Propriétaire vous subissez un sinistre relevant de l’assurance dommage ouvrage. Retrouvez dans cet article toutes les informations utiles sur l’indemnisation dommage ouvrage.

Le délais d’indemnisation

Dans une situation normale, un dossier doit être traité en  90 jours du traitement du dossier.  Plus éventuellement 135 jours de délais supplémentaires en cas de sinistre complexe.

Franchise et indemnité

Les franchises sont interdites par le législateur. Pour les logements l’indemnisation sera égale au montant de la réparation des dommages. Les travaux seront dont pré financés par l’assureur.

L’indemnité dommage ouvrage comment ça marche ?

La Cour de Cassation par un arrêt du 04 mai 2016 réaffirme le principe selon lequel les sommes allouées au titre du contrat d’assurance dommage ouvrage doivent être affectées intégralement aux travaux de réparation des dommages.

L’assuré peut-il disposer à sa guise de l’indemnité versée par l’assureur dommage ouvrage ?

L’obligation d’utiliser l’indemnité d’assurance dommage ouvrage pour financer la réparation du sinistre a été posée pour la première fois  par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2003. L’assuré doit faire la preuve que l’indemnité perçu a été intégralement utilisée pour financer les travaux de reprise des dommages. À défaut, il doit restituer le trop-perçu à l’assureur dommage ouvrage.

Ainsi, après avoir fait construire leur maison, un couple a constaté des fissures et un affaissement du dallage. Les époux ont alors déclaré le sinistre à leur assureur dommage ouvrage, qui les a indemnisés à hauteur de 109 508,78 €.

Soutenant que les assurés ne démontraient pas l’affectation de la totalité des indemnités perçues à l’exécution des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage. L’assureur a assigné les époux en restitution d’une partie de la somme versée. Il a obtenu gain de cause devant les tribunaux. Les époux ont été condamnés à rembourser un peu plus de 36 000 €. Ils ont contesté la décision des juges devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation est venue préciser qu’il incombe à l’assuré de démontrer qu’il a effectué les travaux nécessaires et d’en établir le coût. A défaut, l’assureur était en droit, selon les juges, d’obtenir la restitution de ce qu’il avait versé au-delà de ce que l’assuré avait réglé pour les travaux de réparation des dommages à l’ouvrage.

Concrètement, cela signifie que si le montant des réparations est inférieur à l’indemnité versée. L’assureur est parfaitement en droit de réclamer le remboursement des sommes trop-versées à son assuré.

L’assurance dommage ouvrage est donc un produit particulier, dont l’indemnisation se limite à la réparation effective du dommage couvert, faisant ainsi exception au principe de libre disposition de l’indemnisation versée par l’assureur après un sinistre.

Il convient donc de bien garder les factures de réparation du sinistre. 

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Monsieur Laniesse Gagny

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