ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE OBLIGATOIRE OU PAS ?

La Dommage Ouvrage est une assurance obligatoire pour les travaux de construction maison et rénovation habitat (Loi Spinetta).

L’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour construire et rénover

L’assurance dommages ouvrage est obligatoire

DO : la nécessaire protection du donneur d'ordre

Cette assurance construction obligatoire est dûe au cadre législatif français et notamment à son texte de loi Spinetta. En effet la règlementation française vise à protéger le maître d'ouvrage et sa construction (ou rénovation) contre les malfaçons pendant 10 ans à réception des travaux. De fait en France, Dom-Tom et Corse, les travaux construction et rénovation gros œuvre imposent de souscrire une assurance dommage ouvrage obligatoire pour celui qui fait construire (le donneur d’ordre).

Une obligation de garanties pour le maître d'ouvrage

Ainsi, depuis la Loi Spinetta de 1978, vous devez obligatoirement souscrire un contrat d'assurance dommages-ouvrage afin de garantir les travaux que vous faites réaliser. Finalement c'est une obligation valable pour tous et toutes, dès lors que vous êtes maître d'ouvrage… Donc, que vous soyez particulier, SCI familiale, copropriété, syndic, marchand de biens, ou encore promoteur immobilier… c'est une obligation légale. Enfin cette souscription doit absolument intervenir avant la réception des travaux. Par précaution souscrivez avant l'ouverture du chantier (d'autant plus que l'attestation DO peut vous être demandée lors du dépôt de la DROC).

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Sans assurance dommage ouvrage : quelles sanctions ?

Selon l'article Article L243-3, pour les professionnels du bâtiment, promoteurs immobilier et marchands de biens, la non souscription d'une assurance dommage ouvrage est punie d’une amende de 35 000 € et d’une peine de 6 mois de prison  ou l’une de ces deux peines. L'état français ne poursuit pas actuellement les particuliers qui font construire pour eux-mêmes qui ne se soumet à cette règle. Cependant, souscrire un contrat dommages ouvrages reste obligatoire pour le particulier maître d'ouvrage. L'absence de souscription de cette garantie DO ne permet pas de recevoir des indemnités de réparation en cas de sinistre. Finalement, le risque ne peut pas être pris en compte après travaux donc les recours sont plus longs et plus coûteux et plus compliqués.

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Pourquoi une assurance dommages ouvrage obligatoire ?

→ Pour assurer la tranquillité du maître d'ouvrage

Pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux, l’assurance dommages ouvrage garantit le remboursement rapide (100 jours) et sans franchise au donneur d’ordre et aux propriétaires successifs des réparations nécessaires (suite à des malfaçons relevant de la décennale rendant la construction impropre à sa destination).

Attention, sachez également qu'en cas de revente dans les 10 ans, sans avoir souscrit cette garantie cessible, vous serez tenu responsable des désordres important qui peuvent être constatés suite à la cession du bien.

→  en revendant votre maison vous devenez constructeur, car selon l’article 1792 du code civil :

“Est réputé constructeur de l’ouvrage : Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire”.

→ en effet selon ce même texte de loi :

“Vous êtes responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination”.

→ à titre d'exemples, il s'agit de se protéger de désordres tels que :

  • Problèmes de carrelages qui fissurent et se décollent (hors défauts esthétiques).
  • Sinistres et infiltration d'eau suite à une fuite venant du toit (les  défauts de toîture en tuiles sont fréquents).
  • Cela peut être aussi une malfaçon de l’installation de chauffage (qui ne permet pas d’obtenir une température suffisante aux besoins pour lesquelles elle était destinée).
  • Des désordres de façade avec des fissures qui laissent passer l’eau peuvent aussi relever de cette protection.
  • Les dommages esthétiques sont exclus de la garantie.

Pour plus de renseignements sur les risques couverts par les garanties dommages-ouvrage n'hésitez-pas à contacter EVE assurances : 02 31 31 85 55 

Vendre sans garantie dommage-ouvrage ?

Vous vendez dans les 10 ans qui suivent la date de réception des travaux…
Alors, votre notaire est formellement tenu de signaler à l’acheteur de votre bien immobilier que sa construction n’est pas (ou plus) couverte pas une assurance dommage ouvrage obligatoire.

  • Sachez en effet que la Cour de cassation sanctionne régulièrement les notaires pour ne pas avoir mentionné et informé l’acquéreur de l’absence de cette assurance.
  • Elle condamne ces notaires et leurs assurances à indemniser à hauteur de la réparation des désordres affectant l’ouvrage.
  • La Cour de Cassation considère même qu’une telle responsabilité du notaire n’est pas subsidiaire.
  • C’est-à-dire qu’elle n’est pas subordonnée à l’impossibilité d’obtenir réparation des constructeurs concernés.
  • Le notaire doit aussi vérifier que l'assurance dommage ouvrage est bien effective.

Ainsi, en cas de vente du bien pendant la période couverte par la garantie décennale, le notaire est tenu de prévenir l’acheteur du défaut d'assurance sans toutefois ne pouvoir s'opposer à la vente.

Le notaire ne pourra pas limiter l'obligation d'assurance dommages-ouvrage.

  • Aucune clause au contrat ne pourra limiter la responsabilité du vendeur.
  • Même insérée dans le contrat de vente elle serait nulle et réputée non écrite.
  • L’acheteur aura donc la possibilité de demander une baisse du prix demandé, l’immeuble ou la maison n’étant pas garanti en dommage ouvrage.
  • Cependant, l’acheteur ne pourra pas faire annuler la vente pour absence d’assurance.

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Dommages ouvrages et autoconstruction maison ?

Autoconstructeur, vous effectuez vous même des travaux ?

Attention, votre responsabilité peut être engagée !
Pour preuve, un vendeur avait construit lui-même une terrasse en bois attenante à la maison qui menaçait de s’effondrer.
La Cour de cassation a condamné ce particulier autoconstructeur à verser à l’acquéreur de la maison la somme de 3.000 € pour les travaux de remise en état.
Par la suite un montant de 1.000 euros au titre du préjudice de jouissance et un complément de 2.500 € au titre du remboursement des frais de justice.
Finalement en tant que particulier la justice déclare que ne pouvez pas souscrire une assurance dommages-ouvrage afin de garantir des travaux que vous réalisez vous même.

Envie de faire des économies tout en étant protégé pour votre autoconstruction ?
Trouvez ici une information complémentaire pour l'assurance dommage ouvrage sans architecte ni maître d'œuvre.
Contactez-nous pour ensemble trouver une solution à votre projet travaux: 02 31 31 85 55

Vérifiez la couverture de vos intervenants professionnels !

Pour vos travaux, vous devez vous adresser à un professionnel couvert par une assurance de responsabilité civile décennale pour pouvoir souscrire une assurance dommage ouvrage.
Contrôlez la validité de la responsabilité decennale car celle-ci doit permettre de couvrir l'ensemble du planning de réalisations.

Comment trouver une garantie dommages en tant qu'auto-constructeur ?

Vous êtes aguerri aux problèmes de la construction maison et donc vous décidez de construire votre projet vous même.

Pour vos travaux vous devez obtenir un prêt financier mais votre banque exige une attestation dommage ouvrage pour vous financer…

Cependant comme nous l'avons vu auparavant ce n'est pas possible.
Vous ne pouvez pas vous assurer contre vous-même…
puisque c'est vous vous qui réalisez les travaux à assurer.

Eve assurances vous offre toutefois une possibilité.
Souscrire une assurance dommage partielle.
C'est une assurance spécifique qui vous permet en tant qu' auto-constructeur de couvrir les travaux réalisés sur mission par des intervenants extérieurs.

À condition toutefois que ceux-ci soient couvert par une garantie décennale professionnelle.
Condition sinequanone pour le fonctionnement de votre dommages ouvrage partielle.
(voir notre article dédié ici).

Cette offre de garantie dommages autoconstruction est possible pour tous les travaux.
Construction neuve, agrandissement, élévation, rénovation gros œuvre.
Et pour tous les types de bâtiments.
Obtenez plus de renseignements : 02 31 31 85 55

Combien coûte une assurance dommage ouvrage obligatoire ?

Son coût est fixé par les assureurs DO selon plusieurs critères : le prix de la construction, le type de bâtiment et les études de risques.
Ici >>> exemples de tarifs montant prime assurance DO

Avec EVE-assurances.fr : obtenez le meilleur prix rapidement !
Complétez simplement notre questionnaire et vous obtenez en retour directement dans votre boite mail votre offre personnalisée.

Via notre formulaire devis gratuit : votre offre tarifaire est calculée selon le coût global des travaux à assurer et selon la nature et la destination du bien immobilier.
N'oubliez pas de mentionner la localisation de votre projet, car bien évidemment les risques sont différents d'un lieu à l'autre.

Quels sont les désordres les plus fréquent dans le domaine de la construction ?

L'AQC vient de publier un grand bilan des malfaçons les plus courantes et les plus coûteuses signalées en France.
Sycodés, une base statistique, recense en effet les données recueillies lors des expertises dommages ouvrages.

On estime le nombre de sinistres chaque année dans le bâtiment à environ 265 000.
Finalement, se sont les défauts d'étanchéité à l'eau qui sont globalement les plus courants.

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Comment souscrire une assurance dommage ouvrage obligatoire ?

Pour faire suite à votre recherche d’informations contrat d’assurance DO.
EVE-assurances.fr vous présente les critères à prendre en compte pour contracter une garantie dommages ouvrages et vous mettre en règle rapidement.

L’assurance dommage ouvrage obligatoire doit être souscrite en principe avant le début des travaux et dans tous les cas avant la date de réception des travaux.
De fait, il sera plus difficile de souscrire après la date de réception des travaux ou si vous avez emménagé.
Néanmoins nous avons la solution pour souscrire une DO après la réception des travaux
(un expert sera mandaté à vos frais afin de vérifier que votre bâtiment ne présente pas de défaut).

Est-il possible de souscrire une assurance DO sans étude de sol ?

Oui c'est tout à fait possible d'obtenir une garantie dommages ouvrages sans étude de sol préalable.
En effet, car chaque assureur a ses propres règles de souscription.
Lui seul définit sa position face aux risques qu'il pour lesquels il propose une tarification.

Selon la mesure du risque

C'est ainsi qu'une construction sans étude de sol peut-être considérée par certains assureurs comme non réalisable.
Par exemple elle peut potentiellement représenter un risque trop important en terme de sinistre.
C'est pourquoi ces assureurs dommages-ouvrage décident de ne pas intégrer cette option “sans étude de sol” dans leur contrat d’assurance dommages-ouvrage.

Une question de confiance envers les professionnels intervenants

Finalement d'autres assureurs dommage ouvrage font confiance au savoir-faire professionnel et à l'expertise des intervenants de la construction, tels que votre maçon, ou bien encore votre architecte.
Donc une confiance accordée à ceux qui in fine seront responsables du sinistre en cas de vice de sol.
Enfin ces assureurs acceptent la souscription d’une dommage ouvrage avec cette option : sans étude de sol.

Que faire en cas de refus de souscription de votre assureur ?

Aucun assureur dommage ouvrage ne veut vous assurer ?
Vous ne répondez pas aux conditions de souscription souhaitées ?
Pour autant cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas trouver de garanties pour votre projet !

Il existe une solution de derniers recours

Voici un organisme qui peut vous venir en aide :
Bureau central de tarification (BCT)
dont le siège est au :
1 rue Jules Lefebvre
75009 Paris
Tél : 01 53 21 50 40

+ d'infos ici

Contactez vite EVE assurances…

Courtier expert en assurances dommages ouvrages depuis plusieurs années nous examinons chaque dossier avec vigilance.
Grâce à notre expertise, et selon la nature de votre chantier, il se peut que nous trouvions ensemble un partenaire assureur qui accepte de couvrir vos risques.

Donc sans hésitation, contactez-nous vite au: 02 31 31 85 85

En conclusion sur cette obligation DO

Pour conclure, même si aucune sanction n'est prévue pour les particuliers qui ne souscrivent pas une DO, sa fonction est essentielle car il en va de votre protection et de la sécurité de votre bien immobilier.
D'autant qu'elle protège également vos finances en cas de sinistre, pour une durée de 10 ans !

En tout état de cause, il est donc très important de bien mesurer les risques encourus.
Difficile de prévoir que le chantier ne sera pas sujet à un éventuel sinistre ou malfaçon.
Car construire ou rénover une maison, n'est certes pas un acte à prendre à la légère !

Finalement, se mettre en conformité avec la loi en répondant à cette obligation DO reste le seul moyen d’obtenir gain de cause en cas de soucis après la garantie d'achèvement due par le constructeur.

Construisez ou rénovez sereinement !
Optez sans hésitation pour la souscription
de cette assurance dommage ouvrage obligatoire.

Ils plébiscitent nos services de courtier spécialiste DO

Très satisfait du service. Le dossier a pu être monté par échange de mails grâce à la réactivité et aux bonnes explications de Mr Guérineau. Prix intéressant. Je recommanderais Eve Assurances à mon entourage.

Monsieur Ridouan Luce

Prise en compte adaptée à notre situation. Bon suivi de dossier sur la durée. Très professionnel.

Monsieur CHATEL LACROIX SAINT OUEN

Information “assurance dommages ouvrage obligatoire” : notez et partagez  🙂

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