Assurance dommage ouvrage DOM-TOM
L’appellation DOM-TOM n’a plus aucune valeur juridique aujourd’hui. Si on l’utilise encore c’est par simple habitude. En effet, une réforme constitutionnelle de 2003, a remplacé le nom des Départements d’Outre-Mer et Territoires d’Outre-Mer (DOM-TOM) par les Départements ou Régions français d’Outre-Mer (DROM) et les Collectivités d’Outre-Mer (COM). Tous les DROM sont soumis aux lois françaises mais avec la possibilité d’avoir recours à certains assouplissements compte tenu de leur position géographique.
Dans les départements et régions d’outre-mer DROM, les risques de désordres dans la construction sont différents de ceux de la métropole. Ces régions peuvent être exposées à des situations extrêmes, température importante, humidité, précipitation importante, sans parler des séismes ou des cyclones. Toutefois, les règles et les obligations de l’assurance dommage ouvrage dans les DROM, afin de protéger sa construction, sont identiques à celles de la métropole. C’est la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta qui oblige les propriétaires à souscrire cette assurance avant le début des travaux.
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