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Savez-vous que l'assurance dommage ouvrage maison (DO MI) répond aux obligations légales et sécurise votre bien.
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Quel est l’objectif de votre assurance dommage ouvrage maison individuelle ?

Le contrat assurance dommages-ouvrage maison individuelle contient des garanties obligatoires.
Celles-ci sont définies par le législateur pour le territoire français, les DOM Tom et la Corse.

L'assurance dommage ouvrage couvrent les désordres issus des travaux de construction qui :

  • Compromettent la solidité de l’ouvrage.
  • Rendent l'ouvrage impropre à sa destination (Ex: fissures importantes dans le toit…).
  • Compromettent la solidité des éléments d'équipements indissociables (ils sont considérés comme indissociable de l'ouvrage lorsque la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière à cet ouvrage (Ex: soulèvement du carrelage).
  • Entraînent l'effondrement résultant d'un vice de construction (Ex : fondations insuffisantes).

Qui doit souscrire une assurance dommage ouvrage?

Particulier, promoteur, chef d'entreprise, propriétaire, syndic de copropriété, SCI…
En effet, ce n’est pas le profil de l’assuré, mais le fait de faire construire qui définit l’obligation d’assurance.
La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA», oblige le maître d’ouvrage, celui qui fait construire, ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant à souscrire une assurance.
Ainsi depuis plus de 40 ans la souscription à un contrat dommage ouvrage pour une maison individuelle est obligatoire.

Pourquoi souscrire une assurance dommages-ouvrage?

Souvent les banques vous demande votre attestation d'assurance dommages afin de donner leur accord de financement.
Les notaires au moment de la vente demandent également ce document et le joigne à l'acte de vente.
Enfin en cas de malfaçons le coût de réparation des dommages peut être ruineux.
Finalement ne comptez pas  sur la décennale des intervenants car sans garantie DO la procédure sera très longue et coûteuse.

Comment se définie une maison individuelle ?

Selon le code de la construction :

constitue une maison individuelle l’immeuble à usage d’habitation ou l’immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage. Une maison unifamiliale est une construction qui n’abrite qu’un seul logement.

Bon à savoir pour votre DO MI

La souscription de l'assurance dommage ouvrage maison individuelle doit être réalisée avant le début des travaux.
Soyez astucieux, pensez à faire financer par votre banque (ou organisme financier prêteur) le montant de la prime afin de l'inclure dans l'offre de prêt.

Des clients satisfaits

Excellent service et prix compétitif. Merci à Monsieur Guérineau pour son professionnalisme, sa réactivité et sa gentillesse. Je recommande Eve Assurances.

Madame Fontaine Saumur

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Assurance dommage ouvrage Maison individuelle (DO MI)
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