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assurance dommage ouvrage promoteur immobilier

Grâce à notre nouveau contrat assurance dommage ouvrage promoteur vous réalisez rapidement des économies sur votre assurance promoteur tout en sécurisant votre projet de construction immobilière

En tant que promoteur vous souhaitez optimiser votre poste d'assurance construction.
Assurance dommage ouvrage, CNR, GFA, RCMO.
Que vous construisiez des maisons individuelles, un immeuble ou des locaux commerciaux ces contrats ne sont pas difficiles à mettre en place.
Vous trouverez sur cette page toutes les informations sur les assurances obligatoires pour un promoteur

Obtenez rapidement le prix de votre dommages ouvrage

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Monsieur Dhersin Bordeaux

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Avantages

Rapidité

  • Conditions de souscription simplifiées
  • Devis rapide au meilleur prix.
  • Assurance dommage ouvrage CNR-GFA-TRC-RCMO.
  • Attestation dommage ouvrage sous 2 jours, pour répondre dans les temps à la demande des organismes financiers.

Expertise

Courtier expert en assurance dommage notre capacité en placement des risques vous donne un accès direct au marché français et au marché des Lloyds afin que vous soyez bien garanti pendant 10 ans.

Sécurité

  • Vos informations personnelles sont protégées.
  • Elles nous permettent de vous proposer des devis personnalisés.
  • Elles ne sont pas revendues.
  • Elles restent confidentielles.

Quelles assurances sont obligatoires pour un promoteur immobilier ?

Assurance dommage ouvrage

Le promoteur est un professionnel du monde de la construction immobilière.
Il opère pour le compte des futures acquéreurs, à ce titre il agit en tant que maître d'ouvrage.
Par conséquent dans le cadre d'une promotion immobilière pour une maison ou un immeuble les articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances oblige le maître d'ouvrage à souscrire une assurance dommage ouvrage pour lui même et pour les acquéreurs.

Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

L'assurance dommages ouvrages a pour objet de garantir le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale sans recherche de responsabilité.
Le promoteur et les propriétaires successifs seront ainsi protégés pour une période de dix ans après la date réception de l’ouvrage.
Par conséquent, le maître d'ouvrage sera  indemnisé rapidement sans attendre qu’un tribunal répartisse les responsabilités entre les intervenants.

Garantie constructeur non réalisateur

La garantie constructeur non réalisateur appelée aussi CNR est une garantie complémentaire au contrat dommages-ouvrage.
Elle a pour objet de garantir la responsabilité décennale des constructeurs non-réalisateurs d'opérations de construction telles que définies par l'ordonnance n°2005-658 du 8 Juin 2005.

Conditions à remplir pour pouvoir souscrire

  • Etude de sol – G2/G12
  • Architecte ou maître d’œuvre en mission complète
  • Bureaux d’étude divers – mission d’étude béton, thermique…
  • Contrôleur technique – missions variables en fonction des projets

Les documents nécessaires

  • Une convention ou contrat avec les prestataires, dûment signée et datée
  • L’attestation d’assurance RC et/ou RC Décennale des intervenants valable à la DOC
  • La facture des prestataires, souvent fournie en fin de chantier
  • Tout avenant modifiant le contrat initialement signé

Pour conclure

Que vous construisiez un immeuble collectif, des locaux commerciaux, des maisons groupées ou en bande EVE-assurances.fr aide les promoteurs à trouver la solution d'assurance dommage ouvrage correspondant à leur projet.

Vente en l'état futur d'achèvement VEFA

La garantie financière d'achèvement GFA

Cette obligation s'impose aux promoteurs par les articles L.261-11 et R261-17 et suivants du Code de la construction et de l'habitation pour les programmes à usage d'habitation (collectifs ou individuels) ou mixtes (habitations et professionnels) pratiquant la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
De ce fait le promoteur a obligation de fournir aux acquéreurs une garantie financière d'achèvement.

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Assurance Promoteur : dommage ouvrage
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