Assurance dommage ouvrage ravalement façade

Selon le Code de l’urbanisme ou la loi du 4 janvier 1978 dite “loi Spinetta”, le ravalement de façade d’un immeuble en copropriété est une obligation légale. À ce titre, les copropriétaires et syndics de copropriété ont l'obligation de respecter les formalités préalables à la réalisation de travaux et de souscrire une assurance dommage ouvrage.

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Ravalement de façade que dit la loi française ?

Article L132-1 du code de la construction :

Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté.
Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale.

Le ravalement d'une façade permet à l’habitat de conserver un bon état de salubrité mais également de maintenir ses propriétés techniques comme l'isolation thermique des murs. De fait, la loi française instaure l’obligation de maintenir la propreté des façades des immeubles et bâtiments de copropriétés.

Ainsi, la loi dite « Spinetta » du 4 janvier 1978 impose la souscription d'une assurance de dommages au propriétaire maître d'ouvrage même si l'intervenant professionnel dispose déjà d'une garantie décennale pour réaliser ses travaux de ravalement.


Travaux ravalement : quels intervenants ?

Dans le cadre d'une mission de rénovation de façade d'un bâtiment ou maison, comme un ravalement, il y a plusieurs intervenants à cette mission.

  1. D'une part, il y a le maître d'ouvrage.
    Ainsi est définie toute personne, physique ou morale, qui construit ou donne l'ordre de faire des travaux, quels qu'ils soient sur un ouvrage.
    Il s'agit alors du particulier, de la SCI, de la copropriété, du Syndic de copropriété, d'un marchand de bien ou bien encore d'un promoteur immobilier.
  2. D'autre part, il y a celui qui reçoit la mission de ravalement et procède à son exécution, on le désigne plus communément comme le maître d'œuvre.
    Il s'agit d'un professionnel, celui-ci est  l'exécutant du maître d'ouvrage.
    Le maitre d'œuvre a pour charge la parfaite réalisation et livraison des travaux de ravalement.
    Ce dernier est bien souvent un architecte, un maître d'œuvre ou une entreprise générale du bâtiment, choisi selon l'ampleur et la difficulté du projet.

Quelles garanties pour un ravalement ?

Afin de réaliser une rénovation façade, le législateur impose à cet effet 4 garanties :

  1. RCD - GARANTIE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE
    La garantie décennale est une assurance souscrite par les professionnels du bâtiment.
    Elle vise à indemniser le maître d'ouvrage dans le cadre où un dommage survient suite à des travaux réalisés dans ou sur son bien immobilier.
    Pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux, la RCD impose à l'entreprise intervenante au chantier de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception des travaux.
  2. GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT
    Selon l'article 1792-3 du Code Civil le constructeur est responsable du bon fonctionnement de son ouvrage pendant une période de 2 ans à compter de la réception des travaux.
    Cette garantie biennale assure le maître d'ouvrage des malfaçons sur tous les éléments d'équipement qui peuvent être dissociés de l'ouvrage.
    De fait, elle peut notamment intervenir en cas de cloques, craquelures, fissures ou décollement du revêtement des murs.

  3. GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT
    Conformément au droit français, la garantie de parfait achèvement consiste en une garantie légale à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage. La garantie de parfait achèvement impose la réparation immédiate de l’ensemble des malfaçons et des désordres – quel que soit leur degré de gravité – qui se manifestent dans ou sur l'ouvrage pendant la première année qui suit la fin du chantier.
    Elle fait suite aux réserves émises par le maître d'ouvrage lors de la réception du chantier.
    Elle concerne les vices apparents ou apparus constatés après le ravalement.
    Toutefois, la GPA ne peut pas fonctionner lorsque les dommages sont liés à un mauvais entretien de la part du propriétaire ou issus d'un processus d’usure naturelle.

  4. DOMMAGES OUVRAGE
    L'assurance dommages ouvrage pour une ravalement de façade vise à prendre en charge les désordres de nature décennale.
    Celle-ci doit être souscrite avant le début des travaux par le maître d'ouvrage (particulier, syndic de copropriété, Sci, marchands de bien ou promoteur immobilier).
  5. Une assurance Do assure le maître d'ouvrage que les travaux de réparations sous garantie décennale sont indemnisés sans attendre une décision de justice.
    Celle-ci ne peut entrer en application qu'à la seule condition que les travaux réalisés correspondent à la garantie décennale et soient couvert par la RCD.

Finalement, grâce au cadre législatif en vigueur, le maître d'ouvrage qui fait appel à une entreprise ou un artisan pour réaliser un ravalement de façade bénéficie de garanties légales et contractuelles.
À noter : les travaux de ravalement doivent être entrepris au moins une fois tous les 10 ans…


Quelles assurances pour un ravalement de façade ?

Pour la sécurité de votre chantier ravalement il faut être assuré !

Copropriétaires, vous avez décidé d’effectuer le ravalement de la façade de votre immeuble.
Vous avez sélectionné les artisans… mais avez-vous pensé à souscrire une assurance dommage ouvrage ravalement ?

Pour réaliser cette mission, les intervenants au chantier sélectionnés pour ce projet ont l'obligation d'être correctement assurés.
Alors, avant le début des travaux de ravalement, il est impératif de vérifier qu'ils ont bien souscrit une assurance RCD.
À cette fin, demandez aux professionnels la présentation de leur attestation de garantie responsabilité décennale.
Puis vérifiez sa date de validité (celle-ci doit couvrir l'ensemble de la durée de la mission).

Les assurances sont plus que de sages précautions…

En effet, celles-ci s'avèrent généralement utiles car bien malheureusement les sinistres restent nombreux dans ce genre d'opération technique.
Votre courtier expert en dommage ouvrage Eve Assurances répond aux questions que vous vous posez sur les garanties à prendre avant d'entreprendre des travaux de ravalement.

Nous sommes à votre service au 02 31 31 85 55


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Quelles règles respecter pour des travaux de ravalement ?

Que ce soit pour réparer des fissures dans les murs ou repeindre une façade, ce type de travaux ne se réalisent pas n’importe comment.
Les syndics de copropriétés doivent respecter scrupuleusement les formalités préalables à la réalisation des travaux, notamment celles prévues par le Code de l’urbanisme ou par la Loi du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta.

1 - Autorisation préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux en mairie est obligatoire si l'apparence de l'immeuble est modifié par exemple changement de couleur. Si l’immeuble est classé aux monuments historiques ou s’il se situe dans le périmètre de cette catégorie, le projet de rénovation devra obtenir l’aval des bâtiments de France.

2 - Assurance décennale des intervenants du bâtiment

Selon la loi Macron les intervenants doivent remettre avec leurs devis et factures leur attestation de responsabilité décennale. Vérifiez qu'ils sont à jour de leurs cotisations d'assurances. La garantie décennale couvre les sinistres d'imperméabilité de façade, et les désordres qui peuvent mettre en péril la solidité de l'ouvrage. Elle ne couvre pas les défauts d'aspect esthétique.

3 - Assurance dommage ouvrage obligatoire 

En référence à la loi Spinetta, la souscription d'une assurance dommage ouvrage doit obligatoirement être réalisée par les copropriétaires afin de garantir les travaux pendant une durée de 10 ans. En cas de sinistre déclaré, la dommages-ouvrage assure au maître d'ouvrage le recouvrement des frais de réparation des travaux liés à la garantie décennale? De plus elle intervient sans attendre une quelconque décision de justice.

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Combien coûte une assurance dommage ouvrage ravalement de façade ?

Calcul du tarif de la prime DO

Le montant de la prime des garanties dommage ouvrage est calculé en fonction du coût du chantier, de sa nature et de sa géolocalisation.
Chaque assureur DO peut en fixer librement le montant à percevoir selon les risques à couvrir.
Alors choisir un courtier vous fait gagner du temps et permet de réaliser des économies en toute sécurité.
Eve Assurances est courtier indépendant depuis plus d'une décennie et assure avec succès de nombreuses copropriétés, syndics et professionnels de l'immobilier.

Pour connaître le prix de votre projet ravalement : remplissez en moins de 2 minutes notre simple questionnaire en ligne.
Ainsi, vous immédiatement après l'avoir complété un devis gratuit est envoyé dans votre boite courriel.

Un courtier courtier spécialiste de la dommages-ouvrage

Eve Assurances est courtier expert en assurance construction et dommage ouvrage rénovation.
De fait, notre capacité en placement des risques nous permet de vous apporter la meilleure solution dommage ouvrage au tarif le plus compétitif.
Notre expertise de ce marché spécifique nous permet de vous proposer une offre tarifaire adaptée à la nature et à la destination de vos travaux.
Grâce aux accords établis avec nos solides partenaires assureurs DO la prime DO est calculée au juste prix et aux meilleures garanties possibles.
En outre, pour la pérennité de vos garanties, nous avons un accès direct au marché français et à celui des Lloyds.
Ceci afin que vous soyez solidement garantis pendant 10 ans.
De plus, vous bénéficiez de nos conditions de souscription simplifiées.

Il suffit d’envoyer à EVE assurances le questionnaire de déclaration du risque signé et dûment complété accompagné, des devis et des attestations décennale des entreprises effectuant les travaux de ravalement.

Gratuitement obtenez plus de conseils :  02 31 31 85 55


4 adresses utiles pour bien choisir son entreprise de ravalement

  1. Fédération française du bâtiment : FFB
  2. Confédération de l'Artisan et des Petites Entreprises du Bâtiment : CAPEB
  3. Conseil National de l'Ordre des Architectes.
  4. Union Professionnelle Peinture Finitions : UPPF FFB