Garantie Constructeur Non Réalisateur CNR

également appelée : assurance de responsabilité civile décennale des constructeurs non réalisateurs ou plus communément CNR

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La garantie constructeur non réalisateur c'est quoi ?

La garantie constructeur non réalisateur appelée aussi CNR est une garantie complémentaire à l'assurance de dommages sur ouvrage.
Cette police d’assurance obligatoire a pour objet de garantir la responsabilité décennale des constructeurs non-réalisateurs  d'opérations de construction telles que définies par l'ordonnance n°2005-658 du 8 Juin 2005.
En effet elle se destine à toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a faire construire ou construit elle-même ou qui a opéré comme le mandataire du maître d’ouvrage.
Par ailleurs l’article L 241-2 du Code des assurances  stipule que “celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792- 2 du Code civil».

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Qui doit souscrire une garantie CNR ?

L'assurance CNR s'adresse à toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.
En outre ceux qui doivent souscrire une garantie constructeur non réalisateur ne sont pas forcément que des professionnels de l'immobilier.
Ainsi la souscription est rendue obligatoire pour le :

  • Vendeur d’un immeuble à construire (en référence à l’article 1646-1 du Code civil),
  • Promoteur immobilier (article 1831-1 du Code civil),
  • Marchand de biens (qui revend le bâtiment après sa rénovation ou sa restructuration, dans la mesure où ces opérations sont assimilables à des travaux de construction).
  • Le vendeur non professionnel, entendez le particulier qui revend un ouvrage qu’il a construit ou fait construire (dans une délai inférieur à dix ans après sa réception).
  • Le maître de l’ouvrage délégué.

Bon à savoir :

La souscription, par un professionnel de la construction, d'une assurance constructeur non réalisateur, exclut la garantie de l'assureur en cas de participation du souscripteur à l'acte de construire, sans que puisse être reproché à l'assureur ou à son mandataire d'avoir manqué à son obligation de conseil en ne l'avertissant pas qu'elle ne serait pas garantie au titre d'une telle activité.

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