Vous envisagez de construire ou de réaliser des travaux dans votre logement et vous vous demandez si l’assurance dommage ouvrage est obligatoire ? Voici la réponse à la question que vous vous posez.

Assurance Dommage Ouvrage Obligatoire ou Pas ?

C’est la loi spinetta qui impose de souscrire une assurance dommage ouvrage pour celui qui fait construire (le donneur d’ordre) afin de protéger pendant 10 ans sa construction des malfaçons. Que vous soyez marchand de biens, promoteur ou même particulier, vous êtes dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance dommage ouvrage. La non souscription est punie d’une amende de 35 000 € et d’une peine de 6 mois de prison pour les professionnels, promoteurs marchands de biens ou l’une de ces deux peines. La non souscription de l‘assurance dommage ouvrage obligatoire n’entraîne aucune sanction pour les particuliers qui font construire pour eux-même. Toutefois, l’assurance dommage ouvrage est obligatoire même pour le particulier.

L’assurance dommage ouvrage obligatoire le prix de la tranquillité.

Pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux, l’assurance dommage ouvrage garantit le remboursement rapide (100 jours) et sans franchise au donneur d’ordre  et aux propriétaires successifs des réparations nécessaires suite à des malfaçons rendant la construction impropre à sa destination. Sans dommage ouvrage, vous serez tenu responsable des malfaçons importantes en cas de revente dans les 10 ans.
En effet, en revendant votre maison selon l’article 1792 du code civil  vous devenez constructeur :

Est réputé constructeur de l’ouvrage : Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.

Selon ce même article :

Vous êtes responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommage, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination.

Par exemple : des carrelages qui se  décollent, une fuite au toit. L’installation de chauffage ne permettant pas d’obtenir une température suffisante ou bien des fissures en façade qui laisse passer l’eau. Sont exclus tous les dommage esthétiques.

La vente sans assurance dommage ouvrage est-elle possible ?

Si vous vendez dans les 10 ans qui suivent la date de réception des travaux le notaire est tenu de signaler à l’acheteur que la construction n’est pas couverte pas l’assurance dommage ouvrage obligatoire. La Cour de cassation sanctionne régulièrement les notaires pour ne pas avoir mentionné et informé l’acquéreur de l’absence de cette assurance. Elle condamne ces derniers et leurs assurances à indemniser à hauteur de la réparation des désordres affectant l’ouvrage.

La Cour de Cassation considère même qu’une telle responsabilité du notaire n’est pas subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle n’est pas subordonnée à l’impossibilité d’obtenir réparation des constructeurs concernés (1er Civ. 4 janv. 2005). Le notaire doit aussi vérifier que l’assurance dommage ouvrage est bien effective.  Cour de cassation, 1er ch.civ., cassation partielle, arrêt n° 613, 28 mai 2009, n° pourvoi n° 08-15.813.

Ainsi en cas de vente du bien pendant la période couverte par la garantie décennale le notaire est  tenu de prévenir l’acheteur du défaut d’assurance.

Le notaire ne pourra  pas limiter l’obligation d’assurance dommage  ouvrage.

Aucune clause au contrat ne  pourra limiter la responsabilité du vendeur.  Même  insérée dans le contrat de vente elle serait  nulle et réputée non écrite. L’acheteur aura donc la possibilité de demander une baisse du prix demandé, l’immeuble n’étant pas garanti. Cependant, l’acheteur ne pourra pas faire annuler la vente pour absence d’assurance.

Vous effectuez  vous même des travaux votre responsabilité peut être engagée.

En effet, un vendeur avait construit lui-même une terrasse en bois attenante à la maison  qui menaçait de s’effondrer. La Cour de cassation a condamné ce particulier  à verser à l’acquéreur de la maison 3.000 € pour les travaux de remise en état, 1.000 euros au titre du préjudice de jouissance et 2.500 € au titre du remboursement des frais de justice.  En temps que particulier vous ne pourrez pas souscrire une assurance dommage ouvrage afin de garantir des travaux que vous réalisez vous même, si vous vous adressez à un professionnel couvert par une assurance de responsabilité civile décennale vous pouvez souscrire une assurance dommage ouvrage travaux.

Combien coûte une assurance dommage ouvrage ?

Le prix de l’assurance dommage ouvrage est fixé par les assureurs dommage ouvrage selon plusieurs critères, le prix de la construction, le type de bâtiment et les études. EVE assurances.fr est là pour vous simplifier la vie ! Remplissez un simple questionnaire et obtenez immédiatement une proposition dans votre boite mail correspondant à votre projet.

Les sinistres les plus fréquents

Quels sont  les désordres les plus fréquent dans le domaine de la construction ? L’AQC vient de publier un grand bilan des malfaçons les plus courantes et les plus coûteuses signalées en France. Sycodés une base statistique recense en effet les données recueillies lors des expertises dommage ouvrage. On estime le nombre de sinistres chaque année dans le bâtiment à environ 265 000. Les défauts d’étanchéité à l’eau sont les plus observés.

Souscrire une dommage ouvrage après la réception des travaux

L’assurance dommage ouvrage obligatoire doit être souscrite en principe avant le début des travaux et dans tous les cas avant la date de réception des travaux. Il ne sera pas possible de souscrire après la date de réception des travaux ou si vous avez emménagé.

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Des conditions de souscription simplifiée Ni étude de sol, ni maître d’oeuvre pour les constructions de moins de 200 K€. Possibilité de souscrire pour le hors d’eau hors d’air. Un interlocuteur dédié à votre écoute

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Vos informations sont protégées. Elles nous permettent de vous proposer des devis personnalisés. Elles ne seront jamais revendues.

Des clients satisfaits

Très satisfait ! Très réactif et une réponse à chaque question.

Monsieur Desangin Heilles

En moins d'une semaine, nous avons reçu notre Attestation Dommage Ouvrage. Les informations sur le site sont très claires concernant les documents à fournir et nous avons pu contacter directement M Guerineau pour des points spécifiques. Nous sommes très satisfaits de ce cabinet d'assurances.

Madame Merlino Chevreuse

Oui il est possible de souscrire une dommage ouvrage sans étude de sol

Car chaque assureur impose des règles de souscription afin de définir les risques de sinistre et ainsi proposer une tarification adaptée au risque garanti. Construire sans étude de sol sera considéré par certains assureurs comme un risque trop important. D’autres font confiance à votre maçon, ou à votre architecte qui in fine seront responsables du sinistre en cas de vice de sol. C’est pourquoi ils accepteront de souscrire une dommage ouvrage sans étude de sol.

Recours en cas de refus de souscription d’assurance dommage ouvrage 

Si vous ne trouvez pas d’assureur acceptant de souscrire votre risque, l’assurance dommage étant obligatoire, vous pouvez donc saisir le Bureau de Tarification des Assurances. Le siège en est 1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris – 01 53 21 50 40

Pour conclure :

Même si aucune sanction n’est prévue pour les particuliers cette assurance comme toutes les assurances ne vous servira à rien si tout se passe bien mais le risque de construire est important il convient de se protéger en souscrivant une assurance dommage ouvrage obligatoire.

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