En tant que promoteur vous souhaitez optimiser votre poste d'assurance construction. Assurance dommage ouvrage, CNR, GFA, RCMO. Que vous construisiez des maisons, un immeuble ou des locaux commerciaux ces contrats ne sont pas difficiles à mettre en place. Vous trouverez sur cette page toutes les informations sur les assurances obligatoires pour un promoteurs. Vous aurez également la possibilité d'obtenir un devis gratuit en ligne.

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Monsieur Dhersin Bordeaux

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Quelles assurances sont obligatoire pour un promoteur ?

L'assurance dommage ouvrage DO

Le promoteur est un professionnel du monde de la construction immobilière. Il opère pour le compte des futures acquéreurs, à ce titre il agit en tant que maître d'ouvrage. Par conséquent dans le cadre d'une promotion immobilière pour une maison ou un immeuble les articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances oblige le maître d'ouvrage à souscrire une assurance dommage ouvrage pour lui même et pour les acquéreurs.

Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

L'assurance dommage ouvrage a pour objet de garantir le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale sans recherche de responsabilité. Le promoteur et les propriétaires successifs seront ainsi protégés pour une période de dix ans après la date réception de l’ouvrage. Par conséquent, le maître d'ouvrage sera  indemnisé rapidement sans attendre qu’un tribunal répartisse les responsabilités entre les intervenants.

La garantie constructeur non réalisateur

La garantie constructeur non réalisateur appelée aussi CNR est une garantie complémentaire à l'assurance dommages ouvrage. Elle a pour objet de garantir la responsabilité décennale des constructeurs non-réalisateurs  d'opérations de construction telles que définies par l'ordonnance n°2005-658 du 8 Juin 2005.

Conditions à remplir pour pouvoir souscrire

  • Etude de sol – G2/G12
  • Architecte ou Maître d’oeuvre en mission complète
  • Bureaux d’étude divers – mission d’étude béton, thermique…
  • Contrôleur technique – missions variables en fonction des projets

Les documents nécessaires

  • Une convention ou contrat avec les prestataires, dûment signée et datée
  • L’attestation d’assurance RC et/ou RC Décennale des intervenants valable à la DOC
  • La facture des prestataires – souvent fournie en fin de chantier
  • Tout avenant modifiant le contrat initialement signé

Pour conclure

Que vous construisiez un immeuble collectif, des locaux commerciaux, des maisons groupées ou en bande EVE-assurances.fr aide les promoteurs à trouver la solution d'assurance dommage ouvrage correspondant à leur projet.

Vente en l'état futur d'achèvement VEFA

La garantie financière d'achèvement GFA

Cette obligation s'impose aux promoteurs par les articles L.261-11 et R261-17 et suivants du Code de la construction et de l'habitation pour les programmes à usage d'habitation (collectifs ou individuels) ou mixtes (habitations et professionnels) pratiquant la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). De ce fait Le  promoteur  a l'obligation de fournir aux acquéreurs une garantie financière d'achèvement.

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Assurance Promoteur : Dommage ouvrage
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