Assurance dommages ouvrage définition

L’assurance de dommages ouvrage qu'est ce que c'est ?

  • L’assurance dommages-ouvrage est une assurance construction obligatoire pour construire ou rénover.
  • Elle est destinée à la protection du maître d'ouvrage, notamment le particulier qui donne l'ordre de bâtir ou de faire édifier une maison.
  • Sa souscription doit être réalisée avant l'ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances).
  • Son but est d'assurer le préfinancement du coût des réparations d'un dommage en cas de sinistre.
  • C'est la police dommage ouvrage qui permet pendant 10 ans d'obtenir une couverture et d'actionner la garantie décennale du constructeur.

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Pourquoi souscrire une assurance dommage ouvrage est rendu obligatoire ?

Le caractère obligatoire de souscription d'une assurance DO est issu du code civil français.
Ainsi, en Janvier 1978, par le texte de Loi Spinetta, le législateur français instaure un véritable binôme de protection du consommateur.


Responsabilité du constructeur et assurance construction

D'une part, le constructeur, le maître d'œuvre, l’architecte et les intervenants au chantier sont soumis à un régime de garantie de responsabilité décennale obligatoire.
Ainsi, les articles 1792 et suivants du Code civil disposent qu’ils sont tenus à une obligation d’assurance de responsabilité décennale.
Donc, par la loi française, le constructeur doit souscrire une assurance décennale afin de couvrir la garantie décennale dont il est redevable envers le maître d’ouvrage (son client).

D'autre part, le maître d'ouvrage est de son côté tenu de contracter une assurance obligatoire, appelée assurance de dommages ou “dommages ouvrage”.
Donc, c’est au propriétaire maître d'ouvrage que revient l’obligation légale de souscription d'une assurance dommages-ouvrage.
De fait, souscrire une assurance dommage ouvrage est rendue obligatoire pour tout donneur d'ordre de la construction de maison neuve sur le territoire français (incluant Corse et DROM). Par ailleurs cette obligation concerne aussi la rénovation du bâtiment, dès lors que les travaux sont susceptibles de toucher à la solidité de l'ouvrage (extension, surélévation, agrandissement…).


Est-il nécessaire de souscrire une dommages-ouvrage même si mon constructeur a déjà une garantie décennale ?

Oui, absolument, pour le maitre d'ouvrage la souscription d'une dommage-ouvrage est tout a fait nécessaire.
Car c'est seulement l'assurance DO qui permet la mise en jeu de la garantie de responsabilité décennale du constructeur et de ses intervenants au chantier.

Quelles démarches pour souscrire à une assurance dommages ouvrage ?

Source information légale : DGCCRF

Définition assurance dommages ouvrage : souscription

Quand faut-il souscrire une police d'assurance dommages-ouvrage ?

En premier il est impératif de souscrire la police d'assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier (selon l'article L 242-1 du code des assurances).
Par ailleurs cette démarche est à accomplir auprès de l'assureur DO de votre choix.
Pour faciliter votre recherche, gagnez du temps : demandez à votre courtier Eve Assurances, celui-ci se chargera pour vous d'obtenir le meilleur prix et les meilleures garanties dommages.

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Découvrez notre article : “ comment souscrire une assurance dommages ouvrage ”…

Assurance dommages ouvrage définition: prix tarifs

Quel est le prix d'une assurance dommages-ouvrage ?


L’acte de construire une maison représentent une budget élevé.
En effet le coût de la construction suit depuis plusieurs années une tendance à la hausse pour faire face à la demande croissante des ménages français. Les risques sont également en augmentation. Voilà pourquoi les assureurs ont répercuté une hausse tarifaire en début d'année 2020. Malheureusement l'apparition du COVID19 entraine aussi un bouleversement du marché de la construction et des ses aspects administratifs. Alors faites usage de l'aide et de l'expertise de votre courtier Eve assurances pour trouver le meilleur prix et les meilleures garanties possible.


Trouver la meilleure assurance DO est un vrai challenge

Vous vous demandez comment choisir son assurance dommages ouvrage ?
Voilà pourquoi EVE Assurances vous propose ses services de courtier expert en assurances construction et rénovation maison.
Pour nos clients et clientes particuliers, nous négocions les meilleurs tarifs et trouvons la solution de protection optimisée au cas par cas et par chantier.
Nos solides assureurs DO sont sélectionnés avec rigueur afin d'assurer la solvabilité de votre contrat DO.

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Les éléments qui entrent dans le calcul du tarif sont :

  • Nature de votre ouvrage.
  • Localisation de la construction.
  • Qualification des intervenants.
  • Coût global des travaux à assurer.
  • Présence ou non d'étude de sol.
  • Garanties facultatives (garanties de bon fonctionnement, dommages immatériels après la réception…

Peut-on souscrire une dommages-ouvrage avec un constructeur de maison ?

En effet,  il se peut que celui-ci vous propose d'intégrer cette solution d'assurance construction dans sa mission de CCMI.
Attention si tel est le cas, c'est une option dont il vous faut négocier le montant lors avant la signature de son contrat de construction CCMI (infos).
Par ailleurs, malgré la proposition de votre constructeur maison, vous restez tout de même libre d'accepter cet état de fait ou bien de choisir votre propre assureur.
D'autant plus que des économies sont possibles en comparant les prix et les garanties proposées.

N'hésitez-pas à contactez votre courtier conseil Eve Assurances pour savoir quelle assurance dommage ouvrage choisir
Pour ceux qui réalise leur construction eux mêmes (autoconstruction) il existe une offre de protection dommages ouvrage partielle


Contrat assurance dommage ouvrage et définition de la prime DO ?

La cotisation de votre prime se règle en une seule fois à votre assureur au moment de la souscription du contrat.
Néanmoins sachez qu'il s’agit en fait d’une cotisation provisoire dont le calcul est réalisé d'après l' estimation prévisionnelle du coût global de vos travaux.

Sachez que votre prime est calculée selon l'application d'un taux proportionnel au coût des travaux à couvrir.
Comme par exemple une fourchette de 1 % à 3 % du montant total de la construction du bien immobilier.

Donc il se peut que celle-ci soit ensuite ajustée et définit en fonction du coût final réel de la construction.
Finalement dans le cas d'un ajustement nécessaire de votre cotisation : alors la différence est payable au plus tard 2 mois après la déclaration du coût définitif des travaux.

Eve Assurances vous permet de faire des économies en souscrivant une assurance dommages ouvrage sans contrôle technique, ni étude de sol…
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Assurance dommages-ouvrage quels avantages?

Quels sont les avantages de l’assurance dommages-ouvrage ?

Premièrement la dommage ouvrage a pour fonction principale la couverture des travaux de construction.
Néanmoins il est bon de savoir qu'il existe aussi une assurance dommages ouvrage rénovation (pour les travaux gros œuvre).
En outre elle permet d'obtenir en quelques mois seulement l'indemnisation des désordres et/ou préjudices chantier.

Sachez qu'en cas de sinistre déclaré une procédure judiciaire peut prendre beaucoup de temps voire plusieurs années.
Ainsi c'est là qu'intervient la garantie dommage ouvrage. Elle entre en jeu rapidement et nomme un expert de la construction pour examiner votre chantier, sans frais.

De fait, grâce à cette protection de vos travaux, en cas de désordre le coût des réparations est assuré sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur.
Enfin, c'est l’assureur DO qui se retourne finalement contre la responsabilité décennale du professionnel intervenant pour obtenir le remboursement des montants versés.


Couverture assurance dommages-ouvrage définition durée protection ?

D'abord, sachez que vos garanties dommages-ouvrage sont valables pour une durée de 10 ans  après la signature du procès verbal de réception.
Cependant pour son entrée en vigueur il vous faut attendre la date d'expiration de la garantie de parfait achèvement (obligatoirement due par le constructeur), d'une durée d'un an.


Quels risques sont couverts par une assurance dommages-ouvrage ?

Les garanties proposées par votre assureur DO sont mentionnées dans le contrat DO que celui-ci vous remet à l'issue de votre souscription.
Il est donc important de veiller à bien lire les termes et clauses de cette police d'assurance dommages avant sa souscription finale…
Pour mémoire la dommages-ouvrage couvre les travaux de réparations des sinistres de construction ou de rénovation gros œuvre relevant de la garantie décennale.

Donc cette couverture concerne les désordres et risques qui :

  • compromettent la solidité du bâti comme par exemple un risque d'effondrement de l'édifice,
  • ou bien encore ceux qui rendent la construction impropre à sa destination d'origine.

Assurance dommages-ouvrage définition des risques considérés :

  • Le possible effondrement de l'édifice construit ou rénové.
  • Les fissures importantes dans les murs et les affaissements de planchers.
  • Défauts de toiture entrainants un possible effondrement.
  • Problèmes majeurs d'isolation thermique.
  • Malfaçons d'ouvrage entrainant des infiltrations d'eau.
  • Vices de construction rendant l'ouvrage impropre à son usage initial.

Par contre, notez bien que les garanties DO ne couvrent pas les retards d'achèvement des travaux.
De même elle n'est pas concernée par les problèmes opérant pendant la période de construction maison individuelle.
Par ailleurs c'est valable également pour les sinistres pouvant survenir pendant ces prolongements de chantier (tels que inondation ou incendie...).
Car normalement ces risques sont en principe sous couverts d'autres garanties ou assurances professionnelles.

Pour plus de renseignements à ce sujet contactez votre courtier assurance dommages ouvrage au 02 31 31 85 55

Activation assurance dommages ouvrage

Comment faire jouer l'assurance dommage ouvrage ?

Dans un premier temps sa mise en œuvre s’effectue en déclarant les dommages constatés.
Donc pour prétendre à une indemnisation de son sinistre l'assuré doit d'abord en faire la déclaration.
Pour cela contactez sans attendre votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception.

Toutefois pour faire jouer votre assurance dommages ouvrages : n'oubliez pas que les désordres constatés doivent absolument relever de la garantie décennale.

Pour la validité de votre courrier celui doit comporter des éléments indispensables :

  • N° de votre police d'assurance DO.
  • Date à laquelle les sinistres sont apparus sur la construction.
  • Nature du ou des dommage(s) constaté(s).
  • Description détaillée de cet état de fait.
  • Précisez le lieu dans l'ouvrage.
  • Joignez tous les éléments de preuve (photos, contrats, descriptifs matériaux…).

Délais de procédure assurance DO en cas de sinistre ?

Primo le maître d'ouvrage doit envoyer son courrier dans les 5 jours qui suivent la survenance du sinistre.
Selon la nature de votre sinistre, et si le dommage est supérieur à un montant de 1800 euros, l'assureur nomme un expert en vue d'évaluer le montant de l'indemnisation.
Grâce à votre police d'assurance dommage ouvrage les frais ne seront pas à votre charge.

Ensuite après réception de votre déclaration de sinistres, votre assureur dispose d’un délai légal et maximal de 60 jours.
Un délai dans lequel il vous affirmer ou non la prise charge et le remboursement des travaux de réparation des désordres.

Le rapport préliminaire d'expertise doit être adressé au maître d'ouvrage dans les 60 jours qui suivent la réception de la déclaration de sinistre.
Au-delà de ce délai légal la prise en charge est automatique.
Puis l'assureur doit notifier à l'assuré sa décision de prendre en charge ou non le dommage au regard du contenu du rapport préliminaire.
Il s'agit alors d'une proposition d’indemnisation qui vous est proposée sous les 90 jours suivant la réception de votre déclaration dommages ouvrage.

Enfin, si vous acceptez cette proposition de dédommagement, votre assureur doit vous effectuer son règlement dans un délai de 15 jours.

Attention les sommes allouées n'ont que pour seul et unique but le réel financement des réparations du sinistre déclaré.
Car toute autre utilisation annule la procédure et contraint à remboursement.


Définition assurance dommage ouvrage de votre projet travaux

Nous espérons que nos informations assurance dommages ouvrage vous éclairent sur le fait que cette garantie obligatoire sécurise vos travaux construction maison et rénovation habitation.

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