Quelle assurance travaux construction choisir ?

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Assurance travaux construction = dommages ouvrage + décennale

Toute personne réalisant des travaux de bâtiment doit s’assurer à titre personnel étant donné qu'elle doit répondre de l'intégrité et de la mise aux normes de la construction.
Voici tout ce qu’il faut savoir…

Vous êtes un particulier à la recherche d'un assureur pour couvrir vos travaux ?
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• Leïtmotiv : assurer vos risques sans vous en faire prendre!


Pourquoi une assurance travaux construction ?

Premièrement c'est une obligation instaurée par l'état français visant à protéger la construction et la suite des travaux réalisés.

En effet, les maîtres d’œuvre missionnés dans un projet immobilier doivent souscrire un contrat d'assurance travaux pour assurer leurs prestations professionnelles. Qui plus est, le contrat (RCD) doit être valide à la date de démarrage du chantier et permettre de couvrir l'intégralité du planning de réalisations sur l'ouvrage.

L’assurance travaux couvre la construction de bâtiments neufs, maisons et appartements et la rénovation gros œuvre pour remettre en état un bien immobilier existant ou l'agrandir.
Ainsi, dans le cas où un désordre est constaté, c'est grâce à cette protection que le donneur d'ordre obtient des recours contre les professionnels du bâtiment défaillants.

Ensuite l'acte de construire ou faire construire nécessite souvent un effort financier, dans ce cas vous faites appel à un banquier ou service financier pour l'obtention d'un prêt. Alors, celui-ci doit pouvoir avoir la certitude que les risques liés à la construction sont bien assurés. Car il en va de la sécurité financière de l'emprunteur. En effet ce dernier ne doit pas être mis en danger financièrement en cas de sinistres. C'est ainsi que le maître d'ouvrage doit donc faut fournir une attestation de contrat dommages ouvrage.

Pour les professionnels l'assurance travaux construction couvre leurs réalisations pour une période de 10 années consécutives.

C'est une protection pour le maître d'ouvrage

De fait, depuis la Loi 78-12 du 04-01-1978 du code civil (appelée loi Spinetta) la souscription d'un contrat d'assurance D.O est obligatoire pour le propriétaire qui souhaite réaliser construire ou faire construire. Cette loi est prévue pour la protection du donneur d'ordre (le maître d'ouvrage). Ainsi souscrire une dommages-ouvrage est une obligation légale valable pour l'ensemble du territoire français incluant DROM et Corse.

Voici ce que mentionne le code des assurances : “Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.”


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Une police d'assurance construction pour le particulier ?

Oui, vous devez avoir une assurance pour les travaux de construction, si vous êtes parmi l'un de ces profils de particulier :

→ Votre courtier Eve Assurances vous propose de découvrir 2 articles utiles à ce sujet :

  1. définition de la garantie dommage ouvrage
  2. infographie avec chiffres clefs de la DO

Qui doit souscrire un contrat d’assurance travaux ?

Les personnes concernées par l’obligation de souscription d'un contrat d’assurance travaux sont le maître d’ouvrage et les professionnels du bâtiment intervenants au chantier.

Le maître d’ouvrage peut être le propriétaire de l’ouvrage ou son mandataire, un vendeur d’immeuble, un particulier qui construit pour lui-même, une entreprise qui fait réaliser ses nouveaux locaux, un promoteur immobilier, une copropriété ou un syndic, et autres.

De leurs côtés, les constructeurs et intervenants au chantier sont tenus de notifier sur les devis et factures l’assurance professionnelle à laquelle ils ont souscrit : les travaux, la couverture géographique de l’assurance ainsi que les coordonnées de l’assureur.

Sauf pour le cas du particulier construisant un logement pour lui-même ou pour un membre de sa famille, le défaut de souscription à l’assurance est passible de 6 mois de prison, en plus d'une amende pouvant se chiffrer à 75 000 euros. En outre, les compagnies ne voulant pas assurer ces travaux peuvent être dénoncées auprès du Bureau central de tarification. Cet organisme se chargera alors de rappeler son devoir à la compagnie.


Comment souscrire une assurance construction maison ?

Vous pouvez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) auprès de l’assureur de votre choix. Ceci doit être fait avant l'ouverture du chantier, elle assure ensuite une couverture pendant dix années suivant la réception du chantier. Ainsi pour tout sinistre relevant de la garantie décennale votre assureur DO vous indemnise rapidement les réparations sans recherche de responsabilité. De plus, les frais d'expertise sont également entièrement pris en charge. Finalement, il procède à des recours auprès de la compagnie d'assurance du professionnel intervenant, et actions de justice le cas échéant.

Pour gagner du temps et réaliser des économies : consultez votre courtier spécialiste de la dommages-ouvrage.
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C'est quoi la garantie décennale ?

De son côté le professionnel du bâtiment qui intervient pour la réalisation du projet doit lui aussi obligatoirement être assuré. Ainsi l'intervenant au chantier doit préalablement souscrire une assurance travaux construction. Cela concerne par exemple ces métiers du bâtiment : architecte, maître d'œuvre, bureau d'étude, CCMI, artisan, entrepreneur, promoteur immobilier…

Ce type de contrat de protection s'appelle l’assurance de responsabilité civile décennale plus connue sous le nom de garantie décennale. Son rôle est de garantir la réparation des dommages, sinistre ou malfaçon, qui se produisent après la réception des travaux. Cette couverture permet l’action de la garantie dommages ouvrage qui intervient alors sans attendre une décision de justice.

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Quels risques sont couverts par une décennale ?

La garantie décennale protège l'ouvrage des dommages qui :

  • susceptibles d’affecter sa solidité et celle de ses équipements indissociables (vice de construction comme par exemple un effondrement de plancher…),
  • procèdent à son inhabitabilité ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné (tels que les infiltrations d'eau, les fissures importantes…).

Bon à savoir : Le désordre peut également le résultat d'un défaut de conformité de la construction ou bien encore d'un vice de sol.

Le risque couvert comprend essentiellement les travaux de gros œuvre (murs, charpente, toiture..), par opposition aux second œuvre que sont les éléments mobiles (menuiseries extérieures, sanitaires...). Toutefois, la couverture peut également agir pour les éléments d'équipement (par exemple chauffage au sol) lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à sa destination.


Les travaux concernés avant et après ?

Selon l’article 1788 du Code civil, les bâtisseurs ont l’obligation d’assurer tous les risques liés à leurs travaux dès l’ouverture du chantier.

En effet, ils ont sous leur responsabilité les dommages liés aux travaux, peu importe les causes : détérioration des matériaux, perte de l’ouvrage, destruction à cause d’un incendie de source inconnue, et autres. Dans le cas où les travaux ne sont pas assurés, les charges reviennent de droits aux constructeurs.

Durant la phase post-travaux, les constructeurs sont encore soumis à certaines obligations.

Un an après les travaux, ils peuvent être interpellés pour nettoyer le désordre identifié par le maître d’ouvrage. Deux ans après, leur responsabilité peut être mise en cause pour réparer les erreurs entravant le bon fonctionnement des équipements liés à l’ensemble de l’ouvrage comme la climatisation, les radiateurs électriques, et autres. De ce fait, l’assurance liée à ce type de travaux ne revêt pas un caractère obligatoire (sa souscription est cependant fortement conseillée).


Attestation et validité des assurances construction ?

Afin d'être valide et donc de pouvoir agir, le contrat d'assurance construction doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux.
Ceci est valable pour la garantie décennale RCD comme pour la dommages ouvrage DO.
En effet elles couvrent uniquement les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.
De plus, ces deux assurances (dommage ouvrage et decennale) doivent doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier.

Autres assurances travaux et garanties complémentaires


Biennale et garantie de parfait achèvement ?

  • La garantie biennale impose au constructeur (ou intervenant) de réparer ou remplacer tout élément d'équipement qui dysfonctionne,
    pour une durée de 2 ans minimum après la réception des travaux.
  • C'est la garantie de parfait achèvement (GFA) qui pendant l'année suivant la réception des travaux oblige l'entrepreneur ou le constructeur à réparer tous les désordres qui lui sont signalés par le maître d'ouvrage.
    Cette obligation est faite quelles que soient leur importance et leur nature (malfaçons, vices cachés et défaut de conformité).

 

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