Quelle assurance travaux construction choisir ?

assurances travaux construction maison : dommage ouvrage et decennale

Découvrez en détails nos informations pratiques pour mieux comprendre quelle assurance travaux construction est importante pour votre sécurité et tranquillité financière.

Toute personne réalisant des travaux de bâtiment doit s’assurer à titre personnel étant donné qu'elle doit répondre de l'intégrité et de la mise aux normes de la construction.
Découvrez nos explications sur ces assurances travaux obligatoires pour construire une maison et rénover une habitation…

Assurance travaux construction = dommages ouvrage ou décennale ?

La Dommage Ouvrage DO et la Responsabilité Décennale RCD sont les deux principales assurances travaux construction.

  1. Une assurance dommages ouvrage a pour objet de protéger les travaux de construction du maître d'ouvrage :
    particulier, SCI, copropriétaire, Syndic de copropriété, marchand de bien, promoteur immobilier.
  2. La responsabilité décennale ou assurance RC Pro decennale se destine quand à elle aux professionnels de la construction :
    constructeur, CCMI, architecte, maitre d'œuvre, bureau d'étude, groupement d'artisans, et tout intervenant professionnel des métiers du bâtiment loueur d'ouvrage.

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Pourquoi une assurance travaux construction ?

L’ assurance des travaux de construction est une obligation du législateur français

Depuis 1978 et l'instauration de la Loi Spinetta, pour bâtir une maison la souscription d'une assurance est une obligation légale imposée par l'état français. Cette nécessité de protection à pour but de protéger l’ouvrage après sa réception.

De fait, afin de protéger le consommateur, le législateur a ainsi conçu un système à double détente. Celui-ci s'articule au travers de deux dispositifs d'assurances construction distinctes mais indissociables. Il s'agit de la responsabilité décennale du constructeur et de la dommage ouvrage du donneur d'ordre maitre d'ouvrage (particulier compris).


Le constructeur doit obligatoirement assurer ses travaux

De fait, tout constructeur, maître d’œuvre ou intervenant du bâtiment missionné dans un projet immobilier a l'obligation légale de souscrire une police d'assurance travaux construction professionnelle. Ceci afin d’assurer la réalisation des prestations professionnelles contre un potentiel désordre, vice ou malfaçon.

Qui plus est, le contrat de responsabilité décennale(RC PRO Decennale) doit être valide à la date de démarrage des travaux et permettre de couvrir l'intégralité du planning de réalisations sur l'ouvrage.

Finalement pour les professionnels du bâtiment la garantie décennale couvre leurs réalisations pour une période de 10 années consécutives.

L’ assurance professionnelle des travaux de construction se destine aux bâtiments neufs, maisons et appartements ainsi qu’ aux projets de rénovation gros œuvre bâtiment pour remettre en état une habitation, surélever un bien immobilier existant ou agrandir un logement.


Un recours en cas de sinistre

Grâce à la protection décennale, et dans le cas où un sinistre est déclaré, celle-ci permet au donneur d'ordre d'obtenir un recours contre les professionnels du bâtiment défaillants en actionnant sa dommage ouvrage (DO).


Assurer une sécurité financière

Ensuite l'acte de construire ou faire construire nécessite souvent un effort financier, dans ce cas vous faites appel à un banquier ou service financier pour l'obtention d'un prêt. Alors, celui-ci doit pouvoir avoir la certitude que les risques liés à la construction sont bien assurés. Car il en va de la sécurité financière de l'emprunteur. En effet ce dernier ne doit pas être mis en danger financièrement en cas de sinistres. C'est ainsi que le maître d'ouvrage doit donc faut fournir une attestation de contrat dommage ouvrage.


Une assurance construction pour le maitre ouvrage

En application de la Loi 78-12 du 04-01-1978 du code civil (appelée loi Spinetta), la souscription d'un contrat assurance construction est obligatoire pour celui qui construit ou fait construire une habitation. Cette loi est prévue pour la protection du donneur d'ordre (le maître d'ouvrage), il s'agit souvent du propriétaire du futur logement.

De fait, souscrire une assurance maitre d'ouvrage est une obligation légale valable pour l'ensemble du territoire français incluant DROM et Corse.

“Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.”


Quelle police d'assurance travaux construction pour le particulier ?

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Tout particulier maître d'ouvrage doit contracter une police d’ assurance construction avant de bâtir ou rénover son habitation : il s'agit de la dommage ouvrage. En outre, sa souscription doit être réalisée avant l'ouverture du chantier.

Souscrire une police dommages ouvrage particulier est obligatoire si vous êtes parmi l'un de ces profils :

  1. Vous souhaitez construire ou faire construire une maison individuelle.
  2. Vous agrandissez ou faite agrandir un logement avec des travaux comportant du gros œuvre.
  3. Copropriétaire vous avez le projet de réaliser des importants travaux de rénovation dans votre habitat.
  4. Autoconstructeur pour la construction hors d'eau et hors d'air.
  5. Vous envisagez des travaux tels que la pose de velux ou fenêtre de toit,  faire installer une véranda, ouvrir des murs porteurs

Découvrez nos articles à ce sujet :

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Qui doit souscrire un contrat d’assurance travaux maison ?

Les personnes concernées par l’obligation de souscription d'un contrat d’assurance travaux maison sont le maître d’ouvrage, le constructeur et les professionnels du bâtiment intervenants au chantier.

  1. C'est en priorité le donneur d'ordres de l’opération de construction ou de rénovation qui doit souscrire une garantie DO pour assurer ses travaux maison. Par exemple: il peut être le propriétaire de l’ouvrage ou son mandataire, un vendeur d’immeuble, un particulier qui construit pour lui-même, une entreprise qui fait réaliser ses nouveaux locaux, un promoteur immobilier, une copropriété ou un syndic, et autres…
  2. De leurs côtés, les constructeurs et intervenants au chantier sont tenus de notifier sur les devis et factures l’assurance de responsabilité professionnelle à laquelle ils ont souscrit.

Le défaut de souscription est passible de 6 mois de prison, en plus d'une amende pouvant se chiffrer à 75 000 euros, sauf pour le cas du particulier construisant un logement pour lui-même ou pour un membre de sa famille.


Comment souscrire une assurance pour garantir ses travaux construction maison ?

Maîtres d'ouvrages : vous pouvez souscrire une assurance dommages ouvrage (DO) auprès de l’assureur de votre choix. Par ailleurs il est bon de savoir si celui-ci est co-signataire de la convention CRAC.

Cependant la solution la plus simple et rapide est de faire appel aux service d'un courtier spécialiste des garanties de l'habitat. Eve Assurances est expert dans ce registre depuis 2009, son action dans le domaine des garanties travaux maison est efficace. Grâce à cette expertise vous gagnez du temps, vous faites de meilleures économies, et votre dossier est optimisé grâce à ses conseils gratuits. Alors, profitez dès aujourd'hui de son service devis gratuit, et sans engagement recevez le chiffrage de votre projet assurance et garanties travaux construction maison.

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C'est quoi la garantie décennale ?

De son côté le professionnel du bâtiment qui intervient pour la réalisation du projet doit lui aussi obligatoirement être assuré. Ce type de contrat de protection s'appelle l’assurance de responsabilité civile décennale plus connue sous le nom de garantie décennale.

 Sont concernés par cette obligation de souscription decennale : architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'étude, CCMI, artisans et entreprises du bâtiment, entrepreneurs, promoteurs immobilier… Son rôle est de garantir la réparation des dommages, sinistre ou malfaçon, qui se produisent après la réception des travaux. Cette couverture permet l’action de la garantie dommages-ouvrage qui intervient alors sans attendre une décision de justice.

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Quels risques sont couverts par une décennale ?

La garantie décennale protège l'ouvrage des dommages qui :

  • susceptibles d’affecter sa solidité et celle de ses équipements indissociables (vice de construction comme par exemple un effondrement de plancher…),
  • procèdent à son inhabitabilité ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné (tels que les infiltrations d'eau, les fissures importantes…).

Bon à savoir : Le désordre peut également le résultat d'un défaut de conformité de la construction ou bien encore d'un vice de sol.

Le risque couvert comprend essentiellement les travaux de gros œuvre (murs, charpente, toiture..), par opposition aux second œuvre que sont les éléments mobiles (menuiseries extérieures, sanitaires...). Toutefois, la couverture peut également agir pour les éléments d'équipement (par exemple chauffage au sol) lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à sa destination.


Les travaux concernés par une assurance avant et après ?

Selon l’article 1788 du Code civil, les bâtisseurs ont l’obligation d’assurer tous les risques liés à leurs travaux dès l’ouverture du chantier.

En effet, ils ont sous leur responsabilité les dommages liés aux travaux, peu importe les causes : détérioration des matériaux, perte de l’ouvrage, destruction à cause d’un incendie de source inconnue, et autres. Dans le cas où les travaux ne sont pas assurés, les charges reviennent de droits aux constructeurs.

Durant la phase post-travaux, les constructeurs sont encore soumis à certaines obligations.

Un an après les travaux, en application de la garantie de parfait achèvement,  ils peuvent être interpellés pour nettoyer le désordre identifié par le maître d’ouvrage. Deux ans après, grâce à la biennale, leur responsabilité peut être mise en cause pour réparer les erreurs entravant le bon fonctionnement des équipements liés à l’ensemble de l’ouvrage comme la climatisation, les radiateurs électriques, et autres.

De ce fait, l’assurance liée à ce type de travaux ne revêt pas un caractère obligatoire (sa souscription est cependant fortement conseillée).


Quelles conditions de la validité pour les assurances travaux maison ?

Afin d'être valide et donc de pouvoir agir, les assurances construction doivent avoir été souscrites avant le démarrage des travaux. Ceci est valable pour la responsabilité décennale RCD comme pour l’assurance de dommages sur ouvrage DO.

En effet elles couvrent uniquement les travaux ayant fait l'objet du dépôt de la Déclaration Ouverture de Chantier (DROC), et cela pendant la période de validité du contrat.

De plus, ces 2 polices d'assurances travaux maison doivent doit être valables pour la zone géographique où se trouve le chantier.
Bien évidemment le permis de construire est valide également avant le démarrage des opérations…

Autres assurances travaux et garanties complémentaires


Qu'est-ce que la biennale et la garantie de parfait achèvement ?

D'une part, la garantie biennale impose au constructeur (ou intervenant) de réparer ou remplacer tout élément d'équipement qui dysfonctionne,
pour une durée de 2 ans minimum après la réception des travaux.

D'autre part, la garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à réparer tous les désordres qui lui sont signalés par le maître d'ouvrage.
De fait elle est effective durant toute l'année qui suit la signature du procès verbal de réception des travaux.
Enfin, cette obligation légale agit quelles que soient l’importance et la nature des malfaçons, vices cachés et défaut de conformité.