Garantie Dommages Immatériels

La garantie dommages immatériels est une option complémentaire à l'assurance dommage ouvrage.
Elle permet de couvrir les pertes de jouissance du bien construit ou en cours de réalisation.

Dommage immatériel définition

Le dommage immatériel selon les assureurs se définit ainsi :
c'est un préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par un bien ou de la perte d’un bénéfice. Ils désignent notamment les préjudices économiques, financiers et moraux.

La dommage immatériel est une garantie qui s’applique à la réparation des dommages subis par les occupants, maître de l’ouvrage, propriétaires successifs ou leurs locataires du fait des malfaçons de nature décennale de la construction. En outre le préjudice devra résulter directement d’un fait garanti au titre de la garantie dommage ouvrage obligatoire ou de la garantie complémentaire des dommages subis par les éléments d’équipement.


Garantie dommages immatériels et assurance dommages ouvrage

C'est une option de l’assurance dommage ouvrage.

  1. La garantie dommage immatériel n'est pas incluse dans la formule de base de l'assurance dommages ouvrage, car il s'agit d'une option de cette dernière.
  2. Cette option complémentaire de la protection DO obligatoire apporte une couverture complémentaire qui vise à indemniser la perte de jouissance du bien.

Exemples de sinistre couvert par la garantie de dommage immatériel ?

Pour un problème issu des travaux de construction ou de rénovation réalisés sous decennale,
le logement protégé par une assurance DO avec option dommages immatériels peut prétendre à recevoir une indemnisation pour pertes de jouissance.

Par exemple pour les cas suivants :

  • Impossibilité d’occuper une maison ou appartement pendant la durée nécessaire aux travaux de réparation.
    Par exemple : un sinistre survient dans votre habitation couverte par une assurance dommages-ouvrage et rend le logement inhabitable.
    Alors, dans ce cas de figure, le relogement ou les frais d'hébergement sont pris en charge par la garantie des dommages immatériels consécutifs.
  • Perte de loyers pour un bien immobilier en location.
    Exemple: le propriétaire d’un bien immobilier ne peut plus louer son bien à cause d'un désordre ou d'une malfaçon des travaux réalisés sous décennale.
    L
    e préjudice subi pour la perte de loyers est alors pris en charge par cette garantie optionnelle et donc par l'assureur dommage ouvrage.
  • Pertes d'exploitation commerciale pour un bail professionnel.

Attention : pour que le dommage immatériel soit pris en compte par l'assureur DO, il faut qu'il soit directement lié à un désordre lui-même garanti par un contrat d'assurance dommages ouvrage.


Comment souscrire une garantie dommages immatériels ?

Tout d'abord, pour intégrer cette option à votre contrat DO il suffit d'indiquer ce choix auprès de l’assureur DO que vous avez choisi.
Ensuite, sachez également que selon l'assureur choisi des exclusions et franchises peuvent se voir appliquer à la garantie des dommages immatériels.
Finalement, vérifiez sa présence effective dans les conditions générales et particulières de votre assurance dommage ouvrage et avant la signature finale de votre contrat DO.


Avez-vous besoin d'une garantie dommage immatériel complémentaire de la DO ?

EVE Assurances se tient à votre disposition pour vous apporter toute son expertise dans votre recherche des meilleures garanties dommages-ouvrage.
Notre conseiller professionnel est à votre disposition pour vous aider et vous conseiller pour votre projet construction maison individuelle ou rénovation logement et habitat… Utilisez notre service devis assurance dommage ouvrage en ligne, c'est gratuit et sans engagement…

Pour plus d'informations contactez-nous au : 02 31 31 85 55

Devis prix garantie dommages immatériels option assurance DO


Pourquoi choisir Eve Assurances ?

Optez pour la qualité de nos services de courtage

Véritable courtier spécialiste en assurance construction rénovation nous agissons pour vous un peu bien mieux qu'un simple comparateur d'assurances. Plus humain, nous sommes facilement joignables et votre recherche de “prix et garanties des dommages immatériels” est examinée avec le plus grand soin.

Ensuite, pour vous nous réalisons une veille opérationnelle de votre dossier. Ceci afin de permettre l'obtention de votre attestation dommage ouvrage dans les meilleurs délais. Dès lors vous pouvez la remettre rapidement à votre banque pour le déblocage des fonds…

En outre, chacun de nos clients et clientes bénéficie d'un conseiller dédié à son projet. Son rôle est d'optimiser avec vous votre demande en assurance construction (ou rénovation). Pour plus de clarté sur les options disponibles et obtenir le meilleur de votre contrat DO.

courtage-assurance-dommage-ouvrage


Souscription simple et rapide

  • Bénéficiez dès aujourd'hui de nos conditions de souscription simplifiées.
  • Possibilité de souscrire sans étude de sol et sans maître d'œuvre pour les constructions de moins de 200 K€.
  • Dommage ouvrage partielle pour votre projet construction  hors d'eau / hors d'air.
  • Un conseiller professionnel à votre écoute et dédié à votre dossier client.

Service devis en ligne gratuit

  • Sans engagement grâce à notre formulaire en ligne de demande de devis gratuit
  • Recevez le tarif personnalisé de votre assurance dommage ouvrage dans votre boite email.
  • Prix et garanties DO parmi les meilleures du marché.
  • Après acceptation une attestation dommage ouvrage vous est adressée sous 2 jours.
  • Une gestion efficace de votre dossier Do pour répondre dans les temps à la demande des organismes financiers.

Une expertise reconnue

  • Depuis plus d'une décennie Eve Assurances est courtier expert de l’assurance dommage particuliers et professionnels.
  • Notre véritable expertise en placement des risques de la construction nous permet d'obtenir la confiance des plus grandes compagnies d'assurance du marché.
  • Ainsi nous vous assurons auprès d'une sélection d'assureur de renom, solides et fiables.
  • Nous nous engageons pour vous assurer sans vous faire prendre de risques.
  • 10 ans de sécurité aux meilleures conditions du marché.

Sécurité de vos données

  • Nous ne sommes pas un comparateur en ligne mais un professionnel spécialiste en assurances construction.
  • Avec Eve Assurances vos informations personnelles reste strictement confidentielles.
  • La réception de vos données sont uniquement destinées à vous proposer un devis personnalisé.
  • Nous ne constituons pas de base de données informatiques destinée à la revente d'adresses courriel.
  • Vous disposez à tout moment du libre droit de supprimer lesdites informations vous concernant (+ infos ici).