Assurance dommage ouvrage copropriété

L'assurance dommage ouvrage copropriété est une garantie obligatoire pour vos travaux

Assurance dommage ouvrage copropriété pour assurer vos travaux rénovation immeuble

C'est quoi une assurance dommage ouvrage copropriété ?

Voici 3 raisons de souscrire cette garantie dommages ouvrage copropriété :

  • Cas n°1  : Vous êtes un particulier et souhaitez réaliser des travaux dans votre appartement en copropriété.
  • Cas n°2 :  C'est votre syndic de copropriété qui vous impose de souscrire une assurance dommages ouvrages.
  • Cas n°3 : Vous êtes un Syndicat de copropriété et vous envisagez la réalisation de travaux dans votre résidence ou immeuble.

Si vous êtes dans l'un de ces 3 cas il est effectivement temps pour vous de faire un point sur ce qu'est une assurance dommage ouvrage copropriété.

Pourquoi une assurance dommage ouvrage copropriété ?

1- Qu'est ce que c'est une copropriété ?

En fait une copropriété est un ensemble immobilier dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes.
Cette répartition du bien immobilier et réalisée par lots.
Chacun comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes.

2 - Que faire en cas de travaux dans une copropriété ?

Lorsque qu'une copropriété souhaite réaliser des travaux la loi française impose une “assurance dommage ouvrage copropriété”.
Pour cela une souscription est rendue obligatoire afin de protéger l’immeuble contre les sinistres résultants de la construction ou de la rénovation.
Par conséquent les travaux dans l'immeuble sont ainsi assurés et garantis.

3 - Qui signe le contrat dommage ouvrage copropriété ?

En premier lieu c'est au syndic de la copropriété ou au syndicat des copropriétaires de souscrire s'il s'agit de travaux dans les parties communes.
Ensuite les copropriétaires qui engagent des travaux dans leur partie privative d'un immeuble doivent aussi souscrire à cette assurance.

4 - Comment obtenir un devis pour une assurance dommages ouvrage copropriété ?

Tout d'abord sachez que EVE assurances dommages ouvrages vous propose gratuitement le calcul de votre prime.
Cliquez sur le lien ci-dessous et ensuite complétez notre formulaire de demande de cotation.
Finalement remplissez les champs demandés pour indiquer le maître d'ouvrage, la nature et le lieu des travaux.

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Quels risques sont couverts par une assurance dommages ouvrages ?

Protéger la copropriété en cas de travaux construction ou rénovation

Votre contrat assurance dommage ouvrage vise à garantir la copropriété en dehors de toute recherche de responsabilités contre les dommages résultant des travaux.
Avec cette protection la copropriété est garantie même en cas de sinistre résultant d'un vice du sol.

Les dommages couverts par cette assurance copropriété sont ceux qui :

  • Compromettent la solidité de l'immeuble.
  • L'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs.
  • Affecte la solidité des éléments d'équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l'ouvrage.
  • Rendent l'ouvrage impropre à sa destination initiale.

Exemples de sinistres couramment déclarés :

  • Fissures importantes murs intérieurs.
  • Fissures importantes façade.
  • Affaissement plancher.
  • Rupture canalisation encastrée.
  • Potentiel risque d’effondrement toiture.
  • Installation électrique défectueuse.
  • Défauts d'isolation thermique des murs.
  • Infiltrations d'eau par fissure toiture.
  • Problèmes d'étanchéité de la façade.

Autres dommages également couverts par l'assurance dommage ouvrage copropriété :

  • Dommages affectant la solidité des éléments d’équipement (ceux qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage).
    Les biens d’équipement considérés comme indissociables sont ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage essentiel qui lui sert de support.
  • Sinistres survenant pendant les travaux relevant de l’assurance responsabilité professionnelle de l’entrepreneur (comme par exemple un incendie sur le chantier).
  • Le non-achèvement des travaux dans les délais impartis (autres garanties d'assurances).

Source : GDCCRF

Les désordres sont plus fréquents qu'on ne le pense…
L'assurance dommage ouvrage est obligatoire et ce n'est pas pour rien !
En effet, le nombre de sinistres chaque année dans le bâtiment est environ de 265 000 cas.
Par ailleurs le taux de défauts d'étanchéité à l'eau est tout particulièrement important parmi les sinistres déclarés au cours de l'année 2018,
il convient donc d'être vigilant lors de la remise du chantier.

Quelles sont les documents nécessaires pour souscrire une dommage ouvrage copropriété pour vos travaux ?

  • Un questionnaire de déclaration du risque.
  • Copie du permis de construire accepté ou de la déclaration préalable.
  • Plans du permis de construire.
  • Déclaration d’ouverture de chantier.
  • Liste de tous les intervenants (cf. Annexes jointes au questionnaire).
  • Ensemble des copies des marchés de travaux ou les devis des intervenants.
  • Attestations Responsabilité Civile Décennale pour chacun des intervenants (valable à la date de déclaration d’ouverture de chantier et dans leurs missions).

Autres documents qui peuvent être demandés par votre assureur dommage ouvrage :

  • Convention de maîtrise d’œuvre ( le contrat signé avec le maître d’œuvre).
  • Rapport du bureau d’ étude de sol.
  • Le rapport initial de contrôle technique.

Quelles sont les autres garanties s’appliquant aux travaux ?

Les intervenants doivent justifier à l'ouverture du chantier qu'ils ont bien souscrit une assurance de responsabilité décennale ainsi qu' une assurance de responsabilité civile.

L’artisan ou le constructeur doivent aussi deux autres garanties à la copropriété :

  • Ils sont tenus à la garantie de parfait achèvement.
    Celle-ci les obligent à réparer tous les défauts qui pourraient apparaitre dans l’année suivant la date de réception des travaux.
  • Pendant 2 ans à compter de la réception, ils doivent la garantie de bon fonctionnement.
    Cette garantie s’applique aux éléments d'équipements, il s'agit des éléments pouvant être enlevés ou remplacés sans retirer de la matière à l'ouvrage.
    Comme par exemple, les portes, les fenêtres ou les appareils sanitaires…

Bon à savoir

Demandez les attestations de responsabilité civile professionnels des intervenants réalisant les travaux sur la copropriété.
Cette assurance obligatoire appelée RC Pro protège les copropriétaires contre les éventuels dommages issus de l'activité des professionnels sur le chantier.

Pourquoi choisir EVE ASSURANCES pour votre assurance dommages ouvrage copropriété ?

facilité

Simplicité et dossiers optimisés

Des conditions de souscription simplifiée.
Ni étude de sol, ni maître d'œuvre pour les constructions de moins de 200 K€.
Possibilité de souscrire pour le hors d'eau hors d'air.
Un interlocuteur professionnel dédié à votre écoute.

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