Qu'est-ce que la garantie dommage ouvrage ?

Instaurée par la loi française, la garantie dommage ouvrage est une assurance pour la protection du maître d'ouvrage qui réalise des travaux de construction de maison neuves et rénovation habitat. Selon le code civil sa souscription est obligatoire. Son rôle est d'agir pour l'indemnisation rapide des frais de réparation des désordres liés à la décennale. Atout majeur : elle s'actionne sans attendre une décision de justice statuant sur la responsabilité du constructeur ou de l'intervenant au chantier.

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Garanties dommage ouvrage des travaux construction et rénovation

Propriétaire particulier, SCI, syndic de copropriété, professionnels de l'immobilier marchand de bien ou promoteur… lorsque vous faites réaliser des travaux de construction ou de rénovation gros œuvre, le bien bâti n’est pas à l’abri d’éventuelles malfaçons, de désordres ou de vices.  Donc, afin de vous protéger et de ne pas engager plus de trésorerie, il est indispensable de souscrire un contrat de garantie dommage ouvrage, avant le début des travaux.


La dommage ouvrage est un dispositif légal et obligatoire

En effet, cette couverture du maitre d'ouvrage complète la responsabilité décennale des constructeurs et professionnels du bâtiment.

Aujourd'hui la garantie DO demeure incontournable et reste l’unique solution de recours du maitre d'ouvrage pour recevoir une indemnisation rapide en cas de désordre constaté.

Attention : le particulier doit aussi souscrire la garantie dommages !
De fait, elle présente un caractère obligatoire (cf. texte de loi du code civil). En outre, sans GARANTIE DO le particulier qui construit ou fait construire n'a pas de protection possible pour les travaux réalisés. Ainsi en cas de désordres les frais d'expertise et de réparations sont à sa charge tant que la justice n'a pas rendu son avis sur la responsabilité engagée…


Quels sont les principes de la Garantie Dommage Ouvrage décennale ?

Pour un projet de construction maison ou de rénovation habitat, la garantie dommage ouvrage couvre le propriétaire face aux différentes malfaçons qui pourraient survenir à l'issue des travaux liés à la responsabilité décennale.

  • Obligatoire depuis 1978.
  • L'unique protection du maître d'ouvrage (celui qui fait construire ou rénover, particulier ou professionnel de l'immobilier).
  • Conçue pour la sécurité des travaux construction maison individuelle ou rénovation habitat.
  • Une protection pour le projet immobilier grâce à un contrat d'assurance personnalisé et cessible.
  • Elle permet, si un sinistre survient, d'obtenir une indemnisation rapide des réparations sans recherche de responsabilités.
  • 10 ans de couverture contre les désordres liés à la décennale du constructeur.

Dommages ouvrage et garanties des travaux de construction maison

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1 - Dommage ouvrage : l’assurance qui garantie la construction maison


Qui souscrit la garantie dommage ouvrage ?

Tout d'abord grâce à la souscription d'une garantie dommages-ouvrage, la personne qui fait construire, appelée le maître d'ouvrage, bénéficie d'une protection contre les sinistres.
Cela concerne donc aussi le particulier donneur d'ordre de la construction, bien souvent le propriétaire ou futur acquéreur du bien immobilier.

Retrouvez plus d'informations sur le sujet souscription DO


Une protection contre une défaillance technique ou faute professionnelle de la construction maison.

Attention, le maître d'ouvrage (MO) doit absolument veiller à ce que ses travaux soient réalisés par un professionnel ayant contracté une assurance de responsabilité décennale (RC Pro). Donc, avant le dépôt du document ouverture de chantier (DROC), il faut contrôler l'attestation de responsabilité décennale des intervenants professionnels .

Maîtres d'ouvrages, rappelez-vous : les garanties dommages ne fonctionne qu'en présence de travaux liés à une décennale !


La dommage ouvrage et son fonctionnement ?

Depuis la loi Spinetta de 1978, la souscription à cette assurance à l’ouverture des travaux de construction est obligatoire pour les maîtres d’ouvrage. Ce contrat de protection des risques permet de bénéficier d’une réparation rapide des malfaçons, sans qu’il soit nécessaire d’attendre une décision de justice.  D’une validité de 10 ans, cette couverture vient compléter les assurances de responsabilité décennale des constructeurs.

Souscrite et signée avant la déclaration d’ouverture de chantier, l’assurance DO entre en vigueur à partir de la date de réception des travaux. Elle prend fin en même temps que la décennale du professionnel du bâtiment. Suite au PV de réception des travaux, et après la garantie de parfait achèvement due par le constructeur, la  dommages-ouvrage assure une protection juridique contre les malfaçons relevant de la responsabilité décennale RCD.
Finalement, en cas de sinistre c'est l'assureur DO qui gère l'expertise de la construction et s'occupe de régler le litige avec l'entreprise défaillante.


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2 - Des garanties dommages pour construire ou rénover sereinement

DO : La couverture légale et appropriée de vos travaux maison

Premièrement parce que vous êtes le maitre d'ouvrage vous ne devez pas prendre de risques pour votre projet habitat. Ainsi, en souscrivant votre contrat assurance DO vous obtenez une véritable couverture de vos travaux construction maison individuelle ou rénovation habitat. Finalement c'est un gain de sécurité pour votre bien immobilier mais aussi pour votre trésorerie.

C'est pour cela que EVE Assurances vous propose uniquement la souscription de garanties dommages sur-mesure.
En outre, pour vous nous sélectionnons scrupuleusement l'assureur spécialisé qui correspond le mieux à votre dossier travaux de construction.
Finalement, nous agissons en professionnel rigoureux pour vous assurer une protection optimisée et à juste prix.


Obtenez une indemnisation plus rapide des frais de réparation

Tout d'abord notez que  selon le code des assurances le contrat de garanties dommage ouvrage doit absolument être signé et validé avant l'ouverture du chantier. Outre son caractère obligatoire, la DO permet une indemnisation dans un délai rapide (sans recherche de responsabilité) des désordres de nature décennale, même pour ceux résultant d’un vice du sol.

• Sa fonction est d'accélérer la prise en charge de votre sinistre construction et la gestion de vos sinistres travaux rénovation.

Avantages de la garantie dommage ouvrage particulier ?

Pour la particulier la dommage ouvrage est la seule solution d’indemnisation rapide

En effet, grâce à la protection et aux garanties dommages ouvrages le particulier maitre d'ouvrage n'attend pas qu’un tribunal se prononce sur la responsabilité de l’entreprise chargée de l'ouvrage défaillant. Donc pour le particulier qui n'a pas souscrit cette couverture des travaux la procédure judiciaire est très coûteuse. De plus, le litige peut durer plusieurs années et bloquer le chantier entrainant alors une plus grosse perte financière.


Premier côté pratique de la garantie DO

Après constat d'une malfaçon avérée votre assureur DO nomme un expert de la construction à sa charge. Après le compte rendu de l'expertise, il procède ensuite à l'indemnisation rapide des coûts de réparation. Par la suite, l'assureur DO règle la suite avec l'assureur decennale du professionnel a qui le désordre est imputé.


En bonus (et non des moindres)

La garantie de dommage sur ouvrage peut être actionnée même si le professionnel en cause du sinistre a depuis la déclaration de ce désordre cessé son activité ou déposé son bilan.
Un autre argument en faveur de la DO, ce qui la rend encore plus incontournable !

Un sinistre ? Vos garanties dommages ouvrage vous indemnisent !

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REMBOURSEMENT RAPIDE DES FRAIS DE RÉPARATION

En ayant souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage:  le donneur d'ordre est indemnisé plus rapidement.

INDEMNISATION ASSUREUR DO

En effet, avec cette garantie DOMMAGES-OUVRAGE, si un sinistre est constaté sur le chantier l’assureur DO verse rapidement une indemnité à son assuré.

Délais d'indemnisation :

• J : Déclaration de sinistre constituée
• J+15 jours : Notification à l’assuré
• J+60 jours : Pour un dommage d’un montant supérieur à 1800 €, l’assureur dispose de 60 jours
• J+90 jours : Offre d’indemnité à l’assuré

Sachez tout de même, que de façon impérative, les sommes reçues ne peuvent servir uniquement au financement des réparations  du ou des désordre(s).


Est-ce aussi valable pour les travaux de rénovation ?

Oui, ceci est également valable pour les sinistres se déclarant avant la fin des travaux de rénovation de l'habitat, tels que : agrandissement, extension, sur-élévation ou bien encore sur du gros œuvre entrepris pour rénover une maison ancienne ou un vieil appartement.

Attention toutefois : votre police dommages-ouvrage prend uniquement effet à partir de la date de réception des travaux et la protection ne s'étend pas au-delà de dix ans.

Assurer les risques et malfaçons du constructeur

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Tous les vices pouvant compromettre la solidité ainsi que l’habitabilité du logement sont assurés par cette garantie. Quant aux sinistres liés aux catastrophes naturelles et aux incendies, ils sont déjà couverts par l’assurance habitation. Ainsi, ils ne sont plus considérés par la garantie dommages-ouvrage. Il en est de même pour les sinistres esthétiques ainsi que ceux relatifs à un acte de négligence. Ceux-ci ne sont pas pris en compte dans la couverture. Tel est le cas d’une fenêtre laissée ouverte ou encore d’un défaut d’entretien par exemple.


Exemples de risques couverts par la garantie dommage ouvrage

  • Effondrement dû à un défaut des fondations.
  • Effondrement dû à un défaut de charpente.
  • Affaissement de plancher.
  • Fissures importantes dans les murs.
  • Fissures importantes et décollage carrelage.
  • Affaissement de toiture.
  • Fuite d'eau en toiture.
  • Isolation thermique des murs.
  • Infiltration d’eau en façade.
  • Défaut d’étanchéité des menuiseries extérieures.
  • Défaut raccordement système de chauffage.

D’une manière générale, les garanties de dommages sur ouvrage couvrent les fuites de toiture, l’affaissement de l’habitation lié aux fondations ainsi que les fissures importantes sur les murs.


Risques non couverts par l'assurance DO

  • Les dégâts causés par l'assuré.
  • Usure naturelle.
  • Incendies.
  • Catastrophes naturelles.

Ces 4 points relèvent en effet de l'assurance habitation.

Vous voilà maintenant plus au fait des garanties dommages ouvrages.

 

Pourquoi une garantie dommage ouvrage obligatoire ?

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Une obligation pour construire et rénover, en France, Corse et Outremer.

Premièrement parce que c'est la loi du 4 janvier 1978, sur la responsabilité et l'assurance dans le domaine de la construction, qui impose et rend obligatoire la souscription d'une assurance de garanties dommages ouvrages.

Ensuite cette loi, communément appelée “Loi Spinetta”, comporte une version consolidée depuis le 27 septembre 2018.

  • Obligation législative française faite à celui qui fait construire, déclaré comme le donneur d’ordre*.
  • L’assurance construction/rénovation légifère pour la protection du maitre d'ouvrage.
  • Offre une couverture de 10 années consécutives contre les malfaçons relevant de la garantie décennale.
  • Prend effet à partir de la réception des travaux de construction ou de rénovation du logement / habitat.

Son but :  protéger le maître d’ouvrage

De fait, que vous soyez particulier, marchand de bien immobilier, promoteur, à partir du moment ou vous êtes MO** :
la souscription d'une garantie DO est incontournable afin de protéger les travaux que vous réalisez ou faites réaliser.

Attention cette obligation légale est valable pour :
la construction neuve de maison individuelle
et pour la rénovation gros œuvre de l'habitat.

*Donneur d'ordre : personne physique ou morale pour laquelle un projet est mis en œuvre et réalisé.
**Maitre d'ouvrage (MO) : désigne la personne, physique ou morale, pour laquelle sont réalisés des travaux.

Les contrats assurance construction sont-ils équivalents ?

L'Art. L. 242-1 et suivants du code des assurances réglementent les assurances dommages et déterminent :

  • Les conditions de la mise en jeu de la DO.
  • Les délais d'intervention en cas de sinistres.
  • L’interdiction de franchises (sauf pour les garanties complémentaires).

Bon à savoir : chaque compagnie d'assurance a toutefois des procédures de souscription et des tarifs qui lui sont propres.

Quelles sont les limites de la garantie dommages ?

Travaux de construction destinés à un usage d'habitation

  • Le montant de la garantie est égal au coût total des travaux de réparation des dommages de nature décennale affectant l’ouvrage après réception.

Pour les travaux de construction destinée à un usage autre que l’habitation

  • La garantie est limitée au montant du coût total de la construction déclaré aux conditions particulières.
  • Les franchises DO sont interdites.

Quand débute les garanties DO ?


La D.O prend effet à partir de la date de réception des travaux.

À la fin des travaux l’assureur vous demande leurs coûts réels et leurs procès-verbaux (documents réception des travaux).
Il est important de fournir rapidement ces documents afin d’obtenir votre attestation d'assurance DO définitive.


L’assureur peut-il intervenir pendant les travaux ?

Oui, si après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrages conclu avec l’entrepreneur est résilié (par celui-ci) pour inexécution de ses obligations.

Quelle est la durée de la garantie dommage ouvrage ?

À compter de la réception des travaux la protection dommages-ouvrage est acquise pendant un délai de dix ans.
Avant la réception des travaux la DO s'applique selon une double condition :
1- que le maitre d’ouvrage ait effectué une mise en demeure restée infructueuse auprès de l’entreprise,
2 - que la convention conclue avec l’entrepreneur soit résiliée pour inexécution par celui-ci de ses obligations.

Tarif des garanties dommages ouvrages ?

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À titre informatif, la prime de GARANTIE dommage ouvrage coûte 4320 € pour la construction d'une maison individuelle dont le montant ttc de la construction est inférieur à 200000€. Pour des travaux dans un appartement le coût minimum est de 2950€.

Afin d'y voir plus clair sur le montant de la prime DO, Eve assurances vous propose de comparer les tarifs en consultant les exemples de PRIX assurance DO.

En comparant les prix sur le net on peut constater quelques variations, certains coûts n'ont peut-être pas été ajustés suite à la hausse du début 2020. Pour une tarification plus précise vous pouvez utilisez gratuitement notre service DEVIS DO. Notre expertise sera une aide précieuse pour obtenir le meilleur rapport qualité / prix pour votre garantie DO.

Pour obtenir de l'aide et des conseils n'hésitez pas également à téléphoner au 02 31 31 85 55

Un sinistre ? Actionnez vos garanties assurance DO !

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Que faire après avoir constaté un sinistre ?


Selon la nature du sinistre voici plusieurs choses à faire :

• Mettez vos proches à l'abri et veillez à leur sécurité.
• Si le sinistre met véritablement en péril la solidité de l'ouvrage : quittez les lieux !
• Prenez des photos des dégâts constatés.
• Appelez immédiatement votre assureur (celui auprès duquel vous avez contracté votre dommages-ouvrage).

Attention pour certains assureur il est important de respecter la procédure de déclaration de sinistre en fonction du moment où survient le désordre.


Sinistre pendant la 1ère année suivant la réception de l'ouvrage : garantie parfait achèvement (GPA)

L'article 1792-6, alinéa 2, du code civil définit comme ceci : "La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maitre de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception".

Alors, dès que vous constatez l'existence d'un dommage à la construction dans cette période envoyez sans tarder une mise en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'(les) entreprise(s) en charge du lot concerné par le désordre. La rédaction de votre courrier décrira le plus précisément possible les dommages constatés. Vous devez également fixez un délai d'intervention à l'entreprise (généralement soixante jours) afin qu'elle reprenne son ouvrage.
Courrier à adresser à l'architecte, au maître d'œuvre, au bureau d'étude, et à tous les intervenants professionnels qui ont engagés et réaliser les travaux concernés par ce sinistre.


En cas de mise en demeure infructueuse : contactez votre assureur dommage ouvrage

si, au terme du délai fixé dans votre courrier:

  • la ou les entreprises ne sont pas intervenues,
  • ou l'entreprise est intervenue mais le dommage subsiste,

Alors rédigez et envoyez un courrier daté et signé en recommandé (avec accusé de réception) avec les preuves contractuelles de vos travaux sous garantie décennale (joignez les factures, plans, factures et documents signés).
Joignez la copie du courrier que vous avez précédemment envoyé aux professionnels.
Gardez les originaux n'envoyez que les copies…
Conservez bien les preuves de vos envois !


Pour que la déclaration de sinistre soit constituée…

L'annexe II de l'article A243-1, A. 2°, du code des assurances prévoit que la déclaration de sinistre(s) doit comporter au minimum les renseignements suivants :

  • numéro du contrat dommages ouvrages (le cas échéant ajoutez celui de son avenant),
  • nom du propriétaire de la construction où il y un sinistre constaté,
  • adresse de la construction qui subit les dégâts,
  • date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux,
  • date où les désordres sont apparus
  • description et localisation des dommages,
  • si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement.

Délais après déclaration de sinistre dommages-ouvrage


En résumé en cas de sinistres voici les délais à retenir:

  • Déclaration de sinistre = réponse assureur sous 10 jours, si OK alors il nomme un expert pour constater le chantier.
  • 60 jours après déclaration constituée = assureur procède à la notification de refus ou d'acceptation de la garantie DO.
  • 90 jours à réception déclaration sinistre(s) = délai total de 90 jours pour proposer une indemnité de réparation en cas d'acceptation procédure DO.
  • 15 jours après proposition indemnisation de l'assureur = acceptation ou refus du client, si approbation alors l'assureur a 15 jours pour régler le montant des indemnités.

Assurance construction: 4 garanties supplémentaires facultatives

La garantie constructeur non réalisateur

Appelée aussi CNR, c'est une garantie complémentaire à la dommages ouvrage. 
Elle a pour objet de garantir la responsabilité décennale des constructeurs non-réalisateurs  d'opérations de construction telles que définies par l'ordonnance n°2005-658 du 8 Juin 2005.

RC Maitre Ouvrage ou RCMO

Elle couvre la responsabilité civile du maître d'ouvrage ainsi elle garantit des conséquences pécuniaires que vous êtes susceptible d’encourir du fait des dégâts corporels, matériels et immatériels occasionnés aux tiers propriétaires ou occupants des bâtiments avoisinants, victimes d’un désordre du fait des travaux que vous avez commandés.

Tous Risques Chantier

Appelé aussi TRC , elle est souscrite par le donneur d'ordre pour un chantier déterminé en complément de la garantie dommages-ouvrage obligatoire.
L’assurance complémentaire tous risques chantier (ou tout risque chantier) a pour objet de garantir les désordres matériels à l'ouvrage (y compris le vol) occasionnés pendant la durée des travaux.

Garantie des Dommages Immatériels

La garantie s’applique à la réparation des problèmes immatériels subis par les occupants, maître de l’ouvrage, propriétaires successifs ou leurs locataires de la construction.
Uniquement pour les soucis immatériels résultant directement d’un désordre sous couverture de la DO obligatoire ou de la garantie complémentaire des dommages subis par les éléments d’équipement.