Gable Insurance AG interdit de vendre ses produits

Gable  assurant de nombreuses garanties décennales d’entreprises françaises, vient d’être interdit  de commercialiser ses produits c’est ce qui ressort d’un communiqué de presse lancé par L’ACPR le 23 septembre dernier annonçant que l’Autorité des marchés financiers du Liechtenstein (FMA) avait interdit à l’entreprise Gable Insurance AG, dont le siège est au Liechtenstein, de souscrire de nouveaux contrats d’assurance. L’Autorité du Liechtenstein précise que l’interdiction qu’elle a prononcée à l’encontre de Gable Insurance AG vise également la reconduction et la prorogation des contrats en cours.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) recommande dans son communiqué aux assurés de Gable Insurance AG de se rapprocher sans attendre de leur intermédiaire financier pour obtenir plus d’information sur le statut de leur contrat et, si besoin, de chercher un nouvel assureur pour la couverture de leurs risques futurs, notamment pour les risques dont l’assurance est obligatoire.

Gable Insurance AG est présent en France sous le régime de la libre prestation de services (LPS).

Libre prestation de service (LPS)

La libre prestation de service est l’opération par laquelle une entreprise d’assurance d’un état membre de la communauté économique européenne couvre, à partir de son siège social ou d’un établissement situé dans un état membre, un risque situé sur le territoire d’un autre de ces états.

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Publié dans Assurance RC décennale