ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE OBLIGATOIRE OU PAS ?

Depuis 1978, une assurance dommage ouvrage est obligatoire pour le maître d'ouvrage qui construit ou fait construire… (cf. Loi Spinetta).

L’assurance dommage ouvrage (DO) est une assurance construction - rénovation obligatoire. Celle-ci doit obligatoirement être souscrite par tout maître d’ouvrage (particulier compris) qui fait construire sa maison ou fait réaliser une rénovation gros œuvre de son logement. L ’assurance DO est à souscrire impérativement avant l’ouverture du chantier et le démarrage des travaux (en application de l’article L.242-1 du Code des assurances).

Assurance dommage ouvrage obligatoire travaux construction

Informations pratiques sur l’obligation d'une assurance dommage ouvrage pour réaliser des travaux de construction maison et la rénovation d'une habitation.

Assurance dommages ouvrage : est-elle obligatoire ?


Pourquoi la dommages ouvrage est obligatoire ?

En Janvier 1978 le texte de loi Spinetta instaure un système à double détente : la “décennale” et la “dommages ouvrage”. Cette règlementation française vise à protéger le maître d'ouvrage et sa construction (ou rénovation) contre les risques et malfaçons de nature décennale pour une durée de 10 ans à compter de la signature du procès verbal de réception des travaux.

De fait en France, DROM et Corse, réaliser des travaux de construction maison et rénovation gros œuvre habitat imposent la souscription d’une assurance dommages ouvrage obligatoire pour celui qui fait construire (le maitre d'ouvrage). Ainsi grâce à l'instauration légale de cette cette obligation cela permet de protéger le donneur d'ordre et de légiférer sur la responsabilité décennale du professionnel.


La dommage ouvrage est-elle obligatoire pour construire une maison ?

Une assurance dommage ouvrage est effectivement obligatoire pour construire une maison. Elle a pour objet de protéger celui qui construit ou fait construire. Ainsi pour couvrir les risques de la construction maison, souscrire un contrat dommages est obligatoire. Grâce à cette protection, le maître d'ouvrage peut obtenir le remboursement des frais engagés dans les travaux de réparation d’un sinistre lié à la construction, sous réserve que lesdits travaux soient couverts et assurés par la garantie décennale.


Quelle obligation pour le maître d'ouvrage particulier ?

Premièrement, conformément à la loi française en vigueur, le maître d'ouvrage doit obligatoirement souscrire des garanties dommages. Cette obligation lui est faite afin d'obtenir la couverture des risques liés aux travaux construction maison ou rénovation habitation. De fait, cette obligation contractuelle est valable pour toute personne qui construit ou fait construire sur le territoire français, Corse et DROM inclus..

Donc, que vous soyez maitre d'ouvrage particulier, SCI familiale, copropriété, syndic, marchand de biens, ou encore promoteur immobilier, la souscription d’une assurance dommages-ouvrage est légalement obligatoire pour pouvoir procéder aux travaux.

Enfin, en application de la loi et selon le code des assurances, la couverture des risques doit être signée et validée avant de procéder à l'ouverture du chantier (d'autant plus que l'attestation DO peut vous être demandée lors du dépôt de la DROC en mairie).

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Loi Spinetta et assurance dommage ouvrage ?

Avant la mise en vigueur d'un texte de loi régissant un cadre pour les professionnels de la construction, le propriétaire d’un bien construit devait attendre des années pour se faire rembourser un dommage subi. En effet, les procédures en vue de la détermination des responsabilités de chacun étaient longues et coûteuses. Dès lors, en Janvier 1978, les législateurs français décident de changer les choses et d'instituer de nouvelles règles. Suite à cette décision, ils mettent en œuvre la loi Spinetta (du nom du président de la commission interministérielle à l'origine de ce texte législatif). Après l'instauration de ce texte sur l'assurance construction, les maîtres d’ouvrage doivent souscrire un contrat d’assurance dommages ouvrage obligatoire tandis que les professionnels du bâtiment doivent obligatoirement souscrire une garantie décennale (également appelée RCD ou RC PRO).

Parmi les changements importants apportés par cette loi figure l’indemnisation rapide en cas de sinistre de nature décennale.
La durée d’une telle couverture et de ses garanties est de 10 ans.
Cette protection est cessible aux futurs acquéreurs du bien immobilier.

Qui sont les maîtres d’ouvrage concernés par l’obligation de souscrire ?

De nombreuses catégories de maîtres d’ouvrage sont concernées par la souscription d'une police dommage ouvrage obligatoire :

  • Les particuliers maîtres d’ouvrage : ils y sont soumis obligatoirement s’ils collaborent directement avec l’entrepreneur, l’architecte, etc. ;
  • Les promoteurs immobiliers ou les vendeurs : il s’agit des acquéreurs successifs qui profiteront du contrat ;

Constructeur de maison individuelle et dommage ouvrage ?

Selon la disposition légale, la référence de la police dommage ouvrage obligatoire doit être mentionnée par le constructeur de maison individuelle dans le contrat de construction CCMI établi avec le maître d’ouvrage.


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Sans assurance dommage ouvrage : quelles sanctions ?

Selon l'article Article L243-3, pour les professionnels du bâtiment, promoteurs immobilier et marchands de biens, la non souscription d'une assurance dommage ouvrage est punie d’une amende de 35 000 € et d’une peine de 6 mois de prison  ou l’une de ces deux peines. L'état français ne poursuit pas actuellement les particuliers qui font construire pour eux-mêmes qui ne se soumet à cette règle. Cependant, souscrire un contrat dommages ouvrages reste obligatoire pour le particulier maître d'ouvrage. L'absence de souscription de cette garantie DO ne permet pas de recevoir des indemnités de réparation en cas de sinistre. Finalement, le risque ne peut pas être pris en compte après travaux donc les recours sont plus longs et plus coûteux et plus compliqués.


Pourquoi être assuré dommage ouvrage est obligatoire ?

→ Assurer la responsabilité du maître d'ouvrage

Pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux, l’assurance dommages ouvrage garantit le remboursement rapide (90 jours) et sans franchise au donneur d’ordre et aux propriétaires successifs des réparations nécessaires (suite à des malfaçons relevant de la décennale rendant la construction impropre à sa destination).

Attention, sachez également qu'en cas de revente dans les 10 ans, sans avoir souscrit cette garantie cessible, vous serez tenu responsable des désordres important qui peuvent être constatés suite à la cession du bien.

“Est réputé constructeur de l’ouvrage : Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire”.

“Vous êtes responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination”.

→ Pour couvrir les désordres des travaux construction tels que :

  • Problèmes de carrelages qui fissurent et se décollent (hors défauts esthétiques).
  • Sinistres et infiltration d'eau suite à une fuite venant du toit (les  défauts de toiture en tuiles sont fréquents).
  • Cela peut être aussi une malfaçon de l’installation de chauffage (qui ne permet pas d’obtenir une température suffisante aux besoins pour lesquelles elle était destinée).
  • Des désordres de façade avec des fissures qui laissent passer l’eau peuvent aussi relever de cette protection DO.
  • Les dommages esthétiques sont exclus de la garantie.

Peut-on vendre sans garantie dommage-ouvrage ?

Non, il ne vaut mieux pas faire cette impasse ! Car, cela peut-être un frein à la vente du bien si vous souhaitez vendre dans les 10 ans qui suivent la date de réception des travaux…
De fait, votre notaire est alors formellement tenu de signaler au futur acquéreur que le bien n’est pas (ou plus) sous la couverture d’une assurance dommage ouvrage obligatoire.

  • Sachez en effet que la Cour de cassation sanctionne régulièrement les notaires pour ne pas avoir mentionné et informé l’acquéreur de l’absence de cette police d’assurance dommages.
    Ainsi, elle condamne ces notaires et leurs assurances à indemniser à hauteur de la réparation des désordres affectant l’ouvrage.
  • La Cour de Cassation considère même qu’une telle responsabilité du notaire n’est pas subsidiaire.
    C’est-à-dire qu’elle n’est pas subordonnée à l’impossibilité d’obtenir réparation des constructeurs concernés.
  • Le notaire doit aussi vérifier que l'assurance dommage ouvrage est bien effective.

Donc, en cas de vente du bien pendant la période couverte par la garantie décennale, le notaire est tenu de prévenir l’acheteur du défaut d'un contrat de garanties DO.
Sans toutefois ne pouvoir s'opposer à la vente.

Le notaire ne pourra pas limiter l'obligation de présence d’une assurance dommages-ouvrage.

  • Aucune clause au contrat ne pourra limiter la responsabilité du vendeur.
  • Même insérée dans le contrat de vente elle serait nulle et réputée non écrite.
  • L’acheteur aura donc la possibilité de demander une baisse du prix de vente, car l’immeuble ou la maison n’est pas la garantie en dommages-ouvrage.
  • Cependant, l’acquéreur ne pourra pas faire annuler la vente pour motif d’absence d’assurance DO.

Pour plus de renseignements sur les risques couverts par les garanties dommages-ouvrage :
n'hésitez-pas à contacter EVE assurances : 02 31 31 85 55


Combien coûte l’assurance dommage ouvrage obligatoire ?

Le coût de l'assurance DO obligatoire est librement fixé par les assureurs selon plusieurs critères : le prix de la construction, le type de bâtiment et les études de risques.

[ cliquez ici pour voir des exemples de tarifs et comprendre le coût de la prime assurance DO ]

Avec ce service gratuit de votre courtier expert EVE-assurances.fr : vous obtenez le meilleur prix rapidement !
Complétez simplement le questionnaire en ligne et le chiffrage de votre garantie DO vous est envoyé directement dans votre boite mail..

Via notre formulaire devis gratuit votre offre tarifaire est calculée selon le coût global des travaux à assurer, la nature et la destination du bien immobilier.
N'oubliez pas de mentionner la localisation de votre projet, car bien évidemment les risques sont différents d'un lieu à l'autre.
Il existe des garanties complémentaires susceptibles de vous intéresser : TRC Tous Risques Chantier, CNR Police Constructeur Non Réalisateur, GFA Garantie Financière d'Achèvement, RCMO Responsabilité Civile du Maître d'Ouvrage
Toutefois ces options influent sur le tarif, alors n'hésitez pas à nous consulteer pour en savoir plus et vérifier vos besoins de protection.
Appelez-nous au 02 31 31 85 55


Quels sont les désordres les plus fréquents en construction maison neuve ?

L'AQC vient de publier un grand bilan des malfaçons les plus courantes et les plus coûteuses signalées en France.
Sycodés, une base statistique, recense en effet les données recueillies lors des expertises dommages ouvrages.

On estime le nombre de sinistres chaque année dans le bâtiment à environ 265 000.
Finalement, se sont les défauts d'étanchéité à l'eau qui sont globalement les plus courants.

En ce début d'année 2020, pour faire suite à la hausse des désordres constatés, les assureurs ont dû relever leur grille tarifaire. En effet le marché de la construction en France est en évolution et l'on constate malheureusement également une augmentation des sinistres déclarés. L'indice de calcul n'a été relevé que de quelques points. Cependant cette majoration de prix ne doit aucunement freiner la souscription de cette garantie dommage ouvrage car rappelons-le sans elle il n'y a pas d'issue possible en cas de litiges avec le professionnel défaillant !

De fait, on note pour l'année 2019 une hausse des défauts de construction pour la qualité des fondations.


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La dommage ouvrage est-elle obligatoire pour une autoconstruction ?

Autoconstructeur, protégez vos travaux !

Attention, votre responsabilité peut être engagée !
Donc, souscrire une dommages ouvrage est OBLIGATOIRE.
Pour preuve, un vendeur avait construit lui-même une terrasse en bois attenante à la maison qui menaçait de s’effondrer.
La Cour de cassation a condamné ce particulier autoconstructeur à verser à l’acquéreur de la maison la somme de 3.000 € pour les travaux de remise en état.
Par la suite un montant de 1.000 euros au titre du préjudice de jouissance et un complément de 2.500 € au titre du remboursement des frais de justice.
Finalement en tant que particulier la justice déclare que ne pouvez pas souscrire une “assurance dommages-ouvrage obligatoire” afin de garantir les travaux que vous réalisez vous même.

Envie de faire des économies tout en étant protégé pour votre autoconstruction ?
Trouvez ici une information complémentaire pour l'assurance dommage ouvrage sans architecte ni maître d'œuvre.
Contactez-nous pour ensemble trouver une solution à votre projet travaux: 02 31 31 85 55

Pensez à vérifier la RCD de vos intervenants professionnels !

Pour vos travaux, vous devez vous adresser à un professionnel couvert par une responsabilité civile décennale pour pouvoir bénéficier des garanties dommages ouvrages.
Alors, contrôlez impérativement la validité de la responsabilité decennale, car celle-ci doit permettre de couvrir l'ensemble du planning de réalisations de vos travaux construction ou rénovation.

Comment trouver une garantie dommages en tant qu'auto-constructeur ?

Vous êtes aguerri aux problèmes de la construction maison et donc vous décidez de construire votre projet vous même.

Pour vos travaux vous devez obtenir un prêt financier mais votre banque exige une attestation dommage ouvrage pour vous financer…

Cependant comme nous l'avons vu auparavant ce n'est pas possible.
Vous ne pouvez pas vous assurer contre vous-même…
puisque c'est vous vous qui réalisez les travaux à assurer.

Eve assurances vous offre toutefois une possibilité.
Souscrire une assurance dommage partielle.
C'est une assurance spécifique qui vous permet en tant qu' auto-constructeur de couvrir les travaux réalisés sur mission par des intervenants extérieurs.

À condition toutefois que ceux-ci soient couvert par une garantie décennale professionnelle.
Condition sinequanone pour le fonctionnement de votre dommages ouvrage partielle.
(voir notre article dédié ici).

Cette offre de garantie dommages autoconstruction est possible pour tous les travaux.
Construction neuve, agrandissement, élévation, rénovation gros œuvre.
Et pour tous les types de bâtiments.
Obtenez plus de renseignements : 02 31 31 85 55

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Comment souscrire une assurance dommage ouvrage obligatoire ?

Pour faire suite à votre recherche d’informations sur l’assurance DO.
Sur simple appel, EVE ASSURANCES vous explique les critères à prendre en compte pour votre souscription.
Avec notre aide, contractez sereinement votre police dommages ouvrages afin de vous mettre en règle rapidement.

02 31 31 85 55

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Bonus Eve Assurances : en cas d'oubli, nous avons la solution pour souscrire une DO après la réception des travaux.
Notez que dans ce cas un expert sera mandaté à vos frais afin de vérifier que votre bâtiment ne présente pas de défaut.

Est-il possible de souscrire une assurance DO sans étude de sol ?

Oui c'est tout à fait possible d'obtenir une garantie dommages ouvrages sans étude de sol préalable.
En effet, car chaque assureur a ses propres règles de souscription.
Lui seul définit sa position face aux risques qu'il pour lesquels il propose une tarification.

Selon la mesure du risque

C'est ainsi qu'une construction sans étude de sol peut-être considérée par certains assureurs comme non réalisable.
Par exemple elle peut potentiellement représenter un risque trop important en terme de sinistre.
C'est pourquoi ces assureurs dommages-ouvrage décident de ne pas intégrer cette option “sans étude de sol” dans leur contrat d’assurance dommages-ouvrage.

Une question de confiance envers les professionnels intervenants

Finalement d'autres assureurs dommage ouvrage font confiance au savoir-faire professionnel et à l'expertise des intervenants de la construction, tels que votre maçon, ou bien encore votre architecte.
Donc une confiance accordée à ceux qui in fine seront responsables du sinistre en cas de vice de sol.
Enfin ces assureurs acceptent la souscription d’une dommage ouvrage avec cette option : sans étude de sol.

Que faire en cas de refus de souscription de votre assureur ?

Aucun assureur dommage ouvrage ne veut vous assurer ?
Vous ne répondez pas aux conditions de souscription souhaitées ?
Pour autant cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas trouver de garanties pour votre projet !

Il existe une solution de derniers recours

Voici un organisme qui peut vous venir en aide :
Bureau central de tarification (BCT)
dont le siège est au :
1 rue Jules Lefebvre
75009 Paris
Tél : 01 53 21 50 40

+ d'infos ici

Contactez vite EVE assurances…

Courtier expert en assurances dommages ouvrages depuis plusieurs années nous examinons chaque dossier avec vigilance.
Grâce à notre expertise, et selon la nature de votre chantier, il se peut que nous trouvions ensemble un assureur DO qui accepte de couvrir vos risques.

Donc NE RESTEZ PAS SANS PROTECTION ! sans hésitation, contactez-nous vite au: 02 31 31 85 85

En conclusion sur cette obligation DO

Pour conclure, même si aucune sanction n'est prévue pour les particuliers qui ne souscrivent pas une DO, sa fonction est essentielle car il en va de votre protection et de la sécurité de votre bien immobilier.
D'autant qu'elle protège également vos finances en cas de sinistre, pour une durée de 10 ans !

En tout état de cause, il est donc très important de bien mesurer les risques encourus.
Difficile de prévoir que le chantier ne sera pas sujet à un éventuel sinistre ou malfaçon.
Car construire ou rénover une maison, n'est certes pas un acte à prendre à la légère !

Finalement, se mettre en conformité avec la loi en répondant à cette obligation DO reste le seul moyen d’obtenir gain de cause en cas de soucis après la garantie d'achèvement due par le constructeur.

Construisez ou rénovez sereinement !
Optez sans hésitation pour la souscription
de cette assurance dommage ouvrage obligatoire.

SVP, partagez cette information “assurance dommages ouvrage obligatoire”   🙂

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