Lettre dommage ouvrage déclaration sinistres

Afin d’obtenir la réparation d’un désordre couvert par la garantie dommages, il faut nécessairement déclarer le sinistre auprès de l’assureur DO.
Revue en détail sur la “lettre dommage ouvrage déclaration”.

Lettre sinistre assurance dommages ouvrage

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Déclaration dommage ouvrage

Un sinistre ? Vite ! Déclarez le à votre assureur dommages-ouvrage

  • La déclaration rapide du sinistre est un préalable essentiel en matière d’assurance dommages ouvrage.
  • Elle est obligatoire, prévue dans votre contrat, elle est par ailleurs soumise à diverses conditions.
  • Elle marque le point de départ des délais imposés à l'assureur dommage ouvrage pour vous indemniser.
  • Attention soyez vigilant : l'envoi d'un courriel ou d'un fax peut être contesté par l'assureur.
  • Préférez l'envoi en recommandé de vos pièces justificatives et courrier de déclaration sinistres.

La remise d’un courrier de déclaration dommage ouvrage est une obligation légale

La déclaration du dommage ouvrage est un procédé obligatoire afin que la réparation soit prise en charge financièrement par l’assureur.  Effectivement, le règlement du sinistre débute avec le dépôt de cette déclaration selon le Code des Assurances. La déclaration dommages-ouvrage peut être effectuée dans les 2 ans suivant la date d’avènement du sinistre.

La démarche à suivre est définie de manière précise dans l’article L. 114-1 du Code des Assurances. Toutefois, il reste judicieux de déclarer le sinistre le plus tôt possible pour entamer la procédure de réparation et éviter que le dommage n’empire, risquant ainsi d’occasionner un cortège de dégâts encore plus graves. En effet, un dommage de nature décennale est généralement grave pour l’assuré. De plus, à la fin de la garantie décennale, l’indemnisation ne pourra plus être réclamée.


Les procédures de déclaration

Afin d’effectuer la déclaration, l’assuré envoie une lettre de déclaration de sinistre à l’assureur. Il peut le faire directement et recevoir un récépissé. Il peut aussi procéder par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pour être valide, la déclaration de sinistre doit comporter les éléments qui suivent :

  • le numéro du contrat d’assurance ;
  • le nom du propriétaire de l’ouvrage endommagé ;
  • l’adresse de la construction endommagée ;
  • la date de réception des travaux ;
  • la date à laquelle le dommage est survenu ;
  • la description détaillée du dommage et sa localisation.

Il est fortement conseillé d’associer à la déclaration tous les éléments susceptibles de prouver la gravité du sinistre et d’évaluer la valeur des dommages. Par ailleurs, l’assuré peut prendre des photos de bonne qualité. Par ailleurs, il est aussi judicieux de joindre au dossier une copie du procès-verbal de réception ainsi que le devis estimatif afin que l’assureur puisse évaluer correctement son offre d’indemnisation.


Informez-vous auprès de votre assureur dommage ouvrage

Avant de rédiger votre courrier de déclaration de dommages, entretenez-vous avec votre assureur DO.

1 - Tout d'abord pour l'informer de vive voix de la nature et de l'étendue de votre problème.

  • La déclaration rapide du sinistre est un préalable essentiel en matière d’assurance dommages ouvrage.
  • Elle est obligatoire, prévue dans votre contrat, elle est par ailleurs soumise à diverses conditions.
  • Elle marque le point de départ des délais imposés à l'assureur pour vous indemniser.
  • Attention soyez vigilant : l'envoi d'un courriel ou d'un fax peut être contesté par l'assureur.
    Préférez l'envoi en recommandé de vos pièces justificatives et courrier de déclaration sinistres.

2 - Ensuite pour lui demander si votre contrat d'assurance dommages ouvrages est valide et couvre bien le désordre constaté.

3 - Et enfin, pour connaitre la marche à suivre pour l'envoi et le suivi de votre lettre dommage ouvragedéclaration de sinistre pour application de la garantie décennale”.

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Lettre courrier type déclaration application garantie décennale


Lettre déclaration sinistre garantie décennale : 7 mentions obligatoires

  1. Numéro du contrat d'assurance et éventuel avenant d'ordre
  2. Nom du propriétaire de l'ouvrage endommagé (Syndicat de copropriété, copropriétaire, ...)
  3. Adresse de la construction de l'ouvrage endommagé
  4. Date de la réception ou à défaut celle de la première occupation
  5. La date d’apparition des dommages
  6. La description des dommages (on ne peut se prévaloir que des dommages déclarés)
  7. La date de règlement d’ouverture de chantier ou début des travaux
    Si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l’article 1792-6 du code civil,
    la copie de la mise en demeure est effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement.

Quel est le délai de réponse ?

Si la déclaration est incomplète, l'assureur dispose d'un délai de dix jours pour le signifier à l'assuré et donc lui réclamer les éléments manquants.
Toutefois,  après ces 10 jours l'assureur DO est réputé avoir accepter ce courrier.

Modèle de lettre déclaration sinistre dommage ouvrage

Exemple de courrier type pour demande application garantie décennale

Objet: demande d’application de la garantie décennale de mon contrat d'assurance dommages-ouvrage N° (précisez…)


Madame, Monsieur,

La construction sis à l’adresse : (précisez…)
et dont j’ai réceptionné les travaux le : (précisez la date),
connaît des désordres qui semblent être le fruit de malfaçons relevant de la garantie décennale.

En l’occurrence :
• précisez la nature des désordres, et joignez copies d’un maximum de justificatifs tels que des photos…

relevant du :
•  contrat de construction (indiquez les références + date + constructeur et joignez une copie comportant les coordonnées de l’entrepreneur et de ses attestations d’assurance).

Ces désordres sont apparus :
• en date du… (précisez date où vous avez observé ce sinistre).
• dans… (précisez quelle partie de l'habitat est touchée).

Ces désordres risquent à court terme de :

• (précisez les conséquences prévisibles comme par exemple : provoquer des infiltrations d’eau dans les murs, sur la charpente, chauffage interrompu, l'ouvrage est dangereux…).

(Ajoutez éventuellement : pour prévenir immédiatement l’aggravation de la situation j’ai dû prendre les mesures d’urgence strictement nécessaires suivantes… Vous trouverez ci-jointes les factures des frais occasionnés).

Je reste par ailleurs à votre disposition pour tout rendez-vous que vous voudrez me fixer avec l’expert.

Vous trouverez également ci-joint copies des pièces complémentaires intéressantes pour ce dossier (précisez les références de vos autres contrats pouvant garantir le sinistre).

Enfin, je tiens à votre disposition les objets endommagés pour toute expertise que vous jugeriez utile.

En attendant le règlement complet de ce sinistre, je sollicite le versement de (précisez le montant) à titre provisionnel pour faire face aux travaux d’urgence que j’ai dû engager.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération.

Signature

Relisez votre lettre attentivement. Vérifiez vos données et l'ensemble des pièces justificatives. Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


À qui revient le devoir d’information ?

C’est au bénéficiaire du contrat dommage ouvrage de faire la déclaration au moment de la survenue du sinistre. Toutefois, le bénéficiaire peut aussi mandater un tiers pour effectuer la déclaration. Le mandataire peut être un avocat ou le maitre d’ouvrage délégué.


Attention pour cette lettre dommage ouvrage eve assurances :

  • Ce modèle gratuit de lettre dommage ouvrage ne vous dispense en rien de consulter votre assureur DO, afin d'adapter au besoin les règles de ce courrier à votre cas.
  • Veillez à bien lire et relire les clauses de votre contrat d'assurance DO, de façon à bien faire valoir vos droits.
  • Il résulte de ce qui précède, que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation de ce modèle de lettre type.
    De fait celle-ci est fournie gratuitement sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation rencontrée.
  • Par ailleurs, les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
  • Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel juriste ou d'un expert en assurance dommages ouvrages avant toute rédaction et action.
  • Eve Assurances ne saurait être tenu en aucun cas responsable des suites données par l'envoi de ce modèle de lettre mise en cause rc décennale à votre compagnie d'assurances.

Petit rappel : pour pouvoir percevoir des indemnités dommages ouvrage la déclaration du sinistre doit uniquement porter sur les travaux liés la garantie décennale du constructeur ou intervenant du bâtiment.


Consultez ces 2 cas particuliers :

Garantie dommages-ouvrage carrelage
Fissures dommages ouvrage

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