l’assurance dommage ouvrage : ce qu’il faut retenir

informations sur l'assurance dommage ouvrage

En quoi consiste l’assurance dommages-ouvrage ?

Quiconque fait réaliser des travaux de construction par une entreprise doit obligatoirement souscrire une assurance construction celle-ci se nomme dommages-ouvrage. L’assurance dommages ouvrage, ou garantie DO, sert à couvrir et à indemniser rapidement les frais de réparation dans le cas de malfaçon, désordre, ou sinistre constaté et relevant de la garantie décennale.

  • La garantie dommages-ouvrage entre en jeu lors du constat de défauts majeurs dans la construction si ceux-ci menacent la solidité de l’habitat ou bien ne lui permettent pas d’être habitable.
  • Celle-ci permet, selon des délais réduits, de financer la réparation ses malfaçons que malheureusement vous constatez une fois la maison ou l’immeuble construit.
  • L'assurance DO entre en vigueur pour 10 années consécutives lorsque le maître d’ouvrage réalise la réception des travaux.
  • Après la réception et uniquement à compter de la réception de travaux, l’assurance dommages-ouvrage a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.

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L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

Le particulier, donneur d’ordre, qui souhaite faire réaliser des travaux de construction, devient à cette occasion le maître d’ouvrage. Conformément à la loi dite Spinetta et comme en dispose l’article L.242-1 du Code des assurances, le maître d’ouvrage est donc tenu de souscrire une police d'assurance obligatoire, celle-ci se nomme “dommages-ouvrage” ou plus communément assurance DO.

De fait, en 1978 la Loi Spinetta instaure un dispositif de protection à double détente instaurant la responsabilité du constructeur. Ce texte de loi n° 78-12  impose l'obligation de souscription d'un contrat d’assurance pour tous travaux de construction maison neuve. Le code civil impose également ce caractère obligatoire pour les travaux gros œuvre de l’habitat.

Ainsi du côté du constructeur  une assurance de responsabilité professionnelle est rendu obligatoire, on parle couramment de décennale. Côté maître d'ouvrage, il s'agit de la dommage ouvrage. Cette dernière est obligatoire pour obtenir la protection des travaux de construction ou de rénovation. Ces obligations légales sont valables pour l'ensemble du territoire français et Corse, ainsi que pour les régions et départements des territoires d'outremer.

Par ailleurs l'instauration de cette loi oblige le maître d’ouvrage (bien souvent le propriétaire du bâtiment ou de la maison) qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier.


Que faut-il retenir de l’assurance dommages-ouvrage ?

  • C’est une couverture obligatoire pour toute construction de maison individuelle et de bâtiment.
  • Pour la maison en travaux c'est une assurance construction qui permet d’être protégé en cas de sinistre, vice ou malfaçon.
  • Obligation de souscription d'un contrat DO pour les travaux d’agrandissement ou de rénovation comprenant du gros œuvre.
  • La DO assure et indemnise rapidement la réparation des désordres affectant la solidité et l’habitabilité d’un ouvrage immobilier.
  • Durée de protection : 10 ans (concerne uniquement les travaux liés à la décennale).
  • Cessible aux propriétaires successifs pendant la période de validité du contrat.
  • Sa présence ou son omission est notifiée sur l'acte notarié de vente du bien immobilier.

Quel intérêt de passer par un courtier pour souscrire une dommages-ouvrage ?

L'intérêt de passer par courtier réside notamment dans le fait que celui-ci propose au maître d'ouvrage une véritable expertise et une parfaite connaissance du marché des assurances construction. Dans cette optique, Eve Assurances courtier dommage ouvrage depuis 2009, met à la disposition de sa clientèle un conseiller professionnel dédié.

Sa mission est d'aider à la compréhension des garanties proposées et d'établir une cotation sur-mesure en assurance de dommages. Rechercher, trouver et proposer une offre de garanties qui correspond à la nature, à la destination, et aux spécificités des risques à couvrir. De plus, votre courtier Eve Assurance est en mesure de vous proposer une solution de garantie pour la construction hors d'eau / hors d'air.

 


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