Vous avez fait poser du carrelage depuis moins de 10 ans. Le carrelage se décolle ou se soulève.  L'AQC qui recense les sinistres les plus fréquents indique que les revêtements de sols carrelés représentent 14% des sinistres dans la construction de maisons individuelles. Ce désordre peut apparaître plusieurs années après la fin des travaux. Vous souhaitez savoir si votre garantie dommage ouvrage peut s’appliquer.

Le défaut de carrelage est-il couvert ?

La question est assez complexe. En effet la loi Spinetta indique que sont garantis les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages. Un élément d'équipement garanti est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. Le carrelage scellé serait donc indissociable mais dissociable s'il est collé. D'autre part, selon cette même loi sont couverts les désordres qui le rendent impropre à sa destination. 

Le carrelage qui se décolle dans toute la pièce ne permettant pas de marcher dessus sans risque ou des fissurations multidirectionnelles de nature à s’aggraver peuvent être couverts par la garantie dommage ouvrage. Les fissures de carrelage dont le seul préjudice est esthétique sont en revanche exclues.

Démarches et demande de réparation du sinistre

Vous devez informer votre assureur dommage ouvrage par lettre recommandée. Attention la déclaration de sinistre répond à des règles précises. 

EVE-assurances.fr vous offre ce modèle de lettre dommages ouvrage à adresser en recommandé avec accusé de réception à votre assureur ou en main propre contre récépissé dans le délai prévu au contrat après la constatation du sinistre.

Des clients satisfaits

En un mot: excellent ! Je n'ai rien à redire sur mon devis dommage ouvrage. M. Guerineau a été rapide et efficace...

Monsieur Neymeyer Durrenentzen

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Nos Avantages

Facilité : Une tarification immédiate. Des conditions de souscription simplifiées. Sans Maîtrise d’œuvre, sans étude de sol pour tous les travaux ou construction de moins de 200 000 €, possibilité de souscrire pour le hors d'eau hors d'air.

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Réactivité : L'attestation dommages ouvrage sous 2 jours, pour répondre dans les temps à la demande des organismes financiers.

Sécurité : Une offre parmi une stricte sélection d'assureurs de renom afin que vous soyez bien garanti pendant toute la durée de votre contrat.

 

Qui sommes nous ?

Courtier expert en assurance construction et dommages ouvrage notre capacité en placement des risques nous permet de vous apporter la meilleure solution dommage ouvrage au tarif le plus compétitif. Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds afin que vous soyez bien garanti pendant 10 ans. Un expert en assurances construction à vos côtés.

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Comment fonctionne la garantie dommage ouvrage pour un défaut de carrelage ?
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