale L’assurance de responsabilité décennale a été instaurée par la loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta ».
Elle impose aux acteurs professionnels de la construction une obligation d’assurance pour couvrir leur responsabilité en cas de désordre
H
Hors d'eau, hors d'air Construction dont les travaux de maçonnerie, couverture, charpente, menuiserie extérieure sont réalisés. Etape où les éléments intérieurs et les finitions peuvent être mise en oeuvre.
 I
 In solidum C’est une obligation de plusieurs personnes tenues chacune responsable pour le tout envers le créancier Dans  ce cas la victime peut s'adresser à l'assuré, à l'assureur ou aux deux à la fois pour exiger le dédommagement auquel elle peut prétendre.
M
Maître d’ouvrage Le donneur d’ordre au profit de qui l’ouvrage est réalisé. Celui qui fait construire ou qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant. Il peut être un particulier.
Maître d'œuvre En mission complète c’est celui qui conçoit la construction, fait les plans, s’occupe des démarches administratives.
La mission complète peut être répartie entre plusieurs intervenants un architecte pour les plans et un conducteur de travaux pour la coordination
Maîtrise d'œuvre
  • Les différentes missions du maître d’œuvre : • la conception du projet, c’est-à-dire la réalisation du plan • le montage du dossier de demande de permis de construire • l’aide au choix des entreprises après les avoir mises en concurrence • la rédaction des documents techniques • la coordination des travaux • l’assistance à la réception.
L
Loi Spinetta Loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta impose une obligation d’assurance :
• De responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction.
• De dommages pour le maître d’ouvrage.
 O
Opération de construction L’ensemble des travaux à caractère immobilier exécutés entre les dates d’ouverture de chantier et de réception de cette opération.
 Ouverture de Chantier Déclaration d’ouverture de chantier par laquelle le maître d’ouvrage informe du commencement des travaux. Si cette déclaration n’est pas faite, est considérée comme telle, la date du commencement des travaux par le premier entrepreneur intervenant sur le chantier du maître d’ouvrage.
 Ouvrage Réalisation immobilière qui a fait l’objet d’un ou plusieurs contrats de louage d’ouvrage conclus par le maître d’ouvrage avec un ou plusieurs constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil.
 P
Permis de construire Le permis de construire est une autorisation administrative préalable et obligatoire dès lors que vous souhaitez entreprendre ou implanter une construction, ou pour des travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume. Le permis de construire est obtenu auprès de la mairie avant le début des travaux.
Prime Somme payée par l'assuré à l'assureur en contrepartie de la garantie par ce dernier du risque assuré.
 R
RC maître d’ouvrage La responsabilité civile du maître d’ouvrage :
Une assurance qui vous garantit des conséquences pécuniaires que vous êtes susceptible d’encourir du fait des dommages corporels, matériels et immatériels  occasionnés aux tiers propriétaires ou occupants des bâtiments avoisinants, victimes d’un dommage du fait des travaux que vous avez commandés.
 Réalisateurs Lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage en qualité de concepteur ou de conseil (architecte, technicien ou autre) ou en qualité d’entrepreneur, et qui participent à la réalisation de l’opération de construction.
 Réception des travaux La réception est "l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve, et constate que les constructeurs ont accompli leurs engagements contractuels" (article 1792-6 du Code civil).
S
Sinistre La survenance de dommages ayant pour effet d’entraîner la garantie de l’assureur.
Souscripteur La personne physique ou morale, qui contracte avec l’assureur tant pour son compte que celui du maître de l’ouvrage (si le souscripteur n’est pas le maître de l’ouvrage) et des propriétaires successifs, et éventuellement pour le compte des réalisateurs lui ayant donné mandat à cet effet, et qui s’engage au paiement de la cotisation.
T
 Techniciens de la construction  Architectes, ingénieurs conseils, bureaux d'études techniques, économistes de la construction, géomètres experts, ils sont chargés de la maîtrise d'oeuvre de l'ouvrage.
Tous risques chantier Assurance complémentaire de la dommages-ouvrage pouvant être souscrite par le maitre d'ouvrage. Les garanties couvrent les dommages matériels occasionnés sur le chantier et tout ce qui est destiné à faire partie intégrante de l’ouvrage définitif : l’Ouvrage lui-même, les Installations et équipements techniques, Les Machines, les Matériels, les Appareils.

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