Courtier assurance dommage ouvrage marchand de biens

Assurance dommage ouvrage pour marchand de biens

Choisissez l'expertise d'un courtier spécialiste “assurances marchands de biens”: Dommages-Ouvrage, CNR, GFA

Assurance dommages ouvrage marchand de biens pour exercer en toute légalité

Comme vous le savez sûrement, votre profession de  marchand de biens nécessite la souscription d'une assurance dommage ouvrage.

En effet cette assurance est obligatoire pour réaliser ou faire réaliser vos travaux sur les biens immobiliers que vous souhaitez mettre en vente.
Pour commencer la loi Spinetta vous oblige à souscrire (pour votre compte et pour le compte de l’acheteur) une assurance dommages ouvrage marchand de biens (DO) et une assurance constructeur non réalisateur (CNR).
Ensuite c'est une obligation légale pour la réalisation de travaux habitat en France, Dom-Tom et Corse.
Ceci afin afin que vos travaux de rénovation soient garantis pendant 10 ans.

Votre assurance dommages-ouvrage marchand de biens fonctionne en liaison avec la garantie décennale.
Ce contrat de protection pour exercer votre activité professionnelle réglementée n'est pas difficile à mettre en place.
Eve Assurances est courtier expert depuis de nombreuses années, n'hésitez donc pas à nous contacter pour obtenir un complément d'informations.
Voici quelques explications sur ces assurances marchand de biens.

C'est quoi un marchand de biens ?

Le marchand de biens est un professionnel de l'immobilier.
Son métier est d'acheter des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières.
Ses achats vont lui permettre de réaliser une plus-value, lors de leur revente.
L'exercice de cette profession est encadrée par la règlementation française.

L'assurance dommage ouvrage marchand de biens : utile ou pas ?

Lorsque le marchand de biens maître d'ouvrage souscrit cette assurance cela lui permet de garantir ses travaux pendant 10 ans après réception des travaux.  C'est une garantie qui couvre les risques liés aux travaux réalisés sous décennale. Elle permet notamment en cas de sinistres de ne pas pas avancer les frais d'expertise et de ne pas rechercher les causes de responsabilité pour financer les travaux de réparation.

C'est donc un atout majeur pour assurer la sécurité de la profession de marchand de biens et sa trésorerie.
Autre point positif à prendre en compte : cette protection contre les dommages est cessible au futur acheteur.

À titre indicatif : Eve Assurances votre courtier dommage ouvrage vous propose une prime à tarif avantageux.
Celle-ci est calculée au forfait en fonction du coût et de la nature de vos travaux.
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L'assurance dommages ouvrage marchand de biens est-elle obligatoire ?

Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances
sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.

En effet, oui, selon la loi française, en tant que maître d'ouvrage la souscription d'une assurance dommages ouvrage marchand de biens est obligatoire.
En France, Dom-Tom et Corse, la non souscription à cette garantiepeut donc être sévèrement sanctionnée.
Qui plus est, lors de la vente du bien immobilier le notaire signale systématiquement à l’acheteur l’absence de cette garantie.
En conclusion, le marchand de bien a tout intérêt à se mettre en conformité avec la loi afin de travailler sereinement et d'optimiser ses ventes de biens.

Nos Avantages pour votre assurance dommages ouvrage marchand de biens

Facilité : Tarification gratuite et rapide.
Conditions de souscription simplifiées.
Sans maîtrise d’œuvre, sans étude de sol pour tous les travaux ou construction de moins de 200 000 €.
Possibilité de souscrire pour le hors d'eau/hors d'air.

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Finalement ce n'est certainement pas un hasard…