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ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE OBLIGATOIRE

Assurance dommage ouvrage obligatoire : pour des travaux construction et rénovation gros œuvre en règle !

En France, Dom-Tom et Corse, les travaux construction et rénovation gros œuvre imposent de souscrire une assurance dommage ouvrage pour celui qui fait construire (le donneur d’ordre). Cette assurance construction est obligatoire, cela est dû au cadre législatif français et notamment à  son texte de loi Spinetta. Cette règlementation française vise à protéger le maître d'ouvrage et sa construction (ou rénovation) contre les malfaçons pendant 10 ans à réception des travaux.

Depuis 1978, vous devez souscrire un contrat d'assurance dommage ouvrage obligatoire afin de garantir les travaux que vous faites réaliser. Une obligation valable pour tous et toutes… que vous soyez particulier, SCI familiale, copropriété, syndic, marchand de biens, ou encore promoteur immobilier. Cette souscription doit absolument intervenir avant la réception des travaux.

Travaux sans dommages ouvrage obligatoire : quelles sanctions ?

Selon l'article Article L243-3, la non souscription de l'assurance dommage ouvrage est punie d’une amende de 35 000 € et d’une peine de 6 mois de prison pour les professionnels, promoteurs marchands de biens ou l’une de ces deux peines. L'absence de souscription d'une garantie dommages n’entraîne aucune sanction pour les particuliers qui font construire pour eux-même. Toutefois, la souscription d'une assurance dommage ouvrage est obligatoire particulier maître d'ouvrage.

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Quel intérêt de souscrire une assurance dommage ouvrage obligatoire ?

→ le prix de la tranquillité.

Pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux, l’assurance dommage ouvrage garantit le remboursement rapide (100 jours) et sans franchise au donneur d’ordre et aux propriétaires successifs des réparations nécessaires (suite à des malfaçons rendant la construction impropre à sa destination). Attention, sachez également qu'en cas de revente dans les 10 ans, sans assurance dommages-ouvrage, vous serez tenu responsable des malfaçons importantes qui pourraient constatées.

→ car selon l’article 1792 du code civil, en revendant votre maison vous devenez constructeur :

Est réputé constructeur de l’ouvrage : Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.

→ en effet selon ce même article :

Vous êtes responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

→ à titre d'exemples, il s'agit de désordres tels que :

des carrelages qui fissurent et se décollent, ou bien encore d’une fuite venant du toit. Cela peut être aussi une installation de chauffage qui ne permet pas d’obtenir une température suffisante aux besoins pour lesquelles elle était destinée. Des fissures en façade qui laissent passer l’eau peuvent aussi relever de cette garantie dommages-ouvrage. Les dommages esthétiques sont exclus de la garantie.

Pour plus de renseignements sur les risques couverts par l'assurance dommages-ouvrage n'hésitez-pas à contacter EVE assurances : 02 31 31 85 55 

La vente sans assurance dommage-ouvrage est-elle possible ?

Vous vendez dans les 10 ans qui suivent la date de réception des travaux…
Alors, votre notaire est formellement tenu de signaler à l’acheteur de votre bien immobilier que sa construction n’est pas (ou plus) couverte pas une assurance dommage ouvrage obligatoire.
Sachez en effet que la Cour de cassation sanctionne régulièrement les notaires pour ne pas avoir mentionné et informé l’acquéreur de l’absence de cette assurance.
Elle condamne ces notaires et leurs assurances à indemniser à hauteur de la réparation des désordres affectant l’ouvrage.

La Cour de Cassation considère même qu’une telle responsabilité du notaire n’est pas subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle n’est pas subordonnée à l’impossibilité d’obtenir réparation des constructeurs concernés. Le notaire doit aussi vérifier que l'assurance dommage ouvrage est bien effective.

Ainsi en cas de vente du bien pendant la période couverte par la garantie décennale le notaire est tenu de prévenir l’acheteur du défaut d'assurance sans toutefois ne pouvoir s'opposer à la vente.

Le notaire ne pourra pas limiter l'obligation d'assurance dommage  ouvrage.

Aucune clause au contrat ne pourra limiter la responsabilité du vendeur.
Même insérée dans le contrat de vente elle serait nulle et réputée non écrite.
L’acheteur aura donc la possibilité de demander une baisse du prix demandé, l’immeuble ou la maison n’étant pas garanti en dommage ouvrage.
Cependant, l’acheteur ne pourra pas faire annuler la vente pour absence d’assurance.

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Doit-on avoir une assurance dommage ouvrage obligatoire dans le cas d'une autoconstruction ?

Vous effectuez vous même des travaux ? Attention, votre responsabilité peut être engagée !

En effet, un vendeur avait construit lui-même une terrasse en bois attenante à la maison qui menaçait de s’effondrer. La Cour de cassation a condamné ce particulier à verser à l’acquéreur de la maison 3.000 € pour les travaux de remise en état, 1.000 euros au titre du préjudice de jouissance et 2.500 € au titre du remboursement des frais de justice. En temps que particulier vous ne pourrez pas souscrire une assurance dommage ouvrage afin de garantir des travaux que vous réalisez vous même.
Pour vos travaux, vous devez vous adresser à un professionnel couvert par une assurance de responsabilité civile décennale pour pouvoir  souscrire une assurance dommage ouvrage.

Comment trouver une garantie dommages en tant qu'auto-constructeur ?

Vous êtes aguerri aux problèmes de la construction maison et donc vous décidez de construire votre projet vous même. Pour vos travaux vous devez obtenir un prêt financier mais votre banque exige une attestation dommage ouvrage pour vous financer… Cependant comme nous l'avons vu ce n'est pas possible. Vous ne pouvez pas vous assurer contre vous -même… puisque c'est vous vous qui réalisez les travaux à assurer.

Eve assurances vous offre toutefois une possibilité : souscrire une assurance dommage partielle. Une assurance spécifique qui vous permet en tant qu' auto-constructeur de couvrir les travaux réalisés sur mission par des intervenants extérieurs. À condition toutefois que ceux-ci soient couvert par une garantie décennale professionnelle. Condition sinequanone pour le fonctionnement de votre dommages ouvrage partielle. (voir notre article dédié ici).

Cette offre de garantie dommages autoconstruction est possible pour tous les travaux (construction neuve ou agrandissement rénovation) et pour tous les types de bâtiments .

 

Combien coûte une assurance dommage ouvrage ?

Le tarif de l'assurance dommage ouvrage est fixé par les assureurs selon plusieurs critères : le prix de la construction, le type de bâtiment et les études de risques.

EVE-assurances.fr remplace votre comparateur d'assurance dommages-ouvrage : bénéficiez dès aujourd'hui de toute l'expertise de votre courtier dédié !
Complétez simplement notre questionnaire et vous obtenez en retour directement dans votre boite mail le meilleur prix pour votre assurance dommage ouvrage personnalisée. Une offre tarifaire  réalisée selon le coût des travaux à assurer et selon la nature du bien immobilier. N'oubliez pas de mentionner la localisation de votre projet construction maison ou travaux habitat, les risques sont naturellement différents d'un lieu à l'autre.

Quels sont les désordres les plus fréquent dans le domaine de la construction ?
L'AQC vient de publier un grand bilan des malfaçons les plus courantes et les plus coûteuses signalées en France. Sycodés une base statistique recense en effet les données recueillies lors des expertises dommage ouvrage. On estime le nombre de sinistres chaque année dans le bâtiment à environ 265 000. Finalement, se sont les défauts d'étanchéité à l'eau qui sont les plus observés.

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Comment souscrire une assurance dommage ouvrage obligatoire ?

Vous êtes à la recherche d’un contrat d’assurance DO.
EVE-assurances.fr vous présente les critères à prendre en compte pour contracter une assurance dommage ouvrage qui vous convient.

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L’assurance dommage ouvrage obligatoire doit être souscrite en principe avant le début des travaux et dans tous les cas avant la date de réception des travaux. Il sera plus difficile de souscrire après la date de réception des travaux ou si vous avez emménagé. Néanmoins nous avons la solution pour souscrire une dommages-ouvrages après la réception des travaux (un expert sera mandaté à vos frais afin de vérifier que votre bâtiment ne présente pas de défaut).

Est-il possible de souscrire une dommage ouvrage obligatoire sans étude de sol ?

Oui c'est tout à fait possible d'obtenir une DO sans étude de sol préalable. En effet, car chaque assureur a ses propres règles de souscription. Lui seul définit sa position face aux risques qu'il pour lesquels il propose une tarification. C'est ainsi qu'une construction sans étude de sol peut-être considérée par certains assureurs comme non réalisable. Celle-ci pouvant potentiellement représenter un risque trop important en terme de sinistre. Donc ces assureurs dommages-ouvrage décident de ne pas intégrer cette option “sans étude de sol” dans leur contrat d’assurance dommages-ouvrage.
D'autres assureurs dommage ouvrage font confiance au savoir-faire professionnel et à l'expertise des intervenants de la construction tels que votre maçon, ou bien encore votre architecte. Une confiance accordée à ceux qui in fine seront responsables du sinistre en cas de vice de sol. C'est pourquoi ces assureurs acceptent la souscription d’une dommage ouvrage avec cette option sans étude de sol.

Recours en cas de refus de souscription d'assurance dommage ouvrage

Aucun assureur dommage ouvrage ne veut vous assurer parce que vous ne répondez pas aux conditions de souscription ?
Ceci ne signifie pas que vous ne trouverez pas d’assurance dommage ouvrage !
Pas d’inquiétude, un organisme peut vous venir en aide :
il s'agit du Bureau central de tarification (BCT), dont le siège est au 1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris (Tél : 01 53 21 50 40)

Enfin pour conclure sur l’assurance dommage ouvrage obligatoire :

Même si aucune sanction n'est prévue pour les particuliers, cette assurance dommage ouvrage obligatoire comme toutes les autres assurances risque de ne vous servir à rien si tout se passe bien.
Cependant, il est important de bien mesurer les risques encourus. Car construire ou rénover une maison, n'est pas un acte anodin.
En effet, il est hautement important de bien protéger vos finances et votre bien immobilier.

Construisez ou rénover sereinement :
optez sans hésitation pour la souscription de cette assurance dommage ouvrage obligatoire.

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Excellent, Mr GUERINEAU est très professionnel et réactif, DO obtenue en 8 jours avec un tarif défiant toute concurrence, avec des explications claires, disponible et très efficace. Je recommande vivement EVE ASSURANCES  et un grand merci a Mr GUERINEAU de sa gentillesse.

Monsieur Laniesse Gagny

Merci vous avez su être extrêmement réactif lorsque nous en avions besoin et disponible au delà des heures habituelles de bureau ! Nous avions un impératif de timing très serré et vous avez su trouver les solutions adaptées. Très contente de la qualité du service fournie.

Madame Bauer Audenge (33)

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