Toute personne physique ou morale qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise doit souscrire avant le début des travaux une assurance construction dommage ouvrage afin de protéger son bâtiment des malfaçons importantes pendant 10 ans. Faisons le point sur la garantie dommage ouvrage obligatoire et les assurances complémentaires.

À quoi sert cette assurance ?

La garantie dommage ouvrage permet une indemnisation rapide, sans recherche de responsabilité, des désordres de nature décennale même résultant d’un vice du sol. Il s'agit des désordres qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction. Les malfaçons qui affectent l'ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination.

Les garanties sont-elles équivalentes ?

Les règles de fonctionnement de la garantie dommage ouvrage obligatoire sont définies par le législateur. Ce sont les articles 1792 et suivant du code civil et les articles 241 et suivants du code des assurances modifié par la loi du 29/12/1989 qui réglementent le contrat d'assurance dommage ouvrage :

  • Définissent les conditions de la mise en jeu.
  • Fixent les délais d'intervention
  • Interdisent les  franchises sauf pour les garanties complémentaires.

Quelles sont les limites de la garantie et les franchises ?

Pour les travaux de construction destinés à un usage d'habitation, le montant de la garantie est égal au coût total des travaux de réparation des dommages de nature décennale affectant l’ouvrage après réception. Pour les constructions destinées à un usage autre que l’habitation, la garantie est limitée au montant du coût total de la construction déclaré aux conditions particulières. Les franchises sont interdites.

Quand débute la garantie ?

L’assurance prend effet à partir de la date de réception des travaux. A la fin des travaux l’assureur vous demandera le coût réel des travaux et les procès-verbaux de réception des travaux. Il est important de fournir ces documents afin d’obtenir l’attestation définitive. L’assureur dommage ouvrage peut intervenir pendant les travaux lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations.

Quelle est la durée du contrat ?

La garantie assurance dommage ouvrage est acquise pendant un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. Avant la réception des travaux, à la double condition que le maître d’ouvrage ait effectué une mise en demeure restée infructueuse auprès de l’entreprise et que le contrat conclu avec l’entrepreneur soit résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations.

Où trouver une garantie dommage ouvrage ?

Avant de souscrire faites-vous communiquer le nom de l'assureur qui va garantir votre construction. La garantie assurance dommage ouvrage étant de 10 ans il est important de choisir un assureur solide. Vous pouvez consulter la note de crédit de l'assureur chez Standard & Poors  en cliquant sur ce lien. Si l'assureur n'est pas noté ce n'est pas bon signe ! Exigez une note A+

Vérifiez aussi les conditions de souscription de l'assureur.

Exige-t-il une maîtrise d'oeuvre en mission complète, une étude de sol ou un contrôle technique ? Toutes ces conditions vont alourdir la facture finale. Chez EVE assurances nous avons sélectionné scrupuleusement nos assureurs afin que vous puissiez souscrire une garantie dommages ouvrage dans les meilleures conditions.

Comment déclencher la dommage ouvrage ?

Vous êtes propriétaire d’une maison construite depuis moins de 10 ans. Vous avez souscrit une assurance dommage ouvrage ou le vendeur vous a remis au moment de l’achat le contrat d’assurance dommage ouvrage. Votre logement est touché par un sinistre vous souhaitez savoir : Comment faire jouer son assurance dommage ouvrage ?

Des garanties en option

La garantie constructeur non réalisateur

Appelée aussi CNR est une garantie complémentaire à l'assurance dommages ouvrage. Elle a pour objet de garantir la responsabilité décennale des constructeurs non-réalisateurs  d'opérations de construction telles que définies par l'ordonnance n°2005-658 du 8 Juin 2005.

RC Maitre Ouvrage ou Assurance Maitre d'ouvrage ou RCMO

Elle couvre la responsabilité civile du maître d'ouvrage ainsi elle garantit des conséquences pécuniaires que vous êtes susceptible d’encourir du fait des dommages corporels, matériels et immatériels occasionnés aux tiers propriétaires ou occupants des bâtiments avoisinants, victimes d’un dommage du fait des travaux que vous avez commandés.

Assurance Tous Risques Chantier 

Appelé aussi TRC  est une assurance complémentaire à l'assurance dommages ouvrage. Elle a pour objet de garantir en cours du chantier les dommages matériels à l'ouvrage (y compris le vol) occasionnés sur le chantier pendant la durée des travaux. Elle est souscrite par le maître d’ouvrage pour un chantier déterminé en complément de l'assurance dommages ouvrage obligatoire.

Garantie des Dommages Immatériels

La garantie s’applique à la réparation des dommages immatériels subis par les occupants, maître de l’ouvrage, propriétaires successifs ou leurs locataires de la construction résultant directement d’un dommage garanti au titre de la garantie de dommages obligatoire ou de la garantie complémentaire des dommages subis par les éléments d’équipement.

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Mme Caracas Abymes Guadeloupe

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Garantie assurance dommage ouvrage
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