Garantie dommage ouvrage et fissures carrelage

Dans quel cas une fissure de carrelage peut-être garantie par votre police d’ assurance dommages ouvrage ?

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Assurance dommages ouvrage et problèmes de carrelage

Votre carrelage date de moins de 10 ans, cependant celui-ci se décolle ou se soulève et présente à ce jour plusieurs fissures importantes ?

Parmi les déclarations de sinistres les plus fréquentes dans l'habitat, il apparait que les revêtements de sols carrelés représentent 14% des sinistres en travaux de la construction de maisons individuelles. Un problème de carrelage peut en effet apparaître plusieurs années après la fin des travaux.

Bien malheureusement, votre carrelage présente en effet quelques désordres… Donc, vous souhaitez savoir s'il est possible de faire intervenir votre assurance de dommage sur ouvrage. D'autre part, une expertise est peut être nécessaire


Défaut de carrelage = peut-on faire jouer la garantie dommages ?

La question de la couverture de votre dommages-ouvrages ( Assurance DO) en cas de problème carrelage est assez complexe.

En effet le texte de loi de 1978 (appelé loi Spinetta) indique que sont garantis les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages. En conséquence, un élément d'équipement garanti est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages lorsque sa dépose, son démontage, ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Le carrelage scellé est donc indissociable mais toutefois il peut être considéré dissociable s'il celui-ci est collé.
Mais par ailleurs, selon cette même loi instaurée pour la protection du maître d'ouvrage, sont couverts les désordres qui le rendent impropre à sa destination.


Deux cas de figures possibles…

  1. Le carrelage qui se décolle dans toute la pièce ne permettant pas de marcher dessus sans risque ou comportant des fissures multidirectionnelles de nature dangereuse et s’aggravant peut être pris en compte par la garantie dommage ouvrage.
  2. En revanche, les fissures dont le seul préjudice demeure purement esthétique ne sont pas prises en compte par le contrat DO.

Fissures dommages ouvrage


Assurance dommage ouvrage → démarches demande réparation du sinistre

En cas de problème sur votre carrelage datant de moins de 10 ans : informez immédiatement votre compagnie d'assurance “garantie DO” ou votre courtier DO par lettre recommandée. Attention la déclaration de sinistre habitat répond à des règles et délais, renseignez-vous au préalable auprès de votre assureur DO.


Votre courtier conseil Eve Assurances vous propose quatre articles connexes à ce sujet :

Joignez la copie de votre attestation dommages ouvrage.
Assurance DO document à fournir.
Comprendre les indemnités dommages ouvrage.
Modèle de lettre dommages-ouvrage.

Posté dans Contrats Dommage OUVRAGE.