GARANTIE FINANCIERE ACHEVEMENT GFA

Garantie Financière Achèvement GFA

Premièrement le promoteur d’immobilier neuf est obligé de garantir l’achèvement de sa construction, par le biais d’une caution financière.
Ensuite il s’agit le plus souvent d’une garantie externe, la garantie financière achèvement ou GFA.
D'autre part en cas de difficultés financières, cette caution prendra l'achèvement du chantier à sa charge jusqu’à la remise des clés.
Enfin cette disposition garantit à l’acheteur, mais aussi à sa banque, que le bien immobilier convoité sera construit.

La garantie financière d'achèvement : c'est quoi ?

Tout d'abord la Garantie financière d'achèvement (GFA), répond, en droit français dans le cadre de la Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA), à l'obligation de l'Article L.261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation (CCH). Enfin cette garantie donne à l'acquéreur la certitude qu'en cas de défaillance du promoteur, le financement de l'achèvement de l'immeuble est garanti.

En effet, depuis le 1er janvier 2015, la législation française fait obligation au promoteur de fournir une garantie extrinsèque résultant de l'intervention d'un tiers garant, comme un organisme bancaire ou un assureur à ses acquéreurs.

voir ce texte de loi

Combien coûte une garantie financière d'achèvement (GFA) ?

En premier lieu le montant de la prime d'assurance GFA varie selon le type d'opération de construction et l'expérience du promoteur.
Ensuite comptez entre 0,50 % et 1,50 % du CA de l'opération .
En fait il s'agit d'une prime unique, valable jusqu'à la date de livraison prévisionnelle.
Finalement elle doit être régler à la mise en place de la garantie.

Garantie Financière Achèvement : pièces à fournir au dossier d'étude

  • Questionnaire GFA.
  • Notice descriptive.
  • Statuts, KBis.
  • Organigramme du groupe.
  • Liasse fiscale et comptes annuels.
  • Présentation des associés et des opérations déjà réalisées.
  • Etat patrimonial des dirigeants.
  • Historique de la société.
  • Arrêté du permis de construire.
  • Constat d’affichage 1.
  • Constat d’affichage 2.
  • Déclaration d’Ouverture de Chantier.
  • Attestation notariée de propriété du foncier.
  • Attestation notariée de propriété du foncier.
  • Plan de financement.
  • Devis Quantitatif Estimatif (D.Q.E).
  • Tableau récapitulatif des dépenses.
  • Justificatifs des fonds propres.
  • Justificatifs du crédit d’accompagnement.
  • Grille des prix de ventes.
  • Attestation notariée de réservation.
  • Modèle contrat de vente en VEFA.
  • Copies contrats de réservation .
  • Contrat d’Architecte + Copie de l’assurance RC professionnelle.
  • Plans de Masse/coupes/façades - Liste des intervenants par corps d’état et marchés de travaux signés.
  • Convention et rapport de Contrôle Technique.
  • Rapport d’étude de sol.
  • Notice de sécurité.
  • Cahier des clauses administratives/techniques (C.C.A.P/CCTP).

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Garantie financière d’achèvement GFA
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