Garantie des Dommages Immatériels

La garantie dommages immatériels est une option complémentaire de l'assurance dommages-ouvrage.
Son but : couvrir les pertes de jouissance du bien construit ou en cours de réalisation.

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DÉFINITION DOMMAGE IMMATÉRIEL

Le dommage immatériel selon les assureurs se définit ainsi :
c'est un préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par un bien ou de la perte d’un bénéfice. Ils désignent notamment les préjudices économiques, financiers et moraux.

La dommage immatériel est une garantie qui s’applique à la réparation des dommages subis par les occupants, maître de l’ouvrage, propriétaires successifs ou leurs locataires du fait des malfaçons de nature décennale de la construction. En outre le préjudice devra résulter directement d’un fait garanti au titre de la garantie dommage ouvrage obligatoire ou de la garantie complémentaire des dommages subis par les éléments d’équipement.

Garantie dommages immatériels et assurance dommages ouvrage

C'est une option de l’assurance dommage ouvrage.

  1. La garantie dommage immatériel n'est pas incluse dans la formule de base de l'assurance dommages ouvrage, car il s'agit d'une option de cette dernière.
  2. Cette option complémentaire de la protection DO obligatoire apporte une couverture complémentaire qui vise à indemniser la perte de jouissance du bien.

Exemples de sinistre couvert par la garantie de dommage immatériel ?

Pour un problème issu des travaux de construction ou de rénovation réalisés sous decennale,
le logement protégé par une assurance DO avec option dommages immatériels peut prétendre à recevoir une indemnisation pour pertes de jouissance.

Par exemple pour les cas suivants :

  • Impossibilité d’occuper une maison ou appartement pendant la durée nécessaire aux travaux de réparation.
    Par exemple : un sinistre survient dans votre habitation couverte par une assurance dommages-ouvrage et rend le logement inhabitable.
    Alors, dans ce cas de figure, le relogement ou les frais d'hébergement sont pris en charge par la garantie des dommages immatériels consécutifs.
  • Perte de loyers pour un bien immobilier en location.
    Exemple: le propriétaire d’un bien immobilier ne peut plus louer son bien à cause d'un désordre ou d'une malfaçon des travaux réalisés sous décennale.
    L
    e préjudice subi pour la perte de loyers est alors pris en charge par cette garantie optionnelle et donc par l'assureur dommage ouvrage.
  • Pertes d'exploitation commerciale pour un bail professionnel.

Attention : pour que le dommage immatériel soit pris en compte par l'assureur DO, il faut qu'il soit directement lié à un désordre lui-même garanti par un contrat d'assurance dommages ouvrage.


Comment souscrire une garantie des dommages immatériels.

Tout d'abord, pour intégrer cette option à votre contrat DO il suffit d'indiquer ce choix auprès de l’assureur DO que vous avez choisi.
Ensuite, sachez également que selon l'assureur choisi des exclusions et franchises peuvent se voir appliquer à la garantie des dommages immatériels.
Finalement, vérifiez sa présence effective dans les conditions générales et particulières de votre assurance dommage ouvrage et avant la signature finale de votre contrat DO.
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