Avant d’engager des travaux important dans votre maison penser à vérifier que le constructeur est bien assuré en garantie décennale. Il convient de demander en même temps que le devis l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

Conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «loi SPINETTA». la garantie décennale est une assurance obligatoire qui pèse sur les constructeurs à l’égard du propriétaire et les propriétaires successifs du bâtiment. En effet, les entrepreneurs sont responsables en cas des malfaçons pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination et ce, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Exemple de risques couverts

  • Toiture
    • Un défaut d’étanchéité qui cause des infiltrations d’eau.
  • Carrelage
    • Le carrelage qui se décolle et ne permet pas de marcher sans se blesser.
  • Electricité
    • La garantie est mise en oeuvre lorsque l’installation électrique n’est pas aux normes. En effet, dans ce domaine la non-conformité présente un danger le rendant impropre à sa destination.

Comment ça marche ?

Pendant la période de garantie décennale lorsque maitre d’ouvrage constate des malfaçons, il doit les signaler au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception, et le mettre en demeure d’exécuter les travaux de réparation. Attention la garantie décennale ne prend pas en charge les dommages de nature esthétique. En l’absence de réponse il est possible de demander l’application de la garantie décennale directement à l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception.

Toutefois il est préférable pour le propriétaire de souscrire avant le début des travaux une assurance dommage ouvrage qui nommera un expert à ses frais et financera rapidement les travaux de remise en état. La garantie décennale nécessite souvent une procédure longue et coûteuse.

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Monsieur Laniesse Gagny 18 avril 2017


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Publié dans Assurance RC décennale