Le promoteur opère pour le compte des futures acquéreurs à ce titre il agit en tant que maître d’ouvrage. Par conséquent dans le cadre d’une promotion immobilière les articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances oblige le maître d’ouvrage à souscrire une assurance dommages-ouvrage promoteur. En cas de défaut d’assurance l’article L. 243-3 prévoient un emprisonnement de six mois et une amende de 75 000 € ou de l’une de ces deux peines.

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Avantages

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Expertise

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Sécurité

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Vos informations sont protégées. Elles nous permettent de vous proposer des devis personnalisés. Elles ne seront jamais revendues.

Des clients satisfaits

Je recommande vivement EVE ASSURANCES à toute personne souhaitant obtenir une assurance dommages ouvrage. J'ai été très satisfaite du professionnalisme et du sérieux de mon interlocuteur unique et très réactif.

Mme Caracas Abymes Guadeloupe 13 mars 2016

Les obligations d’assurance construction qui pèse sur le promoteur :

L’assurance dommage ouvrage garantie le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale, ou qui affecte  l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement  le rendant impropre à sa destination. Le maître de l’ouvrage et les propriétaires successifs seront couverts pour une période de dix ans après la réception de l’ouvrage. Le maître d’ouvrage sera  indemnisé rapidement sans attendre qu’un tribunal répartisse les responsabilités entre les intervenants.

Cette obligation s’impose aux promoteurs par les articles L.261-11 et R261-17 et suivants du Code de la construction et de l’habitation pour les programmes à usage d’habitation (collectifs ou individuels) ou mixtes (habitations et professionnels) pratiquant la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) . De ce fait Le  promoteur  a l’obligation de fournir aux acquéreurs une garantie financière d’achèvement.

Nos avantages assurances promoteur

  • Une devis dans votre boite mail sous 24 heures 
  • Vous  êtes averti par email des différentes étapes de votre  dossier d’assurance dommages ouvrage promoteur et des demandes de documents contractuels.
  • Si votre chantier demande une évolution de votre contrat dommages ouvrage, vous pourrez facilement intégrer les nouvelles pièces, votre correspondant EVE assurances se chargera de faire évoluer ce contrat.

Conditions à remplir pour pouvoir souscrire  une dommage ouvrage promoteur.

  • Etude de sol – G2/G12
  • Architecte ou Maître d’oeuvre en mission complète
  • Bureaux d’étude divers – mission d’étude béton, thermique…
  • Contrôleur technique – missions variables en fonction des projets

Les documents nécessaires assurance promoteur.

  • Une convention ou contrat avec les prestataires, dûment signée et datée
  • L’attestation d’assurance RC et/ou RC Décennale des intervenants valable à la DOC
  • La facture des prestataires – souvent fournie en fin de chantier
  • Tout avenant modifiant le contrat initialement signé

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