DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER

Un constructeur de maison ou d'un projet immobilier, même particulier, doit impérativement souscrire une assurance maître d'ouvrage, nommée assurance dommages-ouvrage ou assurance DO. C'est une obligation légale instaurée par la loi Spinetta de 1978, valable en France, Corse et Dom-TOM (DROM).

informations assurance dommage ouvrage particulier

Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage particulier ?

L'assurance dommages-ouvrage ou assurance DO est à souscrire par le particulier maître d'ouvrage pour engager des travaux de construction, c'est obligatoire. Cette obligation est également valable pour toute rénovation gros œuvre de l'habitat.

En effet, le particulier donneur d'ordre des travaux devient alors le maître d'ouvrage, sa responsabilité peut ainsi être engagée. Donc conformément à la loi Spinetta il est assujetti à l'obligation de souscription d’une assurance dommage ouvrage avant l'ouverture du chantier. Ensuite, l’assurance DO du particulier intervient comme couverture dans le cas de désordre, vice, malfaçon, ou de sinistre liés aux travaux sous garantie décennale.

De fait, seule la garantie dommage ouvrage permet d'obtenir rapidement un préfinancement en indemnisation des frais de réparation. L'atout majeur de cette procédure de recouvrement est qu'elle agit sans recherche de responsabilités et sans attendre la décision de justice. Ainsi, avec cette assurance construction le particulier n'engage pas de frais de recours ni de frais d'expertise.

Finalement, lors d'un constat de sinistre ou de désordre, c'est l'assureur DO qui s'occupe de tout. Celui procède à l'indemnisation de l'assuré (en l'occurrence le particulier)  qui a contracté l'assurance DO, puis règle le litige avec la compagnie d'assurance décennale adverse pour recouvrir les sommes dûes.

D'une durée de 10 ans la dommage ouvrage s'active après signature du procès-verbal de réception du chantier. Toutefois le constructeur doit au maitre d'ouvrage la garantie de parfait achèvement  pendant 1 an, c'est donc après le délai d'expiration de la GPA que la DO entre en jeu réellement.

EVE ASSURANCES COMPARE POUR VOUS LES ASSURANCES DO ET TROUVE LES MEILLEURES GARANTIES AU JUSTE PRIX

DEMANDEZ VOTRE DEVIS GRATUIT

dommage-ouvrage-obligatoire

Dommages-ouvrage particulier : est-elle obligatoire ?

Oui, depuis la Loi 78-12 du 04-01-1978 et son système à double détente : assurance dommages obligatoire pour le maître d'ouvrage et responsabilité décennale pour le constructeur. Le particulier qui construit ou fait construit est tenu de suivre cette législation.

L’assurance DO selon le Code des assurances article 1792 et 1792-1

“Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.”

informations-assurance-dommages-ouvrage

Le particulier a t'il besoin d'une dommage ouvrage ?

Conformément à la loi pour le maître d'ouvrage une assurance dommages ouvrages est obligatoire.
Donc, c'est aussi une obligation pour le particulier si vous êtes parmi l'un de ces profils :

  • vous souhaitez construire ou faire construire une maison individuelle,
  • souhaitez agrandir ou faire agrandir un logement, rénover avec des travaux gros œuvre,
  • copropriétaire vous avez le projet de réaliser des importants travaux de rénovation dans votre habitat,
  • autoconstructeur vous voulez ouvrir les murs porteurs pour agrandir un logement.

Bon à savoir : Le  constructeur CCMI peut vous proposer d'intégrer l'assurance DO, faites jouer la concurrence… car des économies sont certainement possibles !

Quels sont les risques garantis par la dommages-ouvrage ?

Le contrat de garantie DO couvre :
• Les frais relatifs aux dommages mettant en cause la sécurité du bien ;
• Les dommages qui mettent en jeu la responsabilité des constructeurs ;
• Les défauts de construction couverts par la garantie décennale ;
• L’abandon du chantier.

Mis à part le particulier, d’autres catégories de maîtres d’ouvrage peuvent également souscrire une assurance DO.
Il s’agit entre autres du promoteur immobilier, de la SCI propriétaire de la construction, de l’entreprise, du marchand de bien, ou encore du syndicat de copropriété.

garanties-dommage-ouvrage

L’assurance dommage ouvrage particulier : utile ou pas ?

Pour un particulier construire sans garanties dommages-ouvrage est-il risqué ?

Entre désirs d'économies, paresse administrative et soucis de timing, les particuliers sont nombreux à vouloir construire sans assurance dommages-ouvrage. Ils considèrent à tord que la garantie DO ne sert à rien… elle est pourtant OBLIGATOIRE et fortement utile !

Par exemples : un vice qui cause un problème d’infiltration dans les murs, un soucis de charpente et une toiture qui s'effondre, une malfaçon qui rend le logement dangereux… Quels recours est possible si tout va mal et que le chantier est à l’abandon ? Comment faire face aux ennuis et payer les factures de réparation sans prétendre à une quelconque indemnisation ?

Nous sommes courtier expert en assurances dommages ouvrages des particuliers depuis de nombreuses années, et croyez nous… si il y a une économie à faire ce n'est certes pas en se privant d'une telle couverture ! Rappelez-vous c'est l'unique solution en cas de litige avec le constructeur !


courtier assureur dommages-ouvrage

Particuliers : vous avez une question “dommage ouvrage” ?

Votre banque vous demande une attestation DO pour votre prêt ?
Vite : n'hésitez surtout pas à nous contacter au 02 31 31 85 55

EVE assurances DO répond volontiers à vos besoins d'informations complémentaires.
Bénéficiez d'une souscription rapide et de conditions simplifiées comme la possibilité d'assurance de dommages sans maitre d'oeuvre ou hors d'eau / hors d'air.
Après acceptation de votre dossier vous recevez votre attestation sous 2 jours pour répondre rapidement à la demande de votre organisme financier prêteur.

 

Quelles sont les garanties d'une assurance dommages ouvrage particulier ?

assurance-travaux-maison

Indemnisation rapide des réparations en cas de sinistre.

Souscrite par le particulier maître d'ouvrage, l' assurance dommages-ouvrage vise le préfinancement des frais de réparation du sinistre ou des désordres dans un délai rapide et sans recherche de responsabilité(s).

Votre garantie DO vous protège en cas de pépins !

En cas de sinistres et pour pouvoir faire jouer la garantie décennale, il vous faut nécessairement avoir contracté une police d'assurance dommages-ouvrages. Pas de couverture = pas d'indemnité pour obtenir la réparation du désordre ou malfaçon ! Finalement, sans cette protection vous devez faire l'avance des frais d'expertise, et certainement attendre des années de procédure avant d'être indemnisé.

Pas de travaux sans la dommage-ouvrage !

Le contrat DO est absolument à souscrire avant le début des travaux, copie de l'attestation à remettre à la mairie du domicile et à votre banquier.
(Si vous avez déjà débuté votre chantier : appelez-nous très vite, il reste encore une solution pour souscrire en temps utile).

assurance-dommages-travaux-construction-maison

La couverture des travaux construction rénovation

Exemples de risques couverts par les assurances dommages ouvrages :

  • Effondrement dû à un défaut des fondations.
  • Fuites de votre toiture.
  • Problème d'isolation thermique des murs principaux.
  • Risques d'infiltration d’eau en façade.
  • Défauts d’étanchéité des menuiseries extérieures.
  • Affaissement ou effondrement de plancher.
  • Rupture d’une canalisation encastrée.
  • Apparition de fissures importantes dans la construction.
  • Installation électrique défectueuse et dangereuse.

Les risques suivants ne sont pas pris en compte :

  • Les sinistres survenant pendant les travaux relevant de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur (exemple : incendie).
  • Le non-achèvement des travaux selon les délais prévus, couvert et concerne d’autres garanties d'assurance.
  • Les problèmes d'ordre esthétique.
  • Une réalisation mal faite qui ne nuit pas à l'ouvrage ou à son utilisation normale.

Il existe des garanties optionnelles à la DO

bien-choisir-son-assureur-dommage-ouvrage

Comment souscrire une assurance DO particulier ?

EVE assurances : un courtier expert à votre service !

Une véritable expertise à votre service pour rechercher le contrat dommages-ouvrage adapté à la nature particulière de votre projet. Mieux qu'un comparateur, notre équipe étudie les propositions des assureurs DO fiables et sélectionne les meilleures offres de garanties DO et de meilleur prix du marché.

Obtenez votre cotation gratuite et sans engagement en répondant simplement aux questions posées sur notre formulaire DEVIS GRATUIT

Merci, de compléter les champs demandés, car les caractéristiques de votre projet et à la nature des travaux renseignés influent sur le coût final :

Vos informations sont sécurisées et restent strictement confidentielles.

devis-gratuit-assurance-dommages-ouvrage

Quand souscrire une garantie dommage ouvrage particulier ?

assurance-dommage-ouvrage-maison

Particulier maitre d'ouvrage : mettez la DO en tête de liste des choses à faire !

En effet, n'oubliez pas : vous devez normalement souscrire votre assurance dommages-ouvrage particulier avant le début des travaux de construction ou de rénovation. D'autant plus qu'une attestation de souscription à une garantie DO peut vous être demandée à la mairie lors de votre déclaration d'ouverture de chantier (DROC).


Vous avez le permis ? Alors, il vous faut l'assurance DO !

Il est toujours préférable d'être correctement assuré une fois le permis de construire accepté.
Ceci afin de nous permettre de vérifier que vos artisans ou entreprise du bâtiment possèdent bien une assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale pour la réalisation de leur mission de construction ou de rénovation.
Ainsi, dans le cas ou vos intervenants ne posséderaient pas les pièces d'assurance demandées vous aurez encore le temps de changer d'intervenant.e.(s).
(Vous pouvez  également leur demander de souscrire le plus rapidement possible à une responsabilité décennale et de vous donner copie de l’attestation decennale).


cout-assurance-dommages-ouvrage

Quel est le tarif de l'assurance dommage ouvrage du particulier ?

Le prix assurance dommages ouvrage se calcule à partir d’un taux proportionnel compris entre 0,8 % et 12 % du coût total des travaux à couvrir. Pour les travaux de faible montant, la valeur minimale en 2020 de la prime est de 2 995 €.

Voir notre page ”exemples de prix dommage ouvrage”.

Gagnez du temps et réalisez des économies !
Obtenez de l'aide et des conseils pour optimiser le prix de votre contrat DO…
Appelez un conseiller Eve Assurances au 02 31 31 85 55

 

devis-gratuit-assurance-dommages-ouvrage

Partagez cette information utile sur l’’assurance dommage particulier…