Assurance dommages ouvrage et problèmes de carrelage

Votre carrelage date de moins de 10 ans, cependant celui-ci se décolle ou se soulève et présente à ce jour plusieurs fissures importantes.

Parmi les sinistres les plus fréquents dans l'habitat, il apparait que les revêtements de sols carrelés représentent 14% des sinistres dans la construction de maisons individuelles.
Un problème de carrelage peut en effet apparaître plusieurs années après la fin des travaux. Bien malheureusement, votre carrelage présente en effet quelques désordres.

Donc, vous souhaitez comment faire intervenir votre assurance dommage ouvrage.
Effectivement il est intéressant de savoir si votre garantie dommages-ouvrage couvre bien ce type de désordre de l'habitat ?

Dommages-ouvrage → défaut de carrelage = garantie DO ?

La question de la couverture de votre assurance dommages-ouvrages en cas de problème carrelage est assez complexe.

En effet la loi Spinetta (qui rend obligatoire l'assurance dommages-ouvrage) indique que sont garantis les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages.

En conséquence, un élément d'équipement garanti est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Le carrelage scellé serait donc indissociable mais dissociable s'il est collé.
D'autre part, selon cette même loi Spinetta sont couverts les désordres qui le rendent impropre à sa destination.

Donc, pour répondre à cette question de garantie dommages-ouvrage en cas de problème carrelage :

  • Le carrelage qui se décolle dans toute la pièce ne permettant pas de marcher dessus sans risque ou des fissurations multidirectionnelles de nature à s’aggraver peuvent être couverts par la garantie dommage ouvrage.
  • Les fissures de carrelage dont le seul préjudice est esthétique sont en revanche exclues.

 

Dommages-ouvrages → démarches demande réparation du sinistre

En cas de problème sur votre carrelage datant de moins de 10 ans :
informez immédiatement votre assureur “garantie dommages-ouvrage” par lettre recommandée.
(attention la déclaration de sinistre habitat répond à des règles et délais).

EVE-assurances.fr vous offre ce modèle de lettre dommages ouvrage à adresser en recommandé avec accusé de réception à votre assureur ou en main propre contre récépissé dans le délai prévu au contrat après la constatation du sinistre.

Nos clients sont satisfaits des services et conseils EVE assurances dommage ouvrage

Très efficace, rapide et de très bon conseil. A su entendre et s'adapter à notre demande un peu particulière.
Merci beaucoup.

Madame GARNIER VACHERESSES LES BASSES

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Garantie dommage ouvrage fissures carrelage
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