Assurance dommage ouvrage copropriété

L'assurance dommage ouvrage copropriété est une garantie obligatoire pour vos travaux

Assurance dommage ouvrage copropriété pour syndic et copropriétaires

C'est quoi une assurance dommage ouvrage copropriété ?

L' assurance dommages ouvrage copropriété sert à protéger l’immeuble et les acquéreurs successifs pendant 10 ans après la date de réception des travaux réalisés sous décennale. Syndic et copropriétaires, lorsque vous réalisez des travaux dans votre bien immobilier en copropriété, vous êtes dans l’obligation de souscrire une garantie dommage afin de couvrir vos risques, et cela conformément à la loi Spinetta du 4 Janvier 1978. D'autre part, selon le code des assurances le contrat de garanties DO doit être impérativement souscrit avant l'ouverture du chantier…


Voici 3 raisons de souscrire une garantie dommages ouvrage copropriété :

  1. Vous êtes un particulier et souhaitez réaliser des travaux important de rénovation dans votre appartement en copropriété.
  2. C'est votre syndic de copropriété qui vous impose de souscrire une assurance dommages ouvrages.
  3. Vous êtes un Syndicat de copropriété et vous envisagez la réalisation d'agrandissement, de réfections gros œuvre, ou de construction dans votre résidence ou immeuble.

Si vous êtes dans l'un de ces 3 cas il est effectivement temps pour vous de faire un point sur ce qu'est une assurance dommage ouvrage copropriété.


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Pourquoi une assurance dommage ouvrage copropriété ?


Qu'est ce que c'est une copropriété ?

Tout d'abord une copropriété est un ensemble immobilier dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes.
Ensuite cette répartition du bien immobilier et réalisée par lots.
Finalement chaque lot comprend une partie privative et une quote-part des parties communes.
Le propriétaire d'un lot immobilier est appelé un copropriétaire.


Que faire en cas de travaux dans une copropriété ?

Lorsque qu'une copropriété réalise des travaux habitat la loi française impose alors la souscription d’une “assurance de dommage ouvrage copropriété”.
Cette assurance DO copropriété est rendue obligatoire afin de protéger l’immeuble contre les sinistres résultants de la construction ou de la rénovation.
Par conséquent les risques résultant des travaux dans l'immeuble sont ainsi assurés et garantis.

Syndic et copropriétaires : découvrez nos informations pratiques sur la dommage ouvrage
Que dit la Loi Spinetta ?


Qui doit souscrire un contrat garanties dommages ouvrages dans une copropriété ?

Dès lors qu'il s'agit de travaux dans les parties communes de la copropriété c'est au syndic  ou au syndicat des copropriétaires de souscrire des garanties DO.
Pour les copropriétaires qui engagent des travaux dans leur partie privative ceux-ci doivent obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Comment souscrire facilement un contrat dommages-ouvrage ?


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Quels risques sont couverts par une assurance dommages ouvrages ?

Les désordres sont plus fréquents qu'on ne le pense… Voilà entre autres raisons pour quoi l’ assurance dommage ouvrage est obligatoire ! En effet, le nombre de sinistres chaque année dans le bâtiment est environ de 265 000 cas. Par ailleurs le taux de défauts d'étanchéité à l'eau est tout particulièrement important parmi les malfaçons déclarées au cours de l'année 2019, il convient donc d'être vigilant lors de la remise du chantier.

Il est impératif de protéger la copropriété en cas de travaux construction ou rénovation

Votre contrat assurance dommage ouvrage vise à garantir la copropriété en dehors de toute recherche de responsabilités contre les dommages résultant des travaux.
Avec cette protection la copropriété est garantie même en cas de sinistre résultant d'un vice du sol.

Les dommages couverts par cette assurance copropriété sont ceux qui :

  • Compromettent la solidité de l'immeuble.
  • L'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs.
  • Affecte la solidité des éléments d'équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l'ouvrage.
  • Rendent l'ouvrage impropre à sa destination initiale.

Exemples de sinistres dommages ouvrage couramment déclarés :

  • Fissures importantes murs intérieurs.
  • Fissures importantes en façade.
  • Affaissement du plancher.
  • Rupture de canalisation encastrée.
  • Potentiel risque d’effondrement de la toiture.
  • Installation électrique défectueuse.
  • Défauts d'isolation thermique des murs.
  • Infiltrations d'eau causée par une fissure dans la toiture.
  • Problèmes d'étanchéité de la façade…

Sont également couverts par l'assurance dommage ouvrage copropriété :

  • Dommages affectant la solidité des éléments d’équipement (ceux qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage).
    Les biens d’équipement considérés comme indissociables sont ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage essentiel qui lui sert de support.
  • Sinistres survenant pendant les travaux relevant de l’assurance de responsabilité professionnelle de l’entrepreneur (comme par exemple un incendie sur le chantier).
  • Le non-achèvement des travaux dans les délais impartis (autres garanties d'assurances).

Source : GDCCRF

Quelles sont les documents nécessaires pour souscrire une dommage ouvrage copropriété ?

  • Un questionnaire de déclaration du risque.
  • Copie du permis de construire accepté ou de la déclaration préalable.
  • Plans du permis de construire.
  • Déclaration d’ouverture de chantier.
  • Liste de tous les intervenants (cf. Annexes jointes au questionnaire).
  • Ensemble des copies des marchés de travaux ou les devis des intervenants.
  • Attestations Responsabilité Civile Décennale pour chacun des intervenants (valable à la date de déclaration d’ouverture de chantier et dans leurs missions).

Autres documents qui peuvent être demandés par votre assureur dommages ouvrages :

  • Convention de maîtrise d’œuvre ( le contrat signé avec le maître d’œuvre).
  • Rapport du bureau d’ étude de sol.
  • Le rapport initial de contrôle technique.

Quelles sont les autres garanties s’appliquant aux travaux ?

Les intervenants doivent justifier à l'ouverture du chantier qu'ils ont bien souscrit une assurance de responsabilité décennale ainsi qu'une assurance de responsabilité civile. Demandez les attestations de responsabilité civile professionnelle des intervenants réalisant les travaux sur la copropriété. Cette assurance obligatoire, également appelée RC Pro, protège les copropriétaires contre les éventuels dommages issus de l'activité des professionnels sur le chantier.

Après signature du procès verbal de réception des travaux, l’artisan ou le constructeur doit ensuite deux autres garanties à la copropriété :

  1. Garantie de parfait achèvement.
    Elle oblige l'intervenant professionnel à réparer tous les défauts qui pourraient apparaitre dans l’année suivant la date de réception des travaux.
  2. Biennale.
    Pendant 2 ans à compter de la réception, l’artisan du bâtiment ou le constructeur immobilier doit la garantie de bon fonctionnement.

    Cette garantie s’applique aux éléments d'équipements (il s'agit des éléments pouvant être enlevés ou remplacés sans retirer de la matière à l'ouvrage).
    Comme par exemple : les portes, les fenêtres ou les appareils sanitaires…

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