Assurance dommages ouvrage définition

Comment se définit une assurance dommages ouvrage : la voici en détail…
Découvrez notre article pour mieux comprendre son utilité dans la protection des travaux de construction maison et rénovation gros œuvre d'un logement.


Quelle est la définition de l’assurance dommage ouvrage ?

1 - La dommage ouvrage est une police d’assurance construction rénovation pour le maitre d'ouvrage.

2 - Une solution légale: l’assurance dommages ouvrage protège le particulier qui donne l'ordre construire ou de faire construire.

3 - C'est la garantie des dommages sur ouvrage qui assure le coût des réparations en cas de sinistre liés aux travaux sous décennale.

4 - Elle offre une protection pendant 10 ans après la réception du chantier de construction ou  rénovation gros œuvre.

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Assurance dommages ouvrage : qui doit souscrire ?

Qui doit souscrire cette assurance construction rénovation ?

Tout d'abord c'est au propriétaire maître d'ouvrage (c'est-à-dire la personne qui fait construire) que revient cet obligation légale de souscription.
En fait c'est une obligation issue du code civil français. De fait, elle est établie pour toute construction de maison neuve sur le territoire français (incluant Corse et DROM).
Ainsi, une fois la souscription de garantie dommages réalisée, celle-ci protège des désordres liés à la responsabilité décennale du constructeur.
En effet grâce à cette souscription DO le maître d'ouvrage est alors couvert lorsqu'un sinistre survient.
Finalement en cas de désordre(s) c'est l’assureur DO qui rembourse les frais de réparation des sinistres relevant de la garantie décennale.

Quelles sont les démarches pour la souscription des garanties de dommages sur ouvrage ?

Source information légale DGCCRF

Définition assurance dommages ouvrage : souscription

Quand faut-il souscrire une police d'assurance dommages-ouvrage ?

En premier il est impératif de souscrire la police d'assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier.
Par ailleurs cette démarche est à accomplir auprès de l'assureur DO de votre choix.
Pour faciliter votre recherche, gagnez du temps : demandez à votre courtier Eve Assurances, celui-ci se chargera pour vous d'obtenir le meilleur prix et les meilleures garanties dommages.

Attention : dans le cas où vous avez omis de souscrire avant le début des travaux, réagissez vite découvrez notre solution pour assurer votre maison en construction !

Assurance dommages ouvrage définition: prix tarifs

Le coût de la dommages-ouvrage ?


L’acte de construire une maison représentent une budget élevé.
En effet le coût de la construction suit depuis plusieurs années une tendance à la hausse pour faire face à la demande croissante des ménages français. Les risques sont également en augmentation. Voilà pourquoi les assureurs ont répercuté une hausse tarifaire en début d'année 2020. Malheureusement l'apparition du COVID19 entraine aussi un bouleversement du marché de la construction et des ses aspects administratifs. Alors faites usage de l'aide et de l'expertise de votre courtier Eve assurances pour trouver le meilleur prix et les meilleures garanties possible.

  Plus de détails sur le prix assurance dommages ouvrage (grille tarifaire des prix couramment pratiqués).


Trouver le meilleur prix et les meilleures garanties.

Voilà pourquoi EVE Assurances vous propose ses services de courtier expert en assurances construction et rénovation maison. Car pour vous nous négocions les meilleurs tarifs et trouvons la solution de protection optimisée pour votre chantier. Profitez dès aujourd'hui de notre offre de service devis DO gratuit et sans engagement…
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Le calcul du coût  de la police dommages-ouvrage se définit ainsi :

  • Nature de votre ouvrage.
  • Localisation de la construction.
  • Qualification des intervenants.
  • Coût global des travaux à assurer.
  • Présence ou non d'étude de sol.
  • Garanties facultatives (garanties de bon fonctionnement, dommages immatériels après la réception…

Sachez que votre prime d’assurance dommage ouvrage est calculée selon l'application d'un taux proportionnel au coût des travaux à couvrir.

Comme par exemple une fourchette de 1 % à 3 % du montant total de la construction du bien immobilier.


Peut-on souscrire une dommages-ouvrage avec un constructeur de maison ?

En effet,  il se peut que celui-ci vous propose d'intégrer cette solution d'assurance construction dans sa mission de CCMI.
Attention si tel est le cas, c'est une option dont il vous faut négocier le montant lors avant la signature de son contrat de construction CCMI (infos).
Par ailleurs, malgré la proposition de votre constructeur maison, vous restez tout de même libre d'accepter cet état de fait ou bien de choisir votre propre assureur.
D'autant plus que des économies sont possibles en comparant les prix et les garanties proposées.


Contrat assurance dommage ouvrage et définition de la prime ?

La cotisation de votre prime se règle en une seule fois à votre assureur au moment de la souscription du contrat.
Néanmoins sachez qu'il s’agit en fait d’une cotisation provisoire dont le calcul est réalisé d'après l' estimation prévisionnelle du coût global de vos travaux.
Donc il se peut que celle-ci soit ensuite ajustée et définit en fonction du coût final réel de la construction.
Finalement dans le cas d'un ajustement nécessaire de votre cotisation : alors la différence est payable au plus tard 2 mois après la déclaration du coût définitif des travaux.

Assurance dommages-ouvrage quels avantages?

Quels sont les avantages de l’assurance dommages-ouvrage ?

Premièrement la dommage ouvrage a pour fonction principale la couverture des travaux de construction.
Néanmoins il est bon de savoir qu'elle protège également la rénovation gros œuvre.
En outre elle permet d'obtenir en quelques mois seulement l'indemnisation des désordres et/ou préjudices chantier.

Sachez qu'en cas de sinistre déclaré une procédure judiciaire peut prendre beaucoup de temps voire plusieurs années, votre contrat DO est un donc véritable gain de temps.
Ainsi c'est là qu'intervient la garantie dommage ouvrage. Elle entre en jeu rapidement et nomme un expert de la construction pour examiner votre chantier, sans frais.

De fait, grâce à cette protection de vos travaux, en cas de désordre le coût des réparations est assuré sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur.
Enfin, c'est l’assureur DO qui se retourne finalement contre la responsabilité décennale du professionnel intervenant pour obtenir le remboursement des montants versés.


Couverture assurance dommages-ouvrage définition durée protection ?

D'abord, sachez que vos garanties dommages-ouvrage sont valables pour une durée de 10 ans  après la signature du procès verbal de réception.
Cependant pour son entrée en vigueur il vous faut attendre la date d'expiration de la garantie de parfait achèvement (obligatoirement due par le constructeur), d'une durée d'un an.


Quels risques sont couverts par une assurance dommages-ouvrage ?

Les garanties proposées par votre assureur DO sont mentionnées dans le contrat DO que celui-ci vous remet à l'issue de votre souscription.
Il est donc important de veiller à bien lire les termes et clauses de cette police d'assurance dommages avant sa souscription finale…
Pour mémoire la dommages-ouvrage couvre les travaux de réparations des sinistres de construction ou de rénovation gros œuvre relevant de la garantie décennale.


Donc cette couverture concerne les désordres et risques qui :

  • compromettent la solidité du bâti comme par exemple un risque d'effondrement de l'édifice,
  • ou bien encore ceux qui rendent la construction impropre à sa destination d'origine.

Assurance dommages-ouvrage définition des risques considérés :

  • Le possible effondrement de l'édifice construit ou rénové.
  • Les fissures importantes dans les murs et les affaissements de planchers.
  • Défauts de toiture entrainants un possible effondrement.
  • Problèmes majeurs d'isolation thermique.
  • Malfaçons d'ouvrage entrainant des infiltrations d'eau.
  • Vices de construction rendant l'ouvrage impropre à son usage initial.

Par contre, notez bien que cette garantie dommages ne couvre pas les retards d'achèvement des travaux.
De même elle n'est pas concernée par les problèmes opérant pendant la période de construction maison individuelle.
Par ailleurs c'est valable également pour les sinistres pouvant survenir pendant ces prolongements de chantier ( tels que inondation ou incendie...).
Car normalement ces risques sont en principe sous couverts d'autres garanties ou assurances professionnelles.

Activation assurance dommages ouvrage

Comment faire jouer l'assurance dommage ouvrage ?


Dans un premier temps sa mise en œuvre s’effectue en déclarant les dommages constatés.
Donc pour prétendre à une indemnisation de son sinistre l'assuré doit d'abord en faire la déclaration.
Pour cela contactez sans attendre votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception (voir notre exemple de lettre déclaration sinistres).

Toutefois pour faire jouer votre assurance dommages ouvrages : n'oubliez pas que les désordres constatés doivent absolument relever de la garantie décennale.


Pour la validité de votre courrier celui doit comporter des éléments indispensables :

  • N° de votre police d'assurance DO.
  • Date à laquelle les sinistres sont apparus sur la construction.
  • Nature du ou des dommage(s) constaté(s).
  • Description détaillée de cet état de fait.
  • Précisez le lieu dans l'ouvrage.
  • Joignez tous les éléments de preuve (photos, contrats, descriptifs matériaux…).

Délais de procédure assurance DO en cas de sinistre ?

Primo le maître d'ouvrage doit envoyer son courrier dans les 5 jours qui suivent la survenance du sinistre.
Selon la nature de votre sinistre, et si le dommage est supérieur à un montant de 1800 euros, l'assureur nomme un expert en vue d'évaluer le montant de l'indemnisation.
Grâce à votre police d'assurance dommage ouvrage les frais ne seront pas à votre charge.

Ensuite après réception de votre déclaration de sinistres, votre assureur dispose d’un délai légal et maximal de 60 jours.
Un délai dans lequel il vous affirmer ou non la prise charge et le remboursement des travaux de réparation des désordres.

Le rapport préliminaire d'expertise doit être adressé au maître d'ouvrage dans les 60 jours qui suivent la réception de la déclaration de sinistre.
Au-delà de ce délai légal la prise en charge est automatique.
Puis l'assureur doit notifier à l'assuré sa décision de prendre en charge ou non le dommage au regard du contenu du rapport préliminaire.
Il s'agit alors d'une proposition d’indemnisation qui vous est proposée sous les 90 jours suivant la réception de votre déclaration dommages ouvrage.

Enfin, si vous acceptez cette proposition de dédommagement, votre assureur doit vous effectuer son règlement dans un délai de 15 jours.

Attention les sommes allouées n'ont que pour seul et unique but le réel financement des réparations du sinistre déclaré.
Car toute autre utilisation annule la procédure et contraint à remboursement.


Plus d'informations assurance dommages ouvrage définition ?

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