ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE PARTICULIER | informations

informations assurance dommage ouvrage particulier

Assurance dommages ouvrage particulier : guide pratique

Premièrement, l'assurance dommages-ouvrage du particulier est une garantie pour celui qui construit ou fait construire un logement, car celui-ci est le maître d'ouvrage. Ensuite, celle-ci intervient comme couverture dans le cas de désordre, vice, malfaçons, ou de sinistres sur les travaux sous garantie décennale. De fait, la garantie de dommages sur ouvrages permet d'obtenir rapidement un préfinancement en indemnisation des frais de réparation. Cela sans recherche de responsabilités et décision de justice. Ainsi, avec cette assurance construction le particulier maitre d'ouvrage n'engage pas de frais de recours ni d'expertise. Finalement, c'est l'assureur DO qui s'occupe de tout et règle le litige avec la compagnie d'assurance RCD adverse. Finalement, c'est une protection valable pendant un délai de 10 ans à compter de la réception du chantier.

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Dommages-ouvrage particulier : est-elle obligatoire ?

Oui, car depuis la Loi 78-12 du 04-01-1978 (appelée loi Spinetta) la souscription d'un contrat d'assurance de dommages sur ouvrage est incontournable pour le propriétaire qui souhaite réaliser des travaux habitat. Cette loi est prévue pour la protection du maitre d'ouvrage particulier comme professionnel. Donc, une attestation de couverture DO est nécessaire, en France, Dom-Tom et Corse, pour construire ou faire construire sa maison individuelle ou faire rénover son habitat.

Code des assurances article 1792 et 1792-1

“Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.”

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Le particulier a t'il besoin d'une dommage ouvrage ?

Conformément à la loi pour le maître d'ouvrage une assurance dommages ouvrages est obligatoire.
Donc, c'est aussi une obligation pour le particulier si vous êtes parmi l'un de ces profils :

  • vous souhaitez construire ou faire construire une maison individuelle,
  • souhaitez agrandir ou faire agrandir un logement, rénover avec des travaux gros œuvre,
  • copropriétaire vous avez le projet de réaliser des importants travaux de rénovation dans votre habitat,
  • autoconstructeur vous voulez ouvrir les murs porteurs pour agrandir un logement.

Vous êtes dans l'un de ces cas ?

Alors mettez vous en règle et souscrivez votre assurance DO particulier avant l'ouverture du chantier (DOC Cerfa n° 13407*02).
Ainsi vous protégez vos travaux de construction de maison individuelle ou de rénovation habitat.

BON À SAVOIR : Les constructeurs CCMI proposent souvent d'intégrer cette option, faites jouer la concurrence… car des économies sont certainement possibles !

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Vérifiez la responsabilité décennale des intervenants !

Parce que vos travaux sont importants vous avez mûrement choisi l'entreprise qui construit, le maître d’œuvre et son équipe d’artisans.
Vous pensez que tous vont être à la hauteur de votre projet pour la bonne réalisation des travaux…
Cependant, attention, au delà de leur expérience professionnelle il vous faut tout de même vérifier qu'ils sont parfaitement assurés pour réaliser l'ouvrage.

SANS DÉCENNALE PAS DE GARANTIES DO

Votre garantie dommages ouvrage particulier s'active uniquement en présence de la responsabilité décennale des intervenants.

Attestation DO et prêt bancaire ?

Voici encore un exemple où la souscription de la dommages-ouvrage est indispensable pour un particulier : le déblocage du prêt bancaire nécessaire au financement des travaux.
En effet pour votre projet vous avez sollicité votre banque.
Cependant, votre conseiller bancaire vous notifie qu’en tant que propriétaire, vous devez nécessairement souscrire cette assurance construction/rénovation.
Alors, pour obtenir votre financement votre banquier vous demande de lui fournir une attestation DO.

La dommage ouvrage particulier : utile ou pas ?

Pour un particulier construire sans assurance dommages-ouvrage est-il risqué ?

Entre désirs d'économies, paresse administrative et soucis de timing, les particuliers sont nombreux à faire l'impasse sur cette assurance construction obligatoire. Certains et certaines déclarent même que c'est encore une garantie qui ne sert à rien… elle est pourtant OBLIGATOIRE et fortement utile !

Certes quand tout se passe bien, s'assurer ne sert pas à grand chose. Mais comment faire en cas de sinistre ou de malfaçon ? Par exemple : une infiltration dans les murs, une toiture qui s'effondre, un problème qui rend le logement inhabitable… Quels recours reste possible si tout va mal et que le chantier est à l’abandon ? Comment faire face aux ennuis et payer les factures de réparation sans prétendre à une quelconque indemnisation ? Qui acceptera alors de voir sa famille en péril pour avoir réalisé des économies de paille et pris de tels risques ?

Alors, oui, il est vraiment très risqué de ne pas souscrire une dommages ouvrage !
Ce défaut d'assurance peut être très dommageable pour le particulier maître d'ouvrage.
Car le risque financier est très important pour celui qui construit, fait construire une maison ou entreprend une rénovation avec du gros œuvre.
De plus se mettre en règle avec la loi représente toujours un avantage certain comme notamment pour eéviter une moins value en cas de revente du bien dans les 10 ans…
Donc en dernier lieu… pour vous assurer 10 ans de tranquillité, OUI, souscrivez sans hésitation un contrat de garanties DO et gagnez en sécurité !

Nous sommes courtier assurances dommages ouvrages particuliers et professionnels depuis de nombreuses années, et croyez nous… si il y a une économie à faire ce n'est certes pas celle-ci !

 


courtier assureur dommages-ouvrage

Vous avez une question “contrat dommage ouvrage particulier” ?

Votre banque vous demande une attestation DO pour votre prêt ?
Vite : n'hésitez surtout pas à nous contacter au 02 31 31 85 55

EVE assurances répond volontiers à vos besoins d'informations complémentaires : prix dommage ouvrage, garanties, options, délais…
L'assurance construction des maisons individuelles est le cœur même de notre métier.
En effet, nous sommes courtier spécialiste DO à vos côtés depuis de nombreuses années.
Bénéficiez d'une souscription rapide et de conditions simplifiées comme la possibilité d'assurance de dommages sans maitre d'oeuvre ou hors d'eau / hors d'air.
Après acceptation de votre dossier vous recevez votre attestation sous 2 jours pour répondre rapidement à la demande de votre organisme financier prêteur.

Quelles sont les garanties d'une assurance dommages ouvrages particulier ?

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Indemnisation rapide des réparations en cas de sinistre.

Premièrement, souscrite par vous maître d'ouvrage, l' assurance dommages ouvrage vise le remboursement du sinistre ou des désordres sous un délai rapide et sans recherche de responsabilité(s).
Certes, vos professionnels intervenants sur votre chantier sont normalement couverts par leur assurance décennale.
Car c'est aussi une protection des travaux de construction ou de rénovation, mais cette garantie décennale les protège et eux seuls…
En effet, si un problème se présente sur votre chantier les procédures judiciaires risques d'être longues et coûteuses…
Alors, autant que cela se passe entre compagnies d'assurances… c'est leur métier et elles sont payées pour cela !
Donc, grâce à la souscription de votre protection DO votre assureur gère tout cela à votre place.

Votre garantie DO vous protège en cas de pépins !

Par exemple en cas de désordre sur le chantier : il vous faut prouver la responsabilité du professionnel fautif.
Alors, en cas de sinistres et pour pouvoir faire jouer la garantie décennale, il vous faut nécessairement une assurance dommages ouvrages.
Car elles sont indissociables, l'une n'agit pas sans la présence de l'autre !
Pas de couverture = pas d'indemnité pour obtenir la réparation du désordre ou malfaçon !
Finalement, sans cette protection vous devez faire l'avance des frais d'expertise, et certainement attendre des années de procédure avant d'être indemnisé.

Pas de travaux sans police d'assurance dommages-ouvrage !

Le contrat DO est absolument à souscrire avant le début des travaux, copie de l'attestation à remettre à la mairie du domicile et à votre banquier.
(Si vous avez déjà débuté votre chantier : appelez-nous très vite, il reste encore une solution pour souscrire en temps utile).

Protégez votre patrimoine immobilier : suivez nos consignes de protection pour votre maison neuve, appartement, logement…

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La couverture de vos travaux de construction ou de rénovation

Une protection pour les 10 ans qui suivent la date de réception des travaux.
Soit 9 ans après la garantie de parfait achèvement due par votre constructeur maison.
Elle permet notamment le financement rapide des réparations des désordres de nature décennale affectant l’ouvrage sans recherche de responsabilité.
Ensuite elle se retournera contre le ou les responsables des désordres ou sinistres (et leurs assurances de responsabilité décennale).

En cas de sinistre, sans cette assurance dommages ouvrage, vos litiges et désordres peuvent durer plusieurs années et vous ruiner !

Par exemple voici des risques couverts par les assurances dommages ouvrages :

  • Effondrement dû à un défaut des fondations.
  • Fuites de votre toiture.
  • Problème d'isolation thermique des murs principaux.
  • Risques d'infiltration d’eau en façade.
  • Défauts d’étanchéité des menuiseries extérieures.
  • Affaissement ou effondrement de plancher.
  • Rupture d’une canalisation encastrée.
  • Apparition de fissures importantes dans la construction.
  • Installation électrique défectueuse et dangereuse.

Les risques suivants ne sont pas pris en compte par la garantie DO :

  • Les sinistres survenant pendant les travaux relevant de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur (exemple : incendie).
  • Le non-achèvement des travaux selon les délais prévus, couvert et concerne d’autres garanties d'assurance.
  • Les problèmes d'ordre esthétique.
  • Une réalisation mal faite qui ne nuit pas à l'ouvrage ou à son utilisation normale.

Il existe des garanties optionnelles à la DO

Comment souscrire une assurance DO particulier ?

La dommages ouvrage est incontournable !
Oui… certes… mais ce n'est pas une raison pour la payer trop chère ou être assuré au rabais !

EVE assurances: votre courtier expert DO

Pour vous et votre projet maison, notre équipe recherche la dommages ouvrage au meilleur prix du marché.
Mais ce n'est pas tout, notre métier est aussi de trouver un assureur qui saura vous protéger efficacement selon la nature et la spécificité de votre construction ou rénovation.
Répondez simplement aux questions posées sur notre formulaire DEVIS GRATUIT pour recevoir en retour votre offre de couverture personnalisée.

Veillez à bien compléter les champs demandés, le coût et les garanties proposés dans votre devis répondent aux caractéristiques et à la nature de vos travaux renseignés :

Votre confidentialité est assurée !

Lorsque vous faites votre demande auprès de EVE vos informations sont sécurisées et restent strictement confidentielles.
Celles-ci ne servent qu'à la constitution de votre offre et à la réalisation du dossier final.

Quand souscrire une garantie dommage ouvrage particulier ?

Particulier maitre d'ouvrage : mettez la DO en tête de liste des choses à faire !

En effet, n'oubliez pas : vous devez normalement souscrire votre assurance dommages-ouvrage particulier avant le début des travaux de construction ou de rénovation.
D'autant plus qu'une attestation de souscription à une garantie DO peut vous être demandée à la mairie lors de votre déclaration d'ouverture de chantier (DROC).

Vous avez le permis ? Alors, il vous faut l'assurance DO !

Il est toujours préférable de commencer les démarches une fois votre permis de construire accepté.
Ceci afin de nous permettre de vérifier que vos artisans ou entreprise du bâtiment possèdent bien une assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale pour la réalisation de leur mission de construction ou de rénovation.
Ainsi, dans le cas ou vos intervenants ne posséderaient pas les pièces d'assurance demandées vous aurez encore le temps de changer d'intervenant.e.(s).
(Vous pouvez  également leur demander de souscrire le plus rapidement possible à une responsabilité décennale professionnelle et de vous présenter l’attestation decennale).

La souscription d’une assurance DO est obligatoire avant l'ouverture du chantier.

En effet, c'est une directive du Code des assurances - Article L242-1 :

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Avec votre courtier eve assurances : vous souscrivez sereinement votre contrat DO.

Parfois vous parcourez internet et faites jouer la concurrence en demandant plusieurs devis via un comparateur d'assurances…
Toutefois, les garanties de base de la convention DO sont souvent les mêmes quel que soit l’assureur qui vous les propose.
Néanmoins, il est important de veiller à la solidité de l’assureur que vous choisissez  !
10 ans , c'est long… alors, autant choisir un assureur solide dont la bonne réputation n'est plus à construire…
Car en réalisant un mauvais choix d'assureur DO et en cas de sinistre vous compromettez vos chances d'obtenir une indemnisation pour rapidement réparer les malfaçons compromettant la solidité du bâtiment ...
De fait, avoir l'assurance d'être indemnisé pendant toute la durée de vie de votre contrat DO nécessite un assureur DO fiable et solide !
Trouver ce professionnel sérieux et obtenir les bonnes garanties est le cœur de notre métier !

En cas d'oubli : EVE Assurances solutions dommages-ouvrage particulier…

Nous sommes courtier spécialiste en dommages ouvrages pour les particuliers et les professionnels.
Notre leïtmotiv : garantir la construction de votre bien immobilier sans vous faire prendre de risque !
Voilà pourquoi nous ne travaillons qu'avec des assureurs de renom, sélectionnés pour la qualité de leurs prestations.
Nous obtenons le meilleur coût pour le montant de votre prime DO et cela sans compromis sur les garanties.

Par ailleurs, en cas d'oubli, grâce à son expertise, votre courtier EVE assurances vous offre l'opportunité de souscrire un contrat dommages ouvrages après le début des travaux (mais en aucun cas après la date de réception).

Quel est le tarif de l'assurance dommage ouvrage du particulier ?

Cliquez ici… pour découvrir notre page exemples de prix DO ( tarifs couramment pratiqués pour le calcul du montant de la prime dommages ouvrages).
Contactez-nous pour obtenir de l'aide et des conseils pour optimiser le prix de votre contrat DO : 02 31 31 85 55

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Peut-on obtenir une garantie dommages-ouvrage sans étude de sol ?

  • Nous pouvons parfaitement souscrire une assurance dommage ouvrage sans étude de sol pour tous les travaux de moins de 200 000 €.
  • De plus les conditions de souscription EVE Assurances sont très souples et s'associent à des délais de réponse ultra rapides pour votre demande devis assurance dommages ouvrage particulier.
  • En général vous recevez de notre part sous un délai de 48 heures votre accord de souscription.

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