Aucun assureur dommage ouvrage ne veut vous assurer parce que vous ne répondez pas aux conditions de souscription ? Ceci ne signifie pas que vous ne trouverez pas d’assurance dommage ouvrage ! Pas d’inquiétude, un organisme peut vous venir en aide : il s'agit du Bureau central de tarification (BCT). 

Qu’est-ce que le Bureau central de tarification pour la dommage ouvrage ?

Selon la loi Spinetta, l’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour les particuliers ou les professionnels qui font construire. Afin que tous les les propriétaires puissent être assurés, l’Etat a mis en place un organisme, le Bureau Central de Tarification (BCT). Cet organisme a pour objet, en cas de refus d’une assurance obligatoire, d’imposer à l’assureur choisi par l’assuré la souscription. Par conséquent, le BCT vous aide à trouver une assurance construction dommage ouvrage  en intervenant pour vous auprès de l’assureur que vous aurez choisi.

De la même manière, c’est le BCT qui décide du montant de la prime que l’assureur dommage ouvrage devra vous appliquer.

Comment saisir le Bureau Central de Tarification

Après avoir solliciter une assurance dommage ouvrage auprès du siège d'une compagnie d'assurance (jamais à un agent ou à un courtier) par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous essuyez un refus écrit, ou l'assureur ne vous a pas répondu dans les 45 jours. Dès lors, vous devez impérativement saisir le BCT dans un délai de 15 jours après le refus, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Documents à joindre à votre lettre adressée au BCT :

  • La copie de la lettre de refus datant de moins de 15 jours s’il y a refus explicite
  • La fin du délai de 45 jours si le refus est implicite.
  • L’avis postal de réception signé par l’assurance sollicitée
  • Si l’assureur n’a pas répondu, la copie de votre demande.

Le questionnaire envoyé à l'assureur si c’est un mandataire, notamment un courtier, qui mène les démarches pour votre compte, la preuve de l’existence du mandat que vous lui avez donné (une lettre de l’assuré est suffisante).
Le nom de la compagnie d’assurance que vous avez choisie.

L’instruction d’un dossier demande environ 2 mois.

Des clients satisfaits

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Monsieur Maron Saint Sébastien sur Loire

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Bureau Central de Tarification : Bon à savoir
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