Assurance dommage ouvrage prêt bancaire

Quel est le rôle de la souscription d'une assurance dommages ouvrage lors d'un prêt bancaire construction maison neuve ? Plus de détails…

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Informations Assurance Dommage Ouvrage et prêt bancaire


L’assurance dommage ouvrage, un contrat obligatoire pour obtenir un prêt

L’assurance de dommages sur ouvrage est avant tout une garantie s’adressant à tous les particuliers ou professionnels faisant construire un bien immobilier.

Obligatoire, elle est imposée par la loi Spinetta depuis 1978, et vous permet de bénéficier d’un paiement de la totalité des travaux de réparation immédiate des dommages matériels causés à l’ouvrage. Elle doit être souscrite avant l’ouverture de votre chantier, et la couverture qu’elle offre est d’une durée de 10 ans à partir de la réception de l’ouvrage.

La souscription d’un tel contrat d’assurance de risques fait aujourd’hui partie des conditions d’octroi d’un prêt par les banques. Elle est devenue effective après que la Cour de cassation ait condamné une banque à abandonner sa créance suite à l’insolvabilité d’un client emprunteur n’ayant pas souscrit de dommage ouvrage. Selon la cour, l’établissement de crédit aurait dû vérifier que l’emprunteur a bien contracté une assurance DO avant d’accorder le prêt.

Quel crédit de construction maison choisir ?

Comment trouver une assurance dommage ouvrage prêt bancaire ?


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En choisissant EVE-assurances.fr, courtier expert en garanties DO, vos conditions de souscription assurances dommages-ouvrages sont simplifiés pour les projets de moins de 200 000 €.

Ainsi, il est possible souscrire une assurance dommage ouvrage partielle pour assurer réalisation clos couvert, sans maîtrise d'œuvre et sans étude de sol. Finalement vous pourrez réaliser vous même tous les travaux de second œuvre. En effet, cette solution économique permet à de nombreux maitres d'ouvrage particulier de répondre à la demande de leur banque tout en protégeant leur construction sur les éléments essentiels pendant 10 ans.

Nous sommes à votre service pour étudier avec vous la meilleure offre possible pour votre contrat d'assurance dommages ouvrages.


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 Pourquoi la banque demande une attestation Assurance dommage ouvrage ?

La banque demande l'attestation DO parce que c'est bien souvent une condition nécessaire à l'acceptation du financement de votre projet travaux habitat.

En effet, pour l'octroi du prêt bancaire construction maison neuve, la présence effective de la souscription d’une police d’assurance dommage ouvrage montre plus de sécurité pour une solvabilité à long terme. De fait, car sans cette précieuse assurance DO le maitre d'ouvrage s'expose en cas de sinistre à de fortes déconvenues financières et à l'abandon du chantier.

Attestation assurance dommages-ouvrage pour un prêt ?

Premièrement, emprunter pour financer un projet de construction de maison individuelle est aujourd'hui un acte courant, notamment aux vues des faibles taux d'intérêts. Toutefois, depuis quelques années, les banques françaises pour consentir à l'accord final d'un crédit immobilier demandent la confirmation écrite de votre souscription de contrat d’assurance dommage ouvrage.

En effet suite à votre demande de prêt immobilier, votre établissement bancaire et votre conseiller bancaire se doivent d’évaluer la faculté de remboursement de l’emprunteur. Ainsi la banque à la volonté de se prémunir contre tout risque de défaut présent et pendant toute la durée du financement. N'oubliez pas que la DO vous protège pour 10 ans.

Néanmoins, pour fonctionner, celle-ci est dépendante de la présence de la décennale de l'entrepreneur qui réalise les travaux et de ses intervenants au chantier. Alors veillez bien à ce que les professionnels du bâtiment soient en règle…


Pour un particulier l’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?

Oui, dixit la loi spinetta de 1978 qui impose de souscrire un contrat d’assurance dommages à celui qui fait construire (le donneur d’ordre). Cette assurance dommage ouvrage obligatoire pour prêt bancaire vise à protéger le maître d'ouvrage, pendant 10 ans à partir de la réception des travaux, sa construction des malfaçons.

Par conséquent que vous soyez marchand de biens, promoteur ou même particulier, vous êtes dans l’obligation de souscrire une police d'assurance DO pour toute construction de maison et rénovation de logement.


Peut-on obtenir un prêt financier sans attestation d’assurance dommages ouvrages ?

Le financement d’un projet de construction qu’il s’agisse d’une demeure uni familiale, d’un immeuble en location, ou de bureaux comporte des risques spécifiques liés à l’acte de construire. Bien que solvable au moment de la signature du crédit l’emprunteur peut être un jour confronté à des malfaçons importantes rendant sa propriété impropre à sa destination. Le propriétaire devra rechercher et prouver la responsabilité de l’auteur des dommages et attendre qu’un tribunal établisse la ou les responsabilités.

De fait, les banques et les organismes financiers prêteurs se prémunissent et demandent dorénavant la présentation de votre attestation dommage ouvrage obligatoire pour prêt.

Donc, c'est un mal pour un bien, car d'une part cela montre leur implication à la réussite de votre projet, et d'autre part leur professionnalisme. Finalement, fort heureusement, cela vous oblige à sécuriser votre investissement immobilier pour la tranquillité de votre budget et ménage.

Notre conseil : n'oubliez pas d'inclure le montant de la prime dommage ouvrage dans votre plan de financement.

Source d'économies possibles : l'état propose des aides à la construction d'une maison


Quel délai pour régler un litige sans protection dommage ouvrage ?

  • 2 ans 1/2  dans 25% des cas;
  • 4 ans 1/2 dans 25% des cas;
  • 8 ans 1/2 dans 25% des cas;
  • 20 ans et plus dans les 25%.

Notez, que pendant tout ce temps, l'emprunteur devra continuer à opérer le remboursement de son emprunt à la banque.
Mais il devra également financer une procédure en recherche de responsabilité et d’indemnisation.
Et cela sans toutefois pouvoir habiter son nouveau logement.
À titre d’exemple ce type de procédure coûte en moyenne 15 000 euros.

Pour mémoire : une couverture dommages ouvrage protège le propriétaire qui fait construire pour permettre un remboursement rapide des malfaçons importantes ou désordres frappant sa construction sans recherche de responsabilité (travaux sous décennale).

Prêt bancaire et assurance dommage ouvrage


Les Banques ont un devoir de conseil envers l'emprunteur.

Un particulier avait signé un contrat avec un constructeur de maison individuelle.
Cependant il ignorait que ce contrat imposait au constructeur de souscrire au profit du maître d'ouvrage :

1 - Une garantie de livraison. (loi n°90-1129 du 19/12/90)

  • Cette garantie protège le maître d'ouvrage, en cas de défaillance du constructeur, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de construction.
  • Cette garantie prend effet à l'ouverture du chantier et prend fin à la réception ou à la levée des réserves

2 - Une assurance dommage ouvrage obligatoire (loi 78.12 du 4/01/78)

  • Cette garantie couvre le maître d'ouvrage contre les malfaçons importantes.
  • Cette garantie prend effet à la réception après la levée des réserves et pendant 10 ans.

Le constructeur n'ayant pas respecté ces obligations de garanties et fait faillite, le maître d'ouvrage se retrouva sans recours pour récupérer son argent.

De ce fait la cour de cassation a estimé que la banque ayant eu connaissance du contrat et des devis ne pouvait ignorer qu'il s'agissait d'un contrat de construction de maison individuelle que ce contrat imposait de fournir des garanties obligatoire une garantie de livraison et l'assurance dommages ouvrage. La banque a donc été jugée fautive et condamnée (Cass. Civ 3, 15.1.2013, N° 38).

Par conséquent la cour de cassation estime que la banque a un devoir de conseil envers l'emprunteur demandant un prêt immobilier afin de financer la construction d'une maison individuelle.

Quelles sont les autres sanctions en cas de non-souscription d’une assurance dommage ouvrage ?

Mis à part le refus du prêt, la non-souscription à une assurance dommage ouvrage expose le maître d’ouvrage à différentes difficultés, voire même à des sanctions. Le défaut d’un tel contrat peut d’abord rendre la vente du bien immobilier plus difficile. Le prix de ce dernier va inexorablement diminuer. À part cela, la loi impose également des sanctions pénales si aucun contrat d’assurance dommage ouvrage n’est signé. Le code des assurances prévoit ainsi une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €.

 

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