Dommages ouvrage maison assurance DOMI

Informations garanties contrat assurance dommages ouvrage maison individuelle

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DO MI  assurance dommages ouvrage maison

• Pourquoi assurer votre construction de maison individuelle ?

• Quelles garanties sont indispensables ?

• Y a t'il des couvertures superflues ?

• Savez-vous que l'assurance dommage ouvrage maison (DO MI) répond aux obligations légales et sécurise votre bien.

• Utilisez notre service devis en ligne gratuite pour simuler votre prime et faire des économies !

Assurance dommage ouvrage maison individuelle : quel objectif ?

Une obligation française issue de la loi Spinetta

Le contrat assurance dommages-ouvrage maison individuelle contient des garanties destinées à protéger le maitre d'ouvrage qui construit ou fait construire une habitation.
Depuis la loi Spinetta de 1978, celles-ci sont instaurées par le législateur français pour l'ensemble du territoire français, ainsi que pour la Corse et Outre-Mer.

La protection des travaux du bâtiment

Tout d'abord votre assurance dommage ouvrage maison individuelle couvrent les désordres issus des travaux de construction qui :

  • Compromettent la solidité de l’ouvrage.
  • Rendent l'ouvrage impropre à sa destination (ex: fissures importantes dans le toit…).
  • Nuisent à la la solidité des éléments d'équipements indissociables (ceux-ci sont considérés comme indissociable de l'ouvrage lorsque la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière à cet ouvrage (ex: soulèvement important de carrelage).
  • Entraînent l'effondrement résultant d'un vice de construction
    (ex : fondations insuffisantes).

Ensuite votre assurance DO MI permet un dédommagement rapide en cas de sinistres.

Dommages ouvrage maison individuelle : pour qui ?


Une assurance pour le maître d'ouvrage

En fait c'est une protection pour :
le particulier, promoteur immobilier, chef d'entreprise, propriétaire, syndic de copropriété, SCI, auto-constructeur, marchand de biens

En effet, ce n’est pas le profil de l’assuré, mais le fait de faire construire qui définit l’obligation légale pour cette assurance dommages-ouvrage maisons individuelles.
Née en 4 janvier 1978, la “loi SPINETTA” 78.12, oblige le maître d’ouvrage (celui qui fait construire, ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant à souscrire une assurance). Ainsi en France, c'est une obligation depuis plus de 40 ans. Finalement la souscription à un contrat dommage ouvrage pour une maison individuelle est rendue obligatoire avant le début des travaux.


Pourquoi souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Premièrement pour faire face à vos obligations légales de responsabilité du maître d'ouvrage.
Ensuite, parce que les banques vous demande un justificatif de couverture des risques de la construction maison individuelle avant de vous donner leur accord de financement.
En outre les notaires au moment de la vente demandent également l'attestation DO et la joigne à l'acte de vente.
Enfin en cas de malfaçons seule la dommages-ouvrage permet d'obtenir une indemnisation sans recherche de responsabilité.


Comment se définie une maison individuelle ?

Selon le code de la construction :

“constitue une maison individuelle l’immeuble à usage d’habitation ou l’immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage. Une maison unifamiliale est une construction qui n’abrite qu’un seul logement.”


Bon à savoir pour votre contrat DO MI

La souscription de l'assurance dommage ouvrage maison individuelle doit être réalisée avant le début des travaux.
Soyez astucieux, pensez à faire financer par votre banque (ou organisme financier prêteur) le montant de la prime afin de l'inclure dans l'offre de prêt.
Cette DO est également obligatoire pour les travaux de rénovation habitat nécessitant du gros œuvre (murs porteurs, toiture, extension, agrandissement, élévation, etc.)

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