Attestation dommages ouvrage

Votre banque vous demande une attestation dommage ouvrage ? Voici des infos…

Qu’est-ce que l’ attestation assurance dommage ouvrage ?

attestation assurance dommage ouvrage

 

Une attestation d'assurance dommage ouvrage est un document qui apporte la preuve écrite qu'un particulier ou un maître d'ouvrage a bien contracté un contrat assurances DO. L’ assureur la destine à son assuré.e pour prouver sa souscription. Par la suite, elle est à conserver précieusement.

Justificatif administratif de la souscription d'un contrat DO, ce document est délivré par l’assureur ou la compagnie d'assurance. C'est un écrit important. Car il valide et certifie le fait que les risques de la construction ou rénovation d'un bien immobilier sont correctement assurés. Des tiers comme les banques, les pouvoirs publics ou les notaires en font couramment la demande.


Attestation dommage ouvrage : comment l'obtenir ?

Afin d’obtenir une attestation DO, il suffit d’en faire la demande à l’assureur suite à la souscription du contrat dommages-ouvrage. Ainsi, ce document peut parfaitement être envoyé par e-mail ou par courrier par l’assureur. Il est à noter que la délivrance de cette attestation est gratuite.

Notez qu’à la fin des travaux, l’assuré doit fournir les procès-verbaux de réception des travaux et leur coût total afin que l’assureur soit en mesure d’ établir et de fournir une attestation dommage ouvrage finale.

Voir également : assurance dommage ouvrage documents à fournir


Quelle importance de l’attestation dommages ouvrage ?

Tout d'abord, le premier rôle d'une attestation dommages ouvrage est d'attester que le maitre d'ouvrage a bien souscrit une couverture des risques de la construction ou rénovation du bâtiment.

Ensuite, elle est utile dans le cadre du financement de la construction maison ou des travaux rénovation habitat. En effet,  l'organisme bancaire peut exiger du propriétaire une preuve de couverture des risques. De fait, la banque a besoin de ce justificatif pour s’assurer que l’emprunteur est correctement couvert en cas de désordre ou sinistre pendant et après réception des travaux.

De plus, la présentation de ce document peut également être demandée lors du dépôt de la DROC (Cerfa ouverture de chantier) en mairie.

D'autre part, joindre une attestation DO à la déclaration de sinistre permet de retrouver plus rapidement les données administratives du souscripteur.

Informations sur les indemnités dommages ouvrage.


Quelles informations contient une attestation dommages ?

Le courrier attestation d'assurance dommages reprend les clauses principales du contrat de protection de l'assuré.e maitre d'ouvrage.

Donc, sont indiqués dans l’attestation :

  • Dénomination et coordonnées de la compagnie d’assurance choisie.
  • Nom et prénom de l’assuré et ses coordonnées.
  • Emplacement du bien immobilier assuré.
  • Type et nature des travaux.
  • Date d’ouverture du chantier et date de réception de l’ouvrage,
  • Coût prévisionnel global du chantier.
  • Garanties de base.
  • Franchises applicables.

Finalement, ces informations attestent des risques assurés, indique le début et fin du contrat de la police dommages ouvrage, et la présence de garanties optionnelles si celles-ci sont souscrites.


à retenir :

Premièrement, souscrire une assurance dommages ouvrage est obligatoire, même pour un particulier !
Ensuite, pendant 10 ans, la dommage ouvrage assure l’indemnisation rapide de l’assuré en cas de dommages couverts par la garantie décennale sans des procédures compliquées.

Enfin, dans le cas où une attestation dommages ouvrage n’est pas remise au notaire, celui-ci le précise dans l’acte de vente et indique que le bien immobilier n’est pas couvert par une garantie DO.
De ce fait en cas de désordre constaté la responsabilité du propriétaire peut être engagée.


Rappel : la dommage ouvrage est une obligation légale

Selon l’ Article L.242-1 - Loi SPINETTA nº 78-12 du 4 janvier 1978
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages.


Votre courtier conseil Eve Assurances vous recommande la lecture de ces articles connexes :

Quid de la garantie dommages ouvrage carrelage ?
Détails fissures dommages ouvrage.
Exemple de modele de lettre dommage ouvrage.

attestation-assurance-dommages-ouvrageComment obtenir une attestation dommages ouvrage ?

1 - Via votre assureur ou compagnie d'assurances DO

Votre assureur doit vous remettre votre attestation DO suite à la souscription finale de votre contrat de garanties.
Ensuite au besoin et selon les assureurs, il est possible de l’’en obtenir un duplicata par courrier électronique ou en la téléchargeant dans son espace personnel en ligne.
Sa délivrance est absolument gratuite !

2 - Votre courtier EVE assurances vous simplifie la vie

En effet, EVE Assurances vous adresse systématiquement, par e-mail et par courrier, cette précieuse attestation dommages ouvrage dès le règlement de la prime.
Finalement à la fin des travaux vous recevez une version définitive valable pendant 10 ans après réception des documents attestant la fin de chantier.

CONSEILS ET INFORMATIONS : 02 31 31 85 55

Posté dans Contrats Dommage OUVRAGE.