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Les obligations d’assurance construction qui pèse sur le promoteur :

Le promoteur opère pour le compte des futures acquéreurs à ce titre il agit en tant que maître d'ouvrage. Par conséquent dans le cadre d'une promotion immobilière  la loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite «loi Spinetta» oblige le maître d'ouvrage à souscrire une assurance dommages-ouvrage. En tant que promoteur les articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances prévoient  un emprisonnement de dix jours à six mois et d’une amende de 300 à 76 224 € ou de l’une de ces deux peines seulement. L'assurance dommage ouvrage garantie le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale, ou qui affecte  l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement  le rendant impropre à sa destination. Le maître de l’ouvrage et les propriétaires successifs seront couverts pour une période de dix ans après la réception de l’ouvrage. Le maître d'ouvrage sera  indemnisé rapidement sans attendre qu’un tribunal répartisse les responsabilités entre les intervenants.

Cette obligation s'impose aux promoteurs par les articles L.261-11 et R261-17 et suivants du Code de la construction et de l'habitation pour les programmes à usage d'habitation (collectifs ou individuels) ou mixtes (habitations et professionnels) pratiquant la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) . De ce fait Le  promoteur  a l'obligation de fournir aux acquéreurs une garantie financière d'achèvement.

Nos Avantages

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Obtenez immédiatement votre tarif personnalisé d'assurance dommage ouvrage dans votre boite mail. L'attestation dommage ouvrage sous 2 jours, pour répondre dans les temps à la demande des organismes financiers.

Expertise

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Courtier expert en assurance dommage notre capacité en placement des risques vous donne un accès direct au marché français et au marché des Lloyds afin que vous soyez bien garanti pendant 10 ans.

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Vos informations sont protégées. Elles nous permettent de vous proposer des devis personnalisés. Elles ne seront jamais revendues.

Qui sommes nous ?

Courtier expert en assurance construction notre capacité en placement des risques nous permet de vous apporter la meilleure solution pour vos assurances promoteur au tarif le plus compétitif. EVE assurances  est une entreprise à taille humaine où l'écoute et la proximité sont bien réelles. La facilité du Web mais avec un interlocuteur dédié à votre écoute pour vous aider à constituer le dossier et à souscrire dans les meilleures conditions.

Nos Clients Témoignent

Merci vous avez su être extrêmement réactif lorsque nous en avions besoin et disponible au delà des heures habituelles de bureau ! Nous avions un impératif de timing très serré et vous avez su trouver les solutions adaptées. Très contente de la qualité du service fournie.

Madame Bauer Audenge (33)


Plus de témoignages

Nos avantages assurances promoteur

  • Une devis dans votre boite mail sous 24 heures 
  • Vous  êtes averti par email des différentes étapes de votre  dossier d’assurance dommages ouvrage promoteur et des demandes de documents contractuels.
  • Si votre chantier demande une évolution de votre contrat dommages ouvrage, vous pourrez facilement intégrer les nouvelles pièces, votre correspondant EVE assurances se chargera de faire évoluer ce contrat.

Conditions à remplir pour pouvoir souscrire  une dommage ouvrage promoteur.

  • Etude de sol – G2/G12
  • Architecte ou Maître d’oeuvre en mission complète
  • Bureaux d’étude divers – mission d’étude béton, thermique…
  • Contrôleur technique – missions variables en fonction des projets

Les documents nécessaires assurance promoteur.

  • Une convention ou contrat avec les prestataires, dûment signée et datée
  • L’attestation d’assurance RC et/ou RC Décennale des intervenants valable à la DOC
  • La facture des prestataires – souvent fournie en fin de chantier
  • Tout avenant modifiant le contrat initialement signé

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