Que garantit l'assurance dommage ouvrage ?

La garantie dommage ouvrage couvre les désordres, même résultant d’un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l’article 1792-1 du code civil  :

  • Les désordres qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction.
  • Qui affectent l'ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination.
  • Qui affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
  • Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage, éventuellement nécessaires.

Les risques couverts :

  • Un effondrement dû à un défaut des fondations
  • Défaut d'étanchéité de la toiture.
  • Isolation thermique des murs.
  • Infiltration dans les murs.
  • Défaut d'étanchéité des menuiseries extérieures

Les risques non garantis :

  • Les sinistres survenant pendant les travaux.
  • Le non-achèvement des travaux.
  • Les dommages de nature esthétique
  • Les sinistres liés à l'utilisation (fenêtre restée ouverte, fuite à la machine à laver) qui sont couverts par l'assurance habitation.
  • Vous ne serez pas remboursé des malfaçons sur les travaux que vous avez réalisés vous-même.

Exclus de la garantie dommage ouvrage :

  • Du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l’assuré
  • Des effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal
  • De la cause étrangère, et notamment : directement ou indirectement, d’incendie ou d’explosion, sauf si l’incendie ou l’explosion sont la conséquence d’un sinistre couvert par le présent contrat, de trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels à caractère catastrophique, de fait de guerre étrangère.

Quels sont les montants et les limites de la garantie ?

La garantie couvre le coût de l’ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d’équipement de l’opération de construction endommagés à la suite d’un sinistre, ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l’article L. 243-1-1 du code des assurances.
Pour les constructions destinées à un usage autre que l’habitation, la garantie est limitée au montant du coût total de construction déclaré aux conditions particulières.

Quelle est la durée du contrat ?

La garantie assurance dommage ouvrage est acquise pendant un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. Avant la réception des travaux, à la double condition que le maître d’ouvrage ait effectué une mise en demeure restée infructueuse auprès de l’entreprise et que le contrat conclu avec l’entrepreneur soit résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations.

Qui est couvert ?

Le souscripteur et les propriétaires successifs de l’ouvrage. C'est la construction qui est garantie.

Tous les contrats sont-ils équivalents ?

Les règles de fonctionnement de la garantie dommage ouvrage obligatoire sont définies par le législateur. Ce sont les articles 1792 et suivant du code civil et les articles 241 et suivants du code des assurances modifié par la loi du 29/12/1989 qui réglementent le contrat d'assurance dommage ouvrage :

  • Définissent les conditions de la mise en jeu.
  • Fixent les délais d'intervention
  • Interdisent les  franchises sauf pour les garanties complémentaires.

Pour choisir : Quels sont les critères à prendre en compte ?

Avant de souscrire faites-vous communiquer le nom de l'assureur qui va garantir votre construction. La garantie assurance dommage ouvrage étant de 10 ans il est important de choisir un assureur solide. Vous pouvez consulter la note de crédit de l'assureur chez Standard & Poors  en cliquant sur ce lien. Si l'assureur n'est pas noté ce n'est pas bon signe ! Exigez une note A+ 

Vérifiez aussi les conditions de souscription de l'assureur. Exige-t-il une maîtrise d'oeuvre en mission complète, une étude de sol ou un contrôle technique ? Toutes ces conditions vont alourdir la facture finale.

Chez EVE assurances nous avons sélectionné scrupuleusement nos assureurs afin que vous puissiez souscrire une garantie dommages ouvrage dans les meilleures conditions.

 

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Des conditions de souscription simplifiée Ni étude de sol, ni maître d'oeuvre pour les constructions de moins de 200 K€. Possibilité de souscrire pour le hors d'eau hors d'air. Un interlocuteur dédié à votre écoute

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Je recommande vivement EVE ASSURANCES à toute personne souhaitant obtenir une assurance dommages ouvrage. J'ai été très satisfaite du professionnalisme et du sérieux de mon interlocuteur unique et très réactif.

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Mme Caracas Abymes Guadeloupe

Les garanties complémentaires à l'assurance dommage ouvrage

La garantie constructeur non réalisateur c'est quoi ?

Appelée aussi CNR est une garantie complémentaire à l'assurance dommages ouvrage. Elle a pour objet de garantir la responsabilité décennale des constructeurs non-réalisateurs  d'opérations de construction telles que définies par l'ordonnance n°2005-658 du 8 Juin 2005.

RC Maitre Ouvrage ou Assurance Maitre d'ouvrage ou RCMO

Elle couvre la responsabilité civile du maître d'ouvrage ainsi elle garantit des conséquences pécuniaires que vous êtes susceptible d’encourir du fait des dommages corporels, matériels et immatériels occasionnés aux tiers propriétaires ou occupants des bâtiments avoisinants, victimes d’un dommage du fait des travaux que vous avez commandés. 

Assurance Tous Risques Chantier 

Appelé aussi TRC  est une assurance complémentaire à l'assurance dommages ouvrage. Elle a pour objet de garantir en cours du chantier les dommages matériels à l'ouvrage (y compris le vol) occasionnés sur le chantier pendant la durée des travaux. Elle est souscrite par le maître d’ouvrage pour un chantier déterminé en complément de l'assurance dommages ouvrage obligatoire.

Garantie des Dommages Immatériels

La garantie s’applique à la réparation des dommages immatériels subis par les occupants, maître de l’ouvrage, propriétaires successifs ou leurs locataires de la construction résultant directement d’un dommage garanti au titre de la garantie de dommages obligatoire ou de la garantie complémentaire des dommages subis par les éléments d’équipement.

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