Conformément à la loi Spinetta, les opérations de rénovation à l’intérieur d’un bâtiment nécessitent la souscription à une assurance dommage ouvrage. Revue en détail sur l'utilité de cette assurance et les risques couverts.

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L’obligation de souscription à une assurance dommage ouvrage rénovation

Tous les travaux d'envergure sortant des entretiens quotidiens doivent être couverts par la souscription d'une  assurance dommages ouvrage, y compris les travaux de rénovation.


Rénover dans le respect du code civil français en vigueur

Un grand nombre de particuliers effectuant des rénovations de leur maison ne sont pas au courant de cette exigence légale. Cette obligation est stipulée dans la loi Spinetta qui est en vigueur depuis le 4 janvier 1978. Peu importe que la personne qui ait pris l'initiative de la rénovation soit un propriétaire occupant ou un nue-propriétaire, un particulier ou un professionnel, elle ne peut se soustraire à cette obligation légale.

En effet, selon l’article 1792-1 du Code civil, l’assuré peut être une personne physique ou morale qui effectue une construction ou qui fait construire un ouvrage. Néanmoins, les sanctions appliquées à ceux qui manquent à ces obligations ne sont pas encore clairement explicitées.


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La couverture de l’assurance dommage ouvrage rénovation

La souscription à une assurance dommage ouvrage pour rénovation garantit la réparation rapide de l’ouvrage dès que des dommages liés à sa conception sont constatés.


Protéger la maison après les travaux

L’assurance dommage ouvrage rénovation est valide pendant 10 ans à partir de la réception de l’ouvrage. Elle prend essentiellement en charge les travaux de construction et de remise à neuf du bâtiment. En effet, cette assurance permet au propriétaire ou aux occupants du logement d'obtenir le remboursement des frais engagés en vue de la réparation des dommages couverts par l’assurance décennale.

Les dommages couverts par l’assurance sont :

  • les fissures considérables sur les murs,
  • l’effondrement du plancher,
  • l’effondrement de la toiture,
  • le soulèvement de la toiture,
  • l’infiltration d’eau,
  • et autres malfaçons…

Le prix d’une assurance dommage ouvrage pour rénovation varie selon :

  • le prestataire choisi,
  • la nature et le montant des risques à couvrir,
  • l’emplacement et le coût des travaux.

En moyenne, le tarif de l’assurance dommage se situe entre 2 à 4 % du coût des travaux.
Afin de bénéficier de la meilleure offre, il est fortement conseillé de vous rapprocher de votre courtier expert Eve Assurances.
Car mieux qu'un comparateur en ligne, votre expert en courtage d'assurances dommages ouvrages vous propose des offres parfaitement adaptées aux risques de votre projet réno. De plus vos données personnelles sont en sécurité et ne servent uniquement à des fins administratives internes pour la bonne marche de votre contrat assurance DO  rénovation.

Le saviez-vous ? Lors de l'aménagement des combles et pour la pose de velux l'assurance dommages vous aide à garantir vos travaux fenêtres de toit.


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