La garantie dommages ouvrage

La garantie dommage ouvrage est une police d'assurance qui a pour objet de garantir le préfinancement des frais de réparation des désordres qui font suite aux travaux de construction ou de rénovation.

Qu'est-ce que c'est la garantie dommages ouvrage ?

C'est quoi une garantie dommages ouvrage ?

Assurance du bâtiment la dommage ouvrage est une garantie travaux obligatoire pour celui qui construit, fait construire ou rénove. Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier par le maître d'ouvrage, notamment le particulier. Par son action elle assure le remboursement ou l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, en dehors d'une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

  • Objectif : garantir et assurer le préfinancement des frais de réparation des vices affectant un bien immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.
  • Fonction : couvrir et accélérer la prise en charge du sinistre construction ou rénovation.
  • Entrée en vigueur : à partir de la date de réception des travaux et signature de celui-ci.
  • Actionnement : après la garantie de parfait achèvement due par le constructeur.
  • En cas de sinistre : l'assureur DO gère l'expertise de la construction et s'occupe de régler le litige avec l'entreprise défaillante.
  • Finalement, elle permet de construire ou rénover sereinement car les litiges sont réglés plus facilement car l'assureur DO s'occupe de tout.

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Quels sont les principes de la garantie dommages-ouvrage ?

Les principes de la garantie dommages-ouvrage couvrent le propriétaire (ou le donneur d'ordre) face aux différentes malfaçons qui pourraient survenir à l'issue de la construction d'une maison individuelle ou de la rénovation d'une habitation.

  • Conformément au code civil français, la DO est obligatoire depuis 1978 (date d'instauration de la Loi Spinetta).
  • Légalement c’est l'unique protection du maître d'ouvrage (celui qui fait construire ou rénover).
  • Elle est conçue pour assurer la couverture des travaux construction maison individuelle ou rénovation habitat.
  • Une sécurité pour le projet immobilier.
  • Le contrat de dommages est cessible aux futurs acquéreurs du bien.
  • S'actionne dans un délai rapide en cas de sinistre pour obtenir une indemnisation des frais de réparations sans recherche de responsabilités.
  • Son rôle est de garantir pendant 10 années consécutives la mise en œuvre de la responsabilité décennale du constructeur.

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Souscrire une garantie de dommages ouvrage est obligatoire

Premièrement parce que vous êtes le maitre d'ouvrage vous ne devez pas prendre de risques pour votre projet habitat. Donc, il est important de souscrire une couverture des travaux de construction de maison individuelle ou de protection de la rénovation habitat. Outre le fait d'être obligatoires, les garanties de dommages ouvrage sont un gage de sécurité indéniable pour votre bien immobilier mais aussi pour sauvegarder votre trésorerie.

C'est pour cela que EVE Assurances vous propose des solutions sur-mesure.
En outre, pour vous nous sélectionnons scrupuleusement l'assureur spécialisé qui correspond le mieux à votre projet.
Finalement, nous agissons en professionnel rigoureux pour vous assurer une protection optimisée et à juste prix.
Nous sommes à votre service : 02 31 31 85 55


Est-il obligatoire de souscrire une garantie dommage ouvrage ?

Oui, car en France la souscription à un contrat d’assurance dommage ouvrage est obligatoire (cf. texte de loi du code civil) avant toute construction maison ou rénovation d'une habitation. De fait, seules les garanties DO souscrites permettent aux maîtres d'ouvrage d'obtenir une couverture appropriée. D'autant que sans souscription de garantie DO la responsabilité décennale des constructeurs et professionnels du bâtiment ne peut être mise en jeu.


Garantie dommage ouvrage : c’est pour qui ?

Instaurée par la loi française, la garantie dommage ouvrage est une assurance pour la protection du maître d'ouvrage qui réalise des travaux de construction de maison neuves et rénovation habitat.

La souscription d'une garantie dommages ouvrage concerne tous les maîtres d'ouvrages,. Comprenez par ceci, toute personne qui construit, ordonne de faire construire ou rénover un bâtiment. Il s'agit alors bien souvent du propriétaire ou du futur acquéreur du bien immobilier. La SCI, le Syndic de copropriété, la marchand de bien et le promoteur immobilier sont également concernés par l'obligation de souscrire.


Qui est tenu de souscrire un contrat DO ?

Propriétaires, SCI, Syndic de copropriété, professionnels de l'immobilier, marchands de bien, promoteurs : lorsque vous faites réaliser des travaux de construction ou de rénovation gros œuvre, le bien bâti n’est pas à l’abri d’éventuelles malfaçons, de désordres ou de vices.  Donc, afin d'obtenir une réelle protection décennale, vous avez l'obligation de souscrire un contrat de garantie dommage ouvrage, avant le début des travaux.

Attention : le particulier doit aussi souscrire une assurance DO car sa responsabilité peut être engagée !
En outre, sans cette précieuse protection le particulier qui construit ou fait construire n'est pas assuré contre les risques des travaux réalisés. Ainsi en cas de désordres les frais d'expertise et de réparations sont à sa charge ainsi que les frais de procédures en justice pour rechercher la responsabilité du constructeur défaillant ou professionnel du bâtiment missionné.

Plus d'informations sur comment souscrire l’assurance DO


Quand doit-on prendre une assurance dommages ouvrage ?

Selon le code des assurances (loi Spinetta), l'assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux.
En effet, la police doit être valide avant de procéder à l'ouverture du chantier.


Comment fonctionnent les garanties de la dommages-ouvrage ?

Ce sont, les articles 1792 et suivant du code civil français et les articles 241 et suivants du code des assurances qui fixent les modalités d'application légales relatives au contrat d'assurance dommages-ouvrage.

Pour rappel, depuis l'instauration de loi Spinetta de 1978, la souscription d'une police dommages-ouvrage est obligatoire pour tous les maîtres d’ouvrage.
D’une validité de 10 ans, cette couverture vient compléter les assurances de responsabilité des constructeurs et permettre leur mise en jeu.
Par son fonctionnement elle agit en protection légale du consommateur contre les malfaçons des travaux du bâtiment.

Ainsi, les garanties dommages s'appliquent en dehors de toute recherche de responsabilité.
Elles fonctionnent en procédant au pré-paiement des travaux de réparation des désordres du bâtiment réalisé ainsi qu’aux ouvrages existants, intégralement incorporés dans la construction neuve et techniquement indivisibles.

Attention : le maître d'ouvrage (MO) doit absolument veiller à ce que ses travaux soient réalisés par un professionnel ayant contracté une assurance de responsabilité décennale (RC Pro).
Donc, avant le dépôt du document de déclaration d’ouverture du chantier (DROC), il faut absolument contrôler la validité des assurances des intervenants professionnels.


Quels sont les biens et travaux qui sont assurés par la garantie DO ?

Il s’agit de toutes les constructions qui font l'usage des techniques du bâtiment (“ouvrages” au sens du Code civil français), ainsi que les éléments d’équipement qui font corps de façon indissociable avec lesdites constructions.

D'ordre général, et selon la jurisprudence établie, la garantie décennale s'applique aux dommages affectant les éléments d'équipement d'un ouvrage, qu'ils soient dissociables ou non, dès lors que ces désordres rendent l'ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination.

Ainsi, sont pris en compte par la police DO les dommages (même résultant d’un vice du sol), issus des responsabilités des constructeurs, fabricants, bureau d'étude ou contrôleur technique, et qui :

  • Nuisent à la solidité de la construction ;
  • compromettent le bâtiment dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, les rendant ainsi inaptes à leur destination;
  • affectent la robustesse de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, du hors d'eau ou hors d'air.
  • provoquent des désordres affectant le clos et le couvert.

Notez que les désordres affectant un élément d'équipement, qu'il soit dissociable ou non, d'origine ou installé sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

Bon à savoir : l’assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour les professionnels installant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, dès lors que ces éléments sont susceptibles d’entraîner des désordres rendant l’ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination.


Qu'est-ce qui n'est pas couvert par l'assurance de dommages-ouvrage ?

Ne sont pas pris en compte les sujets suivants :

  • Les éléments d’équipement dissociables, dont les désordres ne rendent pas le bâtiment entier impropre à sa destination.
    Exemples : portes et fenêtres ou appareillages électriques.
  • Sinistres survenant pendant les travaux qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur
    Exemple : incendie…
  • Le non-achèvement des travaux dans les délais prévus (concerne d’autres garanties).
  • Éléments d’équipement et leurs accessoires dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage, et non de la fonction construction.

Pour tout renseignements complémentaires : n'hésitez-pas à contacter votre courtier conseil Eve Assurances au 02 31 31 85 55


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Avantages de la garantie dommage ouvrage particulier ?

Grâce à la protection et aux garanties dommages ouvrages le particulier maitre d'ouvrage n'attend pas qu’un tribunal se prononce sur la responsabilité de l’entreprise chargée de l'ouvrage défaillant. Donc pour le particulier qui n'a pas souscrit cette couverture des travaux la procédure judiciaire s'avère longue et très coûteuse. De plus, le litige peut durer plusieurs années et bloquer le chantier entrainant alors une plus grosse perte financière.


Côté pratique de la garantie DO

Après constat d'une malfaçon avérée votre assureur DO nomme un expert de la construction à sa charge. Après le compte rendu de l'expertise, il procède ensuite à l'indemnisation rapide des coûts de réparation. Par la suite, l'assureur DO règle la suite avec l'assureur decennale du professionnel a qui le désordre est imputé.

La garantie de dommage sur ouvrage peut être actionnée même si le professionnel en cause du sinistre a depuis la déclaration de ce désordre cessé son activité ou déposé son bilan.


Quels sont les délais de souscription ?

Par précaution, votre courtier Eve Assurances vous conseille de préparer votre dossier le plus tôt possible.

En effet, la souscription devant être effective avant le début des travaux, il vous faut au préalable réunir toutes les document nécessaires. En effet, pour obtenir l’accord de votre assureur, celui-ci impose que toutes les pièces constitutives du dossier lui soient transmises. Munissez-vous de la DROC, du permis de construire ou rénover, des devis et copies des assurances des professionnels missionnés.

Finalement, suite à votre souscription, l'attestation DO  vous sera envoyée. Utile, elle est souvent demandée par les organismes bancaire lors du décaissement de votre crédit pour le paiement des premières tranches de travaux.


Obtenez plus de conseils en appelant Damien Guérineau votre conseiller expert Eve Assurances au 02 31 31 85 55

Prix des garanties dommages ouvrages ?

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À titre informatif, la prime de GARANTIE dommage ouvrage coûte 4320 € pour la construction d'une maison individuelle dont le montant ttc de la construction est inférieur à 200000€. Pour des travaux dans un appartement le coût minimum est de 2950€.

Afin d'y voir plus clair sur le montant de la prime DO, Eve assurances vous propose de comparer les tarifs en consultant les exemples de PRIX assurance DO.

En comparant les prix sur le net on peut constater quelques variations, certains coûts n'ont peut-être pas été ajustés suite à la hausse du début 2021. Pour une tarification plus précise vous pouvez utilisez gratuitement notre service DEVIS DO. Notre expertise sera une aide précieuse pour obtenir le meilleur rapport qualité / prix pour votre garantie DO.

Pour obtenir de l'aide et des conseils n'hésitez pas également à téléphoner au 02 31 31 85 55

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Quand débutent les garanties DO ?

La garantie dommage ouvrage prend effet à partir de la date de réception des travaux.
À compter de la réception des travaux la protection dommages-ouvrage est acquise pendant un délai de dix ans.

À la fin des travaux l’assureur vous demande leurs coûts réels et leurs procès-verbaux (documents réception des travaux). Il donc est important de fournir rapidement ces documents afin d’obtenir votre attestation d'assurance DO définitive.

Avant la réception des travaux la DO s'applique selon une double condition :
1- que le maitre d’ouvrage ait effectué une mise en demeure restée infructueuse auprès de l’entreprise,
2 - que la convention conclue avec l’entrepreneur soit résiliée pour inexécution par celui-ci de ses obligations.

Bon à savoir : l’assureur DO peut intervenir pendant les travaux si après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrages conclu avec l’entrepreneur est résilié (par celui-ci) pour inexécution de ses obligations.


Délai des garanties DO en cas de sinistre ?

La procédure et les délais de règlement d’un sinistre par les assureurs DO sont strictement réglementés.

Délais pour recevoir une indemnité dommages ouvrage :

J : Déclaration de sinistre constituée
J+15 jours : Notification à l’assuré
J+60 jours : Pour un dommage d’un montant supérieur à 1800 €, l’assureur dispose de 60 jours.
J+90 jours : Offre d’indemnité à l’assuré
Versement de l’indemnité dans les 15 jours suivant la réception de l’acceptation de l’assuré par l’assureur.

Ceci est également valable pour les sinistres se déclarant avant la fin des travaux de rénovation de l'habitat, tels que :
agrandissement, extension, sur-élévation ou bien encore sur du gros œuvre entrepris pour rénover une maison ancienne ou un vieil appartement.

Bon à savoir : votre police dommages-ouvrage prend uniquement effet à partir de la date de réception des travaux et la protection ne s'étend pas au-delà de dix ans.
Attention : l’indemnité reçue doit être exclusivement employée à des fins de réparation de l’ouvrage endommagé.

Assurance construction: 4 garanties supplémentaires facultatives

La garantie constructeur non réalisateur

Appelée aussi CNR, c'est une garantie complémentaire à la dommages ouvrage. 
Elle a pour objet de garantir la responsabilité décennale des constructeurs non-réalisateurs  d'opérations de construction telles que définies par l'ordonnance n°2005-658 du 8 Juin 2005.

RC Maitre Ouvrage ou RCMO

Elle couvre la responsabilité civile du maître d'ouvrage ainsi elle garantit des conséquences pécuniaires que vous êtes susceptible d’encourir du fait des dégâts corporels, matériels et immatériels occasionnés aux tiers propriétaires ou occupants des bâtiments avoisinants, victimes d’un désordre du fait des travaux que vous avez commandés.

Tous Risques Chantier

Appelé aussi TRC , elle est souscrite par le donneur d'ordre pour un chantier déterminé en complément de la garantie dommages-ouvrage obligatoire.
L’option DO complémentaire tous risques chantier (ou tout risque chantier) a pour objet de garantir les désordres matériels à l'ouvrage (y compris le vol) occasionnés pendant la durée des travaux.

Garantie des Dommages Immatériels

La garantie s’applique à la réparation des problèmes immatériels subis par les occupants, maître de l’ouvrage, propriétaires successifs ou leurs locataires de la construction.
Uniquement pour les soucis immatériels résultant directement d’un désordre sous couverture de la DO obligatoire ou de la garantie complémentaire des dommages subis par les éléments d’équipement.