Aucun assureur dommage ouvrage ne veut vous assurer parce que vous ne répondez pas aux conditions de souscription ? Ceci ne signifie pas que vous ne trouverez pas d’assurance dommage ouvrage ! Pas d’inquiétude, un organisme peut vous venir en aide : il s'agit du Bureau central de tarification (BCT).

Bureau central de tarification et dommage ouvrage ?

Selon la loi Spinetta, l’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour les particuliers ou les professionnels qui font construire. Afin que tous les propriétaires puissent être assurés, l’état a mis en place un organisme, le Bureau Central de Tarification (BCT). Cet organisme a pour objet, en cas de refus d’une assurance obligatoire, d’imposer à l’assureur choisi par l’assuré la souscription. Par conséquent, le BCT vous aide à trouver une assurance construction dommage ouvrage  en intervenant pour vous auprès de l’assureur que vous aurez choisi.

De la même manière, c’est le BCT qui décide du montant de la prime que l’assureur dommage ouvrage devra vous appliquer.

Comment saisir le Bureau Central de Tarification

  1. Vous sollicitez directement une assurance dommage ouvrage auprès du siège d'une compagnie d'assurance par lettre recommandée avec accusé de réception.
  2. Suite à cela vous essuyez un refus écrit, ou bien l'assureur ne vous a pas répondu dans le délai de 45 jours imparti.
  3. Dès lors, vous devez impérativement saisir le BCT dans un délai de 15 jours après le refus.
  4. Réalisez cette opération par lettre recommandée avec accusé de réception.

Documents à joindre à votre lettre adressée au BCT

  • La copie de la lettre de refus datant de moins de 15 jours s’il y a refus explicite
  • La fin du délai de 45 jours si le refus est implicite.
  • L’avis postal de réception signé par l’assurance sollicitée.
  • Si l’assureur n’a pas répondu à votre demande, la copie de votre courrier.

Le questionnaire envoyé à l'assureur si c’est un mandataire, notamment un courtier, qui mène les démarches pour votre compte, la preuve de l’existence du mandat que vous lui avez donné (une lettre de l’assuré est suffisante).
Le nom de la compagnie d’assurance que vous avez choisie.

Pour information : l’instruction d’un dossier par le Bureau central de tarification demande environ 2 mois…

PARTAGEZ CETTE INFORMATION UTILE…