La garantie dommage ouvrage permet une indemnisation rapide, sans recherche de responsabilité, des désordres de nature décennale même résultant d’un vice du sol. Il s'agit des désordres qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction. Les malfaçons qui affectent l'ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination. 

A quoi sert l'assurance dommage ouvrage ?

L'assurance dommage ouvrage garantit tous les défauts de fabrication important qui affecte la solidité de la construction ou qui compromette son habitabilité. Elle permet une indemnisation rapide afin de ne pas retarder la réparation du sinistre. Elle prend effet à partir de la date de réception des travaux. Elle ne s'étend pas au-delà de dix ans.

Exemples de risques couverts par cette assurance :

  • Effondrement dû à un défaut des fondations
  • Fuite de toiture
  • Isolation thermique des murs
  • Infiltration d’eau en façade
  • Défaut d’étanchéité des menuiseries extérieures

Grâce à cette police d'assurance, le donneur d'ordre sera indemnisé rapidement. Cette indemnité permet de financer les réparations du sinistre avant de savoir les causes et les responsables du dégât et sans attendre les décisions de justice. L'assureur dommage ouvrage se retournera ensuite contre les professionnels et leurs garanties décennales.

Cependant, cette assurance ne couvre pas :

  • les dégâts causés par l'assuré 
  • l'usure naturelle
  • les incendies
  • les catastrophes naturelles.

Ces risques sont couverts par l'assurance habitation.

Cette assurance est obligatoire

C’est la loi spinetta qui impose de souscrire une assurance dommage ouvrage pour celui qui fait construire (le donneur d’ordre). Cette assurance vise à protéger, pendant 10 ans à partir de la réception des travaux, sa construction des malfaçons. Par conséquent que vous soyez marchand de biens, promoteur ou même particulier, vous êtes dans l’obligation de souscrire un contrat d'assurance dommage ouvrage afin de garantir les travaux que vous faites réaliser.

Les garanties sont-elles équivalentes ?

Les règles de fonctionnement de la garantie dommage ouvrage obligatoire sont définies par le législateur. Ce sont les articles 1792 et suivant du code civil et les articles 241 et suivants du code des assurances modifié par la loi du 29/12/1989 qui réglementent le contrat d'assurance dommage ouvrage :

  • Définissent les conditions de la mise en jeu.
  • Fixent les délais d'intervention
  • Interdisent les  franchises sauf pour les garanties complémentaires.

Quelles sont les limites de la garantie et les franchises ?

Pour les travaux de construction destinés à un usage d'habitation, le montant de la garantie est égal au coût total des travaux de réparation des dommages de nature décennale affectant l’ouvrage après réception. Pour les constructions destinées à un usage autre que l’habitation, la garantie est limitée au montant du coût total de la construction déclaré aux conditions particulières. Les franchises sont interdites.

Quand débute la garantie ?

L’assurance prend effet à partir de la date de réception des travaux. A la fin des travaux l’assureur vous demandera le coût réel des travaux et les procès-verbaux de réception des travaux. Il est important de fournir ces documents afin d’obtenir l’attestation définitive. L’assureur dommage ouvrage peut intervenir pendant les travaux lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations.

Quelle est la durée de la garantie ?

La garantie assurance dommage ouvrage est acquise pendant un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. Avant la réception des travaux, à la double condition que le maître d’ouvrage ait effectué une mise en demeure restée infructueuse auprès de l’entreprise et que le contrat conclu avec l’entrepreneur soit résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations.

Où trouver une garantie dommage ouvrage ? 

Avant de souscrire faites-vous communiquer le nom de l'assureur qui va garantir votre construction. La garantie assurance dommage ouvrage étant de 10 ans il est important de choisir un assureur solide. Vous pouvez consulter la note de crédit de l'assureur chez Standard & Poors  en cliquant sur ce lien. Si l'assureur n'est pas noté ce n'est pas bon signe ! Exigez une note A+ 

Vérifiez aussi les conditions de souscription de l'assureur.

Exige-t-il une maîtrise d'oeuvre en mission complète, une étude de sol ou un contrôle technique ? Toutes ces conditions vont alourdir la facture finale. Chez EVE-assurances.fr nous avons sélectionné scrupuleusement nos assureurs afin que vous puissiez souscrire une garantie dommages ouvrage dans les meilleures conditions.

Comment déclencher la dommage ouvrage ?

Vous êtes propriétaire d’une maison construite depuis moins de 10 ans. Vous avez souscrit une assurance dommage ouvrage ou le vendeur vous a remis au moment de l’achat le contrat d’assurance dommage ouvrage. Votre logement est touché par un sinistre vous souhaitez savoir : Comment faire jouer son assurance dommage ouvrage ?

Pourquoi nous choisir ?

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Des conditions de souscription simplifiée Ni étude de sol, ni maître d'oeuvre pour les constructions de moins de 200 K€. Possibilité de souscrire pour le hors d'eau hors d'air. Un interlocuteur dédié à votre écoute

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Je recommande vivement EVE ASSURANCES à toute personne souhaitant obtenir une assurance dommages ouvrage. J'ai été très satisfaite du professionnalisme et du sérieux de mon interlocuteur unique et très réactif.

Mme Caracas Abymes Guadeloupe

Quelles sont les garanties complémentaires ?

La garantie constructeur non réalisateur

Appelée aussi CNR est une garantie complémentaire à l'assurance dommages ouvrage. Elle a pour objet de garantir la responsabilité décennale des constructeurs non-réalisateurs  d'opérations de construction telles que définies par l'ordonnance n°2005-658 du 8 Juin 2005.

RC Maitre Ouvrage ou Assurance Maitre d'ouvrage ou RCMO

Elle couvre la responsabilité civile du maître d'ouvrage ainsi elle garantit des conséquences pécuniaires que vous êtes susceptible d’encourir du fait des dommages corporels, matériels et immatériels occasionnés aux tiers propriétaires ou occupants des bâtiments avoisinants, victimes d’un dommage du fait des travaux que vous avez commandés. 

Assurance Tous Risques Chantier 

Appelé aussi TRC  est une assurance complémentaire à l'assurance dommages ouvrage. Elle a pour objet de garantir en cours du chantier les dommages matériels à l'ouvrage (y compris le vol) occasionnés sur le chantier pendant la durée des travaux. Elle est souscrite par le maître d’ouvrage pour un chantier déterminé en complément de l'assurance dommages ouvrage obligatoire.

Garantie des Dommages Immatériels

La garantie s’applique à la réparation des dommages immatériels subis par les occupants, maître de l’ouvrage, propriétaires successifs ou leurs locataires de la construction résultant directement d’un dommage garanti au titre de la garantie de dommages obligatoire ou de la garantie complémentaire des dommages subis par les éléments d’équipement.

Vous savez tout maintenant sur la garantie dommage ouvrage et les garanties complémentaires afin de souscrire dans les meilleures conditions. Vous pouvez en connaitre immédiatement le coût en cliquant sur le bouton "Obtenir un devis". 

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