Quelle assurance travaux construction choisir ?

assurances travaux construction maison : dommage ouvrage et decennale

Informations pratiques sur l'assurance travaux construction en France.

Assurance travaux construction = dommages ouvrage + décennale

La Dommage Ouvrage DO et la Responsabilité Décennale RCD sont les deux principales assurances construction et travaux rénovation habitation.

  1. La dommage ouvrage est l’assurance des travaux de construction du maître d'ouvrage :
    particulier, SCI, copropriétaire, Syndic de copropriété, marchand de bien, promoteur immobilier.
  2. La responsabilité décennale ou assurance RC Pro decennale se destine quand à elle aux professionnels de la construction :
    constructeur, CCMI, architecte, maitre d'œuvre, bureau d'étude, groupement d'artisans, et tout intervenant professionnel des métiers du bâtiment loueur d'ouvrage.

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Toute personne réalisant des travaux de bâtiment doit s’assurer à titre personnel étant donné qu'elle doit répondre de l'intégrité et de la mise aux normes de la construction.
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Pourquoi une assurance travaux construction ?

L’ assurance des travaux de construction est une obligation du législateur français

Depuis 1978 et l'instauration de la Loi Spinetta, l' assurance construction est une obligation imposée par l'état français qui à pour objet de protéger l’ouvrage après sa réception. C'est un système à double détente qui s'articule au travers de deux dispositifs d'assurances construction distinctes mais indissociables : la responsabilité décennale du constructeur et la dommage ouvrage du donneur d'ordre maitre d'ouvrage.


Un professionnel doit obligatoirement assurer ses travaux

De fait, tout constructeur, maître d’œuvre ou intervenant du bâtiment missionné dans un projet immobilier a l'obligation légale de souscrire une police d'assurance travaux professionnelle. Ceci afin d’assurer la réalisation des prestations professionnelles contre un potentiel désordre, vice ou malfaçon.

Qui plus est, le contrat de responsabilité décennale ou RCD doit être valide à la date de démarrage des travaux et permettre de couvrir l'intégralité du planning de réalisations sur l'ouvrage.

Finalement pour les professionnels du bâtiment l'assurance de responsabilité décennale couvre leurs réalisations pour une période de 10 années consécutives.

L’ assurance travaux construction se destine aux bâtiments neufs, maisons et appartements ainsi qu’ aux projets de rénovation gros œuvre bâtiment pour remettre en état une habitation, surélever un bien immobilier existant ou agrandir un logement.


Un recours en cas de sinistre

Grâce à la protection décennale, et dans le cas où un sinistre est déclaré, celle-ci permet au donneur d'ordre d'obtenir un recours contre les professionnels du bâtiment défaillants en actionnant sa dommage ouvrage (DO). Sans recherche de responsabilité, c'est alors l'assureur DO qui indemnise les frais de réparation puis qui se charge des démarches et procédures de recouvrement.


Assurer une sécurité financière

Ensuite l'acte de construire ou faire construire nécessite souvent un effort financier, dans ce cas vous faites appel à un banquier ou service financier pour l'obtention d'un prêt. Alors, celui-ci doit pouvoir avoir la certitude que les risques liés à la construction sont bien assurés. Car il en va de la sécurité financière de l'emprunteur. En effet ce dernier ne doit pas être mis en danger financièrement en cas de sinistres. C'est ainsi que le maître d'ouvrage doit donc faut fournir une attestation de contrat dommage ouvrage.


Une assurance construction pour le maitre ouvrage

En application de la Loi 78-12 du 04-01-1978 du code civil (appelée loi Spinetta), la souscription d'un contrat assurance construction est obligatoire pour celui qui construit ou fait construire une habitation. Cette loi est prévue pour la protection du donneur d'ordre (le maître d'ouvrage), il s'agit souvent du propriétaire du futur logement. De fait, souscrire une assurance maitre d'ouvrage est une obligation légale valable pour l'ensemble du territoire français incluant DROM et Corse.

Voici ce que mentionne le code des assurances à ce sujet :
“Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.”


Quelle police d'assurance travaux construction pour le particulier ?

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Tout particulier maître d'ouvrage doit contracter une police d’ assurance construction avant de bâtir ou rénover son habitation !

La dommage ouvrage particulier est nécessaire et obligatoire si vous êtes parmi l'un de ces profils :

  1. vous souhaitez construire ou faire construire une maison individuelle,
  2. vous agrandissez ou faite agrandir un logement avec des travaux comportant du gros œuvre,
  3. copropriétaire vous avez le projet de réaliser des importants travaux de rénovation dans votre habitat…
  4. autoconstructeur vous voulez ouvrir les murs porteurs pour agrandir la maison ou bâtir une extension…
  5. vous envisagez des travaux tels que la pose de velux ou fenêtre de toit, procéder à un ravalement de façade ou encore pour installer une véranda...

Votre courtier Eve Assurances vous propose de découvrir 2 articles utiles à ce sujet :

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Qui doit souscrire un contrat d’assurance travaux maison ?

Les personnes concernées par l’obligation de souscription d'un contrat d’assurance travaux maison sont le maître d’ouvrage, le constructeur et les professionnels du bâtiment intervenants au chantier.

C'est en priorité le donneur d'ordres de l’opération de construction ou de rénovation qui doit souscrire une garantie DO pour assurer ses travaux maison. Il peut être le propriétaire de l’ouvrage ou son mandataire, un vendeur d’immeuble, un particulier qui construit pour lui-même, une entreprise qui fait réaliser ses nouveaux locaux, un promoteur immobilier, une copropriété ou un syndic, et autres.

De leurs côtés, les constructeurs et intervenants au chantier sont tenus de notifier sur les devis et factures l’assurance de responsabilité professionnelle à laquelle ils ont souscrit : les travaux, la couverture géographique de l’assurance souscrite, ainsi que les coordonnées de l’assureur RCD.

Le défaut de souscription à l’assurance est passible de 6 mois de prison, en plus d'une amende pouvant se chiffrer à 75 000 euros, sauf pour le cas du particulier construisant un logement pour lui-même ou pour un membre de sa famille.

Par ailleurs, les compagnies d'assurances construction refusant d’assurer les travaux peuvent être dénoncées auprès du Bureau central de tarification. Cet organisme se chargera alors de rappeler son devoir de service à la compagnie.


Comment souscrire une assurance construction maison ?

Maîtres d'ouvrages : vous pouvez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) auprès de l’assureur de votre choix. Est-il co-signataire de la convention CRAC ?
Vous pouvez aussi utiliser un comparateur sur internet… (attention dans ce cas vos données ne restent pas confidentielles).

Cependant la solution la plus  efficace est la plus sûre reste de faire appel aux service d'un courtier spécialiste des garanties de l'habitat. Eve Assurances est expert dans ce registre depuis 2009. Grâce à cette expertise vous gagnez du temps, vous faites de meilleures économies, et votre dossier est optimisé grâce à nos conseils gratuits. Alors, profitez dès aujourd'hui de notre service devis gratuit assurance travaux maison, et sans engagement recevez le chiffrage de votre projet.

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La souscription des garanties dommage ouvrage doit être faite nécessairement avant l'ouverture du chantier. Le maitre d'ouvrage obtient ensuite une couverture pendant dix années suivant la réception du chantier (9 ans après expiration de la garantie de parfait achèvement due par le constructeur ). Dès lors, pour tout sinistre relevant de la garantie décennale votre assureur DO vous indemnise rapidement les réparations sans recherche de responsabilité. De plus, les frais d'expertise sont également entièrement pris en charge. Finalement, c'est l'assureur DO qui procède à des recours auprès de la compagnie assurant le professionnel intervenant, et poursuit en justice le cas échéant.

Le constructeur et les professionnels intervenants au chantier doivent aussi souscrire et contracter une assurance travaux RC Pro décennale
À ce titre votre courtier Eve Assurances recherche et trouve pour vous le meilleur contrat pour protéger votre activité professionnelle.

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C'est quoi la garantie décennale ?

De son côté le professionnel du bâtiment qui intervient pour la réalisation du projet doit lui aussi obligatoirement être assuré. Ainsi l'intervenant au chantier doit préalablement souscrire une assurance travaux construction. Cela concerne par exemple ces métiers du bâtiment : architecte, maître d'œuvre, bureau d'étude, CCMI, artisan, entrepreneur, promoteur immobilier…

Ce type de contrat de protection s'appelle l’assurance de responsabilité civile décennale plus connue sous le nom de garantie décennale. Son rôle est de garantir la réparation des dommages, sinistre ou malfaçon, qui se produisent après la réception des travaux. Cette couverture permet l’action de la garantie dommages ouvrage qui intervient alors sans attendre une décision de justice.

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Quels risques sont couverts par une décennale ?

La garantie décennale protège l'ouvrage des dommages qui :

  • susceptibles d’affecter sa solidité et celle de ses équipements indissociables (vice de construction comme par exemple un effondrement de plancher…),
  • procèdent à son inhabitabilité ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné (tels que les infiltrations d'eau, les fissures importantes…).

Bon à savoir : Le désordre peut également le résultat d'un défaut de conformité de la construction ou bien encore d'un vice de sol.

Le risque couvert comprend essentiellement les travaux de gros œuvre (murs, charpente, toiture..), par opposition aux second œuvre que sont les éléments mobiles (menuiseries extérieures, sanitaires...). Toutefois, la couverture peut également agir pour les éléments d'équipement (par exemple chauffage au sol) lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à sa destination.


Les travaux concernés avant et après ?

Selon l’article 1788 du Code civil, les bâtisseurs ont l’obligation d’assurer tous les risques liés à leurs travaux dès l’ouverture du chantier.

En effet, ils ont sous leur responsabilité les dommages liés aux travaux, peu importe les causes : détérioration des matériaux, perte de l’ouvrage, destruction à cause d’un incendie de source inconnue, et autres. Dans le cas où les travaux ne sont pas assurés, les charges reviennent de droits aux constructeurs.

Durant la phase post-travaux, les constructeurs sont encore soumis à certaines obligations.

Un an après les travaux, en application de la garantie de parfait achevement,  ils peuvent être interpellés pour nettoyer le désordre identifié par le maître d’ouvrage. Deux ans après, grâce à la biennale, leur responsabilité peut être mise en cause pour réparer les erreurs entravant le bon fonctionnement des équipements liés à l’ensemble de l’ouvrage comme la climatisation, les radiateurs électriques, et autres. De ce fait, l’assurance liée à ce type de travaux ne revêt pas un caractère obligatoire (sa souscription est cependant fortement conseillée).


Attestation et validité des assurances construction ?

Afin d'être valide et donc de pouvoir agir, les assurances construction doivent avoir été souscrites avant le démarrage des travaux.
Ceci est valable pour la garantie décennale RCD comme pour la dommages ouvrage DO.
En effet elles couvrent uniquement les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration d’ ouverture de chantier (DROC) pendant la période de validité du contrat.
De plus, ces deux assurances (dommage ouvrage et RC PRO decennale) doivent doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier.
Bien évidemment le permis de construire est valide également avant le démarrage des opérations…

Autres assurances travaux et garanties complémentaires


Qu'est-ce que la biennale et la garantie de parfait achèvement ?

D'une part, la garantie biennale impose au constructeur (ou intervenant) de réparer ou remplacer tout élément d'équipement qui dysfonctionne,
pour une durée de 2 ans minimum après la réception des travaux.

D'autre part, la garantie de parfait achèvement (GPA) oblige le constructeur à réparer tous les désordres qui lui sont signalés par le maître d'ouvrage.
La GPA est effective durant toute l'année qui suit la signature du procès verbal de réception des travaux.
Cette obligation légale agit quelles que soient l’importance et la nature des malfaçons, vices cachés et défaut de conformité.