La garantie constructeur non réalisateur c’est quoi ?

La garantie constructeur non réalisateur appelée aussi CNR est une garantie complémentaire à l’assurance dommages ouvrage. Elle a pour objet de garantir la responsabilité décennale des constructeurs non-réalisateurs  d’opérations de construction telles que définies par l’ordonnance n°2005-658 du 8 Juin 2005.

Obligations / Responsabilités

Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire, le particulier qui revend, le marchand de bien, le promoteur immobilier doit souscrire une police d’assurance dommage ouvrage en qualité de propriétaire et une police C.N.R. qui couvre sa responsabilité de vendeur en cas de revente dans un délai inférieur à 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage  articles 1792 et 1792- 2 du Code civil.

A noter :

La souscription, par un professionnel de la construction, d’une assurance constructeur non réalisateur, exclut la garantie de l’assureur en cas de participation du souscripteur à l’acte de construire, sans que puisse être reproché à l’assureur ou à son mandataire d’avoir manqué à son obligation de conseil en ne l’avertissant pas qu’elle ne serait pas garantie au titre d’une telle activité.

Quelles sont les pièces nécessaires pour pouvoir souscrire ?

Il ne vous sera pas demandé de documents supplémentaires

  • Le questionnaire adressé en pièce jointe avec le devis.
  • Copie du permis de construire accepté
  • Plans du permis de construire
  •  Déclaration d’ouverture de chantier
  •  Liste de tous les intervenants (cf. Annexes jointes au questionnaire)
  • Ensemble des copies des marchés de travaux ou les devis des intervenants
  • Attestations (Responsabilité Civile Décennale) pour chacun des intervenants  (valable à la date de déclaration d’ouverture de chantier et dans leurs missions)

Le cas échéant :

  • Convention de Maîtrise d’oeuvre ( le contrat signé avec le maître d’oeuvre)
  • Rapport du bureau d’Etude de sol
  • Le rapport initial de contrôle technique

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Des conditions de souscription simplifiée Ni étude de sol, ni maître d’oeuvre pour les constructions de moins de 200 K€. Possibilité de souscrire pour le hors d’eau hors d’air. Un interlocuteur dédié à votre écoute

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Mme Caracas Abymes Guadeloupe

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Garantie Constructeur Non Réalisateur CNR
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