Indemnité dommages ouvrage assurance

Propriétaire vous subissez un sinistre de la construction maison et souhaitez recevoir des indemnités de dédommagement
Alors, retrouvez dans notre article les informations relatives à l' indemnisation des garanties dommages-ouvrage.

Indeminités dommages ouvrage assurance

Comment recevoir les indemnités dommages ouvrage suite à un désordre de la construction maison ou rénovation habitat ? Découvrez nos explications en détails…

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Quel sont les délais d'indemnisation dommage ouvrage ?

Normalement, et selon les contrats assurance DO, la procédure d'indemnisation fait suite à votre déclaration de “sinistre. Le dossier doit être traité par l’assureur dommages-ouvrage ou la compagnie d'assurance sous un délai de 90 jours. Toutefois ce délai peut être porter à 135 jours. En effet, des délais supplémentaires peuvent être nécessaires en cas de désordre complexe, car ceux-ci demandent le rapport d'un expert de la construction.


Franchise et indemnité assurance DO ?

Tout d'abord, en ce qui concerne l'assurance DO les franchises sont interdites par le législateur français. Ensuite pour les logements, le montant des indemnités est égal au coût global de la réparation des dommages constatés et acceptés. De plus, les travaux sous garantie dommage ouvrage sont intégralement pré-financés par l'assureur. Celui-ci se charge ensuite du recouvrement des sommes engagées auprès de la compagnie d'assurance adverse.

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Indemnités dommage ouvrage : comment ça marche ?

La Cour de Cassation par un arrêt du 04 mai 2016 réaffirme le principe selon lequel les sommes allouées au titre du contrat d'assurance dommage ouvrage doivent être affectées intégralement aux travaux de réparation des dommages.


L'assuré peut-il disposer à sa guise de l'indemnité versée par l'assureur dommage ouvrage ?

D'abord, l’obligation d’utiliser l’indemnité d’assurance dommages-ouvrage pour financer la réparation du sinistre a été posée pour la première fois par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2003. Avant tout l’assuré doit faire la preuve que l’indemnité perçu a été intégralement utilisée pour financer les travaux de reprise des dommages. De telle sorte, à défaut de preuve, il doit restituer le trop-perçu à l’assureur dommages ouvrages.

Voici un exemple concret :

Ainsi, après avoir fait construire leur maison, un couple a constaté des fissures dommages ouvrage et un affaissement du dallage. Par la suite les époux ont alors déclaré le sinistre à leur assureur DO. Il verse alors des indemnités à hauteur de 109 508,78 €.

Soutenant que les assurés ne démontraient pas l'affectation de la totalité des indemnités perçues à l'exécution des travaux de réparation des désordres.  L’assureur DO a alors assigné les époux en restitution d'une partie de la somme versée.  Celui-ci a finalement obtenu gain de cause devant les tribunaux.

Par la suite, les époux ont été condamnés à rembourser un peu plus de 36 000 €.  Pour conclure, ils ont contesté la décision des juges devant la Cour de cassation.

Plus tard la Cour de cassation est venue préciser qu'il incombe à l'assuré de démontrer qu'il a effectué les travaux nécessaires et d'en établir le coût.  Ainsi à défaut, l'assureur était en droit, selon les juges, d'obtenir la restitution de ce qu'il avait versé au-delà de ce que l'assuré avait réglé pour les travaux de réparation des dommages à l'ouvrage.

Donc, concrètement, cela signifie que si le montant des réparations est inférieur à l'indemnité versée, alors l'assureur est parfaitement en droit de réclamer le remboursement des sommes trop-versées à son assuré.


L’assurance dommage ouvrage maison est un produit particulier.

Son indemnisation se limite à la réparation effective du sinistre couvert, faisant ainsi exception au principe de libre disposition des sommes versées par l'assureur après constat d'un désordre, vice ou malfaçon. En conclusion : en cas de déclaration d'un sinistre auprès de l'assureur DO, il faut garder précieusement toutes les factures !


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