Contrôle technique de la construction : c'est quoi ?

Votre assureur dommage ouvrage peut demander un contrôle technique du bâtiment lorsque le risque à garantir est élevé.

contrôle technique de la construction

Contrôle technique de la construction à quel moment ?

Premièrement il s'agît de prévenir les aléas techniques susceptibles d'entraîner des sinistres, et de vérifier le respect des règles de l'art en matière de construction.

En effet un défaut de conception ou d’exécution peut avoir des conséquences dommageable sur la solidité ou l'habitabilité d’un bâtiment.
Par exemple l’accessibilité aux personnes handicapées ou encore sur sa performance énergétique.

Dans le cadre d’une commande de travaux par un maître d’ouvrage cette procédure technique est conçue pour améliorer la qualité des constructions.
Alors, on examine la solidité et la fiabilité de l'ouvrage, sans oublier bien sûr et la sécurité des personnes.
Enfin, votre assurance dommage ouvrage peut demander cette intervention pour constituer son offre de protection.

Contrôle technique du bâtiment et dommage ouvrage

Pourquoi cette mission ?

Le contrôleur technique est le plus souvent mandaté par les maîtres d'ouvrage ou à  la demande de l'assureur dommage ouvrage.
Ainsi ils souhaitent s'assurer une assistance technique permettant de limiter les risques de sinistres des bâtiments.
Ces missions se déroulent généralement dès la conception des ouvrages et jusqu'à la fin des travaux.
Par cette mission le contrôleur technique du bâtiment contribue à la prévention des risques.

Qui le demande ?

Tout contrôle technique de la construction ou du bâtiment est demandé par l'assureur dommages ouvrage.

Qui le réalise ?

Cet examen ne peut être effectué que par un organisme agréé par l'État.
En effet le contrôle technique fait l’objet de dispositions législatives et réglementaires qui figurent aux articles :
L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l’habitation.

Toutefois il fait également l’objet de dispositions réglementaires et normatives suivantes :

  • Cahier des clauses techniques générales - Décret n° 99-443 du 28 mai 1999.
  • Norme AFNOR NF P 03-100 du 20 septembre 1995

Comment se déroule t'il ?

Premièrement la mission de contrôle technique du bâtiment débute dès la conception.
Ensuite cela se poursuit pendant la construction et finit à la réception de l’ouvrage.

Le contrôleur technique analyse les risques.
Enfin il donne son avis au maître d’ouvrage sur la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes.
En conclusion il détaille les éléments à contrôler conformément au contrat.
Cependant il ne prescrit pas ni ne propose de solution pour les problèmes rencontrés.

Finalement seul le maître d’ouvrage décide de la suite qu’il entend donner aux avis du contrôleur technique.

Quels travaux sont visés ?

Tout d'abord la mission de contrôle technique de la construction est définie par le maître d'ouvrage puis confiée au contrôleur.

Au minima cette mission en cas de contrôle technique obligatoire concernent:

  • le sujet de la sécurité des personnes,
  • la solidité et la sécurité des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert,
  • le contrôle de la fiabilité des éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages,
  • les conditions de sécurité des personnes dans les constructions ( art. R. 111-39 du CCH).

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La mission de contrôle technique de la construction

1 - Phase initiale

Tout d'abord le bureau de contrôle doit être missionné rapidement pour pouvoir effectuer sa mission avec efficacité.
En effet car celui-ci peut exprimer des réserves dans le cas où il est désigné trop tard.
Donc il doit intervenir quasiment en même temps que le maître d'œuvre voire avant.
Enfin c'est à lui qu'appartient le rôle de vérification de a qualité des documents de conception.
Après lecture il établit son rapport initial, livré avant la signature des marchés de travaux.

Type de documents examinés lors de cette mission :

  • Notice de sécurité prévue par la réglementation relative aux établissements recevant du public.
  • Résultats des études de diagnostic pour les opérations de réutilisation ou de réhabilitation.
  • Rapports d’étude des sols.
  • Avant-projets sommaire et définitif.
  • Documents techniques du projet en vue de l’établissement du rapport initial de contrôle technique.

En plus de cela il participe aux réunions techniques du bâtiment.

2 - Examens des documents d’exécution de l'ouvrage

L’organisme mandaté pour le contrôle technique de la construction procède ensuite, dans ses bureaux, à un second examen du projet.
Une lecture complète et critique de l’ensemble des dispositions techniques du projet : plans, devis, calculs... est alors réalisée.

Cet étude approfondie a lieu avant le début des travaux ou avant ceux qui entrent dans le domaine de sa mission de contrôleur du bâtiment.
L’examen critique juge seulement les normes techniques.
Il n'est pas à même de vérifier la conformité du projet pour les normes juridiques ni sur le bien fondé du projet.
Néanmoins il doit en revanche relever et interpréter les éléments d'observations donnés par les commissions techniques compétentes.

Enfin le bureau de contrôle n’a aucun lien direct avec le maître d’œuvre et n’est pas le mandataire du maître de l’ouvrage.
En conséquence il n'a pas d'habilitation professionnel pour d'éventuelles corrections des plans.

Le bureau de contrôle procède à l’examen des documents relatifs :

  • aux ouvrages soumis au contrôle;
  • aux éléments d’équipement soumis au contrôle.

De plus il participe à quelques réunions de mises au point techniques.

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Contrôle technique : quelles missions sont réalisées ?

Nomenclatures des mission de contrôles techniques de la construction du bâtiment

  • L = solidité des ouvrages et des éléments d’équipements indissociables.
  • LP = vérifications de la solidité des ouvrages et des éléments d’équipements dissociables et indissociables.
  • S* = examens sécurité des personnes dans les constructions.
  • TH = contrôle isolation thermique des ouvrages.
  • PH* =  contrôle isolation acoustique des constructions.
  • H* = mission relative à l’accessibilité des constructions aux personnes handicapées.
  • PS = examen protection parasismique.
  • Pl = solidité des éléments d’équipement non indissociablement liés.
  • F = fonctionnement des installations.
  • BRD = transport des brancards dans les constructions.
  • LE = contrôles de la solidité des existants.
  • AV = stabilité des avoisinants.
  • GTB = gestion technique du bâtiment.
  • ENV = environnement.
  • HYS* = hygiène et santé dans les bâtiments.
  • CO = coordination des missions de contrôle.
  • PV = recollement des procès-verbaux d’essais installations.
  • DEM = solidité des ouvrages avoisinants en cas de démolition d’ouvrage existants.
  • ETB = étude béton.

RICT, CRCT, RFCT… c'est quoi ?

Le contrôleur technique après examen des documents fournis par le maître d'oeuvre, par le technicien en géotechnique, par le BET, rédigera un rapport initial de contrôle technique (RICT). Pendant les travaux il vérifiera sur place la bonne mise en oeuvre des préconisations par les intervenants. Un compte rendu de contrôle technique (CRCT) sera établi. A la fin des travaux il remettra un rapport final de contrôle technique (RFCT)

Est-il possible de souscrire une dommage ouvrage sans contrôle technique ?

Certains assureurs demandent un contrôle technique pour garantir votre construction.

Chez EVE Assurances vous pouvez souscrire sans un contrôle technique pour les constructions et les travaux dans les maisons individuelle inférieur à 500 000 €.
Une véritable économie pour vous.

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Pour les autres types de bâtiments un contrôle technique sera nécessaire  à partir de 300 000€.
Mission demandée pour les constructions neuves supérieur à 300 000 € mission L
Mission demandée pour les extensions missions L+LE

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Phase d'éxécution du contrôle technique

Vérifications techniques

Pendant la période d’exécution des travaux, il s’assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs énumérés à l’article 1792-1 (1º) du code civil s’effectuent de manière satisfaisante (art. R. 111-40 du CCH).

En outre le bureau de contrôle vérifie sur place, de visu, et matériellement.
Il s'assure ainsi que les travaux sont exécutés en conformité des plans et selon les règles de l’art.
Ainsi notamment il doit s’assurer que :

  • les entreprises se livrent aux contrôles nécessaires pour la sécurité et la fiabilité de l'ouvrage,
  • la surveillance du chantier par l’architecte ou le maître d'œuvre est bien réelle.

Certes il ne s’agit que d’un contrôle inopiné, issu de sondages et de prélèvements.
Cependant il doit être exercé en temps utile pour permettre un juste état des travaux engagés

Durant cette phase, le bureau de contrôle technique du bâtiment procède :

  • à l’examen des documents formalisant les résultats des vérifications techniques,
    effectuées par les constructeurs énumérés à l’article 1792-1 (1°) du code civil
    pour les ouvrages et éléments d’équipement soumis au contrôle ;
  • ainsi qu'à l’examen visuel lors de visites ponctuelles de chantier des ouvrages et éléments d’équipements soumis au contrôle ;
  • enfin il participe à des briefings de mises au point techniques.

 

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Phase d'achèvement de la construction

Vérifications finales

Le contrôle technique de la construction réalisé sur les travaux exécutés emporte vérification finales en vue de la réception des travaux.
Néanmoins celui-ci peut s’étendre, à la demande du maître de l’ouvrage, à la période de garantie de parfait achèvement.

De visu

Le contrôleur technique procède par examen visuel sur les parties visibles ou accessibles de l'ouvrage.
Bien que le contrôle final est antérieur à la réception il doit cependant permettre éventuellement au maître de l’ouvrage de faire des réserves sur la remise du chantier.

Lors de cette phase d'achèvement, l'organisme de contrôle missionné établit le rapport final de contrôle technique.

Possiblement

Si le marché de contrôle technique le prévoit, le contrôleur technique apporte également son assistance lors de la la visite de la commission de sécurité.
Période de garantie de parfait achèvement.
Selon le cadre d'intervention prévu par le marché de contrôle.
Le contrôleur technique procède alors à l’examen des ouvrages et éléments d’équipement ayant été soumis au contrôle.
Ceux qui font l’objet de travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement.

 

Où trouver un bureau de contrôle technique construction maison ?

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