Souscription dommage ouvrage mode d'emploi ?

Selon le code civil français :
“Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages ouvrage. Elle permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale.”

Ainsi, le particulier donneur d'ordre de la construction ou rénovation est donc tenu de souscrire une assurance dommage ouvrage. Cette action obligatoire concerne les travaux de la construction et rénovation gros œuvre du bâtiment. Par ailleurs, la souscription à cette garantie travaux doit avoir lieu avant le démarrage du chantier.

Ainsi, pour se mettre en conformité avec la loi,  le maitre d'ouvrage doit dans un premier temps trouver un assureur ou une compagnie d'assurances qui accepte d'assurer ces risques. Pour vous aider dans cette quête, Damien Guérineau est un courtier spécialiste de cette recherche. Ainsi Eve Assurances recherche et trouve pour vous votre solution assurance construction, quel que soit chantier…

Dès aujourd'hui, contactez votre courtier conseil au 02 31 31 85 55


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Quel assureur pour souscrire une assurance dommage ouvrage ?

Vous pouvez consulter les assureurs présents dans votre ville. Toutefois, il est bon de savoir qu'aujourd'hui peu de compagnies d’assurance acceptent d'assurer ce type de risques de l'habitat. En effet, le taux de sinistralité de la construction de logement est trop important (+ 265 000 désordres déclarés par an). La solidité financière de l'assureur dommage ouvrage choisi est donc à prendre en compte également.


Quels sont les assureurs DO présents sur ce marché ?

Quelques compagnies françaises propose la souscription d'une assurance dommage ouvrage. Citons par exemple AXA, SMABTP, GMF, AVIVA, MMA, Maaf, et Allianz. Toutefois chaque assureur impose ses propres règles de souscription, s'intéressant ainsi à tel type de risque ou tel type de projet (maison, immeuble, locaux). Par ailleurs pour le montant de la prime dommage ouvrage ils en fixent librement le coût.


Garantie dommages ouvrage et conditions assureurs ?

Chaque assureur peut librement fixer les conditions de souscription au contrat de garanties DO.

Ainsi, une étude de sol, une maîtrise d’œuvre, ou un contrôle technique, peuvent être exigés par la compagnie afin d’assurer le risque. Ces missions intellectuelles garantissent que la construction sera réalisée dans les règles de l’art. Toutefois, elles représente un surcoût important. Alors, chez EVE assurances.fr nous avons trouver de solides partenaires assureurs DO qui acceptent de souscrire sans maîtrise d’œuvre, sans étude de sol, ou pour assurer les auto-constructeurs de second œuvre.


En cas de sinistre y a t'il une franchise ?

Les règles de mise en jeu de l’assurance dommage ouvrage sont identiques, elles sont définies par le législateur, les franchises sont interdites, le montant de remboursement à hauteur de la réparation des dommages pour le logement, le délai pour nommer un expert, etc…


Où souscrire une assurance dommage ouvrage ?

Tout d'abord il faut choisir un solide assureur, présent en France, afin d’être bien couvert pendant toute la durée du contrat dommages-ouvrage souscrit. Il est aussi possible de consulter les agences de notation sur internet comme Standard & Poor’s qui attribue une note de solidité financière. En effet, trouver sa maison, 4 ou 5 ans après la date de réception des travaux, avec 50 cm d’eau au sol sans personne contre qui se retourner est pour le moins contrariant…

Chez EVE-assurances.fr nous sélectionnons des partenaires solides présents en France afin que vous soyez bien couvert pendant 10 années consécutives.


Comment obtenir un calcul prime dommage ouvrage ?

Notre simulateur de calcul de prime dommage ouvrage et de la garantie complémentaire des constructeurs non réalisateurs est là pour cela. Ce service de devis gratuit vous permet d’obtenir rapidement le prix d’une assurance dommages ouvrage personnalisée. Par ailleurs, les conditions de souscription sont jointes dans le courriel expédié après validation du formulaire en ligne.


courtier assureur dommages-ouvrage

Pourquoi choisir un courtier dommages-ouvrage ?

Pour souscrire une assurance DO le meilleur moyen, simple et rapide, est de vous adresser à un courtier.
Mieux : choisissez un spécialiste en assurance construction/rénovation.

À ce titre, votre courtier EVE-assurances a tissé un sérieux réseaux de compétences avec plusieurs compagnies de renom. De plus grâce à sa parfaite connaissance des offres des assureurs, il agit en expert pour dénicher pour vous trouver le meilleur contrat en fonction des critères de votre projet travaux.

Un conseiller dédié vous aide ensuite à monter votre dossier pour souscrire dans les meilleures conditions votre contrat DO.


Précisions pour souscrire votre assurance dommages-ouvrage

L'assurance dommage ouvrage est le cœur de notre métier de courtier expert !
Nous répondons gratuitement à vos questions : prix, garanties, options complémentaires.
Nous sommes là pour vous renseigner.

Appelez le 02 31 31 85 55

Pour souscrire une assurance dommages ouvrage que faut-il ?

  • Questionnaire complété.
  • Plans du permis de construire.
  • Copie du permis de construire
  • Déclaration d’ouverture de chantier.
  • Liste de tous les intervenants (cf. Annexes jointes au Questionnaire).
  • Ensemble des copies des marchés de travaux (les devis).
  • Attestations Responsabilité Civile Décennale pour chacun des intervenants au chantier (en état de validité à la date de la DROC).

Le cas échéant :

  • Contrat de Maîtrise d’œuvre (le contrat signé avec le maitre d’oeuvre)
  • Rapport du bureau d’Etude de sol

Réponse et accord assureur dommage ouvrage ?

Sous 24h après réception des documents, nous vous adressons si le dossier répond aux critères de souscription l’accord de l’assureur DO, ainsi que les conditions générales du contrat garanties dommages-ouvrage. Donc, si vous êtes d’accord avec les éléments transmis, il ne vous reste plus qu’à signer la proposition et à nous la renvoyer accompagnée du règlement de votre prime DO.

Enfin, EVE Assurances,  après validation de votre dossier DO, sous 24h vous adresse l’attestation d’assurance dommage ouvrage !


 

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