Assurance Constructeur Non Réalisateur CNR

Assurance de responsabilité civile décennale pour constructeur non réalisateur | Garantie CNR

Les personnes qui délèguent la construction d'un bâtiment à des professionnels sont appelées constructeurs non réalisateurs.
Elles sont contraintes de souscrire aux assurances réglementaires.
Voici les choses à savoir…

Qu'est ce que c'est l'assurance CNR ?

L’ Assurance Constructeur Non Réalisateur CNR est une garantie complémentaire à l'assurance dommages ouvrage.

Le contrat complémentaire CNR a pour objet de garantir la responsabilité décennale des constructeurs non-réalisateurs d'opérations de construction telles que définies par l'ordonnance n°2005-658 du 8 Juin 2005. Pour rappel la police d’assurance dommage ouvrage est obligatoire.

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Qui doit souscrire une assurance Constructeur Non Réalisateur ?

L'assurance CNR s'adresse à toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.

Cette protection du Constructeur Non Réalisateur est à souscrire par toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a fait construire, ou qu'elle a construit elle-même, ou bien encore qui a opéré comme le mandataire du maître d’ouvrage.

Par ailleurs l’article L 241-2 du Code des assurances stipule que “celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792- 2 du Code civil”. En outre ceux qui doivent souscrire une garantie CNR ne sont pas forcément que des professionnels de l'immobilier.


Qu’entend-on par “ Constructeur Non Réalisateur ” ?

Toutes les personnes liées à la construction d’un ouvrage sont soumises à diverses obligations d’assurance, y compris les constructeurs non réalisateurs.

La loi établit une distinction entre les tâches de construction, les tâches de conception et la réalisation concrète de l'ouvrage.
Le plan de l'immeuble revient aux architectes ou concepteurs tandis que les entrepreneurs ont en charge la réalisation du chantier et autres.

  • Les constructeurs non réalisateurs sont ceux qui font construire des ouvrages par d’autres personnes ou pour le compte d'autres personnes (dans le cadre d’une vente).
  • Ils peuvent être des professionnels ou des particuliers.
  • Ils commanditent les travaux de construction de l’ouvrage sans être directement impliqués.

Sont concernés par cette dénomination juridique le vendeur d’immeubles achevés, agent immobilier ou non, le vendeur d’immeubles à construire, le marchand de bien, le maitre d’ouvrage délégué ou le lotisseur-aménageur pour les ouvrages de viabilité.

L’assurance CNR est systématiquement exigée dans le cadre d'une vente d'ouvrage construit.


Assurance obligatoire des constructeurs non réalisateurs

La souscription d'un contrat ASSURANCE CNR est rendue obligatoire pour le :

  • Vendeur d’un immeuble à construire (en référence à l’article 1646-1 du Code civil).
  • Promoteur immobilier (article 1831-1 du Code civil).
  • Marchand de biens (qui revend le bâtiment après sa rénovation ou sa restructuration, dans la mesure où ces opérations sont assimilables à des travaux de construction).
  • Le vendeur non professionnel, entendez le particulier qui revend un ouvrage qu’il a construit ou fait construire (dans une délai inférieur à dix ans après sa réception).
  • Le maître de l’ouvrage délégué.

Bon à savoir :

La souscription, par un professionnel de la construction, d'une assurance constructeur non réalisateur, exclut la garantie de l'assureur en cas de participation du souscripteur à l'acte de construire, sans que puisse être reproché à l'assureur ou à son mandataire d'avoir manqué à son obligation de conseil en ne l'avertissant pas qu'elle ne serait pas garantie au titre d'une telle activité.


Les obligations des CNR telles que stipulées par la loi Spinetta

Les obligations d'assurance en construction s'appliquent aux constructeurs, qu'ils soient professionnels ou particuliers, comme précisé dans la “loi Spinetta” ou la loi du 4 janvier 1978.

Même si les constructeur non réalisateurs (CNR) ne construisent pas directement l’ouvrage, ils sont soumis à certaines obligations.
Ils ont notamment l’obligation de souscrire un contrat garantissant leur responsabilité décennale durant l'exécution de l’ouvrage.

Selon l’article L 241-2 du Code des assurances, la personne qui commandite pour autrui des travaux de construction doit souscrire une assurance portant sur la responsabilité liée aux dommages cités dans les articles 1792 et 1792-2. Effectivement, les constructeurs sont totalement responsables des dommages à l’égard du maître et de l’acquéreur de l’ouvrage. Il s’agit des dommages qui entravent la solidité de la construction ou qui rendent ses éléments non fonctionnels comme les éléments constitutifs ou encore les éléments d’équipement.


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