L'assurance dommage ouvrage couvre-t-elle les fissures ?

Après la réception de vos travaux des fissures apparaissent… L'assurance dommage ouvrage couvre t'elle ces risques de la construction ?

Vous êtes propriétaire d'une maison construite depuis moins de 10 ans. Mais voilà que des fissures apparaissent…
Suite aux travaux de construction de maisons neuves c’est malheureusement une problématique fréquente.
Alors, l’assurance dommage ouvrage les prend-elles en charge le problème des fissures pour une maison individuelle ?
Suite à un sinistre de ce type quelles sont les démarches à effectuer auprès de l'assureur DO ?
Découvrez cela en détail…

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Assurance dommages ouvrage : couvre-t-elle les fissures ?

Pour commencer : qu'il s'agisse de fissures de carrelage, de façade, de mur ou de plafond, on ne peut mettre en jeu la garantie dommage ouvrage que si ces désordres rendent l'élément constitutif impropre à sa destination.


Exemples de fissures couvertes par la garantie dommage ouvrage

  • Présence d'une fissure infiltrante.
  • Problèmes majeurs de fissures portant atteinte à la solidité ou à l'intégrité du bâtiment.
  • Carrelage fissuré présentant des risques de blessure sur son passage.

En cas de sinistre de ce type rapprochez-vous vite de votre assureur dommages ouvrages.

Voir notre article sur la garantie dommages ouvrage carrelage


Que faire en cas de fissuration inesthétique ?

Des fissures peuvent apparaître après les travaux de construction maison ou rénovation habitat. Toutefois, il se peut que celle-ci ne causent qu'un préjudice esthétique. Malheureusement, les dommages esthétiques n'entrent pas dans la garantie au titre de l'assurance de dommages sur ouvrage. Il en va de même pour l'assurance décennale des artisans et entreprise du bâtiment.

Néanmoins, si la réception a été prononcée depuis moins d'un an, il est alors possible de mettre en demeure l'entrepreneur de réparer tous les désordres quelles que soient leur importance et leur nature. C'est la garantie de parfait achèvement qui entre alors seule en action.


Comment faire jouer la dommage ouvrage ?

Dans le cadre où des fissures importantes apparaissent suite à vos travaux de construction sous décennale vous devez en informer votre assureur DO au plus vite.

Attention; la lettre dommage ouvrage pour la déclaration de sinistre répond à des règles précises et délais, ces éléments varient selon les compagnies d'assurances. Donc, il est important préalablement de s’enquérir par téléphone des pièces justificatives à fournir et de connaitre les délais impartis au dépôt de la demande de mise en jeu de la police d'assurance dommages ouvrage.

Ce courrier est à adresser en recommandé avec accusé de réception à votre assureur ou en main propre contre récépissé dans le délai prévu au contrat après la constatation du sinistre.  Accompagnez votre demande de toutes photos utiles à l'établissement du constat de litige. Joignez également copies des pièces justificatives de marchandises incriminées ainsi que les copies des devis de réalisation du professionnel ou entreprise du bâtiment.

En savoir plus sur l'attestation dommages ouvrage

Le versement des indemnités dommages ouvrage n'intervient qu'après acceptation de votre dossier sinistre par votre assureur DO.

Assurance dommage ouvrage document à fournir

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