Toute personne réalisant des travaux de bâtiment doit s’assurer à titre personnel étant donné qu'elle doit répondre de l'intégrité et de la mise aux normes de la construction.
Découvrez nos explications sur les assurances travaux obligatoires pour construire une maison, un logement, une habitation, un bâtiment

Assurance travaux construction : dommages ouvrage ou décennale ?

Les deux principales assurances pour les travaux de construction sont l’assurance Dommage Ouvrage et la Garantie de Responsabilité Décennale Professionnelle.

  1. Une assurance dommages ouvrage a pour objet de protéger les travaux de construction du maître d'ouvrage.
    Elle assure les maîtres d'ouvrage :
    Particulier qui construit ou fait construire (propriétaire ou copropriétaire),
    • SCI,
    • Syndic de copropriété,
    • Marchand de bien,
    • Promoteur immobilier.
  2. La garantie de responsabilité décennale ou assurance RC Pro decennale assure quand à elle les professionnels de la construction.
    Ainsi, elle s’adresse aux professionnels et entreprise du bâtiment comme :
    • Constructeur de maison individuelle,
    • Architecte,
    • Maître d'œuvre,
    • Bureau d'étude,
    • Groupement d'artisans,
    • Entreprise de la construction et rénovation de maison,
    • et tout intervenant professionnel des métiers du bâtiment loueur d'ouvrage.

Comment assurer les travaux de construction d'une maison ?

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Pourquoi souscrire une assurance travaux construction ?

Depuis 1978 et l'instauration de la Loi Spinetta, pour bâtir une maison la souscription à une assurance dommages ouvrages est une obligation légale imposée par l'état français. Cette nécessité de protection à pour but de protéger l’ouvrage après sa réception.

De fait, afin de protéger le consommateur, le législateur a ainsi conçu un système à double détente. Celui-ci s'articule au travers de deux dispositifs d'assurances construction distinctes mais indissociables. D'une part, il s'agit de la responsabilité décennale du constructeur. Les intervenants de la construction sont également tenus de faire la souscription d'une decennale avant l'ouverture du chantier.. De l’autre part, la dommage ouvrage du donneur d'ordre (c'est cette assurance construction que doit souscrire le particulier).

De fait, tout constructeur, maître d’œuvre ou intervenant du bâtiment missionné dans un projet immobilier a l'obligation légale de souscrire aux assurances travaux construction professionnelle. Ceci afin d’assurer la réalisation des prestations professionnelles contre un potentiel désordre, vice ou malfaçon sur l'ouvrage.

Qui plus est, le contrat d’ assurance de responsabilité décennale (RC PRO Decennale) doit être valide à la date de démarrage des travaux et permettre de couvrir l'intégralité du planning de réalisations sur l'ouvrage.

Finalement pour les professionnels du bâtiment la garantie décennale couvre leurs réalisations pour une période de 10 années consécutives.

La responsabilité professionnelle des travaux de construction se destine aux bâtiments neufs, tels qu'une maison neuve, une maison individuelle, un appartement, un local professionnel…
Toutefois la garantie decennale se destine également aux projets de rénovation gros œuvre du bâtiment, comme pour remettre en état une habitation, surélever un bien immobilier existant ou agrandir un logement.

En application de la Loi 78-12 du 04-01-1978 du code civil (appelée loi Spinetta), la souscription d'un contrat assurance construction est obligatoire pour celui qui construit ou fait construire une habitation. Cette loi est prévue pour la protection du donneur d'ordre, il s'agit souvent du propriétaire du futur logement.

De fait, souscrire un contrat dommages ouvrage est une obligation légale valable pour l'ensemble du territoire français. Ce caractère obligatoire est institué également dans les départements et territoires outre-marins ainsi que pour la Corse.

Selon le Code Civil est réputé constructeur de l'ouvrage :

  • Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
  • Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
  • Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

En référence à loi Spinetta Article L242-1 du Code des assurances :

“Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.”

Les travaux de construction réalisés sous la protection d'une assurance décennale sont assurés contre les désordres. De fait le maître d'ouvrage peut mettre en jeu sa garantie dommages ouvrage. Ainsi, dans le cas où un sinistre est déclaré, le donneur d'ordre a une possibilité d’indemnisation rapide sans recherche de responsabilités.

Ensuite l'acte de construire ou faire construire nécessite souvent un effort financier, dans ce cas vous faites appel à un banquier ou service financier pour l'obtention d'un prêt. Alors, celui-ci doit pouvoir avoir la certitude que les risques liés à la construction sont bien assurés. Car il en va de la sécurité financière de l'emprunteur. En effet ce dernier ne doit pas être mis en danger financièrement en cas de sinistres. C'est ainsi que le maître d'ouvrage doit donc faut fournir une attestation de souscription à une assurance DO.

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Quelle police d'assurance travaux construction pour le particulier ?

Tout particulier maître d'ouvrage doit contracter une police d’ assurance construction avant de bâtir ou rénover son habitation : il s'agit de la dommage ouvrage.
En outre, sa souscription doit être réalisée avant l'ouverture du chantier.

Souscrire une police dommages ouvrage particulier est obligatoire si vous êtes parmi l'un de ces profils :

  1. Vous souhaitez construire ou faire construire une maison individuelle.
  2. Vous agrandissez ou rénovez un logement avec des travaux comportant du gros œuvre susceptibles de toucher à la solidité de l'ouvrage.
  3. Copropriétaire lorsque votre projet habitat est situé en copropriété.
  4. Autoconstructeur pour la construction hors d'eau et hors d'air ou clos couvert.
  5. Vous envisagez des travaux tels que la pose de velux ou fenêtre de toit,  faire installer une véranda, ouvrir un mur porteur

Découvrez nos articles à ce sujet :

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Qui doit souscrire un contrat d’assurance travaux maison ?

Les personnes concernées par l’obligation de souscription d'un contrat d’assurance travaux maison sont le maître d’ouvrage, le constructeur et les professionnels du bâtiment intervenants au chantier.

  1. C'est en priorité le donneur d'ordres de l’opération de construction ou de rénovation qui doit souscrire une garantie DO pour assurer ses travaux maison. Par exemple: il peut être le propriétaire de l’ouvrage ou son mandataire, un vendeur d’immeuble, un particulier qui construit pour lui-même, une entreprise qui fait réaliser ses nouveaux locaux, un promoteur immobilier, une copropriété ou un syndic, et autres…
  2. De leurs côtés, les constructeurs et intervenants au chantier sont tenus de notifier sur les devis et factures l’assurance de responsabilité professionnelle à laquelle ils ont souscrit.

Le défaut de souscription est passible de 6 mois de prison, en plus d'une amende pouvant se chiffrer à 75 000 euros, sauf pour le cas du particulier construisant un logement pour lui-même ou pour un membre de sa famille.


Comment souscrire une assurance pour garantir ses travaux construction maison ?

Maîtres d'ouvrages : vous pouvez souscrire une assurance dommages ouvrage (DO) auprès de l’assureur de votre choix. Par ailleurs il est bon de savoir si celui-ci est co-signataire de la convention CRAC.

Cependant la solution la plus simple et rapide est de faire appel aux service d'un courtier spécialiste des garanties de l'habitat. Eve Assurances est expert dans ce registre depuis 2009, son action dans le domaine des garanties travaux maison est efficace. Grâce à cette expertise vous gagnez du temps, vous faites de meilleures économies, et votre dossier est optimisé grâce à ses conseils gratuits. Alors, profitez dès aujourd'hui de son service devis gratuit, et sans engagement recevez le chiffrage des garanties de votre projet “assurance travaux construction maison.

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Les assurances et les garanties des travaux de la construction


Risques couverts par la décennale ?

La garantie décennale protège l'ouvrage construit des dommages qui :

  • sont susceptibles d’affecter sa solidité et celle de ses équipements indissociables (vice de construction comme par exemple un effondrement de plancher…),
  • procèdent à son inhabitabilité ou le rendent impropre à sa destination (tels que les infiltrations d'eau ou les fissures importantes…).

Bon à savoir : Le désordre peut également le résultat d'un défaut de conformité de la construction ou bien encore d'un vice de sol.

Le risque couvert comprend essentiellement les travaux de gros œuvre (murs, charpente, toiture..), par opposition aux second œuvre que sont les éléments mobiles (menuiseries extérieures, sanitaires...). Toutefois, la couverture peut également agir pour les éléments d'équipement (par exemple chauffage au sol) lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à son usage.


Le constructeur doit assurer ses travaux avant et après

Selon l’article 1788 du Code civil, les bâtisseurs ont l’obligation d’assurer tous les risques liés à leurs travaux dès l’ouverture du chantier.

En effet, ils ont sous leur responsabilité les dommages liés aux travaux, peu importe les causes : détérioration des matériaux, perte de l’ouvrage, destruction à cause d’un incendie de source inconnue, et autres. Dans le cas où les travaux ne sont pas assurés, les charges reviennent de droits aux constructeurs.

Durant la phase post-travaux, les constructeurs sont encore soumis à certaines obligations.

Un an après les travaux, en application de la garantie de parfait achèvement, ils peuvent être interpellés pour nettoyer le désordre identifié par le maître d’ouvrage. Deux ans après, grâce à la biennale, leur responsabilité peut être mise en cause pour réparer les erreurs entravant le bon fonctionnement des équipements liés à l’ensemble de l’ouvrage comme la climatisation, les radiateurs électriques, et autres.

De ce fait, l’assurance liée à ce type de travaux ne revêt pas un caractère obligatoire (sa souscription est cependant fortement conseillée).


Validité des assurances de travaux de la construction ?

Afin d'être valide et donc de pouvoir agir, les assurances construction doivent nécessairement être souscrites avant le démarrage du chantier.
Ceci est valable pour la RCD comme pour la DO.

En effet, elles couvrent uniquement les travaux ayant fait l'objet du dépôt de la Déclaration Ouverture de Chantier (DROC CERFA 13407), et cela pendant la période de validité du contrat.

De plus, ces 2 polices d'assurances travaux maison doivent doit être valables pour la zone géographique où se trouve le bien immobilier.
Bien évidemment le permis de construire doit également être valide avant le démarrage des opérations…

Autres assurances travaux et garanties complémentaires


Qu'est-ce que la biennale et la garantie de parfait achèvement ?

D'une part, la garantie biennale impose au constructeur (ou intervenant) de réparer ou remplacer tout élément d'équipement qui dysfonctionne,
pour une durée de 2 ans minimum après la réception des travaux.

D'autre part, la garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à réparer tous les désordres qui lui sont signalés par le maître d'ouvrage.
De fait elle est effective durant toute l'année qui suit la signature du procès verbal de réception des travaux.
Enfin, cette obligation légale agit quelles que soient l’importance et la nature des malfaçons, vices cachés et défaut de conformité.

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