Garantie dommage ouvrage : c'est quoi ?

La garantie dommage ouvrage sert à l'indemnisation des sinistres relevant de la garantie décennale suite aux travaux de construction ou de rénovation.

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Garantie dommages ouvrage pour construire ou rénover

1 - Avec votre assurance DO vous optimisez vos finances et sécurisez vos travaux construction maison individuelle ou rénovation habitat.

2 - Cette garantie travaux protège votre projet immobilier par un contrat assurance dommage ouvrage sur-mesure.

3 - En cas de sinistre sur votre chantier vous obtenez une protection qui permet l'indemnisation des réparations.

4 - 10 ans de protection contre les désordres relevant de la garantie décennale !

5 - Demandez ici votre devis gratuit

C'est quoi la garantie dommage ouvrage ?

1 - L’assurance dommage ouvrages protège vos travaux construction/rénovation

Souscrivez votre garantie DO avant le début des travaux

Tout d'abord grâce à la souscription d'une garantie dommages ouvrage, la personne qui fait construire (MO) bénéficie d'une protection contre les sinistres.

Personne n'est à l'abri d'une défaillance technique ou d'une faute professionnelle

En effet c'est une couverture qui protège contre les risques et désordres compromettant la solidité des ouvrages (issus de l’opération de construction ou de rénovation).
Attention toutefois, le maître d'ouvrage (MO) qui souscrit un contrat DO doit absolument veiller à ce que ses travaux soient réalisés par un professionnel ayant contracté une assurance décennale (RCD) à jour (et valide au moment des travaux).

Suivant la réception des travaux, cette police d'assurance DO assure une protection juridique contre les malfaçons relevant de la decennale.
Effectivement c'est une protection contre les désordres qui affectent l'ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, des désordres capables de rendre finalement l'ouvrage impropre à son usage initial.

Permettre une indemnisation plus rapide des coûts de réparation

Tout d'abord notez que  selon le code des assurances cette garantie dommage ouvrage doit absolument être contractée avant l'ouverture du chantier.
Elle permet une indemnisation dans un délai rapide (sans recherche de responsabilité) des désordres de nature décennale (?), même pour ceux résultant d’un vice du sol.

• Sa fonction est d'accélérer la prise en charge de votre sinistre construction et la gestion de vos sinistres travaux rénovation.
• Son atout : elle vous permet de ne pas attendre la décision de justice et de ne pas avoir à avancer les frais d'expertise !

2 - Une garantie dommage ouvrage pour construire ou rénover sereinement

Premièrement parce que vous êtes le maître d'ouvrage vous ne devez pas prendre de risques pour votre projet habitat.
En souscrivant une DO vous avez une couverture légale et appropriée de vos travaux maison.

C'est pour cela que EVE Assurances vous propose uniquement des contrats DO sur-mesure.
Ainsi, pour vous nous sélectionnons scrupuleusement l'assureur spécialisé qui correspond le mieux à votre dossier travaux de construction.
Finalement nous agissons en professionnel rigoureux pour vous assurer une protection optimisée, à juste prix avec la solidité d'un assureur pérenne et solvable.

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Une garantie dommage ouvrage pour quoi faire ?

Tout d'abord ce type d'assurance construction vous protège pour tous les défauts de fabrication importants qui affecte la solidité de l'ouvrage.
Ensuite elle protège contre les dégâts portant sur un élément indissociable de la construction.
Par ailleurs elle couvre les sinistres qui empêchent au logement d'être habitable.
Pour conclure elle fonctionne en liaison avec la responsabilité décennale professionnelle.

✓ Indemnisation plus rapide en cas de sinistre.
✓ Transmissible en cas de vente (propriétaires successifs…).
✓ Travaux garantis 10 ans.

Indemnisation sinistres avec une garantie dommages ouvrages

Un gain pour le maître d'ouvrage

En ayant souscrit a un contrat d'assurance dommages-ouvrage,
le donneur d'ordre sera indemnisé plus rapidement.

La loi française a rendu obligatoire ce contrat pour protéger le maître d'ouvrage.
Car c'est une solution qui lui permet de bénéficier d’une indemnisation rapide en cas de sinistres important.
Valable pendant les 10 années qui suivent l’achèvement d’une construction neuve.

Protection de votre chantier et travaux

En effet, avec cette garantie DOMMAGES-OUVRAGE, en cas de sinistre sur le chantier votre assureur en charge de votre dossier vous verse une indemnité.
Votre DO vous offre le bénéfice d'une prise en charge de votre dossier dans un délai plus rapide.
En outre ce contrat de protection travaux maison permet le financement des réparations du sinistre avant de savoir les causes et les responsables du désordre, et cela sans attendre les décisions de justice.
La compagnie d'assurance ou courtier assureur auprès duquel vous avez souscrit votre contrat se retournera alors ensuite contre les professionnels constructeurs et leurs assureurs décennales.

et pour les travaux de rénovation ?

Ceci est également valable pour les sinistres se déclarant avant la fin des travaux de rénovation de l'habitat, tels que : agrandissement, extension, sur-élévation ou bien encore sur du gros œuvre entrepris pour rénover une maison ancienne ou un vieil appartement.

Attention toutefois :
votre assurance dommages ouvrage prend uniquement effet à partir de la date de réception des travaux et la protection ne s'étend pas au-delà de dix ans.

Un contrat assurément utile !

Pour permettre la réparation rapide des travaux relevant de la garantie décennale

En effet, grâce à cette protection contre les sinistres relevant de la garantie décennale,
vous n'attendrez pas qu’un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de l’entreprise chargée de l'ouvrage défaillant.
Cette procédure judiciaire peut vite s'avérer coûteuse et surtout peut durer plusieurs années avant d'être conclue.

Premier côté pratique de la DO

Votre assureur vous avance le montant des travaux de réparations.
Celui-ci, se retourne ensuite contre le professionnel a qui le désordre a été imputé.

En bonus (et non des moindres)

Votre garantie dommages-ouvrage joue même si le professionnel en cause du sinistre a depuis la déclaration de ce désordre cessé son activité ou déposé son bilan.

Pour la protection des gros travaux de votre projet construction / rénovation

Exemples de risques couverts par les assurances dommages ouvrages

  • Effondrement dû à un défaut des fondations
  • Effondrement dû à un défaut de charpente
  • Affaissement de plancher
  • Fissures importantes dans les murs
  • Fissures importantes et décollage carrelage
  • Affaissement de toiture
  • Fuite d'eau en toiture
  • Isolation thermique des murs
  • Infiltration d’eau en façade
  • Défaut d’étanchéité des menuiseries extérieures
  • Défaut raccordement système de chauffage

Par exemple voici des risques qui ne sont pas couverts (relèvent du contrat habitation…)

  • les dégâts causés par l'assuré,
  • l'usure naturelle,
  • les incendies,
  • les catastrophes naturelles…

Visitez notre page plan de site…
plusieurs pages traitent également de ce sujet…

Est-ce une assurance obligatoire pour les travaux maison?

Oui ! C’est la loi du 4 janvier 1978 sur la responsabilité et l'assurance dans le domaine de la construction qui impose et rend obligatoire la souscription d'une assurance garantie dommage ouvrage.

Cette loi est communément appelée “Loi Spinetta”, dont une version consolidée a été apportée le 27 septembre 2018.

  • Obligation législative française faite à celui qui fait construire, déclaré comme le donneur d’ordre*.
  • L’assurance construction/rénovation légifère pour la protection du maître d'ouvrage.
  • Offre une couverture de 10 années consécutives contre les malfaçons relevant de la garantie décennale.
  • Prend effet à partir de la réception des travaux de construction ou de rénovation du logement / habitat.

Ainsi, en conséquence, que vous soyez particulier, marchand de biens, promoteur, à partir du moment ou vous êtes maître d'ouvrage** :
la garantie DO est obligatoire afin de protéger les travaux que vous réalisez ou faites réaliser.
Attention :  obligation légale valable pour la construction neuve de maison individuelle et la rénovation gros œuvre de l'habitat.

*Donneur d'ordre : personne physique ou morale pour laquelle un projet est mis en œuvre et réalisé.

**Maître d'ouvrage : désigne la personne, physique ou morale, pour laquelle sont réalisés des travaux.

Les contrats assurance construction sont-ils équivalents ?

Tout d'abord les règles de fonctionnement de cette protection obligatoire sont définies par le législateur français.
Ensuite ce sont les articles 1792 et suivant du code civil et les articles 241 et suivants du code des assurances modifié par la loi du 29/12/1989 qui réglementent le contrat d'assurance DO et déterminent :

  • Les conditions de la mise en jeu de la DO.
  • Les délais d'intervention en cas de sinistres.
  • L’interdiction de franchises (sauf pour les garanties complémentaires).

Bon à savoir : chaque compagnie d'assurance a toutefois des procédures de souscription qui lui sont propres.

Quelles sont les limites de la garantie et les franchises ?

En ce qui concerne les travaux de construction destinés à un usage d'habitation :
• Le montant de la garantie est égal au coût total des travaux de réparation des dommages de nature décennale affectant l’ouvrage après réception.

Pour les travaux de construction destinée à un usage autre que l’habitation :
• La garantie est limitée au montant du coût total de la construction déclaré aux conditions particulières.
• Les franchises DO sont interdites.

Quand débute la garantie dommage ouvrage ?

La D.O prend effet à partir de la date de réception des travaux.

À la fin des travaux l’assureur vous demande leurs coûts réels et leurs procès-verbaux (documents réception des travaux).
Il est important de fournir rapidement ces documents afin d’obtenir votre attestation d'assurance DO définitive.

L’assureur peut-il intervenir pendant les travaux ?
Oui, si après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrages conclu avec l’entrepreneur est résilié (par celui-ci) pour inexécution de ses obligations.

Quelle est la durée de la garantie dommages-ouvrage ?

À compter de la réception des travaux la protection dommages-ouvrage de votre assurance est acquise pendant un délai de dix ans.
Avant la réception des travaux la DO s'applique selon une double condition :
1- que le maître d’ouvrage ait effectué une mise en demeure restée infructueuse auprès de l’entreprise,
2 - que le contrat conclu avec l’entrepreneur soit résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations.

Où trouver une garantie dommages ouvrage ?

La garantie étant de 10 ans il est donc important pour vous de bien choisir votre assureur .
Avant de souscrire faites-vous communiquer le nom de l'assureur qui va garantir votre construction.
Par exemple lorsque votre constructeur de maison individuelle s'occupe de tout (CCMI).
Vous pouvez consulter la note de crédit de l'assureur chez Standard & Poors  en cliquant sur ce lien.
Ainsi, si l'assureur dommage ouvrage n'est pas noté correctement, alors ce n'est pas bon signe !
Alors qu'une note A+ signalera sa solidité… exigez la !

Quelles sont les conditions de souscription de l'assureur ?

Exige-t-il une maîtrise d'œuvre en mission complète, une étude de sol ou un contrôle technique ?
Toutes ces conditions alourdissent la facture finale.
C'est pourquoi votre courtier EVE assurances sélectionne scrupuleusement ses partenaires assureurs et compagnies d'assurances.
Ainsi notre exigence professionnelle vous permet de bénéficier de contrats dommages ouvrage optimisés et sécures.
Enfin, nous assurons également les travaux Dom-Tom

3 conditions pour faire jouer sa police d'assurance DO

‣ Être propriétaire d’une maison construite depuis moins de 10 ans.
‣ Avoir souscrit un contrat dommages-ouvrage (ou le vendeur vous a remis au moment de l’achat le contrat d’assurance DO).
‣ Votre logement est touché par un sinistre.
Retrouvez ici nos infos ⇒ comment faire jouer votre protection DO

Quel est le prix de cette assurance construction ?

À titre d'exemples : jetez un œil par ici.

Certains et certaines diront que c'est trop cher…
Tandis que d'autres plus malins et futés diviseront le montant par les dix années de protection apportées…
Résultat c'est à peine plus cher qu'une assurance habitation.
En conclusion, à ce prix là cela vaut le coût de protéger son investissement immobilier (souvent supérieur à 100000 euros).

Combien coûte cette assurance DO ?

Eve assurances vous propose de consultez cette page (ici) pour voir des exemples de tarifs habituellement constatés.

Que faire si vous ne trouvez pas d’assureur dommages-ouvrage ?

Appelez nous !  Véritable courtier expert Eve Assurances trouvera nécessairement une solution à votre problème.
Pour toutes informations n'hésitez donc pas à composez ce numéro de téléphone : 02 31 31 85 55

Que se passe-t-il en cas de vente du bien?

‣ Sachez que votre garantie dommage ouvrage est cessible lors de la vente de votre bien.
‣ Sans cette police d'assurance DO votre bien pourrait être dévalué si vous vendez moins de 10 ans après la réalisation de vos travaux.
‣ Conformément à la loi, La présence ou l'absence d'un contrat DO est mentionnée par le notaire sur l'acte de vente.

Que faire après avoir constaté un sinistre ?

Selon la nature du sinistre voici plusieurs choses à faire :

• Mettez vos proches à l'abri et veillez à leur sécurité.
• Si le sinistre met véritablement en péril la solidité de l'ouvrage : quittez les lieux !
• Prenez des photos des dégâts constatés.
• Appelez immédiatement votre assureur (celui auprès duquel vous avez contracté votre dommages-ouvrage).

Attention pour certains assureur il est important de respecter la procédure de déclaration de sinistre en fonction du moment où survient le désordre.

Sinistre pendant la 1ère année suivant la réception de l'ouvrage : garantie parfait achèvement (GPA)

L'article 1792-6, alinéa 2, du code civil définit comme ceci : "La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception".

Alors, dès que vous constatez l'existence d'un dommage à la construction dans cette période envoyez sans tarder une mise en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'(les) entreprise(s) en charge du lot concerné par le désordre. La rédaction de votre courrier décrira le plus précisément possible les dommages constatés. Vous devez également fixez un délai d'intervention à l'entreprise (généralement soixante jours) afin qu'elle reprenne son ouvrage.
Courrier à adresser à l'architecte, au maître d'œuvre, au bureau d'étude, et à tous les intervenants professionnels qui ont engagés et réaliser les travaux concernés par ce sinistre.

En cas de mise en demeure infructueuse : contactez votre assureur dommage ouvrage

si, au terme du délai fixé dans votre courrier:

  • la ou les entreprises ne sont pas intervenues, (article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances)
  • ou l'entreprise est intervenue mais le dommage subsiste,

Alors rédigez et envoyez un courrier daté et signé en recommandé (avec accusé de réception) avec les preuves contractuelles de vos travaux sous garantie décennale (joignez les factures, plans et contrats signés).
Joignez la copie du courrier que vous avez précédemment envoyé aux professionnels.
Gardez les originaux n'envoyez que les copies…
Conservez bien les preuves de vos envois !

Pour que la déclaration de sinistre soit constituée…

L'annexe II de l'article A243-1, A. 2°, du code des assurances prévoit que la déclaration de sinistre(s) doit comporter au minimum les renseignements suivants :

  • numéro du contrat dommage ouvrage (le cas échéant ajoutez celui de son avenant),
  • nom du propriétaire de la construction où il y un sinistre constaté,
  • adresse de la construction qui subit les dégâts,
  • date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux,
  • date où les dommages sont apparus
  • description et localisation des dommages,
  • si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement.

En résumé en cas de sinistres voici les délais à retenir:

  • déclaration de sinistre = réponse assureur sous 10 jours, si OK alors il nomme un expert pour constater le chantier.
  • 60 jours après déclaration constituée = assureur procède à la notification de refus ou d'acceptation de la garantie DO.
  • 90 jours à réception déclaration sinistre(s) = délai total de 90 jours pour proposer une indemnité de réparation en cas d'acceptation procédure DO.
  • 15 jours après proposition indemnisation de l'assureur = acceptation ou refus du client, si approbation alors l'assureur a 15 jours pour régler le montant des indemnités.

source infographie : inc-conso.fr

Assurance construction: 4 garanties supplémentaires facultatives

La garantie constructeur non réalisateur

Appelée aussi CNR, c'est une garantie complémentaire à l'assurance dommages ouvrage. 
Elle a pour objet de garantir la responsabilité décennale des constructeurs non-réalisateurs  d'opérations de construction telles que définies par l'ordonnance n°2005-658 du 8 Juin 2005.

RC Maitre Ouvrage ou Assurance Maitre d'ouvrage ou RCMO

Elle couvre la responsabilité civile du maître d'ouvrage ainsi elle garantit des conséquences pécuniaires que vous êtes susceptible d’encourir du fait des dégâts corporels, matériels et immatériels occasionnés aux tiers propriétaires ou occupants des bâtiments avoisinants, victimes d’un désordre du fait des travaux que vous avez commandés.

Assurance Tous Risques Chantier

Appelé aussi TRC , elle est souscrite par le maître d’ouvrage pour un chantier déterminé en complément de l'assurance dommages ouvrage obligatoire.
Elle a pour objet de garantir en cours du chantier les désordres matériels à l'ouvrage (y compris le vol) occasionnés sur le chantier pendant la durée des travaux.

Garantie des Dommages Immatériels

La garantie s’applique à la réparation des problèmes immatériels subis par les occupants, maître de l’ouvrage, propriétaires successifs ou leurs locataires de la construction.
Uniquement pour les soucis immatériels résultant directement d’un désordre sous couverture de la DO obligatoire ou de la garantie complémentaire des dommages subis par les éléments d’équipement.

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