En tant que marchand de biens vous vous interrogez sur la nécessité de souscrire une assurance dommage ouvrage. Si vous faites effectuer des travaux de bâtiment vous avez l’obligation de souscrire pour votre compte et pour le compte de l’acheteur une assurance dommage ouvrage (DO) et une assurance constructeur non réalisateur (CNR) afin que vos travaux soient garantis pendant 10 ans. Ce contrat n'est pas difficile à mettre en place. Explications

Qu’est-ce qu’un marchand de bien ?

Le marchand de biens est une personne qui, de façon habituelle achète en son nom, des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières afin de réaliser une plus-value, lors de la revente. Selon la loi en tant que maître d'ouvrage la souscription d'une assurance dommage ouvrage est obligatoire. La non souscription à cette garantie peut être sévèrement sanctionnée.

Ce que dit la loi Article L243-3 du code des assurances :

Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.  

De plus la vente le notaire signalera systématiquement à l’acheteur l’absence de cette garantie ce qui rendra la vente beaucoup plus difficile.

 

Qu'est-ce que l'assurance dommage ouvrage marchand de bien.

Cette assurance  permet de garantir les travaux pendant 10 ans après revente. Chez EVE-assurances.fr le montant de la prime est au forfait en fonction du coût des travaux à partir de 2750 €.

Des clients satisfaits

En un mot: excellent ! Je n'ai rien à redire sur mon devis dommage ouvrage. M. Guerineau a été rapide et efficace...

Monsieur Neymeyer Durrenentzen

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Nos Avantages

Facilité : Une tarification immédiate. Des conditions de souscription simplifiées. Sans Maîtrise d’œuvre, sans étude de sol pour tous les travaux ou construction de moins de 200 000 €, possibilité de souscrire pour le hors d'eau hors d'air.

Service : Un interlocuteur unique à votre écoute. N'hésitez pas à nous téléphoner.

Réactivité : L'attestation dommages ouvrage sous 2 jours, pour répondre dans les temps à la demande des organismes financiers.

Sécurité : Une offre parmi une stricte sélection d'assureurs de renom afin que vous soyez bien garanti pendant toute la durée de votre contrat.

 

Qui sommes nous ?

Courtier expert en assurance construction et dommages ouvrage notre capacité en placement des risques nous permet de vous apporter la meilleure solution dommage ouvrage au tarif le plus compétitif. Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds afin que vous soyez bien garanti pendant 10 ans. Un expert en assurances construction à vos côtés.