Garantie dommage ouvrage carrelage (défauts/fissures)

Dans quel cas une fissure de carrelage peut-être garantie par votre assurance dommages ouvrage ?

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Assurance dommages ouvrage et problèmes de carrelage

Votre carrelage date de moins de 10 ans, cependant celui-ci se décolle ou se soulève et présente à ce jour plusieurs fissures importantes ?

Parmi les déclarations de sinistres les plus fréquentes dans l'habitat, il apparait que les revêtements de sols carrelés représentent 14% des sinistres de travaux de la construction de maisons individuelles. Un problème de carrelage peut en effet apparaître plusieurs années après la fin des travaux. Bien malheureusement, votre carrelage présente en effet quelques désordres.

Donc, vous souhaitez comment faire intervenir votre assurance dommage ouvrage. Effectivement il est intéressant de savoir si votre garantie dommages-ouvrage couvre bien ce type de désordre de l'habitat ! Une expertise est peut être nécessaire


Défaut de carrelage = peut-on faire jouer la garantie dommages ?

La question de la couverture de votre assurance dommages-ouvrages (DO) en cas de problème carrelage est assez complexe.

En effet le texte de loi Spinetta de 1978 (qui rend indispensable l'assurance dommage ouvrage) indique que sont garantis les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages. En conséquence, un élément d'équipement garanti est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages lorsque sa dépose, son démontage, ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Le carrelage scellé est donc indissociable mais toutefois il peut être considéré dissociable s'il celui-ci est collé.
Mais par ailleurs, selon cette même loi instaurée pour la protection du maître d'ouvrage, sont couverts les désordres qui le rendent impropre à sa destination.

Donc, pour répondre à la question application de la garantie dommages pour un sinistre carrelage :

  • Le carrelage qui se décolle dans toute la pièce ne permettant pas de marcher dessus sans risque ou des fissurations multidirectionnelles de nature dangereuse et s’aggravant peut être couverts par la garantie dommage ouvrage.
  • En revanche, sont exclues de la garantie dommages-ouvrage les fissures de carrelage dont le seul préjudice demeure purement esthétique.

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Assurance dommage ouvrage → démarches demande réparation du sinistre

En cas de problème sur votre carrelage datant de moins de 10 ans : informez immédiatement votre compagnie d'assurance “garantie DO” ou votre conseiller courtier DO par lettre recommandée.(attention la déclaration de sinistre habitat répond à des règles et délais, renseignez-vous au préalable auprès de votre assureur DO).

Si vous rencontrez un sinistre de carrelage,
EVE-assurances.fr vous propose ce modèle de courrier dommages ouvrage.

Celui-ci est à adresser en recommandé avec accusé de réception à votre assureur ou en main propre contre récépissé selon le délai prévu au contrat, généralement au plus tôt après la constatation du sinistre. Joignez toutes les copies des pièces justificatives comme les factures d'achat et bon de commande.

Partagez cette info utile sur la couverture de la dommages-ouvrage pour fissures carrelage.