Vous faites construire un bâtiment industriel. Vous avez appris que vous deviez souscrire une assurance dommage ouvrage afin de garantir votre bâtiment. En effet, l'assurance dommage ouvrage bâtiment industriel répond aux obligations légales et protège votre bien pendant 10 ans à partir de la fin de la construction. Explication

Quels sont les garanties de l’assurance dommage ouvrage pour un bâtiment industriel ?

La garantie de l’assurance dommage ouvrage pour un bâtiment industriel n'est pas différente des autres constructions. Elle comprend des  garanties obligatoires  (c’est-à-dire présentes dans tous les contrats) elles sont définies par le législateur elles couvrent les vices de construction qui :

  • Compromettent la solidité du bâtiment
  • Rendent l'ouvrage impropre à sa destination (Ex: fissures importantes dans les murs)
  • Compromettent la solidité des éléments d'équipements indissociables, lorsque la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière à cet ouvrage 
  • Entraînent l'effondrement résultant d'un vice de construction (Ex : fondations insuffisantes)

Un contrat obligatoire pour le propriétaire

Promoteur, chef d'entreprise… ce n’est pas le type d'ouvrage, mais le fait de faire construire qui détermine l’obligation d’assurance. La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA», oblige le maître d’ouvrage, celui qui fait construire, ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant à souscrire une assurance dommage ouvrage pour lui de et pour le compte des propriétaires successifs.

Combien coûte une assurance dommage ouvrage pour un bâtiment industriel ?

Les bâtiments industriels sont plus simples à construire, parfois sans isolation et utilisant des techniques de construction éprouvées comme le bardage métallique. Ils bénéficient d'un taux de sinistralité plus faible. Par conséquent, le tarif de la cotisation dommage ouvrage sera inférieur toute proportion gardée en regard des autres catégories de bâtiments comme les maisons individuelles ou les logements.

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