Le contrôle technique du bâtiment c’est quoi ?

C’est la Loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui a instauré le Contrôle Technique en France. Il s’agît de prévenir les aléas techniques susceptibles d’entraîner des sinistres, et de vérifier le respect des règles de l’art en matière de construction. Le contrôleur technique est le plus souvent mandaté par les maîtres d’ouvrage ou à  la demande de l’assureur dommages ouvrage souhaitant s’assurer une assistance technique permettant de limiter les risques de sinistres des bâtiments. Ces missions se déroulent généralement dès la conception des ouvrages et jusqu’à la fin des travaux. 

Tout contrôle technique demandé par l’assureur dommages ouvrage ne peut être effectué que par un organisme agréé par l’État.

Faut-il un contrôle technique pour obtenir la garantie dommage ouvrage ?

Certains assureurs demandent un contrôle technique pour garantir votre construction.  Nous n’exigeons pas de contrôle technique pour les constructions et les travaux dans les maisons individuelle inférieur à 500 000 €. Une véritable économie pour vous. Pour les autres bâtiments un contrôle technique sera nécessaire  à partir de 300 000€. Mission demandée pour les constructions neuves supérieur à 300 000 € mission L Mission demandée pour les extensions missions L+LE

Liste des bureaux de contrôle technique du  bâtiment agrées.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour obtenir  le contact près de chez vous afin d’obtenir des devis et comparer :

Socotec   Apave   Bureau Veritas  Qualiconsult   BTP Consultants   BatiPlus.

Quelles sont les  missions les plus courantes ?

  • L Mission relative à la solidité des ouvrages et des éléments d’équipements indissociables.
  • LP Mission relative à la solidité des ouvrages et des éléments d’équipements dissociables et indissociables.
  • S* Mission relative à la sécurité des personnes dans les constructions.
  • TH Mission relative à l’isolation thermique des ouvrages.
  • PH* Mission relative à l’isolation acoustique des constructions.
  • H* Mission relative à l’accessibilité des constructions aux personnes handicapées.
  • PS Mission relative à la protection parasismique.
  • Pl Mission relative à la solidité des éléments d’équipement non indissociablement liés.
  • F Mission relative au fonctionnement des installations.
  • BRD Mission relative au transport des brancards dans les constructions.
  • LE Mission relative à la solidité des existants.
  • AV Mission relative à la stabilité des avoisinants.
  • GTB Mission relative à la gestion technique du bâtiment.
  • ENV Mission relative à l’environnement.
  • HYS* Mission relative à l’hygiène et à la santé dans les bâtiments.
  • CO Mission relative à la coordination des missions de contrôle.
  • PV Recollement des procès-verbaux d’essais installations.
  • DEM Mission relative à la solidité des ouvrages avoisinants en cas de démolition d’ouvrage existants.
  • ETB Etude béton.

Comment fonctionne le contrôle technique ?

Le contrôleur technique après examen des documents fournis par le maître d’oeuvre, par le technicien en géotechnique etc établiera un rapport initial de contrôle technique (RICT) Pendant les travaux il vérifiera sur place la bonne mise en oeuvre des préconisations par les intervenants. A la fin des travaux il établira un rapport final de contrôle technique (RFCT)

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Controle Technique Construction : Dommages ouvrage
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