Assurance dommages-ouvrage comment l'obtenir ?

La loi oblige le maître d'ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à obtenir et souscrire une assurance dommages ouvrage avant l'ouverture du chantier.

Comment obtenir une assurance dommages ouvrage ? Explications

Conseils pour obtenir une assurance dommages ouvrage

Pour protégrer les travaux sous décennale du maître d'ouvrage particulier ou professionnel de l'immobilier Eve Assurances propose des solutions d’assurances dommages ouvrage adaptées à chaque projet construction ou rénovation.


Projet construction maison : que faire avant le début des travaux ?


Pourquoi s’ assurer dommages ouvrage ?

Premièrement, même si vos intervenants au chantier sont assurés avec leur responsabilité decennale professionnelle, l 'assurance de dommages sur ouvrage est et reste une obligation faite au maître d'ouvrage.

Ensuite, tout simplement parce que pour construire ou faire construire une garantie dommage ouvrage est nécessaire. D'autant que cette couverture du maître d'ouvrage fonctionne en binôme avec la décennale. De fait, elle ne peut entrer en jeu sans que cette dernière soit liée aux travaux réalisés. Ainsi, en cas de malfaçon ou de vice caché, la souscription d'un contrat de garanties dommages offre une couverture légale au propriétaire du bien construit. Finalement, l'assurance DO est un précieux sésame, car elle permet d'obtenir une indemnisation rapide des frais de réparation des désordres constatés.

Confiez votre projet garantie dommage ouvrage à Eve Assurances,
courtier spécialiste en assurance dommages-ouvrage du particulier.

courtage-assurance-dommage-ouvrage-particulier

Quelles démarches pour une assurance dommage ouvrage ?


Comment assurer un projet construction maison individuelle ?

Obligatoire Dommages-ouvrage

Tout d'abord rappelez-vous que souscrire une garantie dommages-ouvrage est obligatoire dès lors que des travaux entrepris touchent à la réalisation d’une maison ou d'un bâtiment. C'est un cadre législatif instauré par le code civil français en application de la loi Spinetta du 4 Janvier 1978.

Trouver une Assurance Dommage Ouvrage pour vos Travaux de Construction

De fait pour trouver ce type de protection il faut  vous adresser à un assureur DO. le plus simple pour cette démarche particulière et afin de gagnez du temps dans vos recherches est de confier cette délicate mission à un courtier spécialiste en contrats d’assurances de la construction. En effet, la sélection de votre assureur DO est à réaliser scrupuleusement. Pour rappel, lors des deux précédentes années, plusieurs compagnies ont été mises en liquidation judiciaire tandis que d'autres sont insolvables.

Pourquoi une attestation Assurance Dommages Ouvrage ?

À l'issue du montage de votre dossier, et après vérification de l'ensemble des pièces justificatives ; vous recevez une attestation DO. Ensuite, ce document est à remettre à votre organisme financier, notamment pour la souscription de votre crédit travaux. En outre certaines administrations peuvent également l'exiger, comme lors du dépôt de la déclaration ouverture de chantier.


2 - Quelle assurance pour des travaux rénovation habitat ?

La rénovation gros œuvre de l'habitat exige d'être parfaitement assuré.

Les travaux de rénovation gros œuvre sous soumis à la même obligation que pour la construction, donc à la souscription d'une assurance dommages ouvrage. De fait, car ils sont susceptibles d’affecter la solidité du bien (plancher, murs porteurs, charpente, plafonds, toîture, etc.).

Le contrat dommage ouvrage doit être souscrit avant le début du chantier.

Surtout ne confiez pas la mission de rénovation aux intervenants du chantier sans avoir préalablement souscrit cette garantie DO. C'est une sage précaution à prendre avant le démarrage du chantier. Car dans le cadre d'une omission de souscription DO et si un sinistre survient les préjudices financiers peuvent vite être conséquents. Finalement, à tout bien réfléchir, il y a des économies qui finalement n'en sont vraiment pas. D'autre part, pensez à vérifier l'attestation décennale des professionnels du bâtiment : celle-ci doit être valide pour toute la durée des travaux !

Le particulier doit-il souscrire une dommage ouvrage ?

Toute personne qui fait construire doit obligatoirement contracter une police dommages ouvrage, particulier compris.

informations-dommages-ouvrages-maison


Protection du maître d'ouvrage = assurance DO

La personne qui donne l'ordre de réaliser une construction ou rénovation devient alors le maître d'ouvrage. Donc, par cet état de fait, il est tenu de souscrire de couvrir ses travaux et sa responsabilité. En l'occurrence il s'agit de l'assurance dommage ouvrage.

Cette obligation légale se destine à la protection du : propriétaire, vendeur, mandataire du propriétaire, promoteur, constructeur de maisons individuelles, copropriété, syndic, SCI, marchand de bien, etc. En outre, le constructeur particulier n'échappe pas à cette règle. De fait, il doit lui aussi contracter une assurance DO, communément nommée “dommages ouvrage particulier”.

Informez-vous sur vos droits sur le site du gouvernement…


Vente de la maison avant la fin de la décennale ?

À cette fin, vous devez savoir que les polices d'assurances dommages-ouvrage sont cessibles.
En effet, la garanties DO est transmissible au nouvel acquéreur du bien immobilier, si la vente intervient avant les 10 ans qui suivent les travaux.
Cet acte est enregistré dans l'acte notarié.
Concrètement, c'est donc une protection pour l'assuré, mais aussi pour le futur propriétaire de l'ouvrage.


Non-souscription d'une assurance dommages ?

Certes, même si la Loi Spinetta du 4 janvier rend cette assurance DO obligatoire, le particulier français n'est pas pour autant poursuivi en cas de non-souscription.

Toutefois cet oubli volontaire peut vite s'avérer très coûteux en cas de sinistre sur le chantier. En effet cela entraine la perte de l’indemnisation rapide des éventuelles malfaçons sous décennale. Dans un tel cas il n'y a alors pas de recours possibles et votre trésorerie risque de ne pas suffire aux frais d'expertise et de procédures judiciaires.

D'autant plus qu'en cas de revente du bien dans le délai de 10 ans suivant l’achèvement de sa construction, le maître d’ouvrage est tenu pour responsable de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance vis-à-vis du nouvel acquéreur.

Pour finir le notaire doit expressément préciser ce manquement sur l'acte de cession. En conclusion vous risquez une moins-value du patrimoine et une renégociation de la vente.


Obtention facile d'une assurance dommages ouvrage ?

Comme vu auparavant, cette démarche de souscription est à faire avec l'assureur DO de votre choix, avant le début des travaux.

Cependant attention aux offres trop alléchantes et aux sociétés fantômes qui foisonnent sur le net. Même mise en garde en ce qui concerne l'utilisation de comparateur d'assurances dommages ouvrages. Vos données risquent de circuler sur internet et d'être revendues à des sociétés de démarchage commercial sans rapport avec votre projet de construction maison. De leurs côtés les compagnies traditionnelles qui assurent l’habitation ne proposent pas toutes cette garantie DO, car trop spécifique.

Ainsi pour gagner du temps dans vos recherches et surtout trouver les meilleures garanties DO au juste prix,
faire appel à un service de courtage en assurances construction maison et travaux habitation reste le meilleur choix.


courtier assureur dommages-ouvrageVous recherchez de l’aide pour l'obtention de votre dommage ouvrage  ?

Porteurs de projet habitat, trouvez la meilleure offre de protection de vos risques travaux maison.. Chaque jour, Eve Assurances vous apporte des réponses concrètes et des conseils pour répondre à votre question “Comment obtenir une assurance dommages ouvrage ?”. Courtier professionnel et expert des garanties spécifiques de la construction et rénovation,  EVE s'attache à vous fournir une prestation de qualité, garante du succès de votre dossier.

Alors, sans hésitation, profitez dès aujourd'hui de notre service devis gratuit en ligne.
Bénéficiez de notre aide et conseils sur simple appel au 02 31 31 85 55

Posté dans Dommages Ouvrage.