Indemnité dommages ouvrage assurance

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Propriétaire vous subissez un sinistre relevant de l'assurance dommage ouvrage (DO).
Retrouvez dans cet article toutes les informations utiles sur l' indemnisation dommages ouvrage.

Le délais d'indemnisation

Premièrement, dans une situation normale, un dossier doit être traité sous 90 jours par votre assureur dommage ouvrage.
Toutefois cela peu se réaliser sous 135 jours, ces délais supplémentaires peuvent être nécessaires en cas de désordre complexe.

Franchise et indemnité

Bon à savoir : les franchises sont interdites par le législateur.
Ensuite pour les logements l'indemnisation sera égale au montant de la réparation des dommages.
De plus les travaux relevant de la garantie DO seront donc intégralement pré-financés par l'assureur.

L'indemnité dommage ouvrage comment ça marche ?

La Cour de Cassation par un arrêt du 04 mai 2016 réaffirme le principe selon lequel les sommes allouées au titre du contrat d'assurance dommage ouvrage doivent être affectées intégralement aux travaux de réparation des dommages.

L'assuré peut-il disposer à sa guise de l'indemnité versée par l'assureur dommage ouvrage ?

D'abord, l’obligation d’utiliser l’indemnité d’assurance dommages-ouvrage pour financer la réparation du sinistre a été posée pour la première fois par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2003.
Avant tout l’assuré doit faire la preuve que l’indemnité perçu a été intégralement utilisée pour financer les travaux de reprise des dommages.
De telle sorte, à défaut de preuve, il doit restituer le trop-perçu à l’assureur dommages ouvrages.

Ainsi, après avoir fait construire leur maison, un couple a constaté des fissures (?) et un affaissement du dallage.
Par la suite les époux ont alors déclaré le sinistre à leur assureur DO, qui les a indemnisés à hauteur de 109 508,78 €.

Soutenant que les assurés ne démontraient pas l'affectation de la totalité des indemnités perçues à l'exécution des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage.
L’assureur a assigné les époux en restitution d'une partie de la somme versée.
Il a obtenu gain de cause devant les tribunaux.
Finalement les époux ont été condamnés à rembourser un peu plus de 36 000 €.
Pour conclure ils ont contesté la décision des juges devant la Cour de cassation.

Plus tard la Cour de cassation est venue préciser qu'il incombe à l'assuré de démontrer qu'il a effectué les travaux nécessaires et d'en établir le coût.
Ainsi à défaut, l'assureur était en droit, selon les juges, d'obtenir la restitution de ce qu'il avait versé au-delà de ce que l'assuré avait réglé pour les travaux de réparation des dommages à l'ouvrage.

Concrètement, cela signifie que si le montant des réparations est inférieur à l'indemnité versée.
L'assureur est parfaitement en droit de réclamer le remboursement des sommes trop-versées à son assuré.

Conséquemment l’assurance dommage ouvrage est donc un produit particulier, dont l'indemnisation se limite à la réparation effective du dommage couvert, faisant ainsi exception au principe de libre disposition de l'indemnisation versée par l'assureur après un sinistre.

Donc, gardez précieusement les factures de réparation du sinistre !

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